Aller au contenu
Quittez le site maintenant X
Espace Client AJO
English
  • Aide juridique
    • Demande d'aide juridique
      • Qu’est-ce que l’aide juridique?
      • Suis-je admissible à l’aide juridique?
      • Demandez maintenant
      • Espace client
    • Nos services
      • À propos de nos services
      • Droit de la famille
      • Droit criminel
      • Immigration et réfugiés
      • Violence familiale
      • Santé mentale
      • Questions juridiques touchant les jeunes
      • Trouver de l’aide au palais de justice (Avocat(e) de service)
      • Services en français
    • column-break
    • Trouver de l'aide
      • Trouver une avocate ou un avocat
      • Trouver une clinique
      • Trouver un bureau des avocats de service
      • Trouver un bureau d’aide juridique
      • Parler à un représentant
    • column-break
    • FAQ
      • Foire aux questions
    • Autre
      • Langues
      • Que pensez-vous de nos services?
      • Coordonnées
  • Pour les professionnels du droit
    • Pour les avocats et avocates de service
      • Aide juridique en ligne
      • À propos d’Aide juridique en ligne
      • Coordonnées à l’intention des avocates et avocats
      • Catalogue des formulaires
      • Facturation
      • Mentorat
      • Service de la verification et de la conformité
      • LAO LAW
      • Gestion des causes
      • Ressources des membres du tableau
      • Financement des causes type
    • column-break
    • Travailler avec Aide juridique Ontario
      • S’inscrire au tableau d’aide juridique
      • Exigences d’expérience minimale
      • Carrières
    • LSAJ 2020
      • Politiques relatives à la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
      • Mise à jour des procédures touchant les avocats en raison de la LSAJ 2020
    • column-break
    • Avocats de service
      • Guides des services d’avocat de service
    • Nouvelles
      • Nouvelles pour les avocates et avocats
      • Fiche de facturation facile
  • Coup d’œil sur AJO
    • Aide juridique Ontario
      • À propos d’AJO
    • Le personnel
      • Nos clients
      • Direction
      • Conseil d’administration
    • column-break
    • Ressources
      • Nouvelles
      • Rapports
      • Publications
      • Gouvernement ouvert à AJO
      • Médias sociaux
    • column-break
    • LSAJ 2020
      • Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
      • LSAJ 2020 : Règles et Politiques
      • LSAJ 2020 : Glossaire
    • Carrières
      • Offres d’emploi
    • Autre
      • Consultations
  • Coordonnées

Espace Client AJO
  • Aide juridique
    • Demande d'aide juridique
      • Qu’est-ce que l’aide juridique?
      • Suis-je admissible à l’aide juridique?
      • Demandez maintenant
      • Espace client
    • Nos services
      • À propos de nos services
      • Droit de la famille
      • Droit criminel
      • Immigration et réfugiés
      • Violence familiale
      • Santé mentale
      • Questions juridiques touchant les jeunes
      • Trouver de l’aide au palais de justice (Avocat(e) de service)
      • Services en français
    • column-break
    • Trouver de l'aide
      • Trouver une avocate ou un avocat
      • Trouver une clinique
      • Trouver un bureau des avocats de service
      • Trouver un bureau d’aide juridique
      • Parler à un représentant
    • column-break
    • FAQ
      • Foire aux questions
    • Autre
      • Langues
      • Que pensez-vous de nos services?
      • Coordonnées
  • Pour les professionnels du droit
    • Pour les avocats et avocates de service
      • Aide juridique en ligne
      • À propos d’Aide juridique en ligne
      • Coordonnées à l’intention des avocates et avocats
      • Catalogue des formulaires
      • Facturation
      • Mentorat
      • Service de la verification et de la conformité
      • LAO LAW
      • Gestion des causes
      • Ressources des membres du tableau
      • Financement des causes type
    • column-break
    • Travailler avec Aide juridique Ontario
      • S’inscrire au tableau d’aide juridique
      • Exigences d’expérience minimale
      • Carrières
    • LSAJ 2020
      • Politiques relatives à la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
      • Mise à jour des procédures touchant les avocats en raison de la LSAJ 2020
    • column-break
    • Avocats de service
      • Guides des services d’avocat de service
    • Nouvelles
      • Nouvelles pour les avocates et avocats
      • Fiche de facturation facile
  • Coup d’œil sur AJO
    • Aide juridique Ontario
      • À propos d’AJO
    • Le personnel
      • Nos clients
      • Direction
      • Conseil d’administration
    • column-break
    • Ressources
      • Nouvelles
      • Rapports
      • Publications
      • Gouvernement ouvert à AJO
      • Médias sociaux
    • column-break
    • LSAJ 2020
      • Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
      • LSAJ 2020 : Règles et Politiques
      • LSAJ 2020 : Glossaire
    • Carrières
      • Offres d’emploi
    • Autre
      • Consultations
  • Coordonnées

Droits et responsabilités du client et de l’avocat

L’avocat qui représente un client réfugié a la responsabilité de lui remettre un exemplaire du document intitulé Droits et responsabilités du client et de l’avocat. Les normes énoncées dans ce document ont été instaurées afin de protéger les clients réfugiés et de mieux définir leurs relations avec leur avocat.

Droit et responsabilités

  1. Si vous avez demandé l’asile en vous présentant à l’aéroport, au port maritime, à la frontière terrestre ou à un poste frontalier, vous recevrez une copie de votre formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA). Vous et votre avocat(e) ne disposez que de 15 jours pour remplir le FDA et le remettre à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Vous devez rencontrer votre avocat(e) dans les plus brefs délais, car il ou elle peut avoir besoin de plusieurs jours pour remplir votre formulaire FDA et le remettre à la CISR.
  2. Si vous avez l’intention de faire une demande de statut de réfugié(e) par l’entremise du processus d’admissibilité d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au Canada, vous devrez d’abord rencontrer votre avocat(e). Votre avocat(e) vous aidera à remplir votre formulaire FDA pour le remettre à l’agent(e) de l’IRCC dans le cadre du processus de mise en route de votre demande de statut de réfugié(e).
  3. Si vous recevez un certificat pour la préparation de votre FDA et une représentation devant la CISR, Aide juridique Ontario paiera votre avocat(e) pour ces services. Ne payez pas l’avocat(e) vous‑même pour ces services. Ne payez personne d’autre pour ces services, car ces services vous sont fournis par le biais de votre certificat d’aide juridique. Le certificat couvre un nombre limité d’heures de préparation (18 heures pour une audience complète et 8 heures pour une procédure accélérée). La limite d’heures de travail dans votre dossier inclut celles d’un(e) clerc ou d’un(e) parajuriste. Le travail des interprètes est également soumis à des limites de temps.
    • Votre avocat(e) doit s’entretenir avec vous personnellement du contenu de votre formulaire FDA avant que vous ne le signiez.
    • Votre avocat(e) doit prévoir un(e) interprète à toutes vos rencontres si vous en avez besoin. Aide juridique Ontario paiera l’interprète (jusqu’à 10 heures de travail, ou plus si votre avocat(e) obtient une approbation). Ne payez pas l’interprète vous‑même.
    • Assurez-vous que votre formulaire FDA est complet et exact dans les moindres détails et que vous comprenez parfaitement ce qui s’y trouve avant de le signer. Il représente votre déclaration et vous êtes censé(e) le comprendre. Vous avez le droit de corriger votre formulaire au besoin avant de le signer.
    • Votre avocat(e) doit vous remettre une copie de l’intégralité du formulaire FDA signé, tel qu’il a été envoyé à la Commission.
    • Si votre avocat(e) pense qu’un rapport médical ou psychologique est nécessaire en vue de l’audience, il ou elle vous enverra chez un médecin ou un psychologue pour en obtenir un. Aide juridique Ontario paiera votre avocat(e) pour ce rapport jusqu’à concurrence d’un montant déterminé. Ne payez pas vous-même pour obtenir ce rapport.
    • Les documents qui ne sont ni en anglais ni en français doivent être traduits avant d’être présentés à la Commission.
    • Si vos pièces d’identité ou vos documents personnels ont besoin d’être traduits, parlez-en à votre avocat(e). Aide juridique Ontario paiera pour un certain nombre de documents. Votre avocat(e) pourra demander à Aide juridique Ontario de payer pour d’autres traductions si cela s’avère nécessaire.
    • Votre avocat(e) doit vous rencontrer pour vous préparer à l’audience et vous y accompagner, à moins que vous n’acceptiez d’être représenté(e) par un(e) autre avocat(e).
    • Votre avocat(e) doit vous dire qui exécutera le travail prévu dans votre certificat d’aide juridique, c’est‑à‑dire qui s’occupera de votre formulaire FDA et vous accompagnera à l’audience, et si cette personne est un(e) avocat(e) ou non.
  4. Avisez Aide juridique Ontario, votre avocat(e), la Commission et le ministère de l’Immigration si vous changez d’adresse ou de numéro de téléphone.

Demandez à votre avocat(e) s’il ou si elle figure sur la liste des avocats en droit des réfugiés d’Aide juridique Ontario, et s’il ou si elle pourra accepter votre certificat le cas échéant.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez faire part de vos préoccupations, retournez au bureau où vous avez fait votre demande d’aide juridique.

  • Ce formulaire sert à recueillir des commentaires. Pour obtenir une aide juridique, appelez au 1 800 668-8258. Pour les plaintes, appelez au 1 866 874 9786.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Retour en haut de la page

Site footer

Inscrivez-vous pour recevoir des alertes afin dêtre avertis par courriel sur les consultations à venir.

Avez-vous besoin d’aide juridique?

Appelez le (sans frais) 1‑800‑668‑8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est) pour obtenir de l’aide. Nous pouvons vous servir dans plus de 300 langues.

Temps d’attente actuel : 0 minutes

Temps d’attente : Le lundi est le jour le plus occupé. Pour un service plus rapide, appelez du mardi au vendredi, entre 8 h et 17 h.

Aide juridique Ontario se veut un milieu de travail respectueux et rassurant pour ses clients et ses employés. La violence verbale ou les menaces de violence physique ne seront pas tolérées. Une personne ayant un comportement abusif ou violent risque de se voir refuser le service.

Liens

  • Protection de la vie privée
    • Demandes d’accès à l’information
    • Politique sur l’accessibilité
    • Conditions d’utilisation
    • Que pensez-vous de nos services?
    • Coordonnées
    • Plan du site

Legal Aid Ontario on social media

  • Social
    • Facebook
    • Instagram
    • LinkedIn
    • Twitter
    • YouTube
Legal Aid Ontario

Legal Aid Ontario land acknowledgement

Reconnaissance du territoire autochtone: Aide juridique Ontario reconnaît que ses activités et les activités de ses partenaires communautaires ont lieu sur des territoires autochtones traditionnels dans l’ensemble de la province.

Legal Aid Ontario copyright information

© Aide juridique Ontario 2025