Observations d’Aide juridique Ontario : Examen des services de droit de la famille 2016

Date de publication : 16 octobre 2019

• Rapports

Observations d’AJO au ministère du Procureur général concernant la consultation sur l’élargissement de la gamme de services juridiques pour les familles de l’Ontario (avril 2016)

1. Introduction

Merci d’avoir invité Aide juridique Ontario (AJO) à participer à la consultation de l’Examen des services de droit de la famille en se fondant sur le document de consultation intitulé Élargissement de la gamme de services juridiques pour les familles de l’Ontario (le « document de consultation »).

Vous trouverez ci-dessous les observations du Service des politiques et de la recherche stratégique d’AJO. Ces observations ont été examinées et approuvées par le comité exécutif de gestion d’AJO. Nous demanderons au Conseil d’AJO de les approuver officiellement à sa prochaine réunion.

Le but de l’examen, tel qu’il est énoncé dans le document de consultation, est de déterminer s’il faut élargir la prestation des services de droit de la famille pour inclure des personnes qui ne sont pas des avocats, comme des parajuristes, des commis aux services juridiques et des étudiants en droit. AJO est le fournisseur de services de droit de la famille le plus important de l’Ontario, et son mandat prévu par la loi consiste à faciliter l’accès à la justice pour les Ontariennes et les Ontariens à faible revenu. Chaque année, des milliers de personnes à faible revenu demandent à AJO des renseignements, des conseils et une assistance juridiques, y compris des services de représentation par avocat devant les tribunaux, afin de régler leurs problèmes de droit de la famille. Afin de remplir son mandat, AJO participe activement à la conception et à la prestation de services novateurs et adaptés en droit de la famille, notamment des services qui intègrent de façon responsable l’utilisation de non‑avocats dans le cadre juridique et réglementaire actuel, et à ce titre se réjouit de faire connaître son expérience et ses opinions à l’égard de cet important enjeu en matière de politiques.

Il existe, et ce depuis un certain temps, un consensus au sein de la communauté juridique selon lequel il faudrait en faire plus pour traiter les problèmes touchant le système de justice familiale et pour le rendre plus accessible aux Ontariennes et aux Ontariens à faible et à moyen revenu. On estime qu’environ la moitié¹ de toutes les personnes qui se retrouvent devant les tribunaux de la famille ontariens sont non représentées, dans la plupart des cas parce qu’elles ne peuvent pas se permettre l’assistance d’un avocat.

La participation de non‑avocats à la prestation de services dans les affaires de droit de la famille comme moyen d’accroître l’accès à la justice pour la population ontarienne est un objectif en matière de politiques qui a été appuyé dans de nombreux rapports, notamment le rapport définitif, remontant à octobre 2013, du Comité d’action national sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, qui recommandait d’accroître l’utilisation d’experts non‑avocats pour répondre aux besoins juridiques non comblés et contribuer à éliminer les lacunes en matière d’accès à la justice. Le rapport recommandait ce qui suit :

Les provinces et les territoires devraient s’appuyer davantage sur des techniciens juridiques formés et supervisés de manière appropriée, des stagiaires en droit et des experts non‑avocats, pour fournir un éventail de services aux familles ayant des problèmes juridiques.²

AJO, en plus d’appuyer les initiatives de réforme du droit de la famille qui accroissent l’accès et réduisent le nombre de plaideurs non représentés dans les tribunaux de la famille, joue un rôle essentiel dans leur mise en œuvre. AJO croit également que les non‑avocats ont un rôle à jouer en fournissant des services pour aider les personnes qui vivent des problèmes de droit de la famille. AJO est l’organisation la mieux placée, étant donné son mandat, son infrastructure et sa capacité, pour jouer un rôle majeur dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions novatrices en matière d’accès à la justice, y compris des solutions prévoyant la participation de non‑avocats. De fait, AJO est un leader de l’utilisation de non‑avocats dans le contexte du droit de la famille, en particulier dans ses centres de services de droit de la famille, où des équipes de prestataires de services offrent un éventail complet de services de droit de la famille. AJO a également utilisé de manière fructueuse des non‑avocats dans le contexte du droit criminel. À ce sujet, un récent projet pilote a confirmé l’utilité des services d’aide juridique fournis par des parajuristes titulaires de permis dans le cadre des équipes des bureaux d’avocat de service.

Toutefois, AJO souhaite souligner que la complexité de beaucoup d’affaires de droit de la famille, l’importance et les conséquences cruciales de ces affaires pour tous les membres de la famille y compris les enfants, le risque de violence familiale et la vulnérabilité inhérente des personnes qui vivent une dissolution familiale sont tels qu’il faut faire preuve de beaucoup de prudence dans l’adoption, la réglementation, le soutien et la surveillance des nouveaux types de services et de prestataires de services dans ce domaine du droit. La prise en compte de tous les renseignements probants et facteurs pertinents, notamment au moyen d’un processus de consultation comme celui-ci, doit être un élément important d’un tel processus.

La réponse d’AJO à la consultation se divise en deux parties. La première renseigne sur les services de droit de la famille d’AJO, en mettant l’accent sur son initiative d’élargissement de l’admissibilité et ses services spécialisés conçus pour répondre aux besoins accrus en matière d’accès et d’options de prestation de services, y compris des options de résolution précoce, permettant de régler les affaires de droit de la famille. Dans la deuxième partie, AJO répond aux questions posées dans le document de consultation.

2. Élargir l’accès à la justice : Améliorations des services de droit de la famille d’AJO

Les services de droit de la famille sont un élément essentiel du mandat d’AJO prévu par la loi en matière de prestation de services.³ Depuis sa création, AJO offre des services de droit de la famille par l’intermédiaire de ses programmes de certificats et d’avocats de service. Ces services sont cruciaux pour les milliers de clients en droit de la famille qui reçoivent l’aide de ces programmes tous les ans.

Les compressions qui ont touché l’aide juridique pendant la récession des années 1990 ont entraîné une diminution des services disponibles auparavant, et l’érosion des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique, qui n’avaient pas été indexés sur l’inflation depuis près de deux décennies avant l’adoption de l’initiative d’élargissement de l’admissibilité d’AJO en novembre 2014, a fait en sorte que de plus en plus de personnes à faible revenu⁴ n’étaient pas financièrement admissibles aux services d’aide juridique. Les compressions des années 1990 ont particulièrement nui aux services offerts aux clients en droit de la famille. Des travaux d’évaluation des besoins réalisés par AJO et une analyse indépendante des données commandée en 2012 pour appuyer un examen interne de l’effet des restrictions de l’admissibilité financière sur les clients à faible revenu ont confirmé que les familles et, par extension, les clients en droit de la famille (dont la plupart sont des femmes) avaient été les plus durement touchés par ces restrictions. En réaction à ces conclusions, AJO a monté un dossier de décision à l’intention de la Province afin d’obtenir des fonds pour assouplir les lignes directrices relatives à l’admissibilité.

AJO s’est aussi engagée, dès 2007-2008, à appliquer une stratégie visant à élargir sa gamme de services de droit de la famille en fonction d’un continuum qui rendrait davantage de services accessibles pour un plus grand nombre de personnes, selon le principe du triage des clients et de l’appariement de leurs besoins aux services et aux prestataires de services correspondants. L’utilisation de méthodes efficientes de prestation de services, y compris le téléphone et la technologie basée sur Internet, ainsi que la focalisation sur la fourniture plus précoce d’information et d’assistance pour aider les personnes à régler leurs problèmes avant qu’ils ne dégénèrent en litiges coûteux, étaient des éléments clés de cette stratégie, tout comme l’était l’engagement envers la détermination et la priorisation des services visant les clients les plus vulnérables, notamment les victimes de violence familiale.

Durant l’élaboration et la mise en œuvre de son continuum de services, AJO a appliqué une approche qui a été subséquemment recommandée dans le rapport définitif de 2013 du Comité d’action national sur l’accès à la justice en matière civile et familiale. Ce rapport recommandait la fourniture d’un « éventail de services et d’options accessibles et abordables pour toutes les bourses – sous la forme d’un continuum de services de justice en matière familiale » qui offrirait « un éventail d’options de règlement de différends pour aider les familles à régler leurs différends ».⁵ Le rapport recommandait également d’affecter des ressources à l’élargissement des services précoces « de première ligne », notamment d’information et de médiation, et d’assurer l’accès à des services de triage, y compris des services d’évaluation, d’information et de renvoi.⁶ Tous ces éléments étaient centraux dans l’approche utilisée par AJO pour améliorer l’accès aux services de droit de la famille au cours des huit dernières années.

Pendant cette période, AJO a continué de travailler, en collaboration avec le ministère du Procureur général (MPG) et d’autres partenaires du système de justice, à l’amélioration de l’accès à la justice familiale par de nouveaux services qui mettaient l’accent sur la fourniture de services d’information et de conseils plus précoces et sur l’accès à des moyens plus abordables et moins conflictuels de régler les problèmes de droit de la famille. En 2009, AJO a reçu de la Province de nouveaux fonds réservés à l’amélioration des services d’aide juridique en droit de la famille, et les a utilisés pour appuyer plusieurs de ses nouvelles initiatives :

• Grâce à son nouveau centre d’appel, accessible dans toute la province par un numéro sans frais « 1 800 », AJO a commencé à offrir aux clients financièrement admissibles des séances téléphoniques de conseils juridiques allant jusqu’à vingt minutes avec un avocat en droit de la famille. En outre, le personnel du centre d’appel a été formé pour aider les appelants à trouver plus facilement les renseignements juridiques publics en ligne du MPG, d’Éducation juridique communautaire Ontario et d’autres sources. AJO a poursuivi l’amélioration des services de son centre d’appel au fil du temps et, en plus des services déjà mentionnés, offre maintenant au public des services élargis d’information juridique par téléphone.
• AJO a mis en place un Programme d’information sur le droit de la famille en ligne, inspiré du Programme d’information obligatoire du ministère et offert gratuitement à l’ensemble de la population ontarienne sur le site Web d’AJO. Ce programme fournit des renseignements pratiques et juridiques sur un éventail de sujets, y compris la garde, les pensions alimentaires, les règlements quant aux biens, le règlement des différends et la procédure des tribunaux de la famille.
• Pour compléter les programmes de médiation familiale du MPG, AJO a commencé à offrir des services de médiation à plusieurs endroits, donnant ainsi aux clients à faible revenu la possibilité de travailler avec un médiateur pour régler à l’amiable les problèmes de pension alimentaire pour enfants, de garde et de droits de visite.
• AJO a ouvert ses premiers centres de services de droit de la famille (CSDF), où des équipes d’avocats membres du personnel et d’auxiliaires de l’aide juridique non‑avocats fournissent une gamme diversifiée de services de droit de la famille à un seul endroit.

En 2013, AJO a reçu du gouvernement de l’Ontario trois ans de nouveaux fonds réservés (10 M$ chaque année) pour améliorer et renforcer davantage ses services de droit de la famille et de droit des pauvres. AJO a utilisé le volet « droit de la famille » de cet investissement unique, dont c’est la dernière année,⁷ pour apporter des améliorations aux services de droit de la famille existants et pour offrir de nouveaux services, notamment :

• Ouverture de nouveaux CSDF et expansion des CSDF existants – il y a maintenant dix CSDF dans la province.
• Nouveaux certificats prévoyant une aide allant jusqu’à six heures de conseils juridiques indépendants donnés par un avocat en droit de la famille aux clients qui choisissent la médiation pour régler leur affaire familiale. Les clients peuvent recevoir des conseils sur le processus de médiation ainsi qu’une aide pour se préparer à la médiation et mieux comprendre leurs options. L’avocat peut également faciliter l’obtention d’une ordonnance judiciaire ou d’une entente exécutoire pour faire exécuter les conditions de l’entente conclue par la médiation.
• Nouveaux certificats pour l’entente de séparation qui prévoient jusqu’à dix heures d’assistance en matière de garde, de droits de visite, de pension alimentaire pour enfants ou conjoint et de partage des biens.
• Augmentation du nombre d’heures par certificat allouées aux avocats qui aident des parents participant à une instance de protection de l’enfance.
• Soutien à la création de nouveaux services de droit de la famille offerts à six cliniques étudiantes d’aide juridique (sociétés étudiantes d’aide juridique, ou SEAJ) situées dans des écoles de droit de l’Ontario. Grâce à de nouveaux fonds totalisant 2 M$ fournis par AJO, les SEAJ offrent divers services de droit de la famille dont certains visent des groupes de clients vulnérables et d’autres appuient la prestation holistique de services en collaboration avec des carrefours communautaires ou des agences, ou en offrant une combinaison de services de droit et de services sociaux.
• Financement d’un partenariat de trois ans avec Luke’s Place, un centre d’Oshawa qui se consacre à l’aide offerte aux femmes victimes de violence et à leurs enfants pendant qu’elles suivent le processus de droit de la famille, pour fournir des services holistiques complets, notamment l’aide d’un auxiliaire juridique, aux clients qui ont vécu une situation de violence familiale.

Un nouvel investissement financier sans précédent dans l’aide juridique prévu au budget provincial de 2014 a permis à AJO de mettre en œuvre, en novembre 2014, une augmentation générale de six pour cent des seuils de revenu aux fins de l’admissibilité à l’aide juridique. Il s’agissait de la première augmentation de l’admissibilité financière à l’aide juridique depuis deux décennies. Parallèlement, les seuils d’admissibilité financière des auteurs de demande de certificat en situation de violence familiale ont été relevés pour correspondre aux seuils d’admissibilité des services des avocats de service, qui sont plus élevés que les seuils d’admissibilité aux certificats. Deux augmentations subséquentes de six pour cent des seuils d’admissibilité fondés sur le revenu ont eu lieu depuis, la première le 1^er avril 2015 et la seconde, le 1^er avril 2016. Ces augmentations font partie d’un plan à plus long terme de huit à 10 ans qui, s’il est complètement mis en œuvre, haussera l’admissibilité à l’aide juridique jusqu’à la norme correspondant à la mesure de faible revenu⁸ établie par Statistique Canada.

En juin 2015, après un processus exhaustif de consultation des intervenants axé sur la détermination et la priorisation des besoins non satisfaits des clients, AJO a élargi sa gamme de services juridiques dans les domaines du droit de la famille, du droit criminel, du droit de l’immigration et des réfugiés et du droit de la santé mentale. Ces initiatives visaient à élargir l’admissibilité aux certificats pour divers types de dossiers juridiques, ainsi qu’à renforcer les hausses des seuils financiers et à améliorer leur efficacité. Voici les services juridiques élargis qui ont été ajoutés en droit de la famille à l’époque :

• Services de certificats élargis pour les affaires familiales complexes, comme celles touchant des enjeux juridiques multiples, un parent travailleur autonome, une demande fondée sur la Convention de La Haye, une demande concernant les biens matrimoniaux pour un client résidant dans une réserve ou une demande relative à la liberté d’établissement. En vertu des nouvelles lignes directrices, des certificats sont également délivrés si plusieurs parties sont touchées, si l’affaire concerne des parents âgés de moins de 18 ans ou si le client s’identifie comme membre des Premières nations, Métis ou Inuit, a des problèmes de santé mentale ou de dépendance, est illettré, a des problèmes linguistiques, est adolescent ou jeune adulte ou a 65 ans ou plus.
• Prise en charge des fournisseurs de soins tiers dans les instances de protection de l’enfance.
• Certificats pour les négociations et les conseils juridiques indépendants concernant les soins conformes aux traditions, les soins temporaires et les ententes relatives aux besoins spéciaux, et pour faciliter la participation à un processus substitutif autochtone de règlement des différends (p. ex., « Talking Together » ou cercle de la parole).

L’effet de l’élargissement de l’admissibilité sur l’élargissement de l’accès des clients aux services d’aide juridique en droit de la famille a été considérable, comme AJO le prévoyait. En 2015-2016, AJO a connu une augmentation générale de plus de vingt pour cent du nombre de certificats délivrés. AJO a délivré 30 185 certificats en droit de la famille⁹ en 2015-2016, par comparaison à 22 085 l’année précédente et à 19 014 en 2013-2014.

La vision d’AJO concernant les services de droit de la famille est axée sur un accès amélioré aux services pour la population ontarienne, le plus tôt possible dans le processus et par de multiples points d’accès et moyens, y compris des services téléphoniques et basés sur Internet, des guichets uniques comme les CSDF et des partenariats avec des carrefours offrant des services multiples où les clients peuvent entrer en contact avec des travailleurs sociaux et d’autres prestataires de services non-juridiques afin d’obtenir leur aide.

3. Réponses d’AJO aux questions de la consultation

Questions :

Q1. Quels services juridiques sont demandés et fournis dans chaque type de cause de droit de la famille (p. ex., divorce, garde des enfants et droit de visite), du début à la fin?

AJO fournit des services de droit de la famille dans les domaines généraux de la garde, des droits de visite et des pensions alimentaires. Les questions pour lesquels des services sont disponibles comprennent la pension alimentaire pour enfants (notamment les dépenses extraordinaires prévues à l’art. 7), la pension alimentaire pour conjoint, l’ordonnance de ne pas faire, les questions de liberté d’établissement, l’aliénation parentale, les affaires relatives au Bureau des obligations familiales (BOF) y compris l’audience sur le défaut et la motion pour obtenir une ordonnance restrictive, la motion en modification d’une pension alimentaire pour enfants, la garde et les droits de visite ainsi que les incidents qui y sont liés, l’outrage et l’application de la loi.

Les clients ont souvent des questions sur l’annulation de mariage, le divorce et les biens, mais AJO offre peu de conseils dans ces domaines. L’aide relative au divorce n’est pas disponible en l’absence de questions accessoires. En outre, AJO ne fournit pas d’aide relativement à des questions comme le contrat de mariage ou l’entente de cohabitation, la demande de changement de nom et la modification de testament.

Les services juridiques qu’AJO offre dans les domaines de sa compétence varient selon que le client a un certificat d’aide juridique ou utilise les services d’un avocat de service, d’un CSDF, d’un avocat-conseil ou d’un médiateur. Une description de chacun de ces types de services figure ci-dessous dans la réponse à la question n° 3.

Quant aux affaires concernant la garde des enfants, les droits de visite et les pensions alimentaires, selon les besoins et l’admissibilité du client, AJO offre une gamme complète de services, notamment :

• des services d’information, y compris des renseignements sur les procédures qui ne concernent pas un dossier particulier;
• des services de renvoi;
• des services de conseils juridiques (concernant l’instance judiciaire initiale, les motions, les dossiers du BOF, les instances et les négociations de règlement, la médiation, la motion en modification, l’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque et les instances connexes);
• des services relatifs aux documents (y compris des renseignements et des conseils sur les documents ainsi que la préparation et l’examen des documents);
• des services de médiation extrajudiciaire et des conférences en vue d’un règlement amiable;
• la représentation judiciaire : comparutions, ajournements, motions, négociations, procès.

Fait important : tous les clients n’ont pas besoin des tribunaux pour régler leurs affaires, et il est souvent préférable pour un client en droit de la famille et ses enfants que l’affaire ne soit pas traitée comme un litige judiciaire, pourvu qu’il existe d’autres moyens d’en arriver à un règlement approprié. En gardant cela à l’esprit, et en s’efforçant de fournir des services à un plus grand nombre de personnes avec une enveloppe financière restreinte, AJO a élaboré un modèle de prestation de services où ses services sont distribués le long d’un continuum de façon à faire correspondre le niveau de service aux besoins des clients. Parallèlement, AJO a investi dans l’élaboration de services de première ligne qui favorisent le règlement extrajudiciaire, s’il y a lieu.

Selon la théorie qui sous-tend le modèle du continuum de services d’AJO, les besoins du client sont appariés à un service qui permet de régler l’affaire de la manière la plus rapide et économique possible. Par conséquent, les services faisant l’objet d’un certificat sont réservés aux cas les plus complexes ou aux clients les plus vulnérables. L’approche consistant à fournir des services répartis le long d’un continuum a été mentionnée dans le rapport définitif du Comité d’action national sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, qui concluait que le système de justice devait élargir sa mission en incluant, en plus du règlement des différends, la sensibilisation et la prévention. Le Comité décrivait la fourniture d’un continuum de services comme un moyen approprié et novateur de réaliser cet objectif :

(…) il faudra améliorer le système de justice de manière importante afin qu’il fournisse un continuum souple de services de justice, qui comprennent bien entendu les services des tribunaux, mais sans que ces services plus dispendieux y prédominent. Le mot d’ordre pourrait être : « la cour si nécessaire, mais pas nécessairement la cour ».¹⁰

Pour appuyer son continuum de services, AJO a élaboré des protocoles d’évaluation et de triage, notamment pour la violence familiale, qui assurent des renvois appropriés à ses divers services par le personnel d’accueil.

Q.2 Quels services de droit de la famille sont actuellement fournis par une personne qui n’est pas un avocat (p. ex., parajuriste, étudiant en droit, commis aux services juridiques), de façon indépendante ou sous la supervision d’un avocat?

Présentement, AJO n’offre pas de services juridiques indépendants (non supervisés) fournis par des non‑avocats en droit de la famille. Tous les services de non‑avocats de nature juridique sont fournis sous supervision juridique. Les services de non‑avocats d’AJO peuvent être fournis par des auxiliaires de l’aide juridique, par des étudiants en droit employés l’été ou par des stagiaires en droit. Les services qu’ils fournissent sont décrits ci-dessous.

Q.2.1 Services des auxiliaires de l’aide juridique (AAJ)

Les AAJ sont des prestataires de services non-juristes qui offrent des services aux clients d’AJO dans les domaines du droit criminel et du droit de la famille. Présentement, 23 AAJ (sur un total de 53 membres du personnel) travaillent aux dix CSDF d’AJO situés dans les diverses régions de la province. Les AAJ ne sont pas nécessairement parajuristes ou commis aux services juridiques, car AJO leur fournit une formation sur divers sujets, mais dans le domaine du droit de la famille, une expérience considérable comme technicien en droit de la famille et une bonne connaissance des lois pertinentes sur le droit de la famille sont considérées comme des atouts dans le processus de recrutement. Beaucoup d’AAJ travaillant en droit de la famille sont, de fait, des titulaires de permis de parajuriste qui n’exercent pas actuellement en vertu de ce permis. AJO croit que le fait d’être titulaire d’un permis de parajuriste est utile pour les AAJ en raison du niveau de connaissances de base garanti. Les AAJ en droit de la famille relèvent d’avocats gestionnaires et sont chargés de fournir un soutien administratif juridique aux avocats des CSDF. Ils préparent et déposent les documents destinés au tribunal de la famille, facilitent les évaluations financières, fournissent des renseignements sur la procédure, reçoivent les demandes d’aide juridique et dirigent les clients vers les services appropriés d’AJO, recueillent de l’information et contribuent à la tenue des bases de données sur les clients d’AJO.

Q.2.2. Services des étudiants employés l’été

Chaque été, AJO emploie des étudiants en droit qui peuvent être affectés à des tâches dans un bureau de district d’AJO, un bureau d’aide juridique ou un CSDF. Les étudiants en droit employés l’été à AJO qui fournissent des services en droit de la famille sont principalement appelés à remplir des formulaires du tribunal de la famille sous la supervision d’avocats salariés ou d’avocats de service rémunérés à la journée. Ils peuvent également effectuer de la recherche juridique et assister aux comparutions devant les tribunaux pour observer et être jumelés à un avocat salarié ou à un avocat de service. De plus, ils peuvent participer aux réunions avec les clients ou rédiger de la correspondance, sous la supervision d’un avocat salarié. Certains donnent aussi des séances publiques de formation juridique sur le droit de la famille.

Dans chaque affaire de droit de la famille à laquelle participe l’étudiant employé l’été, il est directement supervisé par un avocat qui est ultimement responsable du dossier. Les étudiants en droit employés l’été reçoivent une formation d’un avocat et doivent être jumelés à un avocat avant d’agir dans des affaires.

Dans certaines régions, l’étudiant en droit employé l’été qui participe à une affaire de droit de la famille peut parfois comparaître à la Cour de justice de l’Ontario à la connaissance et avec le consentement de la magistrature, mais il lui est interdit de parler sauf si l’avocat qui le supervise croit qu’il a la compétence nécessaire. Dans la plupart des cas, cet avocat est présent au tribunal avec l’étudiant. Une exception est faite à cette règle lorsque l’étudiant comparaît en cour de première comparution ou pour une cause visée par la règle 40 devant la CJO pour s’adresser au greffier.

Q.2.3 Services des stagiaires en droit

AJO a créé son propre programme de stagiaires en droit pour y inclure une formation en droit de la famille. Cela contribue à stimuler l’intérêt des nouveaux avocats pour l’exercice dans ce domaine et leur offre une expérience qui les prépare à une carrière d’avocat en droit de la famille.

En plus de fournir les mêmes types de services que les étudiants employés l’été à AJO, les stagiaires en droit peuvent :

• participer à la rédaction de demandes, d’affidavits et de motions;
• préparer des listes de causes et des sommaires de causes pour l’avocat de service;
• préparer et déposer des documents judiciaires;
• participer aux audiences et aux rendez-vous avec les clients;
• préparer des rapports de causes.

Q.2.4 Autres programmes où des étudiants en droit fournissent des services aux clients en droit de la famille

Les deux programmes suivants ne sont pas des services d’AJO, mais sont mentionnés en raison de leur utilisation novatrice d’étudiants en droit pour aider les clients dans le domaine du droit de la famille. AJO appuie ces deux programmes.

1. Services des étudiants en droit participant au Projet en droit de la famille du Réseau national d’étudiant(e)s pro bono

   Le Projet en droit de la famille (PDF) est géré par le Réseau national d’étudiant(e)s pro bono (PBSC). Dans le cadre du PDF, qui existe en Ontario depuis 1997, PBSC, en partenariat avec AJO, place jusqu’à cent étudiants en droit de l’Ontario chaque année. Ces bénévoles supervisés travaillent dans huit palais de justice situés à Toronto, à Brampton, à Newmarket, à London, à Windsor et à Kingston. Ils travaillent sous la supervision d’avocats de service et d’avocats-conseils. Chaque année, ils aident de 12 000 à 15 000 plaideurs non représentés en droit de la famille qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique. Leurs tâches consistent à fournir des renseignements juridiques, à rencontrer les clients et à les aider à remplir des documents judiciaires concernant la garde, les droits de visite et la pension alimentaire pour enfants. Les étudiants ne donnent pas de conseils juridiques et ne traitent ni les procès-verbaux de règlement amiable, ni les ordonnances judiciaires.

2. Services des étudiants en droit participant aux programmes de droit de la famille des SEAJ

   Chaque école de droit de l’Ontario héberge une société étudiante d’aide juridique (SEAJ). Bien qu’AJO les subventionne, les SEAJ n’offrent pas de services d’aide juridique directement au nom ou pour le compte d’AJO. Les services que les SEAJ offrent aux clients financièrement admissibles sont normalement fournis par un groupe d’étudiants en droit employés l’été, d’étudiants inscrits à un cours crédité d’une clinique et d’étudiants en droit bénévoles qui sont tous étroitement supervisés par des avocats. Les SEAJ contribuent à faire connaître aux futurs avocats des domaines d’aide juridique, notamment le droit criminel et, plus récemment, le droit de la famille. À compter de 2014, AJO a remis à six SEAJ trois ans de nouveaux fonds réservés afin d’appuyer la prestation de services de droit de la famille. Les modèles adoptés par les SEAJ varient à certains égards, mais chaque programme d’une SEAJ comprend la fourniture d’information, les conseils sommaires et l’aide à la préparation de documents pour les clients dont les problèmes de droit de la famille touchent la garde, les droits de visite, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour conjoint ou l’ordonnance de ne pas faire. Les étudiants des SEAJ participent également à la négociation et peuvent représenter les clients en médiation et devant les tribunaux, lorsque cela est possible.

Q.3 Quels services de droit de la famille sont fournis par l’aide juridique? Quels services de droit de la famille sont fournis par des avocats de service?

La présente section résume les services d’AJO dans le domaine du droit de la famille. AJO offre ses services de droit de la famille dans toute la province par l’intermédiaire d’un large éventail de prestataires de services, de programmes et de types de services.

Q.3.1 Services liés aux certificats d’aide juridique

Les Ontariennes et les Ontariens à faible revenu admissibles peuvent demander à AJO un certificat d’aide juridique afin de recevoir des services de représentation d’un avocat du secteur privé (ou d’un avocat d’un bureau du droit de la famille ou d’un CSDF) relativement à une affaire de droit de la famille touchant notamment la garde d’enfants, les droits de visite, la pension alimentaire pour enfants ou l’ordonnance de ne pas faire. Des certificats sont également délivrés pour les affaires de protection de l’enfance. Les services accessibles au moyen d’un certificat sont fournis aux clients admissibles dont la cause est complexe ou contestée, ou qui sont particulièrement vulnérables. Depuis juin 2015, AJO délivre également des certificats relativement aux ententes de séparation et à l’obtention de conseils juridiques indépendants (CJI) afin de soutenir les clients qui choisissent d’utiliser un service de médiation pour régler leur problème de droit de la famille. En 2015-2016, AJO a délivré 30 195 certificats de droit de la famille. Ce chiffre comprend 2 882 certificats relatifs à des ententes de séparation et à des CJI, et 6 247 certificats concernant la protection de l’enfance. Parmi les certificats de droit de la famille délivrés en 2015-2016, 13 196 ont été délivrés à des clients ayant vécu une situation de violence familiale.

Q.3.2 Services des avocats de service

Les services des avocats de service sont offerts aux clients financièrement admissibles dans les tribunaux de droit de la famille de la province. Au cours de l’exercice financier 2015-2016, les avocats de service sont intervenus 177 014 fois auprès de clients en droit de la famille, répartis en 79 139 conseils sommaires, en 26 408 interventions ayant entraîné des résultats à l’audience (interventions qui contribuent à faire passer l’affaire à une autre étape, par exemple grâce à l’obtention d’une ordonnance sur consentement ou à l’acceptation d’une motion d’urgence), et en 72 467 interventions n’ayant pas entraîné de résultats à l’audience (par exemple, aide à la préparation de documents).

Selon les pratiques locales, l’avocat de service peut fournir des services relatifs à la garde, aux droits de visite, à la pension alimentaire pour enfants et à la pension alimentaire pour conjoint jusqu’à l’étape du procès. Il peut fournir de l’information et des conseils, aider le client à préparer des documents, négocier un règlement provisoire ou définitif et préparer un procès-verbal de règlement amiable fondé sur ces négociations, demander un ajournement, obtenir une ordonnance sur consentement, débattre une motion simple et apporter une aide durant les audiences non complexes et non contestées concernant la garde, les droits de visite ou les pensions alimentaires. Il peut en outre fournir certains conseils relatifs à des affaires concernant des biens, une ordonnance de ne pas faire ou le BOF.

En général, l’avocat de service ne rédige pas d’entente de séparation et n’en révise pas sauf pour donner certains conseils, car habituellement les éléments probants qui lui sont communiqués ne lui suffisent pas à bien évaluer les questions.

À compter de 2010, AJO a mis en œuvre une initiative de services améliorés d’avocat de service visant à fournir une gamme plus étendue de services d’avocat de service au moyen d’équipes interprofessionnelles comprenant des parajuristes et des stagiaires en droit, afin d’accroître la continuité des services aux clients des avocats de service, de réduire les comparutions devant les tribunaux et de faciliter le règlement précoce des problèmes juridiques.

Parallèlement, dans les trois bureaux offrant des services améliorés d’avocat de service (Hamilton, London et Oshawa), en plus de ces services, les avocats de service ont une capacité accrue de créer et de traiter des dossiers de clients afin d’offrir une représentation sans interruption.

Q.3.3 Services des avocats-conseils

Les avocats-conseils d’AJO qui travaillent dans les centres d’information sur le droit de la famille (CIDF) du MPG situés dans les palais de justice de l’Ontario fournissent des conseils juridiques sommaires aux personnes dont l’affaire de droit de la famille n’est pas inscrite au rôle du tribunal le jour de leur comparution. Dans les localités sans CIDF, des avocats-conseils sont disponibles pendant les heures précisées au palais de justice, à un centre communautaire local ou au bureau de district d’AJO.

Normalement, l’avocat-conseil peut offrir à une personne jusqu’à vingt minutes d’information sur la procédure judiciaire et des conseils généraux connexes sur les affaires de droit de la famille, notamment :

• Des conseils sur le rôle de l’avocat et la façon de choisir l’avocat;
• Le renvoi du client à d’autres sources d’aide juridique ou non juridique accompagné de conseils;
• Une évaluation de l’admissibilité financière peut être effectuée si l’avocat conseil souhaite renvoyer le client à d’autres services d’aide juridique. Des conseils portant sur la cause concernée peuvent également être fournis aux clients financièrement admissibles.

En 2014-2015, à l’échelle de la province, plus de 93 000 personnes ont reçu des conseils juridiques sommaires dans un tribunal de la famille.

Q.3.4 Services du personnel des centres de services de droit de la famille (CSDF) et des bureaux du droit de la famille

Dans l’ensemble de la province, AJO a douze bureaux d’aide juridique qui offrent des services de droit de la famille. Les dix CSDF¹¹ et les deux autres bureaux d’aide juridique¹² fournissent une aide juridique aux clients financièrement admissibles qui font face à des problèmes de droit de la famille concernant notamment la garde, les droits de visite, les pensions alimentaires, la protection de l’enfance et les ordonnances de ne pas faire. Les CSDF diffèrent à certains égards, mais chacun utilise la structure de base comprenant un avocat gestionnaire, des avocats salariés et des AAJ qui travaillent ensemble pour servir les clients. Les services des CSDF peuvent comprendre l’aide relative aux documents, les renvois (y compris vers des avocats-conseils et des agences de services sociaux), la médiation et les conférences en vue d’un règlement amiable, ainsi que le traitement de demandes de certificat relatives à des causes complexes en droit de la famille et des affaires de violence familiale ou de protection de l’enfance. Certains centres offrent la représentation complète par un avocat aux clients admissibles à un certificat.

Q.3.5 Avocat-conseil – Programme de certificat de deux heures en cas de violence familiale

Ce programme permet aux personnes ayant vécu une situation de violence familiale financièrement admissibles de rencontrer un avocat disponible de leur choix (parmi ceux inscrits sur la liste des avocats d’AJO qui traitent de violence familiale) et de recevoir jusqu’à deux heures de conseils juridiques gratuits concernant leur affaire de droit de la famille, de droit des réfugiés ou de droit de l’immigration. En 2015‑2016, 2 160 clients ont reçu une aide consistant en une telle consultation de deux heures.

Q.3.6 Conseils juridiques sommaires par téléphone

Les clients financièrement admissibles peuvent parler au téléphone avec un avocat en droit de la famille pendant vingt minutes en composant le numéro sans frais d’AJO. L’avocat peut donner une opinion sur les meilleures options juridiques liées aux étapes suivantes d’une affaire de droit de la famille, et il est formé pour soutenir les appelants qui vivent une situation de violence familiale ou des troubles de santé mentale. Les conseils sommaires fournis peuvent toucher une gamme étendue de questions, y compris la séparation, le divorce, la garde et les droits de visite, la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, la modification d’une ordonnance judiciaire en vigueur au moyen d’une motion en modification, l’option de la médiation et la procédure du tribunal de la famille. Des renvois sont aussi offerts dans le cadre du programme des conseils juridiques sommaires, notamment vers des cliniques juridiques, des agences communautaires et les agences qui soutiennent les services judiciaires. En 2014-2015, 18 862 appelants ont reçu des conseils juridiques en droit de la famille dans le cadre de ce programme et ce chiffre a crû considérablement en 2015-2016 pour passer à 26 855.

Q.3.7 Renseignements juridiques publics élargis

Dans le cadre du programme de Renseignements juridiques publics élargis (RJPE) les non avocats qui travaillent au centre d’appel d’AJO sont formés pour fournir et interpréter des renseignements de base sur un large éventail de problèmes de droit de la famille, et pour renvoyer les appelants à divers programmes offrant ou non une aide juridique. Ils peuvent offrir de l’assistance et de l’information concernant des sujets non urgents ou non complexes, notamment la médiation, la procédure du tribunal de la famille, l’utilisation des formulaires du tribunal de la famille et la préparation de documents en vue de la présentation d’une demande à l’un des CSDF d’AJO pour obtenir une aide documentaire plus poussée. Ils peuvent aider les appelants à comprendre la procédure judiciaire et les options à leur disposition, y compris d’autres solutions que les tribunaux. Ils peuvent aussi fournir aux appelants une assistance sur la façon de trouver un avocat.

Q.3.8 Partenariats communautaires et carrefours de services

AJO a établi des partenariats avec plusieurs carrefours communautaires pour offrir des services de droit de la famille aux clients dans un milieu intégré où ils peuvent avoir accès à d’autres services juridiques et sociaux. Ces partenariats permettent aux clients de répondre à leurs besoins multiples de façon holistique et par l’entremise d’un guichet unique. Les services de droit de la famille qu’AJO fournit dans ces carrefours, notamment à la Rexdale Community Legal Clinic et au Davenport-Perth Neighbourhood and Community Health Centre, comprennent des conseils sommaires, la préparation de documents judiciaires ainsi que le renvoi à la médiation et aux services offerts par d’autres agences partenaires des carrefours. Le partenariat d’AJO avec Luke’s Place à Oshawa, qui offre des services complets aux victimes de violence familiale, est un autre exemple de prestation holistique de services, comme l’est le Bureau des services juridiques intégrés (appelé auparavant Bureau du droit de la famille d’Ottawa) d’AJO, qui fournit une aide à guichet unique relativement à divers types d’affaires, y compris des causes de droit de l’immigration et de droit des réfugiés, en plus d’une aide en droit de la famille.

Q.4 Quels services de droit de la famille (p. ex., recherche juridique, préparation de correspondance, comparution au tribunal, etc.) pourraient améliorer le système de justice familiale s’ils étaient plus facilement accessibles?

Toutes les offres de services juridiques pourraient améliorer le système de justice familiale si ces services étaient plus largement disponibles, plus abordables et plus accessibles aux utilisateurs finaux. Cela comprend un accès accru aux services d’aide juridique grâce à un élargissement de l’admissibilité financière et juridique ainsi qu’à des options de services juridiques dégroupés plus abordables, notamment des services pouvant être fournis par des non avocats ou avec leur aide, pour les plaideurs qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique ainsi que dans les domaines où l’aide juridique n’est pas offerte présentement (par exemple, le divorce simple non contesté).

Les services de soutien fournis par des non‑avocats qui pourraient contribuer à accroître l’abordabilité et l’accessibilité de la représentation par avocat (et permettre aux avocats de se concentrer sur les aspects plus complexes d’une affaire et améliorer leur efficacité par rapport aux coûts) pourraient comprendre la préparation de la correspondance, le suivi des affaires auprès des clients, l’aide à l’obtention de rapports et d’autres documents appuyant la cause du client, la préparation de documents, les rencontres avec les clients et l’examen de documents avec eux, ainsi que la gestion des consentements et des ajournements de routine. Les services de soutien aux avocats fournis par des non‑avocats supervisés pourraient également comprendre la recherche de jurisprudence et la préparation de mémoires pour les motions.

On pourrait en outre améliorer le système de justice familiale en fournissant davantage de services de renseignements juridiques publics et de renvoi. Les non‑avocats peuvent jouer un rôle utile en offrant aux plaideurs non représentés des renvois appropriés et en les aidant à comprendre les renseignements juridiques et à s’orienter dans le système des tribunaux de la famille.

Enfin, les non‑avocats peuvent jouer un rôle important et éliminer une lacune actuelle dans les services en appuyant et en assurant la continuité des services fournis aux clients vulnérables en droit de la famille et aux clients ayant des besoins spéciaux qui peuvent exiger plus de temps et d’attention. Cela peut être particulièrement important lorsque le client a des problèmes multiples ou des problèmes qui ne relèvent pas du droit de la famille.

Q.5 Si un cadre adéquat est mis en place, des personnes autres que des avocats, comme des parajuristes, devraient-elles être autorisées à fournir des services juridiques dans certaines affaires de droit de la famille?

Le débat concernant l’utilisation éventuelle de parajuristes pour fournir des services juridiques en droit de la famille n’est pas nouveau, et AJO connaît depuis longtemps les enjeux et les préoccupations à cet égard. Dans le Rapport de l’examen du régime d’aide juridique de l’Ontario (« Plan d’action pour les services juridiques publics subventionnés ») de 1997, le professeur John McCamus énonçait succinctement les risques — et les avantages possibles :

Pour les agents parajuridiques autonomes, la pratique du droit de la famille est particulièrement ardue. En effet, les problèmes rencontrés dans ce domaine du droit sont extrêmement complexes, changeants et importants aux yeux des parties concernées. Dans le cas des agents parajuridiques autonomes, l’absence de mécanismes de responsabilisation et d’assurance de la qualité pose un risque bien réel pour les parties à un litige familial, qui ne comprennent pas nécessairement la complexité ou les conséquences à long terme de leurs affaires juridiques.

Par contre, les agents parajuridiques supervisés pourraient jouer un plus grand rôle dans la prestation des services d’aide juridique en matière familiale, en particulier s’ils font partie d’un bureau doté en personnel ou du réseau élargi d’avocats de service. Beaucoup d’avocats du secteur privé confient déjà à des agents parajuridiques certaines tâches relatives aux affaires familiales. Il serait donc possible de promouvoir l’utilisation accrue des agents parajuridiques par les avocats de pratique privée qui dispensent des services d’aide juridique (par exemple, pour les entrevues initiales avec les clients et l’ouverture des dossiers) et de rationaliser, par le fait même, le temps consacré par un avocat à un certificat.¹³

Une décennie plus tard, dans le Rapport 2008 sur l’examen du régime d’aide juridique, le professeur Michael Trebilcock indiquait qu’AJO avait utilisé de façon productive des parajuristes dans ses bureaux d’aide juridique, et il ajoutait que puisque le Barreau du Haut-Canada (BHC) avait récemment assumé la responsabilité de la réglementation des parajuristes, on pourrait en faire plus pour utiliser pleinement leurs services lorsque cela était « approprié et économique »¹⁴ :

Les parajuristes jouant à l’heure actuelle un rôle important dans la prestation des services d’aide juridique, il incombe donc à AJO et au BHC de s’assurer conjointement que toutes les occasions de faire pleinement appel à cette précieuse ressource humaine sont saisies.¹⁵

Le rapport de 2013 de la Commission du droit de l’Ontario intitulé L’amélioration de l’accès à la justice familiale grâce à des points d’entrée globaux et à l’inclusivité admettait qu’il existait des préoccupations valides concernant la prestation de services de droit de la famille par les parajuristes, mais soutenait qu’il ne fallait pas les considérer comme des obstacles absolus :

Les associations d’avocats ont soulevé des préoccupations valides sur la mesure dans laquelle une personne qui n’a pas reçu une formation d’avocat peut fournir une aide significative dans le cas de l’éclatement d’une famille. Les parajuristes, cependant, peuvent jouer, et jouent dans les faits, un rôle bien établi lorsqu’il s’agit de donner accès à la justice. À l’heure actuelle, ils représentent leurs clients à la Cour des petites créances, pour des infractions au Code de la route, devant les tribunaux administratifs comme la Commission de la location immobilière ou la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et à la cour criminelle pour des affaires mineures devant la Cour de justice de l’Ontario. Dans un certain nombre de ces domaines, ils doivent bien connaître différentes lois et différents règlements afin de représenter adéquatement leurs clients. De plus, certains tribunaux administratifs dans lesquels les parajuristes travaillent ont des règles structurelles et procédurales aussi complexes que celles d’une cour de justice. Dans certains cas, leur travail porte sur des enjeux qui ont de graves conséquences sur le bien-être de leurs clients. Dans les cas de conflits locatifs, le logement d’une personne est en jeu. Dans les cas d’avantages sociaux, le succès ou l’échec dans une cause fera une différence marquée dans la qualité de vie du demandeur. Les parajuristes peuvent aussi travailler en étroite collaboration avec des avocats afin de réduire les coûts pour le client.¹⁶

Le rapport concluait :

Il existe peut-être de nombreuses tâches accomplies par un avocat dans une affaire de droit de la famille qui peuvent être effectuées avec compétence par un parajuriste expérimenté ayant reçu de la formation, soit en mode autonome soit dans le cadre d’une sorte de relation symbiotique avec des avocats.¹⁷

AJO est déterminée à accroître l’accès à la justice pour les clients dans tous les domaines du droit et demeure ouverte aux nouvelles idées et approches en matière de droit de la famille. Comme le mentionnent les rapports McCamus et Trebilcock, AJO emploie fructueusement depuis de nombreuses années des parajuristes dans ses bureaux d’aide juridique. Son expérience récente de l’élargissement des rôles des parajuristes titulaires de permis qui font partie d’équipes interprofessionnelles dans les bureaux d’avocats de service en droit criminel (dans le cadre du projet-pilote des parajuristes en droit criminel décrit dans la réponse à la question 7 ci-dessous) l’a convaincue que ces parajuristes sont en mesure d’améliorer la qualité et la quantité des services fournis aux clients et qu’ils peuvent le faire de façon efficiente. Par conséquent, AJO croit qu’en adoptant les bonnes mesures de protection et un cadre de travail approprié, des personnes non-avocates, comme les parajuristes, sont capables de fournir — et devraient être autorisées à le faire — certains services juridiques dans certaines affaires de droit de la famille.

Q.6 6. Dans l’affirmative :

• quels types de services juridiques (p. ex., entretien avec un client, préparation de certains documents)?

  Il importe de préciser que tous les non‑avocats ne pourront pas fournir les mêmes services juridiques; les services qui sont ou peuvent être offerts par un étudiant en droit varient à certains égards de ceux d’un parajuriste ou d’un technicien en droit. De façon générale, et en se fondant en partie sur sa propre expérience avec des étudiants en droit et des AAJ dans le domaine du droit de la famille, AJO estime qu’avec des mesures appropriées de soutien, de supervision et de protection, des prestataires de services non‑avocats devraient pouvoir effectuer des entrevues avec les clients, préparer et déposer des documents du tribunal de la famille, fournir de l’information et des conseils sur la procédure, et se charger d’aspects administratifs courants devant les tribunaux.

  Par exemple, les AAJ qui travaillent aux CSDF sont présentement chargés de l’ouverture des dossiers et de l’évaluation des clients (déterminer les clients vulnérables et les services ou les renvois qui conviennent aux clients), et ils contribuent à préparer des documents du tribunal de la famille (y compris des documents touchant la modification d’ordonnances alimentaires définitives, les motions de signification indirecte, les demandes et réponses, ainsi que d’autres documents nécessaires aux termes des Règles en matière de droit de la famille) sous la supervision d’un avocat. Ils offrent des conseils sur la procédure, se chargent des entrevues avec les clients et travaillent auprès d’eux afin de réunir les renseignements et les documents nécessaires.

  Les étudiants en droit employés l’été et les stagiaires en droit d’AJO peuvent fournir des services semblables. Ils peuvent aussi faire de la recherche juridique, rédiger la correspondance, préparer et déposer des documents judiciaires et, parfois, comparaître en cour lorsque cela est permis.

  Les étudiants en droit supervisés qui participent aux programmes de services de droit de la famille financés par AJO aux six SEAJ où ces services sont fournis aident les clients en leur offrant des conseils sommaires et des services de négociation et de préparation de documents. Certains représentent également les clients en médiation et au tribunal, lorsque cela est possible.

• dans quels types d’affaires de droit de la famille (p. ex., divorce, garde et droit de visite)?

  Selon les mesures de protection mises en œuvre et le niveau de supervision (ou d’autonomie) concerné, des non‑avocats devraient pouvoir fournir certains services dans la plupart des types d’affaire familiales. L’établissement de distinctions entre divers types d’affaires de droit de la famille pourrait être moins important que la détermination des types particuliers de services que les non‑avocats peuvent fournir convenablement dans un milieu qui offre une supervision et un soutien. Comme nous l’avons mentionné, AJO utilise déjà des non‑avocats supervisés pour fournir des services et assister les avocats prestataires de services dans le contexte du droit de la famille.

  AJO affirme avec prudence que les parajuristes titulaires de permis pourraient à l’avenir être en mesure de fournir des services de droit de la famille non supervisés ou relativement non supervisés touchant certains aspects au sein d’équipes interprofessionnelles. Toutefois, en l’absence d’exigences scolaires et de cadre réglementaire établis pour les parajuristes en droit de la famille, AJO n’est pas en mesure d’énoncer une recommandation ferme concernant la nature et l’étendue de ces services, ou les aspects particuliers touchés. Cependant, les parajuristes pourraient être en mesure d’aider les clients dans des affaires moins complexes, comme une cause simple non contestée relative à une pension alimentaire ou un divorce non contesté (fondé sur la non-cohabitation depuis un an), où il ne reste pas de question à régler. Les non‑avocats pourraient également être en mesure de traiter de façon relativement autonome une motion non complexe en modification d’une pension alimentaire pour enfants, une ordonnance alimentaire d’exécution réciproque, une ordonnance restrictive et une demande de changement de nom.

  Nous soulignons que certaines affaires peuvent sembler non complexes au début, mais se révéler complexes durant leur traitement. Dans ce cas, il est probable qu’il faille renvoyer l’affaire en question à un avocat.

• avec quelles protections (p. ex., information, formation, assurance, règlement et/ou surveillance)?

  Mesures de protection pour les étudiants en droit :

  Il existe de bons programmes qui permettent aux étudiants en droit de fournir des services aux clients en droit de la famille dans un milieu supervisé qui offre une formation, un apprentissage expérientiel et un encadrement. Dans tous ces programmes, les étudiants bénéficient de la supervision et du soutien d’avocats.

  • La structure organisationnelle et la capacité d’AJO lui permettent de former et de superviser ses étudiants en droit et ses stagiaires en droit qui travaillent aux tribunaux de la famille et aux CSDF et de leur offrir du mentorat et des possibilités d’expérience pratique. En plus de travailler sous la supervision d’avocats et de recevoir une formation sur place, les stagiaires en droit d’AJO qui travaillent dans le domaine du droit de la famille suivent un cours de deux jours portant sur la rédaction pour le tribunal de la famille (le même programme est mis à la disposition des AAJ d’AJO qui travaillent en droit de la famille). Le cours comprend un survol des Règles en matière de droit de la famille et des dix formulaires les plus utilisés. Il aborde également les techniques d’entrevue, les affidavits, les motions de procédure, la pension alimentaire pour enfants, la motion en modification, la motion pour obtenir une ordonnance restrictive et les affaires du BOF.
  • Le PDF du PBSC offre des possibilités de formation et d’apprentissage expérientiel; notamment, les étudiants en droit bénévoles du PDF sont jumelés à des avocats de service et à des avocats-conseils d’AJO. Les étudiants employés l’été du PDF participent à un programme de trois jours donné par le personnel du PBSC, des avocats de service superviseurs d’AJO et des conférenciers invités compétents dans les matières étudiées. Les étudiants reçoivent une formation sur le droit de la famille substantiel, la procédure du droit de la famille, la procédure judiciaire, la rédaction juridique, le travail auprès des clients (y compris ceux à faible revenu, qui sont vulnérables, qui vivent des troubles de santé mentale ou qui ont vécu une situation de violence familiale), l’éthique et le professionnalisme, ainsi que la distinction entre renseignements juridiques et conseils juridiques. Pendant l’année scolaire, les bénévoles reçoivent l’équivalent de deux jours de formation. On remet également aux étudiants du PDF deux manuels de référence.
  • Les programmes de droit de la famille des SEAJ financés par AJO sont un troisième exemple d’apprentissage expérientiel supervisé pour les étudiants en droit dans le domaine du droit de la famille. Tous les programmes en droit de la famille des SEAJ offrent une formation sur le droit de la famille substantiel, la procédure, le plaidoyer oral, la rédaction juridique, la gestion de dossiers, le Code de déontologie et le travail auprès des clients vulnérables.

  En raison de l’appui qu’elle offre aux étudiants en droit qui fournissent des services de droit de la famille dans les SEAJ, AJO a récemment acquis une expérience de la collaboration avec des partenaires du système de justice visant à déterminer et à établir des mesures de protection et des paramètres appropriés pour ces étudiants. En juin 2015, après un processus comprenant des travaux avec AJO, le PBSC et les SEAJ, le Barreau du Haut-Canada a modifié ses règlements afin d’autoriser l’apprentissage expérientiel des étudiants en droit, à condition que les étudiants soient adéquatement supervisés. Les modifications des règlements précisent que l’étudiant peut fournir des services juridiques dans les SEAJ, les cliniques juridiques et les programmes du PBSC, à condition qu’il soit directement supervisé par un avocat titulaire de permis.

  Pour appuyer davantage l’initiative des SEAJ en droit de la famille, AJO a aussi collaboré avec les SEAJ et le Bureau du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario (CJO) afin d’élaborer des lignes directrices à l’intention des étudiants qui comparaissent dans des affaires de droit de la famille traitées par la CJO à Toronto et à Windsor. Ces lignes directrices, mises au point en août 2015, autorisent les étudiants en droit à comparaître à la CJO, avec l’approbation des juges aux conditions suivantes :

  • l’avocat de la SEAJ ou celui qui assure la supervision sera l’avocat inscrit au dossier et supervisera directement l’étudiant en droit;
  • l’étudiant ne comparaîtra pas relativement à certaines affaires (protection de l’enfance, Convention de La Haye, motions complexes, procès);
  • l’avocat qui supervise sera présent aux comparutions devant les tribunaux;
  • l’étudiant recevra une formation sur la procédure et le droit substantiel;
  • les programmes des SEAJ seront évalués.

  Ces programmes pour étudiants sont maintenant bien établis et, selon la rétroaction, sont fructueux. Le programme du PBSC, en particulier, a reçu beaucoup de compliments. AJO croit que les paramètres et les mesures de protection actuelles visant les étudiants en droit qui fournissent des services dans le domaine du droit de la famille sont appropriés.

  Mesures de protection pour les parajuristes :

  L’enjeu de l’éducation, de la formation et de la supervision ou de la discipline des parajuristes est central dans la question des parajuristes fournissant des services juridiques en droit de la famille. Dans son rapport de 2012 à l’intention du Procureur général, David Morris hésitait à recommander l’élargissement des limites de l’exercice des parajuristes à la lumière de préoccupations qui lui avaient été communiquées au sujet de « l’état actuel de la formation des parajuristes, de leur programme de formation et du respect des normes de déontologie ».¹⁸ Selon une des principales conclusions du rapport Morris, il faut « continuer à chercher des occasions d’élargir le champ de pratique des parajuristes, tout en améliorant les normes d’apprentissage, de compétences professionnelles et de conduite professionnelle du secteur des parajuristes. »¹⁹

  Depuis, le Barreau du Haut-Canada a renforcé les normes d’apprentissage applicables aux étudiants parajuristes. Il a accru l’intensité de l’examen menant à l’obtention d’un permis pour y inclure de la documentation de fond, et l’examen dure maintenant toute une journée par comparaison à une demi-journée. En 2014, le Barreau a aussi fait en sorte que les collèges offrant des programmes de parajuriste fassent l’objet de procédures de vérification et de conformité plus strictes, et les collèges doivent faire de nouvelles demandes d’accréditation. Conséquemment, certaines écoles à problèmes n’ont pas fait de nouvelle demande et les autres ont relevé considérablement leurs normes.

  Si l’on élargit le champ d’exercices des parajuristes pour y inclure le droit de la famille, ce domaine devra évidemment constituer un élément essentiel de leur éducation formelle. La plupart des programmes de formation des parajuristes offerts par les établissements postsecondaires durent deux ans (ou l’équivalent accéléré) et mènent à l’obtention d’un diplôme, sauf, exception notable, le baccalauréat d’arts appliqués pour parajuristes du Collège Humber, un programme de huit semestres menant à un diplôme. De façon générale, AJO favorise une scolarisation plus longue et plus intensive pour les parajuristes et appuie fermement le prolongement de leurs programmes de formation si l’on les élargit pour y inclure le droit de la famille. De plus, en se fondant sur sa propre expérience, AJO croit que les étudiants parajuristes bénéficient de l’expérience de vie et des aptitudes supplémentaires découlant de l’exposition à une forme d’éducation postsecondaire additionnelle, et affirme par conséquent qu’une exigence d’admission de deux ans de collège ou d’université serait bénéfique.

  Les programmes postsecondaires pour parajuristes devraient comprendre un volet sur le travail auprès des clients vulnérables, y compris ceux qui ont vécu une situation de violence familiale, afin que les parajuristes soient capables d’établir des liens pour les clients et de leur fournir les renseignements et les renvois appropriés en plus d’une aide directe. Selon l’expérience d’AJO concernant les AAJ, la capacité de travailler auprès des clients vulnérables s’est révélée une aptitude particulièrement utile. Il faut également mettre à la disposition des parajuristes des possibilités d’apprentissage expérientiel supervisé dans le domaine du droit de la famille dans le cadre du processus de scolarisation, comme c’est le cas actuellement pour les étudiants en droit.

  Il convient de noter que les diplômes officiels ne garantissent pas à eux seuls la prestation de services de qualité. Nous suggérons d’envisager pour les parajuristes des mesures de protection en matière d’assurance de la qualité, notamment l’établissement de normes de service et d’une surveillance de routine faisant appel, par exemple, à des rapports, à des tests, à des observations ou à des examens de dossiers réguliers. Les parajuristes qui fournissent des services de droit criminel dans le cadre du projet-pilote des parajuristes en droit criminel d’AJO font régulièrement l’objet d’observations et d’examens relatifs à la qualité du service qui portent sur les connaissances juridiques essentielles, les capacités procédurales, l’aptitude au travail d’équipe et les compétences en matière de plaidoyer du parajuriste. Les non‑avocats qui fournissent des services dans le cadre du programme RJPE par l’intermédiaire du centre d’appel d’AJO sont également surveillés et évalués régulièrement.

  En outre, AJO croit que les possibilités de formation et de développement de carrière offertes au travail sont importantes pour les non‑avocats, dont les parajuristes. L’ensemble du personnel d’AJO reçoit une formation de sensibilisation à la violence familiale. Les non‑avocats qui fournissent des RJPE pour AJO reçoivent quatre jours (25 heures) de formation d’AJO portant notamment sur la structure et la procédure du tribunal de la famille, le dépôt d’une demande, la préparation d’états financiers, la signification et le dépôt de documents, la demande et la réponse, les motions, la conférence préparatoire, ainsi que les affaires du BOF et les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque. La formation comprend des études de cas et des jeux de rôle pratiques (fondés sur des scénarios) ainsi qu’un enseignement basé sur des leçons orales. AJO a donné à tous ses parajuristes membres du personnel qui comparaissent devant les tribunaux de droit criminel dans le cadre du projet-pilote des parajuristes en droit criminel d’AJO trois jours de formation en droit criminel, y compris une formation d’une journée sur les limites du champ d’exercices. AJO a également donné une formation sur la supervision des parajuristes aux avocats qui allaient superviser des parajuristes dans le cadre de ce projet. Les parajuristes membres du personnel ont dû traverser une période de jumelage intensif (au moins un mois) avec un avocat mentor chevronné avant qu’on leur permette d’exercer en vertu de leur permis. AJO a constaté que cette formation pratique était essentielle à l’intégration réussie des parajuristes dans les équipes interprofessionnelles.

Q.7 Devrait-on autoriser des personnes autres que des avocats, en plus des avocats, à fournir des services d’aide juridique? Dans quels rôles?

AJO fournit depuis des années des services d’aide juridique par l’intermédiaire de prestataires de services non‑avocats. En plus des étudiants en droit employés l’été et des stagiaires en droit supervisés qui sont affectés aux bureaux d’aide juridique ou aux bureaux d’avocats de service, des parajuristes supervisés travaillent depuis longtemps dans les bureaux d’aide juridique d’AJO, y compris des bureaux d’avocats de service, qui fournissent des services d’aide juridique. Ils exercent un éventail de fonctions allant de tâches administratives (comme l’ouverture et la tenue de dossiers) à un travail plus substantiel de soutien des avocats (par exemple, entrevues avec les clients, collecte d’information et communication et entrevues avec les cautions) en passant par la prestation directe de services aux clients (notamment la préparation de documents et, lorsque cela est permis — comme dans le contexte de l’immigration et du droit des réfugiés — des conseils et la représentation complète du client). En outre, les parajuristes apportent depuis longtemps de précieuses contributions dans le domaine du droit des pauvres grâce au système des cliniques communautaires, où ils sont appelés « auxiliaires juridiques communautaires » et où ils s’acquittent d’une gamme diversifiée de fonctions, y compris des activités d’action sociale et du travail de développement, la formation juridique publique, les conseils sommaires et la représentation des clients devant les commissions et les tribunaux administratifs.

Selon l’expérience d’AJO, le modèle des bureaux et des cliniques d’aide juridique a créé pour les non‑avocats un milieu idéal où travailler avec des avocats et sous leur supervision au sein d’équipes interprofessionnelles capables de fournir une gamme complète de services d’aide juridique.

Comme nous l’avons mentionné, les services d’aide juridique d’AJO fournis par des non‑avocats l’ont toujours été sous la supervision d’avocats. Toutefois, après l’adoption du nouveau cadre réglementaire du Barreau du Haut-Canada visant les parajuristes, AJO a commencé à examiner les possibilités d’élargissement de son utilisation des parajuristes compte tenu des besoins des clients, des limites du champ d’exercices des parajuristes et de la nécessité de faire en sorte que tous les clients de l’aide juridique reçoivent des services efficients et de qualité. Le nouveau régime de délivrance de permis a éliminé une partie des préoccupations d’AJO concernant la qualité et la cohérence des services fournis par les parajuristes indépendants, car il prévoyait une formation obligatoire et un processus d’accréditation. Cependant, l’approche d’AJO était prudente. Dans le cadre d’un projet pilote lancé en 2014, des parajuristes titulaires de permis fournissaient un plus large éventail de services, dans les limites de leur champ d’exercices, au sein d’équipes interprofessionnelles de services juridiques œuvrant dans des bureaux d’avocats de services en droit criminel.

Avant le lancement du projet, AJO employait environ 35 parajuristes dans ses bureaux de droit criminel répartis dans la province. Toutefois, ces parajuristes travaillaient à titre d’AAJ sans permis, uniquement sous la supervision directe d’avocats. Leurs fonctions étaient — et sont toujours — variées, allant de tâches administratives comme le classement et le travail de bureau à l’exécution d’ajournements de routine lors d’audiences de fixation de date sous la supervision d’un avocat. Aucun n’était employé pour exercer en vertu d’un permis sans supervision d’un avocat.

Cinq parajuristes titulaires de permis occupant des postes d’AAJ ont été choisis comme candidats pour le nouveau projet dans quatre bureaux d’avocats de service en droit criminel de la province. Ils devaient tous posséder au moins deux ans d’expérience en droit criminel à titre d’AAJ. Ils ont bénéficié d’une formation, d’un jumelage et du soutien de la direction. Des outils d’assurance de la qualité, notamment des réunions mensuelles de mentorat par des pairs, une formation juridique substantielle, des observations mensuelles découlant d’examens de la qualité effectués par les gestionnaires ainsi que la consignation quotidienne de leurs activités sur un nouveau portail créé pour les parajuristes, ont fait en sorte que des services de qualité étaient fournis aux clients tout au long du processus.

En mars 2014, les parajuristes ont été officiellement détachés dans leur nouveau poste. Au cours de l’année qui s’est écoulée depuis, chacun a accepté de nouveaux mandats selon ses compétences, la disponibilité du travail et l’appui du personnel local. En février 2016, les cinq parajuristes ont été affectés de façon permanente à l’un de trois nouveaux postes :

• Parajuriste « spécialisé » : parajuriste qui, compte tenu de ses antécédents et de sa formation, est capable de fournir des services plus complets à un groupe donné de clients vulnérables. Il assure le suivi des causes dans le système pénal ainsi que la continuité des communications et des services dans des tribunaux spécialisés comme ceux traitant de santé mentale ou d’affaires de type Gladue (par exemple, en facilitant la déjudiciarisation), ou aide ces clients devant la Cour des infractions provinciales.
• Parajuriste « traditionnel » : parajuriste qui appuie l’avocat de service dans tous les aspects des affaires de son bureau. Il est intégré à l’équipe de l’avocat de service et agit dans les limites établies (par exemple, en fournissant des conseils juridiques sommaires ou en préparant le plaidoyer de culpabilité dans une poursuite sommaire).
• Parajuriste « hybride » : parajuriste qui s’occupe de causes devant des tribunaux « spécialisés », comme ceux de type Gladue, et qui soutient également son bureau en y exerçant des fonctions « traditionnelles ».

D’avril 2014 à mai 2015, on constate un élargissement considérable des services fournis, dans les limites établies, par les parajuristes des bureaux participant au projet : il y a eu six fois plus d’affaires où toutes les accusations ont été retirées et deux fois plus de déjudiciarisations, et la fourniture de conseils juridiques sommaires et de renseignements a presque doublé. Des sondages menés auprès du personnel d’AJO travaillant au côté des parajuristes dans leurs nouvelles fonctions aux bureaux participant au projet ont confirmé que le personnel administratif et l’avocat de service estimaient qu’ils étaient en mesure d’aider davantage de clients et de fournir des services plus substantiels ou complets qu’auparavant. Un répondant a précisé :

Grâce au projet des parajuristes, je peux passer plus de temps avec les clients et donner des conseils juridiques plus substantiels. Je travaille dans un palais de justice très achalandé, alors pouvoir diviser nos listes est extrêmement utile tant pour moi que pour les clients. Cela me donne plus de temps pour traiter avec les clients, fournir des conseils juridiques et discuter avec les procureurs de la Couronne.²⁰

En particulier, on jugeait que le poste de parajuriste spécialisé améliorait la qualité du service à la clientèle, comme en témoigne ce commentaire d’un autre répondant à un sondage :

Notre bureau a une parajuriste qui a fourni des services exceptionnels à la population des clients vulnérables. Lorsque l’Association canadienne pour la santé mentale n’est pas en mesure d’aider un client, la parajuriste de notre bureau intervient à condition que les accusations criminelles du client correspondent à son champ d’exercices et à son mandat.²¹

Le projet-pilote des parajuristes en droit criminel a convaincu AJO que les parajuristes titulaires de permis, s’ils bénéficient de soutien et de mentorat, peuvent offrir une gamme de services de qualité aux clients et devenir de précieux membres des équipes interprofessionnelles de services juridiques. Les résultats du projet pilote ont établi que l’utilisation élargie de parajuristes titulaires de permis permet de fournir aux clients des services plus complets et donne aux avocats de service plus de temps pour traiter les affaires plus complexes des clients. Le projet a également permis de constater que l’emploi de parajuristes est plus efficace dans les situations suivantes :

• Le palais de justice sert un nombre relativement élevé de clients.
• Le parajuriste titulaire de permis est expérimenté (au moins deux ans d’expérience comme AAJ) et a déjà tissé des liens solides avec le personnel et les intervenants du palais de justice.
• Le parajuriste est disposé à suivre une formation juridique pratique substantielle accompagnée d’une formation et d’un mentorat approfondis à la fois à l’intérieur et hors des tribunaux.
• La direction est disposée à assurer un mentorat et à fournir un soutien pratique accru au parajuriste.
• Un AAJ additionnel est disponible pour accomplir les tâches administratives afin que le parajuriste titulaire de permis puisse se concentrer sur le travail de parajuriste plutôt que sur les tâches administratives.

AJO croit que le projet-pilote des parajuristes en droit criminel est un indicateur prometteur du potentiel des parajuristes titulaire de permis bien formés et soutenus pour la prestation d’un éventail plus large de services au sein d’équipes interprofessionnelles de services juridiques. AJO travaille présentement à la deuxième phase de ce projet, qui comprend la formation de cinq autres parajuristes à compter de juin 2016.

Nous soulignons par ailleurs que depuis un certain temps, le Bureau du droit des réfugiés (BDR) de Toronto d’AJO a réussi à intégrer des non‑avocats fournissant des services aux clients réfugiés vulnérables. Le BDR est un bureau d’aide juridique qui offre des services par l’intermédiaire d’équipes de prestataires de services juridiques comprenant des avocats, des parajuristes titulaires de permis et des AAJ. Le personnel du BDR compte présentement sept AAJ et trois parajuristes titulaires de permis dont le travail consiste notamment à mener des examens des motifs de détention et des audiences de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Q.8 Pensez-vous qu’il existe certains types de causes de droit de la famille ou certaines questions de droit de la famille qui ne devraient pas être traités par des personnes autres que des avocats?

Les types de causes ou de problèmes en droit de la famille qui conviendront aux non‑avocats dépendront des mesures de protection établies et de leur mise en œuvre. Des changements touchant l’éducation, la formation et la réglementation seront nécessaires pour que des non‑avocats puissent fournir des services de droit de la famille non supervisés ou relativement non supervisés.

Plus la complexité juridique d’une affaire augmente, moins il est probable qu’un non-avocat soit capable de fournir une aide juridique substantielle ou non supervisée. En outre, plus les conséquences deviennent importantes pour le client (comme dans les affaires contestées, particulièrement celles concernant la garde des enfants ou les droits de visite), plus il faut s’assurer de maintenir la compétence et la qualité des services.

Dans le contexte des observations qui précèdent, AJO estime qu’il ne serait pas approprié que des personnes autres que des avocats gèrent seules des affaires contestées touchant la garde ou les droits de visite, des affaires soulevant des questions de liberté d’établissement ou d’aliénation parentale, des ordonnances de ne pas faire ni des affaires de jugement sommaire ou d’outrage, ou que ces personnes fournissent des services de représentation devant les tribunaux à l’égard de ces affaires, sauf sous la supervision d’un avocat.

Q.9 Existe-t-il des modèles prometteurs dans d’autres territoires ou provinces du Canada ou à l’étranger que l’Ontario pourrait examiner en ce qui concerne le rôle de prestataires de services de droit de la famille qui ne sont pas des avocats?

En plus de tenir compte de l’expérience d’AJO en ce qui concerne les services de non‑avocats, y compris les services fournis dans le cadre du projet-pilote des parajuristes en droit criminel, l’Ontario pourrait examiner la manière dont d’autres régimes d’aide juridique du Canada utilisent des non‑avocats pour fournir des services dans le domaine du droit de la famille. En particulier, l’Alberta, la Colombie Britannique et la Nouvelle Écosse ont intégré des non‑avocats à leur modèle de services de droit de la famille :

• Les bureaux du droit de la famille de Legal Aid Alberta emploient des « Family Resource Facilitators » non‑avocats qui travaillent au sein d’équipes juridiques et fournissent des services aux clients en droit de la famille. Ils rencontrent les clients pour déterminer les enjeux et les options, offrent des renseignements et des renvois, et s’assurent que les clients comprennent la procédure juridique applicable à leur affaire et ce qu’on attend d’eux.²²
• En Nouvelle-Écosse, un travailleur de soutien non-avocat qui agit comme premier point de contact pour les clients en droit de la famille fournit une assistance familiale au bureau de Dartmouth de Nova Scotia Legal Aid. Il aide les avocats à gérer les dossiers d’aide juridique, recueille des renseignements auprès des clients et prépare des documents juridiques en plus de renvoyer les clients à d’autres prestataires de services qui pourront répondre à leurs besoins non juridiques.²³
• En Colombie-Britannique, la Legal Services Society (LSS) a confié diverses fonctions à des parajuristes, notamment la fourniture d’aide aux clients qui utilisent la ligne téléphonique de son service de conseils juridiques, et a recommandé l’utilisation de parajuristes supervisés pour élargir l’accès aux services de droit de la famille en fournissant de l’information et des conseils, en aidant les clients à remplir les formulaires des tribunaux, en fournissant des services de sensibilisation et d’action sociale et — dans les cas appropriés — en gérant les dossiers.²⁴ La LSS a aussi participé récemment à un projet pilote dans le cadre duquel des parajuristes supervisés comparaissaient au tribunal de la famille relativement à des questions procédurales non contestées.

Dans l’état de Washington, le programme des « Limited License Legal Technicians » (LLLT) a créé un processus d’intégration des non‑avocats aux équipes interprofessionnelles afin de régler les problèmes d’accès à la justice en droit de la famille, à peu près comme l’a fait AJO avec les parajuristes en droit criminel. Le programme des LLLT exige que le non-avocat accumule 3 000 heures de formation comme apprenti auprès d’un avocat et possède une formation juridique substantielle correspondant au domaine d’exercice pour avoir le droit d’exercer en droit de la famille dans l’État de Washington.

Le programme permet aux personnes qui satisfont aux exigences relatives aux permis d’établir une pratique limitée, de facturer des honoraires pour leurs services, d’exercer de façon autonome (sans supervision d’un avocat) et d’offrir une gamme de services, y compris fournir des renseignements personnalisés concernant les procédures judiciaires, examiner des documents et remplir des formulaires, faire de la recherche juridique, rédiger des lettres et des plaidoyers, conseiller les clients quant aux documents nécessaires et expliquer l’effet possible de ces documents ou des plaidoyers sur la cause du client. Sauf s’il y est autorisé, le LLLT ne doit pas représenter un client dans des négociations juridiques, devant les tribunaux, dans les instances administratives officielles ni dans d’autres processus officiels de règlement des différends.²⁵

4. En conclusion

Je vous remercie de cette occasion de participer à la consultation de l’Examen des services de droit de la famille concernant l’élargissement de la gamme de services juridiques pour les familles de l’Ontario. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions ou souhaitez en savoir plus.

Veuillez agréer l’expression de mes meilleurs sentiments.

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David McKillop
Vice-président, Politiques, recherche et relations externes
Aide juridique Ontario
29 avril 2016

Notes

Notes pour la 1^ère partie : Introduction

1. Selon certaines estimations, la proportion de plaideurs non représentés dans les tribunaux de la famille atteint 80 %

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2. Comité d’action national sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, L’accès à la justice en matière civile et familiale — Une feuille de route pour le changement (« Une feuille de route pour le changement » ci‑après), octobre 2013, page 21. En ligne : www.cfcj-fcjc.org/sites/default/files/docs/2013/AC_Report_French_Final.pdf.
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Notes pour la 2^e partie : Élargir l’accès à la justice : Améliorations des services de droit de la famille d’AJO

3. Le paragraphe 13 (1) de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, L.O. 1998, précise qu’AJO « fournit des services d’aide juridique dans les domaines du droit criminel, du droit de la famille et du droit de la santé mentale, ainsi que dans les domaines de pratique des cliniques ».
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4. Une étude réalisée pour AJO en 2012 a révélé que la presque totalité des Ontariennes et des Ontariens dont le revenu était inférieur à la mesure de faible revenu de Statistique Canada auraient été admissibles à l’aide juridique en 1996, mais que seulement la moitié d’entre eux l’auraient été en 2012.
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5. Une feuille de route pour le changement, page 20.
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6. Une feuille de route pour le changement, page 20.
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7. uisque des fonds n’ont été fournis que pour trois ans dans le cadre de cet investissement, AJO examine présentement la durabilité des nouveaux services et des améliorations des services.
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8. Mesure de faible revenu de 2011.
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9. Y compris les certificats liés à la violence familiale et à la protection de l’enfance. Le chiffre de 2015-2016 comprend 6 247 certificats en matière de protection de l’enfance.
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Notes pour la 3^e partie : Réponses d’AJO aux questions de la consultation

10. Une feuille de route pour le changement, page 11.
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11. Les centres de services de droit de la famille sont situés à Chatham, à Newmarket, à Peel, à Oshawa, à Sarnia, à Toronto-Nord, à Toronto-Centre, à Thunder Bay, à Welland et à Windsor.
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12. AJO a deux bureaux d’aide juridique en droit de la famille à Ottawa et à Thunder Bay. En 2013, le Bureau du droit de la famille d’Ottawa a été rebaptisé Bureau des services juridiques intégrés pour tenir compte du fait qu’en plus des services de droit de la famille habituels, un large éventail de services étaient offerts aux clients. Les services élargis comprennent l’aide relative aux affaires de droit de l’immigration et de droit des réfugiés.
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13. Rapport de l’examen du régime d’aide juridique de l’Ontario : Plan d’action pour les services juridiques publics subventionnés (1997). En ligne : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/olar/ch10.php [rapport McCamus ci‑après].
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14. Rapport 2008 sur l’examen du régime d’aide juridique. En ligne : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/trebilcock/, [rapport Trebilcock ci‑après].
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15. Rapport Trebilcock.
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16. Commission du droit de l’Ontario, L’amélioration de l’accès à la justice familiale grâce à des points d’entrée globaux et à l’inclusivité (février 2013) [« L’amélioration de l’accès à la justice familiale » ci après], page 80. En ligne : www.lco-cdo.org/family-law-reform-final-report-fr.pdf.
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17. L’amélioration de l’accès à la justice familiale, page 80.
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18. Rapport après cinq ans de la personne nommée sur la réglementation de la profession de parajuriste en Ontario conformément à l’article 63.1 de la Loi sur le Barreau (novembre 2012) [« rapport Morris » ci après]. En ligne : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/paralegal_review/Morris_five_year_review-FRE.html.
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19. Rapport Morris.
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20. Note de service d’AJO à l’intention du comité exécutif de gestion au sujet des résultats du projet des parajuristes (15 juin 2015, dossiers d’AJO).
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21. Note de service d’AJO à l’intention du comité exécutif de gestion au sujet des résultats du projet des parajuristes (15 juin 2015, dossiers d’AJO).
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22. Legal Aid Alberta, Annual Report 2013, page 16. En ligne : www.legalaid.ab.ca/AnnualReport2013/Documents/Legal%20Aid%20Alberta%20Annual%20Report%202013.pdf.
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23. Ab Currie, We are here to help: the Changing Culture of Legal Aid in Nova Scotia, Forum canadien sur la justice civile, (non publié), page 3.
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24. Legal Services Society, Making Justice Work, Part 2: Enhancing Legal Aid Services (mars 2013), page 6. En ligne : www.lss.bc.ca/assets/aboutUs/rapports/presentations/makingJusticeWorkPart2.pdf.
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25. Pour en savoir plus sur le programme des LLLT, voir Brooks Holland, « The Washington State Limited License Legal Technician Practice Rule: A National First in Access to Justice », Mississippi Law Journal. En ligne : mississippilawjournal.org/wp-content/uploads/2013/02/3_Holland_Final.pdf.
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