Aller au contenu
Quittez le site maintenant X
Espace Client AJO
English
  • Aide juridique
    • Demande d'aide juridique
      • Qu’est-ce que l’aide juridique?
      • Suis-je admissible à l’aide juridique?
      • Demandez maintenant
      • Espace client
    • Nos services
      • À propos de nos services
      • Droit de la famille
      • Droit criminel
      • Immigration et réfugiés
      • Violence familiale
      • Santé mentale
      • Questions juridiques touchant les jeunes
      • Trouver de l’aide au palais de justice (Avocat(e) de service)
      • Services en français
    • column-break
    • Trouver de l'aide
      • Trouver une avocate ou un avocat
      • Trouver une clinique
      • Trouver un bureau des avocats de service
      • Trouver un bureau d’aide juridique
      • Parler à un représentant
    • column-break
    • FAQ
      • Foire aux questions
    • Autre
      • Langues
      • Que pensez-vous de nos services?
      • Coordonnées
  • Pour les professionnels du droit
    • Pour les avocats et avocates de service
      • Aide juridique en ligne
      • À propos d’Aide juridique en ligne
      • Coordonnées à l’intention des avocates et avocats
      • Catalogue des formulaires
      • Facturation
      • Mentorat
      • Service de la verification et de la conformité
      • LAO LAW
      • Gestion des causes
      • Ressources des membres du tableau
      • Financement des causes type
    • column-break
    • Travailler avec Aide juridique Ontario
      • S’inscrire au tableau d’aide juridique
      • Exigences d’expérience minimale
      • Carrières
    • LSAJ 2020
      • Politiques relatives à la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
      • Mise à jour des procédures touchant les avocats en raison de la LSAJ 2020
    • column-break
    • Avocats de service
      • Guides des services d’avocat de service
    • Nouvelles
      • Nouvelles pour les avocates et avocats
      • Fiche de facturation facile
  • Coup d’œil sur AJO
    • Aide juridique Ontario
      • À propos d’AJO
    • Le personnel
      • Nos clients
      • Direction
      • Conseil d’administration
    • column-break
    • Ressources
      • Nouvelles
      • Rapports
      • Publications
      • Gouvernement ouvert à AJO
      • Médias sociaux
    • column-break
    • LSAJ 2020
      • Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
      • LSAJ 2020 : Règles et Politiques
      • LSAJ 2020 : Glossaire
    • Carrières
      • Offres d’emploi
    • Autre
      • Consultations
  • Coordonnées

Espace Client AJO
  • Aide juridique
    • Demande d'aide juridique
      • Qu’est-ce que l’aide juridique?
      • Suis-je admissible à l’aide juridique?
      • Demandez maintenant
      • Espace client
    • Nos services
      • À propos de nos services
      • Droit de la famille
      • Droit criminel
      • Immigration et réfugiés
      • Violence familiale
      • Santé mentale
      • Questions juridiques touchant les jeunes
      • Trouver de l’aide au palais de justice (Avocat(e) de service)
      • Services en français
    • column-break
    • Trouver de l'aide
      • Trouver une avocate ou un avocat
      • Trouver une clinique
      • Trouver un bureau des avocats de service
      • Trouver un bureau d’aide juridique
      • Parler à un représentant
    • column-break
    • FAQ
      • Foire aux questions
    • Autre
      • Langues
      • Que pensez-vous de nos services?
      • Coordonnées
  • Pour les professionnels du droit
    • Pour les avocats et avocates de service
      • Aide juridique en ligne
      • À propos d’Aide juridique en ligne
      • Coordonnées à l’intention des avocates et avocats
      • Catalogue des formulaires
      • Facturation
      • Mentorat
      • Service de la verification et de la conformité
      • LAO LAW
      • Gestion des causes
      • Ressources des membres du tableau
      • Financement des causes type
    • column-break
    • Travailler avec Aide juridique Ontario
      • S’inscrire au tableau d’aide juridique
      • Exigences d’expérience minimale
      • Carrières
    • LSAJ 2020
      • Politiques relatives à la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
      • Mise à jour des procédures touchant les avocats en raison de la LSAJ 2020
    • column-break
    • Avocats de service
      • Guides des services d’avocat de service
    • Nouvelles
      • Nouvelles pour les avocates et avocats
      • Fiche de facturation facile
  • Coup d’œil sur AJO
    • Aide juridique Ontario
      • À propos d’AJO
    • Le personnel
      • Nos clients
      • Direction
      • Conseil d’administration
    • column-break
    • Ressources
      • Nouvelles
      • Rapports
      • Publications
      • Gouvernement ouvert à AJO
      • Médias sociaux
    • column-break
    • LSAJ 2020
      • Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
      • LSAJ 2020 : Règles et Politiques
      • LSAJ 2020 : Glossaire
    • Carrières
      • Offres d’emploi
    • Autre
      • Consultations
  • Coordonnées

Consultation sur la réforme du modèle de prestation des services aux réfugiés closed

Rétroaction sur la réforme de la prestation des services aux réfugiés – Février 2013

Aide juridique Ontario (AJO) sollicite les commentaires des avocats en droit des réfugiés et des intervenants au sujet du modèle de prestation des services en droit des réfugiés qu’elle propose. Les commentaires seront recueillis du 21 février au 11 mars 2013. AJO a élaboré ce nouveau modèle à la lumière du Projet de loi C-31 et de sa consultation auprès des intervenants au cours des derniers mois.

Commentaires recueillis lors de la consultation tenue du 21 février 2013 au 11 mars 2013

  • Rétroaction – consultation sur les services aux réfugiés

Commentaires recueillis lors de la consultation tenue à l’automne 2012

Aide juridique Ontario (AJO) a publié la rétroaction des intervenants recueillie lors des séances de consultation tenues en novembre et en décembre.

  • Rétroaction de la consultation sur les services aux réfugiés
  • Consultation de l’automne 2012 – Rétroaction des intervenants et réponse d’AJO
  • Consultation de janvier 2013 – Rétroaction de la Refugee Law Association et réponse d’AJO

Donnez votre avis

Donnez-nous vos commentaires sur le modèle de prestation des services proposé ci-dessous :

Services

Pays désignés comme pays d’origine « sûrs »

Pays non désignés

Évaluation du fondement de la demande Oui Oui
Information juridique publique Oui Oui
Conseils juridiques sommaires Oui Oui
Préparation du formulaire de fondement de la demande d’asile Oui dans certains cas Oui dans certains cas
Préparation à l’audience Non dans la plupart des cas Oui dans certains cas
Représentation à l’audience Non dans la plupart des cas Oui dans certains cas
Appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR) N’est pas autorisé par la loi Oui dans certain cas
Contrôle judiciaire Non dans la plupart des case Oui dans certains cas
Mise en état d’une demande Non dans la plupart des cas Oui dans certains cas
  • AJO évaluera le fondement de chaque demande d’aide juridique relative à une demande d’asile pour déterminer le service qui sera offert.
  • Il y aura priorisation des services afin d’assurer le financement de la préparation du formulaire de Fondement de la demande d’asile.
  • Les services de représentations des clients aux audiences peuvent être réservés aux affaires complexes bien fondées.
  • Le financement des procédures d’appel à la Section d’appel des réfugiés est mis à l’essai (bureau du droit des réfugiés, bureau de district à Ottawa, avocats qui acceptent des certificats) afin d’en déterminer le coût et les avantages.

Prestataires de services

Bureau de district de la RGT – AJO
Procède à l’examen de toutes les demandes d’aide juridique relative à une demande d’asile pour en évaluer le fondement et orienter l’auteur de la demande vers le prestataire de service approprié

Bureau du droit des réfugiés d’AJO Lorsque leur demande est bien fondée, les demandeurs d’asile provenant des pays au taux d’acceptation très élevé (p.ex. de l’Afghanistan) sont orientés vers le Bureau du droit des réfugiés où des auxiliaires de l’aide juridique, des parajuristes autorisés et des avocats offriront des services de façon économique.
Cliniques juridiques
(En cours de discussion)
Lorsque leur demande est bien fondée, les demandeurs d’asile appartenant à une communauté linguistique ou ethnique particulière sont orientés vers les cliniques qui les représentent (p.ex. la Metro Toronto Chinese Legal Clinic, la South Asian Legal Clinic on Ontario, le Centre francophone de Toronto, le Centre for Spanish Speaking Peoples), les cliniques spécialisées ou les cliniques offrant des services généraux.
Avocats du secteur privé Lorsque leur demande est bien fondée, les demandeurs d’asile provenant de pays non désignés qui génèrent un grand nombre de demandes sont orientés vers les avocats du secteur privé dans le cadre de contrats de service afin que le processus soit plus efficace.

Des honoraires forfaitaires seront établis dans les cas où le demandeur provient d’un pays qui génère un nombre de demandes peu élevé.

Parajuristes autorisés Lorsque leur demande est bien fondée, les demandeurs d’asile provenant de pays non désignés ayant un fort taux d’acceptation et qui génèrent un grand nombre de demandes sont orientés vers les parajuristes autorisés dans le cadre de contrats de service. En ce moment, le nombre de parajuristes autorisés est restreint.
L’acheminement des demandeurs selon leur pays d’origine se fera judicieusement. Par exemple, les demandeurs d’asile qui en raison de la nature de leur demande préfèrent ne pas avoir affaire avec la clinique de leur origine ethnique peuvent être orientés vers un autre prestataire de services. De même, les demandeurs peuvent être orientés vers d’autres prestataires de service lorsque, par exemple, la clinique qui offre ses services dans une langue particulière ne peut répondre au volume des demandes.

Prestataires de services et services

Prestataires de services

Services

Bureau du droit des réfugiés d’AJO

Cliniques juridiques
(en cours de discussion)

Avocats du secteur privé

Parajuristes autorisés

Information juridique publique Oui Oui Oui Oui
Conseils juridiques sommaires Oui Oui Oui Oui
Préparation du formulaire de fondement de la demande d’asile Oui Oui Oui Oui
Préparation à l’audience Oui Oui Oui Oui
Représentation à l’audience Oui dans certains cas Oui Oui Oui
Appels auprès de la SAR Projet pilote, BDR – district d’Ottawa Non Oui – projet pilote Non
Contrôle judiciaire Quelques contrôles juridicare Non Oui Non

Résultats potentiels de l’ébauche du modèle de prestation des services aux réfugiés

  • Des procédures de réception des demandes plus efficaces et efficientes grâce à la standardisation
  • Une meilleure évaluation du fondement des demandes grâce à un cadre d’action clair
  • Le choix du niveau de service à offrir et du prestataire de services basé sur le fondement de la demande, le pays d’origine et sa catégorie, les besoins du client et le budget
  • La priorité accordée à la préparation du formulaire de fondement de la demande d’asile
  • La transformation du Bureau du droit des réfugiés en « centre d’excellence »
  • L’accès par les clients à de l’information juridique publique et aux conseils juridiques sommaires.
  • Des services aux réfugiés fournis par des parajuristes autorisés inscrits à une liste d’AJO.
  • Des modes de paiement innovants – contrats de service, honoraires forfaitaires
  • La participation des cliniques offrant des services dans une langue particulière, des cliniques offrants des services d’aide juridique généraux, des sociétés étudiantes d’aide juridique (SEAJ) et des organismes communautaires à la prestation de services.
  • Des services aux réfugiés de meilleure qualité grâce à l’inscription des prestataires à une liste et à des normes améliorées.
  • Un modèle de prestation de services diversifié d’ici 2014-2015 : BDR, cliniques, SEAJ, avocats du secteur privé et parajuristes

Date de la consultation

Début : 21 February 2013 à 12:00am

Fin : 11 March 2013 à 12:00am

Coordonnées

  • Ce formulaire sert à recueillir des commentaires. Pour obtenir une aide juridique, appelez au 1 800 668-8258. Pour les plaintes, appelez au 1 866 874 9786.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Retour en haut de la page

Site footer

Inscrivez-vous pour recevoir des alertes afin dêtre avertis par courriel sur les consultations à venir.

Avez-vous besoin d’aide juridique?

Appelez le (sans frais) 1‑800‑668‑8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est) pour obtenir de l’aide. Nous pouvons vous servir dans plus de 300 langues.

Temps d’attente actuel : 0 minutes

Temps d’attente : Le lundi est le jour le plus occupé. Pour un service plus rapide, appelez du mardi au vendredi, entre 8 h et 17 h.

Aide juridique Ontario se veut un milieu de travail respectueux et rassurant pour ses clients et ses employés. La violence verbale ou les menaces de violence physique ne seront pas tolérées. Une personne ayant un comportement abusif ou violent risque de se voir refuser le service.

Liens

  • Protection de la vie privée
    • Demandes d’accès à l’information
    • Politique sur l’accessibilité
    • Conditions d’utilisation
    • Que pensez-vous de nos services?
    • Coordonnées
    • Plan du site

Legal Aid Ontario on social media

  • Social
    • Facebook
    • Instagram
    • LinkedIn
    • Twitter
    • YouTube
Legal Aid Ontario

Legal Aid Ontario land acknowledgement

Reconnaissance du territoire autochtone: Aide juridique Ontario reconnaît que ses activités et les activités de ses partenaires communautaires ont lieu sur des territoires autochtones traditionnels dans l’ensemble de la province.

Legal Aid Ontario copyright information

© Aide juridique Ontario 2025