Programme des avocats principaux d’Aide juridique Ontario : Rapport annuel 2017‑2018

Date de publication : 16 juillet 2019

Programme des avocats principaux

1. Historique

Le programme d’avocats principaux a été mis en place en 2013 pour qu’Aide juridique Ontario (AJO) puisse être en mesure d’offrir davantage de services en droit criminel.

Les principaux objectifs sont les suivants :

Étendre l’accès des clientes et clients à un continuum de services d’AJO;
Fournir des services complets de représentation aux personnes vulnérables et difficiles à servir;
Fournir un accès à la justice continu dans le cadre des services fournis par les employés;
Faire en sorte que les avocates et avocats principaux respectent les critères d’inscription à la liste des avocats qui s’occupent d’affaires extrêmement graves;
Offrir et concrétiser les occasions de mentorat et de formation pour les avocates et avocats salariés d’AJO;
Faire en sorte que les avocates et avocats principaux soient disponibles pour représenter AJO dans plusieurs affaires relevant du Bureau de l’avocate générale.

1.1 Alignement stratégique

Le conseil d’administration d’AJO a confirmé le mandat du programme, à savoir, de développer davantage le continuum des services pour les clientes et clients d’AJO par l’entremise d’un modèle de prestation des services mixte. Ce modèle est fondé sur les conclusions du Rapport McCamus qui reconnaît qu’un seul programme ne peut pas répondre aux besoins des clientes et des clients¹. À cet effet, AJO a consacré ses efforts pour créer un éventail de services qui garantissent que le bon service est offert à la bonne cliente ou au bon client, au bon moment tout en utilisant au mieux ses ressources. Le programme d’avocats principaux réalise cet objectif pour les clientes et les clients qui ont une grande difficulté à retenir les services d’une avocate ou d’un avocat dans un délai raisonnable.

Ce programme est aussi conforme aux stratégies d’AJO à l’intention des groupes de clientes et clients vulnérables, notamment les stratégies relatives aux Autochtones, à la santé mentale et à la violence familiale. Ces initiatives se concentrent sur les personnes les plus vulnérables de la société, en particulier les personnes démunies et en difficulté. Les avocates et avocats principaux appuient ces initiatives en servant un nombre toujours plus grand de clientes et clients vulnérables.

1.2 Admissibilité des clients

Les clientes et clients doivent choisir d’être représentés par une avocate ou un avocat principal parmi toutes les possibilités de représentation qui leur sont offertes. Les clientes et clients qui reçoivent les services d’une avocate ou d’un avocat principal ont été préalablement informés de toutes les options de représentation, y compris la possibilité d’être représentés par une avocate ou un avocat du secteur privé. Voici une liste non exclusive de clients admissibles :

Les personnes qui ont des problèmes de santé mentale ou physique;
Les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits;
Les Aînés;
Les adolescents ou jeunes adultes qui sont des délinquants primaires;
Les personnes qui font face à des conséquences secondaires importantes;
Les membres d’autres groupes défavorisés.

En général, les clientes et clients qui reçoivent ce service ne seraient pas admissibles à un certificat, mais seraient admissibles aux services d’un avocat de service. Parmi les clients admissibles, se trouvent également les personnes qui sont admissibles à un certificat, mais qui ne sont pas en mesure de choisir une avocate ou un avocat ou de maintenir une relation continue avec leur avocate ou avocat en raison de problèmes de santé mentale ou physique, d’incapacité légale, de conflit ou de l’impossibilité de trouver une avocate ou un avocat localement.

Le programme est conçu pour satisfaire à la demande locale. Le travail de chaque avocate ou avocat principal diffère de district en district et il est adapté aux besoins locaux de sorte que le taux d’affaires admissibles à un certificat prises en charge par l’avocate ou avocat principal varie selon le district. Dans certains districts, les demandes de service proviennent presque exclusivement des avocates et avocats du secteur privé. Dans d’autres, l’avocate ou avocat principal ne sert aucun client admissible à un certificat. Dans certains cas, l’avocate ou avocat principal accepte également les nominations du tribunal.

Les avocates et avocats principaux sont également une source de formation et de mentorat pour les avocates et avocats salariés d’AJO et les avocates et avocats du secteur privé nouvellement admis au Barreau, notamment en agissant à titre d’avocate ou avocat adjoint.

1.3

À la fin de juillet 2018, on comptait 11 avocates et avocats principaux dans l’ensemble de la province, dont une avocate ou un avocat à temps plein attaché à chaque district. En raison des contraintes financières, plusieurs postes étaient vacants lorsque le présent rapport a été rédigé. Un chargé de programme et un conseiller juridique principal apportent leur soutien au programme.

2. Highlights of 2017‑2018

2.1 Soutien aux avocats

2.1.1 Conseiller juridique principal

Le conseiller juridique principal fournit des conseils juridiques, procéduraux et tactiques propres à l’affaire aux avocates et avocats principaux et aux autres avocates et avocats en droit criminel d’AJO ainsi que des services d’orientation et de mentorat, au besoin.

Autres fonctions du conseiller :

Suivre de près les questions émergentes liées à l’exercice du droit criminel et y répondre;
Procéder à l’évaluation de la performance de chaque avocate ou avocat principal en ce qui a trait au droit criminel;
Participer à l’élaboration de programmes et assurer la formation;
Travailler en consultation avec le conseiller en pratique externe d’AJO.
Offrir son expertise en droit criminel et ses conseils à AJO.
Faire le suivi des services aux clientes et clients et les évaluer par le biais de l’observation directe du travail des avocates et avocats principaux au tribunal.

2.1.2 Communauté de pratique

La communauté de pratique est une activité d’une journée qui a lieu, en général, au moins deux fois par année. Ses objectifs sont les suivants :

Fournir une occasion de rencontre en personne;
Offrir aux participantes et participants une tribune pour soulever les questions qui touchent leur pratique du droit et y trouver des réponses;
Offrir une occasion de discuter de questions juridiques difficiles avec d’autres avocates et avocats;
Permettre aux participantes et participants de discuter de questions d’éthique et de recevoir des conseils;
Favoriser la discussion sur de nouvelles affaires et des questions juridiques émergentes;
Offrir l’occasion d’adopter une approche collective et uniforme à la pratique du droit et à la prestation des services aux clients.

Depuis la première réunion le 12 juin, des restrictions sur les déplacements du personnel ont entraîné la suspension provisoire des activités de Communité de pratique.

2.1.3 Conseiller en pratique externe

En 2017‑2018, le juge Paul Bélanger a été le conseiller en pratique externe. Le juge Bélanger a précédemment été juge principal pour l’Est de l’Ontario, juge principal régional de la Cour de justice de l’Ontario pour la région de l’Est et président du comité consultatif de déontologie judiciaire. L’expérience et les connaissances du juge Bélanger sont d’une valeur inestimable pour les avocates et avocats principaux et les autres avocates et avocats salariés d’AJO.

2.2 Mentorat

Un des objectifs principaux du programme est de faire en sorte qu’AJO soit en mesure de représenter les clientes et clients de l’Ontario les plus difficiles à servir. Par conséquent, le conseiller juridique principal participe au mentorat des avocates et avocats de service et des autres avocates et avocats salariés débutants lorsque ces derniers ont besoin de conseils d’expert en droit criminel ou lorsqu’il est question de les aider à obtenir une expérience pratique de procès.

En 2017‑2018, les contraintes financières et le départ à la retraite de membres expérimentés du programme de mentorat ont contribué à diminuer le nombre d’occasions de mentorat.

2.3 Comité sur les questions criminelles

Le programme d’avocats principaux collabore avec les autres services d’AJO à la mise en place d’un Comité sur les questions criminelles (CQC). Le CQC regroupe des experts en droit criminel de toute la province et a pour mandat d’aider les avocates et avocats en droit criminel salariés à fournir des services de qualité aux clientes et clients. Le CQC remplit son mandat par la création de mesures d’escalade pour cerner et résoudre les questions systémiques en droit criminel et par le développement et la mise en œuvre de pratiques juridiques exemplaires. Le CQC élabore et met à la disposition des avocates et avocats salariés d’AJO qui travaillent sur le terrain des outils, une orientation et des lignes directrices en matière juridique.

Les réalisations du comité en 2017‑2018 sont des outils de travail en matière de divulgation, de procédures d’enquête sur le cautionnement suivant l’arrêt Antic ainsi que les questions relatives aux conséquences de l’arrêt Jordan sur l’alinéa 11b) de la Charte.

2.4 Rétroaction des intervenants

Le programme d’avocats principaux contribue à assurer une forte présence dans les districts où se trouvent des avocates et avocats principaux et à respecter l’engagement de réceptivité lors d’interactions avec les avocates et avocats du secteur privé, la magistrature et les autres partenaires du secteur de la justice.

3. Perfectionnement professionnel

Les avocates et avocats principaux ont aidé à faciliter une série d’activités éducationnelles au cours de l’année et y ont participé. Ces activités améliorent les compétences des avocats et contribuent à accroître la capacité d’AJO d’offrir des services en droit criminel de qualité.

En dépit des contraintes financières qui ont limité la participation à de telles activités en 2017‑2018, les avocates et avocats principaux ont participé aux programmes suivants :

La conférence annuelle de la Criminal Litigators Association;
Séances de réseautage et de formation du Coach and advisor Network du Barreau du Haut‑Canada.

Programmes élaborés par les avocates et avocats principaux ou ceux auxquels ils ont participé en tant qu’animatrice, animateur ou mentor :

Articling Student Education Conference sur les pratiques d’entrevues avec les clientes et clients;
Conférence des avocats de service sur les questions liées au cautionnement;
Formation sur la Commission du consentement et de la capacité;
Formation en matière de continuum des services en droit criminel;
Séance Lunch and Learn sur la défense des droits en tant que membre d’une minorité visible ou d’un groupe racialisé.

4. Évolution des activités

4.1 Charge de travail

Au début de l’exercice 2017‑2018, on comptait 509 dossiers de clients ouverts pris en charge par les avocates et avocats principaux. Ce chiffre comprend les affaires pour lesquelles des services complets de représentation allant jusqu’au procès ont été fournis au client de même que celles pour lesquelles une prestation partielle de services a été assurée. Chaque avocate ou avocat principal a une charge de 30 à 35 dossiers ouverts; cette charge varie en fonction de la complexité des dossiers. Ces chiffres sont comparables à ceux de l’année précédente qui étaient entre 29 et 36.

Un examen des dossiers pris en charge indique que les clients ayant des problèmes de santé mentale forment la majorité des clients servis par le programme, soit 64 pour cent du nombre total de clients admis au programme en 2018. Les avocats principaux ont également déclaré une hausse du nombre de clientes et clients de communautés racialisées servies. D’avril 2017 à mars 2018, dans le cadre du programme d’avocats principaux, la moyenne mensuelle a été de 1 776 heures de travail sur les dossiers ouverts, soit 137 heures par avocat. Les avocates et avocats principaux représentent des clientes et des clients dans des instances relevant de tous les paliers de tribunaux de l’Ontario. En moyenne, environ 92 pour cent de l’inventaire mensuel de dossiers d’une avocate ou d’un avocat principal concernent des instances relevant de la Cour de justice de l’Ontario. Les dossiers présentés à la Cour supérieure de justice représentent environ 8 pour cent du nombre total de dossiers traités dans un mois.

4.2 Renvois

Le travail des avocates et avocats principaux est intégré aux services de chaque district. Cela signifie que les fournisseurs de services locaux, comme les avocates et avocats de service, les organismes communautaires, la magistrature et les avocates et avocats du secteur privé, renvoient des clientes et des clients vers le programme d’avocats principaux. En 2017‑2018, le programme d’avocats principaux a reçu 811 renvois, dont 84 pour cent ont été acceptés.

4.3 Procès et règlements

Le programme des avocats principaux exige des avocates et avocats qu’ils signalent le nombre de procès terminés et le règlement qu’ils ont obtenu dans les affaires pour lesquelles ils étaient l’avocate ou avocat au dossier. L’évaluation mensuelle des résultats montre que cent pour cent des affaires aboutissent à un meilleur résultat pour la cliente ou le client que ce que la Couronne suggérait dans sa position initiale. Cela comprend les résultats des instances qui ont été suspendues, abandonnées ou rejetées et, si la cliente ou le client est reconnu coupable, les conclusions basées sur des accusations moindres ou en moins grand nombre et les peines moins sévères que ce que suggérait la Couronne dans sa position initiale.

4.4 Heures de mentorat

En 2017‑2018, les avocates et avocats principaux ont fourni 2 769 heures de mentorat. Au cours de cette période, le conseiller juridique principal en a fourni environ 250.

4.5 Partenariat pour la gestion des causes

Les arrangements avec des avocates et avocats du secteur privé pour agir en tant qu’avocat adjoint ou avocat en second ajoutent de la valeur au processus judiciaire et contribuent à améliorer les services aux clientes et aux clients. De même, à la discrétion de la directrice générale ou du directeur général, les avocates et avocats salariés qui souhaitent améliorer leurs compétences en plaidoirie au procès peuvent agir à titre d’avocats adjoints auprès d’une avocate ou d’un avocat expérimenté dans le cadre d’affaires portées en procès.

En 2017‑2018, il y a eu 26 partenariats du type avocat adjoint avec des avocates et des avocats du secteur privé et 40 avec des avocates et avocats salariés.

5. Conclusions et l’année à venir

Les contraintes en matière de financement en 2017‑2018 se sont traduites par un programme un peu moins étoffé, toutefois le programme des avocats principaux est toujours déterminé a augmenter l’accès à la justice pour les personnes à faible revenu, vulnérables et difficiles à servir qui sont parties à un procès. Nous nous efforçons de respecter nos objectifs qui sont de faire en sorte que les clientes et les clients admissibles disposent de moyens d’obtenir une représentation complète jusqu’à la conclusion du procès si nécessaire et qu’AJO compte sur des services en droit criminel efficaces.

Notes de bas de page

Examen du régime d’aide juridique de l’Ontario de 1997. Plan d’action pour les services juridiques publics subventionnés : Rapport de l’examen du régime d’aide juridique de l’Ontario
https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/olar/toc.php

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