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Honoraires forfaitaires: Liste des accusations admissibles

Voici la liste des accusations admissibles et celle des accusations exclues du programme d’honoraires forfaitaires par catégorie d’affaires.

  • Accusations de type procédure sommaire 1
  • Accusations de type procédure sommaire 2
  • Accusations d’actes criminels
  • Accusations exclues

Accusations de type procédure sommaire 1

Sont incluses toutes les infractions provinciales et fédérales qui ne relèvent pas du CCC et toutes les infractions punissables par procédure sommaire et les infractions au choix du ministère public à l’égard desquelles le ministère public procède par voie sommaire et la peine maximale était de six mois avant les modifications apportées par le projet de loi C-75. Des honoraires forfaitaires sont payés relativement à ces accusations, sauf si l’affaire est inscrite au rôle pour procès, auquel cas le tarif horaire s’applique. Les enquêtes préliminaires et les procès pour toutes les accusations sont payés au tarif horaire.

Pour les certificats délivrés à partir du 4 mars 2024, il n’y a plus de distinction entre les infractions punissables par procédure sommaire 1 et les infractions punissables par procédure sommaire 2, et toutes les infractions à l’égard desquelles le ministère public choisit de procéder par procédure sommaire font l’objet d’un paiement d’honoraires forfaitaires identiques.

A B C D E F H I J K L M N O P R S T U V W

Transfer or manufacture weapon without authorization

  Français Anglais
A Absence d’un permis de commerce de véhicules automobiles tel qu’exigé par l’article 59(1) du Code de la route No license to operate vehicle business. Section 59(1) HTA
Absence d’un permis de validation No Validation Permit
Absence de demande de permis de propriété Fail to Apply for Owners Permit
Accusations au criminel portées en vertu de la Loi sur les services à l’enfance à la jeunesse et à la famille Criminal Charges under Child and Family Services Act
Accusations portées en vertu de la Loi sur le droit d’auteur Copyright Act Charges
Acquisition, importation ou possession d’arme à feu sans être titulaire d’une autorisation AAAF Acquire – Import or Possess Firearm with no FAC Certificate
Actions indécentes Indecent Act
Agir ou se faire passer comme étant disposé à agir en qualité d’agent de voyages ou de voyagiste sans être inscrit sous le régime de la Loi sur le secteur du voyage Holding Out (Travel Industry Act)
Aider une personne à entrer illégalement au Canada Aid and Abet a Person to Enter Canada Illegally
Appels téléphoniques harassants Harassing Phone Calls
Appels téléphoniques obscènes Obscene Phone calls
Apporter, ou sortir des boissons alcooliques dans un secteur d’accès contrôlé Convey Alcoholic Beverage Within or From Controlled Access Area
Armes dangereuses Weapons Dangerous
Article 810.1 – Engagement de ne pas troubler l’ordre public en cas de crainte d’une infraction d’ordre sexuel Section 810.1 Recognizance where fear of sexual offence
Article 810.2 – Engagement de ne pas troubler l’ordre public en cas de crainte de lésion Section 810.2 Recognizance where fear of serious personal injury offence
Attroupement illégal Unlawful Assembly
B Balade dans une voiture volée Joyriding
Bestialité Bestiality
Blanchiment des produits de la criminalité Laundering Proceeds of Crime
Blanchiment des produits du trafic de la drogue Laundering Proceeds of Drugs
Blanchiment des produits du trafic de stupéfiants Laundering Proceeds of Narcotics
Braquer une arme à feu Point Firearm
C Cartes de crédit (fabrication ou possession d’instruments destinés à fabriquer ou à falsifier) Making, having or dealing in instruments for forging or falsifying credit cards
Chasser sans permis de chasse (LIP) Hunting without License (POA)
Chasser sans permis de chasse (Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs) Hunting without Permit (Migratory Bird Act)
Chercher à obtenir une substance auprès d’un praticien Seek Substance From Practitioner
Communication à des fins de prostitution Communicate for the Purpose of Prostitution
Complot en vue d’aider des personnes à entrer illégalement aux États-Unis Conspiracy to Assist Persons to Enter USA Illegally
Complot en vue d’éluder le paiement de droits Conspiracy to Evade Duty
Complot en vue d’encourager la haine Conspiracy to Promote Hatred
Complot en vue d’introduire des biens en fraude Conspiracy to Smuggle Goods
Complot en vue d’utiliser de faux documents Conspiracy to Use Forged Documents
Complot en vue de commettre le trafic d’étrangers Conspiracy to Commit Alien Smuggling
Complot en vue de commettre un méfait Conspiracy to commit mischief
Complot en vue de commettre une fraude d’une valeur de moins de Conspiracy to Commit Fraud Under
Complot en vue de commettre une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité Conspiracy to Commit a Summary Conviction Offence
Complot en vue de manquer aux conditions de la probation Conspiracy to commit breach of probation
Complot en vue de posséder des biens introduits en fraude Conspiracy to Possess Smuggled Goods
Complot en vue de posséder des biens volés de 5 000 $ Conspiracy to Possess Stolen Property under $5,000
Complot en vue de posséder des spiritueux illégalement importés au Canada Conspiracy to possess spirits unlawfully imported into Canada
Complot en vue de posséder une arme prohibée Conspiracy to Possess Prohibited Weapon
Complot en vue de posséder une substance contrôlée Conspiracy to Possess Controlled Substance
Complot en vue de s’évader d’un lieu de détention Conspiracy to Escape Custody
Complot en vue de s’introduire par effraction dans un lieu autre qu’une habitation Conspiracy to Commit Break and Enter into Non-Dwelling
Complot en vue de vendre des biens introduits en fraude Conspiracy to Sell Smuggled Goods
Complot en vue de vendre des cigarettes illégales Conspiracy to Sell Illegal Cigarettes
Complot en vue de vendre toute télécommunication Conspiracy to Sell Telecommunications
Conduire une motocyclette sans casque protecteur Drive Motorcycle without Helmet
Conduite d’un véhicule en mauvais état de marche Operate Unsafe Vehicle
Conduite d’une motocyclette sans casque protecteur Operate Motor Vehicle no Helmet
Conduite dangereuse Dangerous Driving
Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur à l’occasion d’une course de rue Dangerous operation of motor vehicle while street racing
Conduite négligente Careless Driving
Conduite pendant une interdiction de conduire Drive Disqualified
Conduite pendant une période d’interdiction Drive Suspended
Conduite sans assurance Drive without Insurance
Conduite sans permis Drive without Licence
Conduite sans plaques d’immatriculation (Code de la route) Drive No Plates (HTA)
Conseiller de commettre un acte criminel – vol d’une valeur de moins de Counselling to Commit an Indictable Offence of Theft Under
Conseiller la commission d’un méfait public Counsel Public Mischief
Conseiller la commission de voies de fait Counsel to Commit Assault
Conseiller la violation d’un engagement Counselling to Breach Recognizance
Consommation d’alcool dans un local non pourvu d’un permis Consume Liquor Other Than Licensed Premises
Consommation d’alcool par un mineur Drinking under age
Consultation, comparaison, communication et utilisation interdite des renseignements recueillis aux termes de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels Unauthorized consultation, matching, disclosure and use of information under Sex Offender Information Registration Act
Contenants de boisson alcoolisée ouverts, disponibles et utilisables facilement Open Liquor Readily Available
Contravention aux dispositions de la LIPR ou omission de s’y conformer Contravene or fail to comply with provisions of IRPA
Contravention aux dispositions de la Loi sur les aliments et drogues Contravention of Food and Drug Act
Contravention aux dispositions des articles 126 ou 127 de la LIPR Contravene provisions of Section 126 or 127 of IRPA
Contrebande Smuggling
Contrebande de tabac Smuggling Tobacco
Corruption de mœurs Corrupting Morals
D Déclencher une fausse alarme d’incendie False Fire Alarm
Défaut d’arrêter son véhicule sur demande d’un policier Fail to Stop for Police
Défaut de comparaître Fail to Appear
Défaut de conduire sur la voie publique nettement indiquée Fail to Drive in Marked Lane
Défaut de divulguer une prescription antérieure Failure to Disclose Previous Prescription
Défaut de modifier les renseignements figurant sur son permis de conduire Fail to change name/address on license
Défaut de quitter les lieux (Loi sur l’entrée sans autorisation) Fail to Leave Premise (TPA)
Défaut de remettre une arme trouvée Failure to Surrender Found Weapon
Défaut de s’identifier Breach of Identification
Défaut de s’identifier Fail to Give Identification
Défaut de se conformer Fail to Comply
Défaut de se conformer aux dispositions d’une ordonnance émise aux termes de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels Fail to comply with order under Sex Offender Information Registration Act
Défaut de se conformer aux dispositions de l’article 105 – infractions relatives aux armes Fail to comply with Section 105 re: weapons business
Défaut de se présenter Fail to Report
Défaut de se présenter (Loi de Christopher) Fail to Report (Christopher Law)
Défaut de tenir des registres article 60 du Code de la route Fail to keep records. Section 60 HTA
Dégrader une pièce de monnaie Defacing Coin
Délit d’absentéisme Offence of Truancy
Délit de fuite Fail to Remain
Demande d’ordonnance d’engagement de ne pas troubler l’ordre public (article 810) Application for Peace Bond (Section 810)
Démarrage à partir de l’arrêt – non sécuritaire Start from Stop – Not in Safety
Désobéissance à une ordonnance du tribunal Disobey Court Order
Destruction d’armes à feu Destroy Firearm
Dommages causés intentionnellement Willful damage
Donner sciemment des renseignements faux ou trompeurs en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels Knowingly provide false or misleading information under Sex Offender Information Registration Act
E Ébriété dans des lieux publics Public Intoxication
Effacer le numéro de série d’armes à feu Remove Serial Number from Firearms
Éluder les droits ou les taxes Evade Duty
Emploi de documents contrefaits Uttering Forged Document
Emploi frauduleux d’une carte de crédit Fraudulent use of a credit card
Emploi illégitime d’uniformes ou certificats militaires Unlawful use of military uniforms or certificates
Entrave à la justice – indemniser une caution Obstruct Justice – Indemnify Surety
Entrave au travail d’un agent de la police Obstruct Police
Entrave au travail d’un travailleur des services à l’enfance ou d’un agent de la paix Obstruct Child Care Worker/Peace Officer
Entrée clandestine (immigration) Illegal Entry (Immigration)
Entrée par la force Forcible Entry
Entreposage négligent d’armes à feu Careless Storage of Firearm
Entreposage négligent de munitions Careless Storage of Ammunition
Envoi de matériel obscène par la poste Mailing Obscene Matters
Être en possession – en contravention d’une ordonnance émise aux termes de l’article 117.01 Possession Contrary to Order Section 117.01
Évasion fiscale Tax Evasion
Excès de vitesse Speeding
Exhiber ses organes génitaux devant un enfant âgé de moins de 14 ans Expose genitals to under 14
Exposition de choses indécentes Indecent Exposure
F Faire affaire en contravention à la Loi sur les courtiers en hypothèques Practicing Under Mortgage Brokers Act
Faire un virage à gauche incorrect article 146 (6) du Code de la route Improper Left Turn. Section 141(6) HTA
Falsification Forgery
Falsification de documents Falsification of Documents
Fausse déclaration – d’une valeur de moins de False Statements Under
Fausse déclaration – moins de 5 000 $ Making False Statements Under $5,000
Fausse déclaration sur l’AAAF False Statement on FAC
Fausses déclarations en matière d’assurance-emploi False Statements (Employment Insurance)
Faux semblant d’une valeur de moins de False Pretences Under
Flânage Loitering
Forger ou falsifier une carte de crédit Forge or Falsify Credit Card
Fournir des services de transfert ou de fabrication d’armes, sans autorisation
Fournir ou vendre illégalement de l’alcool Illegally provide/sell Liquor
Fraude d’une valeur d’une valeur de moins de Fraud Under
Fraude en matière de télécommunications d’une valeur de moins de 5 000 $ Fraud Telecommunications Under $5,000
Fuite dans un véhicule à moteur Flight in Motor Vehicle
G Garder une arène pour les combats de coqs Keep Cockpit
H Habiter une maison de débauche Inmate Common Bawdy House
Harcèlement criminel Criminal Harassment
I Imposition d’un taux d’intérêt criminel Charge criminal interest rate
Incitation à la haine Promote Hatred
Infraction à la Loi de Christopher Breach of Christopher’s Law
Infraction à la Loi sur l’immigration Violation of Immigration Act
Infraction à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité Violation of Bankruptcy and Insolvency Act
Infraction à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail Violation of Workplace Safety Insurance Act
Infraction à la Loi sur la taxe de vente au détail Violation of Retail Sales Tax Act
Infraction à la Loi sur les courtiers en hypothèques Violation of Mortgage Brokers Act
Infraction à la Loi sur les infractions provinciales (LIP) Violation of Provincial Offences Act (P.O.A.)
Infraction à la Loi sur Ontario au travail ou à la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées Violation of Ontario Works/Ontario Disability Support Plan Act
Infraction à une loi fédérale Violation of Federal Statute
Infraction au Code de la route Violation of Highway Traffic Act
Infraction aux règlements municipaux Violation of Municipal Bylaw
Interférence avec une radiocommunication d’un agent de la paix (Loi sur la radiocommunication) Interfering with Police radio communication (Radio Communication Act)
Interférence illicite avec un réseau de transport (Loi sur la sécurité ferroviaire) Interfere with Transportation Facility (Railway Safety Act)
Intimidation Intimidation
Introduction par effraction dans endroit autre qu’une maison d’habitation Break Out of Non-dwelling
Introduction par effraction dans un lieu autre qu’une habitation et vol Break & Enter into Non-dwelling and Theft
Introduction par effraction dans un lieu autre qu’une habitation avec intention Break & Enter into Non-dwelling with Intent
Introduction par effraction dans un lieu autre qu’une habitation Break and Enter into Non-Dwelling
Introduction par effraction dans un lieu autre qu’une habitation et commission d’une infraction Break Enter & Commit into Non- dwelling
Intrusion dans la propriété Trespassing to Property
Intrusion de nuit Trespassing at Night
L Lancer une substance volatile malfaisante Throw an offensive volatile substancea
ivraison sans permis d’armes à utilisation restreinte Delivery of Restricted Weapon without a Permit
M Manquement à l’engagement de ne pas troubler l’ordre public Breach of Peace Bond
Manquement à l’obligation de s’arrêter Fail to Stop
Manquement à un engagement Breach of Recognizance
Manquement à un engagement Breach of Undertaking
Manquement à une ordonnance d’interdiction Breach of Prohibition Order
Manquement à une ordonnance d’interdiction de posséder des armes Breach of Weapons Prohibition Order
Manquement à une ordonnance en vertu de l’article 46 de la Loi sur le droit de la famille Breach of Section 46 Family Law Act
Manquement aux conditions Breach of Disposition
Manquement aux dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail Breach of the Occupational Health and Safety Act
Maquiller un numéro de série sur une arme à feu Defacing a Firearm
Marchandises passées en contrebande Smuggle Goods
Mauvais usage de plaques Misuse of plate
Méfait concernant des données Mischief to data
Méfait d’une valeur de moins de Mischief Under
Méfait d’une valeur de plus de Mischief Over
Méfait public Public Mischief
Menacer de causer des dommages aux biens Threaten property damage
Mendicité agressive Aggressive Panhandling
Mettre en vente commercialement un exemplaire contrefait d’un objet de l’article 42(1) (b) de la Loi sur le droit d’auteur. Offer for Sale and Infringing Copy. Section 42(1)(b) Copyright Act
Mineur en possession d’alcool Minor Have Liquor
Modification du numéro d’identification d’un véhicule Tampering with Vehicle Identification Number
O Obtention d’ordonnances multiples Double Doctoring
Obtention frauduleuse de logement Fraud Accommodation
Obtention frauduleuse de transport Fraud Transportation
Occupant d’un véhicule à moteur ayant en sa possession une arme prohibée Occupant in Motor Vehicle with Prohibited Weapon
Omission de remettre un permis Fail to Surrender Permit
Omission de remettre une carte d’assurance Fail to Surrender Insurance Card
Ordonnance de ne pas faire Restraining Order
Outrage au tribunal Contempt of Court
Ouvrir le courrier (Loi sur la Société canadienne des postes) Open Mail (Canada Postal Act)
P Passager de véhicule volé Passenger of Stolen Vehicle
Passer d’autres marchandises ou services Passing off other Wares or Services
Pénétrer dans des locaux – Interdit Enter Premises – Prohibited
Permettre l’utilisation de locaux comme maison de débauche Permit Premises to be Used as Common Bawdy House
Permettre l’utilisation de locaux comme maison de jeu Permit Premises to be Used as Gaming House
Permettre, sans assurance, des activités couvertes par un permis Permit Operation No Insurance
Personne illégalement en liberté Unlawfully at Large
Personne non autorisée par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels à exercer des attributions conférées par celle–ci Unauthorized person exercising function or performing duty under Sex Offender Information Registration Act
Port d’arme à une assemblée publique Weapons at Public Meeting
Port d’une arme dissimulée Carry Concealed Weapon
Posséder, utiliser ou s’occuper de documents en contravention de la LIPR Possess – deal in or use documents in contravention of IRPA
Posséder, vendre ou offrir en vente des moyens permettant d’utiliser un service d’ordinateur Possess – sell or offer for sale a device to obtain computer service
Possession d’alcool de contrebande Possess Contraband Liquor
Possession d’alcool importé illégalement Possession Illegally Imported Spirits
Possession d’arme à usage restreint Possession Restricted Weapon
Possession d’arme offensive Possession Offensive Weapon
Possession d’arme prohibée Possession Prohibited Weapon
Possession d’instruments de contrefaçon Possession Forgery Instruments
Possession d’outils servant à commettre des cambriolages Possession Burglary Tools
Possession d’un permis en contravention d’une ordonnance en prévoyant l’interdiction Possession Licence While Prohibited
Possession d’un permis illégal au sens du Code de la route de l’Ontario Possess Illegal License – HTA
Possession d’une arme à autorisation restreinte non enregistrée Possession Unregistered Restricted Weapon
Possession d’une arme à autorisation restreinte non enregistrée dans un véhicule à moteur Possession Unregistered Restricted Weapon in Motor Vehicle
Possession d’une arme à feu dans un lieu non autorisé Possession Firearm at Unauthorized Place
Possession d’une arme à feu dont le numéro de série a été effacé Possession of Firearm With Serial Number Removed
Possession d’une arme à feu, de munitions ou de substances explosives en contravention d’une ordonnance en interdisant la possession Possession of firearm – ammunition or explosive while prohibited
Possession d’une arme dissimulée Possession Concealed Weapon
Possession d’une arme en contravention d’une ordonnance interdisant la possession d’armes Possession Weapon while Prohibited
Possession d’une carte de crédit contrefaite Possession Counterfeit Credit Card
Possession de biens d’une valeur de moins de 5 000 $ criminellement obtenus Possession Property Obtained by Crime Under $5,000
Possession de biens d’une valeur de moins de 5 000 $ criminellement obtenus aux fins de commerce Possession Property Obtained by Crime for the Purpose of Trafficking Under $5,000
Possession de cartes de crédit volées Possession Stolen Credit Cards
Possession de cigarettes non marquées à des fins de vente Possession of Unmarked Cigarettes for Purpose of Sale
Possession de cocaïne ou d’héroïne Possession Cocaine or Heroin
Possession de documents contrefaits Possession Forged Document
Possession de données de cartes de crédit Possession of credit card data
Possession de drogue à usage restreint Possession Restricted Drug
Possession de fausses armes à feu Possession Imitation Firearm
Possession de faux jetons pour appareils automatiques Possession Slug for Coin Device
Possession de marchandises passées en contrebande Possess Smuggled Goods
Possession de moins de Possession Under
Possession de plus de 1000 cigarettes non marquées Possession of More Than 1000 Unmarked Cigarettes
Possession de stupéfiants (sauf la cocaïne et l’héroïne) Possession Narcotic (excluding cocaine and heroin)
Possession de toute substance inscrite à l’annexe I Possession Substance Schedule 1
Possession de toute substance inscrite à l’annexe II Possession Substance Schedule 2
Possession de toute substance inscrite à l’annexe III Possession Substance Schedule 3
Possession illégale de cigarettes Illegal Possession of Cigarettes
Pratique déloyale aux termes de la Loi sur les pratiques de commerce Unfair Practice (Business Practices Act)
Présence illégale dans une maison d’habitation Unlawfully in Dwelling
Prise d’une automobile sans consentement Take Auto without Consent
Production, possession ou vente de matériel obscène Make – Possess or Sell Obscene Material
Proférer une menace (Article 810) Threatening (Section 810)
Proférer une menace de tuer un animal Threatening to kill an animal
R Relations sexuelles anales Anal Intercourse
Résister à une arrestation Resist Arrest
Retenir un enfant en contravention de l’ordonnance de la CYFSA Detain Child Contrary to CYFSA Order
Rôder la nuit Prowl by night
S S’échapper de la garde Escape Custody
S’engager dans une lutte pour les prix Engaging in Prize Fight
Se faire passer pour un agent de police Personate Police
Se soustraire à une poursuite policière Engage Police Pursuit
Se soustraire au contrôle ou à une enquête (Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés) Eluding examination or Inquiry (Immigration Act)
Se trouver dans une maison de débauche Found in Common Bawdy House
Se trouver dans une maison de jeu Found in Gaming House
Séjourner au Canada par des moyens irréguliers (Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés) Remain in Canada by Improper Means (Immigration Act)
Sodomie Buggery
Surveiller et harceler Watch and Beset
T Tentative d’entrave au travail d’un policier Attempt Obstruct Police
Tentative d’évasion d’une garde légale Attempt to Escape Custody
Tentative d’introduction par effraction dans un lieu autre qu’une habitation Attempt Break & Enter into Non- dwelling
Tentative d’utiliser une carte de crédit volée Attempt Use Stolen Credit Card
Tentative de fraude d’une valeur de moins de Attempt Fraud Under
Tentative de fraude d’une valeur de moins de Attempt Fraud Under
Tentative de méfait Attempt Mischief
Tentative de vol d’une valeur de moins de Attempt theft under
Tirage, publication, distribution d’enregistrements voyeuristes Printing, publishing, distributing of voyeuristic recordings
Trafic d’étranger Alien Smuggling
Trafic de biens criminellement obtenus d’une valeur de moins de 5 000 $ Trafficking Property Obtained by Crime Under $5,000
Trafic de données de cartes de crédit Trafficking Credit Card Data
Transport de personnes à une maison de débauche Transport to Common Bawdy House
Traque Stalking
Troubler la paix Cause a Disturbance
Troubler ou interrompre des offices religieux Disturb Worship
U Usage négligent d’armes à feu Careless Use of Firearm
Usurpation d’identité Personation
Usurpation d’identité à l’examen Personation at Examination
Utilisation de cartes de crédit contrefaites Use Counterfeit Credit Card
Utilisation de cartes de crédit volées Use Stolen Credit Card
Utilisation de plaques d’immatriculation non autorisées Use Plates not Authorized
Utilisation non autorisée d’ordinateur Unauthorized Use of Computer
Utilisation ou exploitation d’un lieu d’élimination des déchets sans avoir obtenu un certificat d’autorisation ou un certificat d’autorisation provisoire délivré aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) Using or Operating a Waste Disposal site without Certificate of Approval or Provisional Certificate of Approval (E.P Act)
X Vagabondage Vagrancy
Véhicule contenant de l’alcool d’accès facile Vehicle with Liquor Readily Available
Vendre des marchandises passées en contrebande Sell Smuggled Goods
Vente de la contrefaçon d’une œuvre. Alinéa 42(1)(b) de la Loi sur le droit d’auteur Sell an Infringing Copy. Section 42(1)(b) Copyright Act
Voies de fait Assault
Vol de cartes de crédit Theft of Credit Cards
Vol de courrier Theft of Mail
Vol d’une valeur de moins de Theft Under
Vol de télécommunications d’une valeur de moins de 5 000 $ Theft of Telecommunications Under $5,000
Vol par détournement de moins de 5 000 $ Theft by conversion Under $5,000
Voyeurisme Voyeurism


Accusations de type procédure sommaire 2

Sont incluses toutes les infractions au choix du ministère public à l’égard desquelles le ministère public procède par voie sommaire et la peine maximale était de plus de six mois avant les modifications apportées par le projet de loi C-75. Sont incluses également les infractions qui sont depuis peu considérées comme hybrides conformément aux modifications apportées par le projet de loi C-76 lorsque le ministère public procède par voie sommaire. Des honoraires forfaitaires sont payés relativement à ces accusations, sauf si l’affaire est inscrite au rôle pour procès, auquel cas le tarif horaire s’applique. Les enquêtes préliminaires et les procès pour toutes les accusations sont payés au tarif horaire.

Pour les certificats délivrés à partir du 4 mars 2024, il n’y a plus de distinction entre les infractions punissables par procédure sommaire 1 et les infractions punissables par procédure sommaire 2, et toutes les infractions à l’égard desquelles le ministère public choisit de procéder par procédure sommaire font l’objet d’un paiement d’honoraires forfaitaires identiques.

A B C D F I K M O P R S T U V W
  Français Anglais
A Actions illégales causant des lésions corporelles Unlawfully Causing Bodily Harm
Agression armée Assault with a Weapon
B Blesser ou mettre en danger d’autres animaux Injuring or Endangering other Animals
C Complot en vue de commettre un vol de moins de Conspiracy to Commit Theft Under
Conduite avec facultés affaiblies Impaired Driving
Conduite avec un degré d’alcoolémie supérieure à 80 mg Drive Over 80
Cruauté envers des animaux Cruelty to Animals
D Défaut de se conformer à une ordonnance de probation Breach of Probation
Désarmer un officier de la paix Disarm Peace Officer
E Enlèvement bduction
F Fabrication d’armes automatiques Making Automatic Weapons
Fabrication/production de toute substance inscrite aux annexes III ou IV Production Schedule 3 & 4
G Garde ou contrôle d’un véhicule à moteur avec facultés affaiblies Impaired Care and Control
Garde ou contrôle d’un véhicule à moteur avec un degré d’alcoolémie supérieure à 80 mg Care and Control Over 80 mg
I Importation/Exportation de toute substance inscrite à l’annexe III Import\Export Substance Schedule 3
Importation/Exportation de toute substance inscrite à l’annexe IV Import\Export Substance Schedule 4
Interférer avec la décision prise à l’égard d’un adolescent Interfere with Youth Disposition
Introduction de produits de la criminalité au Canada Bringing Proceeds of Crime into Canada
O Obtention ou autorisation pour l’obtention de toute substance inscrite à l’annexe IV Obtain substance or authorization for substance – Schedule 4
P Possession d’article de la poste volé Possession of Articles Stolen from the Mail
Possession d’une arme à feu avec des munitions Possession of Firearm with Ammunition
Possession d’une arme à feu sans permis Possession of Firearm without Licence
Possession d’une arme obtenue par activité criminelle Possession Weapon Obtained by Crime
Possession de courrier volé Possession of stolen mail
Possession de toute substance inscrite à l’annexe III aux fins de Possession Substance Schedule 3 for the Purpose
Possession de toute substance inscrite à l’annexe IV aux fins de Possession Substance Schedule 4 for the Purpose
Production de drogue à usage restreint Manufacturing Restricted Drug
Production de drogue contrôlée Manufacturing Controlled Drug
Proférer des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles Threatening death/bodily harm
Proférer des menaces de mort Threatening Death
R Refus de fournir un échantillon de sang Refuse Blood Sample
Refuser l’alcootest Refuse Breathalyzer
S Séquestration Forcible Confinement
Séquestration Unlawful Confinement
T Tentative de désarmer un officier de la paix Attempt to Disarm Peace Officer
Tentative de tuer ou blesser un animal Attempt to Kill or Wound Animal
Trafic de drogue à usage restreint inscrite aux annexes III ou IV Trafficking Restricted Drug Schedule 3 & 4
Trafic de toute substance inscrite à l’annexe III Trafficking Substance Schedule 3
Trafic de toute substance inscrite à l’annexe IV Trafficking Substance Schedule 4
Trafic de toute substance inscrite aux annexes III ou IV Trafficking Controlled Drug Schedule 3 & 4
Tuer un animal (sauf le bétail) Kill an Animal (Cattle Excluded)
V Vente d’un instrument pour l’utilisation de drogues Sell Instrument for Drug Use
Vente d’une arme prohibée Sell Prohibited Weapon
Vente illégale de cigarettes Illegal Sale of Cigarettes
Violation d’une ordonnance d’expulsion Breach of Deportation Order
Voies de fait causant des lésions corporelles Assault Bodily Harm
Voies de fait sur la police Assault Police
Voies de fait, résistance à une arrestation Assault Resist Arrest
Vol dans un véhicule à moteur Theft of Motor Vehicle


Accusations d’actes criminels

Sont incluses toutes les infractions et toutes les infractions au choix du ministère public à l’égard desquelles le ministère public procède par mise en accusation. Des honoraires forfaitaires sont payés relativement à ces accusations, sauf si l’affaire est inscrite au rôle pour procès, auquel cas le tarif horaire s’applique. Les enquêtes préliminaires et les procès pour toutes les accusations sont payés au tarif horaire.

A B C D F I K L M N O P R S T U V W
  Français Anglais
A Abus de confiance Breach of Trust
Accepter de manière frauduleuse une récompense pour la récupération de marchandises Corruptly Take Reward for Recovery of Goods
Accepter ou offrir une commission secrète Accept or Offer Secret Commission
Accepter ou tenter d’accepter une récompense Take/Attempt to take Reward
Accumulation d’actes criminels Compounding Indictable Offence
Administrer un narcotique Administer Stupefying Substance
Aider à obtenir un mariage feint Procure Feigned Marriage
Approvisionnement Procuring
B Bigamie Bigamy
Bris de prison Prison Breach
C Commettre tout outrage, indécence ou indignité envers un cadavre humain ou des restes humains Indecently interfere with or offer and indignity to human remains
Complot de poursuivre une personne sachant qu’elle n’a pas commis l’infraction Conspiracy to Prosecute a Person Knowing that Person did not Commit the Offence
Complot en vue de commettre une fraude d’une valeur de plus de Conspiracy to Commit Fraud Over
Complot en vue de posséder des biens volés d’une valeur de plus de 5 000 $ Conspiracy to Possess Stolen Property over $5,000
Complot en vue de s’introduire par effraction dans une maison d’habitation Conspiracy to Commit Break and Enter into Dwelling
Conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles Impaired Driving Causing Bodily Harm
Conduite d’un système pyramidal Conduct pyramid scheme
Conduite dangereuse causant des lésions corporelles Dangerous Driving Causing Bodily Harm
Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur à l’occasion d’une course de rue – causant des lésions corporelles Dangerous operation of motor vehicle while street racing – causing bodily harm
Conseiller de causer des lésions corporelles Counselling to Commit Bodily Harm
Conseiller de commettre un acte criminel Counselling to Commit an Indictable Offence
Conseiller de commettre un vol qualifié Counselling to Commit Robbery
Contrôle de l’argent lié à un dispositif de jeu Control Money Related to a Device for Gambling
Corruption de fonctionnaires Bribery
Culture – cannabis (grande entreprise de culture) Cultivation – cannabis (large-scale grow-op)
Culture de stupéfiants/substances contôlées Cultivation of Narcotic/Controlled Substance
D Déguiser avec intention Disguise with intent
Délivrer ou aider à s’évader une personne sous garde Rescue or Permitting Escape
Délivrer ou utiliser un reçu trompeur Issue or use a misleading receipt
Désobéissance à une ordonnance du tribunal Disobey Court Order
Détention d’un dispositif de jeu Keeping a Device for Gambling
Détention d’une maison de débauche Keeping Common Bawdy House
Détournement d’avion High-jacking
Disposer des biens pour frauder les créanciers Disposal of Property to Defraud Creditors
Dissimulation frauduleuse Fraudulent concealment
Dissimuler le corps d’un enfant Concealing Body of Child
E Emploi d’une arme lors de la perpétration d’une infraction Use Weapon while Committing Offence
Emploi de la poste pour frauder Use mail to Defraud
Emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté Fraudulent use of certificate of citizenship
Endommager intentionnellement une maison d’habitation ou un bâtiment Willfully damage dwelling house/bldg.
Entrave à la justice – pot-de-vin, menace ou influence un membre du jury ou un témoin Obstruct Justice – Bride, Threaten, or Influence Juror or Witness
Entrave un ministre du culte dans l’accomplissement de ses fonctions Obstruct Clergy
Étouffement – 246(a) Choking 246(a)
Extorsion Extortion
F Fabrication de monnaie contrefaite Make Counterfeit Money
Fabrication de preuve Fabricating Evidence
Falsification de livres et de documents Book and documents falsification
Fausse déclaration d’une valeur de plus de False Statements Over
Fausse déclaration d’une valeur de plus de 5 000 $ Making False Statements Over $5,000
Faux messages False Messages
Faux prospectus False Prospectus
Faux semblant d’une valeur de plus de False Pretences Over
Fournir des preuves contradictoires Give Contradictory Evidence
Fraude d’une valeur de plus de Fraud Over
Fraude en matière de télécommunications d’une valeur de plus de 5 000 $ Fraud Telecommunications Over $5,000
Fuite dans un véhicule à moteur causant des lésions corporelles Flight in Motor Vehicle Causing Bodily Harm
I Importation de biens criminellement obtenus Import Property Obtained by Crime
Importation de narcotiques – annexes I et II Importing narcotics – Schedule I and Schedule II
Importation de stupéfiants Importing Narcotics
Importation/Exportation de toute substance inscrite à l’annexe I Import\Export Substance Schedule 1
Importation/Exportation de toute substance inscrite à l’annexe II Import\Export Substance Schedule 2
Intention de provoquer une explosion Intent to Cause Explosion
Interception de communications privées Intercept Private Communication
Interférer avec la décision prise à l’égard d’un adolescent Interfere with Youth Disposition
Introduction par effraction dans une maison d’habitation Break and Enter into Dwelling
Introduction par effraction dans une maison d’habitation avec intention Break & Enter into Dwelling with intent
Introduction par effraction dans une maison d’habitation et commission d’une infraction Break Enter & Commit into Dwelling
Introduction par effraction dans une maison d’habitation et vol Break & Enter into Dwelling and Theft
L L’avocat fait de fausses déclarations ou dissimule des faits importants en contravention à l’article 126 de la LIPR Counsel to misrepresent or withhold material facts contrary to section 126 of IRPA
Libelle diffamatoire Defamatory Libel
Loterie frauduleuse Lottery Scheming
M Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits Householder permitting sexual activity
Manquement à l’obligation de rester causant des lésions corporelles ou la mort Fail to Remain Causing Bodily Harm or Death
Manquement à une obligation (possession d’explosifs) Breach of Duty re: possession of explosives
Méfait et mise en danger de la vie d’autrui Mischief and Endangering Life
Mise en danger de la vie d’autrui Endangering Life
N Négligence à se procurer de l’aide lors de la naissance d’un enfant Neglect to Obtain Assistance in Child-Birth
Négligence criminelle causant des lésions corporelles Criminal Negligence Causing Bodily Harm
Négligence criminelle causant des lésions corporelles (course de rue) Causing bodily harm by criminal negligence (Street Racing)
Négligence d’accomplir un devoir au sujet de l’inhumation de restes humains Neglect to perform a duty to the burial of human remains
Nuisance publique Common Nuisance
O Occupant qui détériore un bâtiment Occupant Injuring Building
P Paris/prise de paris Betting/Bookmaking
Parjure Perjury
Participation à une émeute Participate in Riot
Posséder des biens criminellement obtenus d’une valeur de plus de 5 000 $ Possession Property Obtained by Crime Over $5,000
Posséder ou fabriquer des instruments de contrefaçon Possess or Make Instruments for Counterfeiting
Posséder, vendre ou offrir en vente la clé principale d’une automobile Sell – offer for sale – or possess automobile master key
Possession d’arme aux fins de trafic Possession for the Purpose of Weapon Trafficking
Possession d’armes (armes à feu) aux fins de trafic Possession of weapons (firearms) for purpose of trafficking
Possession d’article de la poste volé Possession of Articles Stolen from the Mail
Possession d’instruments pour forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie Possession Coin Operated Break-In Instrument
Possession d’un dispositif pour l’utilisation d’installations de télécommunication ou l’obtention de services de télécommunication Possession telecommunication device or facility
Possession d’une arme à autorisation restreinte non enregistrée Possession Unregistered Restricted Weapon
Possession d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction Possession of Firearm While Committing Offence
Possession d’une arme à feu prohibée sachant qu’elle n’est pas autorisée Possession Prohibited Firearm Knowing Unauthorized
Possession d’une arme à feu sans permis Possession of Firearm without Licence
Possession d’une arme lors de la perpétration d’une infraction Possession Weapon while Committing Offence
Possession d’une substance explosive sans excuse légitime Possession explosive substance without lawful excuse
Possession de biens criminellement obtenus d’une valeur de plus de 5 000 $ aux fins de commerce Possession Property Obtained by Crime for the Purpose of Trafficking over $5,000
Possession de cocaïne ou d’héroïne en vue du trafic Possession Cocaine or Heroin for the purpose of trafficking
Possession de courrier vole Possession of stolen mail
Possession de drogue contrôlée en vue du trafic Possession Controlled Drug for the Purpose of Trafficking
Possession de drogue contrôlée en vue du trafic Possession Restricted Drug for the Purpose of Trafficking
Possession de fausses armes à feu Use Imitation Firearm
Possession de matières incendiaires Possession Incendiary Material
Possession de monnaie contrefaite Possession Counterfeit Money
Possession de papier du revenu Possession of Revenue Paper
Possession de plus de Possession Over
Possession de stupéfiants aux fins de trafic (sauf la cocaïne et l’héroïne) Possession Narcotic for the Purpose of Trafficking (excluding cocaine and heroin)
Possession de substances explosives Possess Explosive Substance
Possession de toute substance inscrite à l’annexe I aux fins de Possession Substance Schedule 1 for the Purpose
Possession de toute substance inscrite à l’annexe II aux fins de Possession Substance Schedule 2 for the Purpose
Production d’une drogue inscrite à l’annexe I ou II (autre que le cannabis) Produce Schedule I or Schedule II drug (other than cannabis)
Production de toute substance inscrite à l’annexe I ou II Production Schedule 1 & 2
Production, possession ou vente d’une marque ou d’un timbre contrefaits Make, sell or possess a counterfeit mark or stamp
Produire de fausses preuves Produce False Evidence
Proférer des menaces d’attentat à la bombe Utter Bomb Threat
R Reconnaissance d’un engagement de caution sous un faux nom Acknowledge Bail Under False Name
S Sabotage Sabotage
Signer, employer ou offrir en usage un faux affidavit Sign – use or offer for use false affidavit
Sortie par effraction d’une maison d’habitation Break Out of Dwelling
T Tenir une maison de jeu Keeping Gaming House
Tentative d’agression sexuelle Attempt Sexual Assault
Tentative d’incendie criminel Attempt Arson
Tentative d’introduction par effraction dans une habitation Attempt Break and Enter into dwelling
Tentative de commettre un acte criminel Attempt to Commit an Indictable Offence
Tentative de fraude d’une valeur de plus de Attempt Fraud Over
Tentative de provoquer une fausse couche Attempt to procure a miscarriage
Tentative de provoquer une fausse couche Procure a Miscarriage
Tentative de vol d’une valeur de plus de Attempt theft over
Tentative de vol qualifié Attempt Robbery
Torture Torture
Trafic d’armes Weapons Trafficking
Trafic d’armes (armes à feu) Weapons trafficking (firearms)
Trafic d’étranger Alien Smuggling
Trafic d’une substance présentée comme de la cocaïne ou tenue pour telle Trafficking a Substance Held Out to be Cocaine
Trafic de biens criminellement obtenus d’une valeur de plus de 5 000 $ Trafficking in Property Obtained by Crime Over $5,000
Trafic de cocaïne ou d’héroïne Traffic Cocaine or Heroin
Trafic de drogue à usage restreint inscrite aux annexes I ou II Trafficking Restricted Drug Schedule 1 & 2
Trafic de stupéfiants Trafficking Narcotic
Trafic de toute substance inscrite à l’annexe I Trafficking Substance Schedule 1
Trafic de toute substance inscrite à l’annexe II Trafficking Substance Schedule 2
Trafic de toute substance inscrite aux annexes I ou II Trafficking Controlled Drug Schedule 1 & 2
Traite de personnes Trafficking in Persons
Transporter une substance inflammable Carry Flammable Substance
Trappes susceptibles de causer des lésions corporelles Traps likely to Cause Bodily Harm
Tricher au jeu Cheat at Play
Tuer du bétail Kill Cattle
U Usage d’explosifs sing Explosives
Usage de faux en matière de passeport Uttering Forged Passport
Usage de monnaie contrefaite Utter Counterfeit Money
Usage illégal d’une arme à feu Illegal use of firearm
Utilisation d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction Use Firearm while Committing
Utilisation de monnaie contrefaite Use Counterfeit Money
V Vaincre la résistance Overcoming Resistance
Vente d’armes à feu Sell Firearm
Vente illégale de cigarettes Illegal Sale of Cigarettes
Vivre des produits de la prostitution Live on Avails of Prostitution
Voies de fait graves Aggravated Assault
Vol de bétail Theft of Cattle
Vol d’une valeur de plus de Theft Over
Vol par détournement d’une valeur de plus de 5 000 $ Theft by conversion Over $5,000
Vol qualifié Robbery


Accusations exclues

Les accusations exclues comprennent notamment des accusations criminelles ou infractions très graves. Ces accusations font l’objet d’un paiement au tarif horaire et ne sont pas visées par le programme d’honoraires forfaitaires.

A B C D E F G H I K L M P R S T U V W
  Français Anglais
A Abandon d’un enfant Abandoning child
Accès à la pornographie juvénile Accessing child pornography
Administrer une substance délétère avec intention de mettre la vie en danger ou de causer des lésions corporelles Administer noxious substance – intent to endanger life or cause bodily harm
Agression sexuelle Sexual assault
Agression sexuelle armée – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte Sexual assault with a weapon – restricted or prohibited firearm used
Agression sexuelle causant des lésions corporelles – usage d’une arme à feu Sexual assault causing bodily harm – firearm used
Agression sexuelle causant des lésions corporelles – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle Sexual assault causing bodily harm – use of restricted or prohibited firearm, or involves organized crime Sexual assault with a weapon – firearm used
Agression sexuelle grave Aggravated sexual assault
Agression sexuelle grave – usage d’une arme à feu Aggravated sexual assault – firearm used
Agression sexuelle grave – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle Aggravated sexual assault – use of restricted or prohibited firearm, or involves organized crime
Aménagement d’une trappe causant la mort Setting trap causing death
Atteinte à la sécurité des aéronefs Endangering safety of aircraft
Attentat à la pudeur d’une personne du sexe féminin (infraction historique) Indecent assault on female [historical offence]
Attentat à la pudeur d’une personne du sexe masculin (infraction historique) Indecent assault on male [historical offence]
B Bestialité [infraction historique] Buggery [historical offence]
C Charger une personne de commettre une infraction au profit d’une organisation criminelle Instructing offence for criminal organization
Charger une personne de se livrer à une activité terroriste Instructing to carry out terrorist activity
Complice de meurtre après le fait, tentative de meurtre, conseil de commettre un meurtre, complot en vue de commettre un meurtre Accessory after fact to murder, attempt murder, counselling murder, conspiracy to commit murder
Complot en vue d’importer ou de faire le trafic de narcotiques Conspiracy to import or traffic narcotics
Complot en vue d’utiliser de faux documents Conspiracy to use forged documents
Complot en vue de commettre des voies de fait graves Conspiracy to commit aggravated assault
Complot en vue de commettre un vol d’une valeur de plus de Conspiracy to commit theft over
Complot en vue de commettre une fraude d’une valeur de plus de Conspiracy to commit fraud over
Complot en vue de s’introduire par effraction dans une maison d’habitation Conspiracy to break into dwelling
Complot en vue de vendre des armes prohibées (armes à feu) Conspiracy to sell prohibited weapons (firearms)
Complot en vue de vendre des armes prohibées (autres qu’armes à feu) Conspiracy to sell prohibited weapons (not firearms)
Comploter de commettre un incendie criminel Conspiracy to commit arson
Comploter de commettre un incendie criminel (danger pour la vie) Conspiracy to commit arson (danger to life)
Comploter de commettre un vol qualifié Conspiracy to commit robbery
Comploter de commettre une infraction de terrorisme Conspiracy to commit terrorism
Conduite avec facultés affaiblies / Conduite avec un degré d’alcoolémie supérieure à 80 mg causant la mort Impaired driving/driving over 80 causing death
Conduite de façon dangereuse causant la mort Dangerous driving causing death
Conduite de façon dangereuse causant la mort – course de rue Dangerous driving causing death – street-racing
Contacts sexuels Sexual interference
Corruption d’enfants Corrupting children
D Décharger une arme à feu avec une intention particulière Discharge firearm with intent
Décharger une arme à feu avec une intention particulière – une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle Discharge firearm with intent – use of restricted or prohibited firearm, or involves organized crime
Délit de fuite causant la mort Failing to remain causing death
E Enlèvement Kidnapping
Enlèvement – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétré avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle Kidnapping – use of restricted or prohibited firearm, or involves organized crime
Enlèvement – arme à feu Kidnapping – firearm used
Enlèvement d’une personne de moins de 16 ans Abduction of person under 16
Enlèvement d’une personne de moins de 16 ans Attempt abduction of person under 16
Enlèvement en contravention avec une ordonnance du tribunal Abduction in contravention of custody order
Exploitation sexuelle Sexual exploitation
Extorsion – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle Extortion – use of restricted or prohibited firearm, or involves organized crime
Extorsion – usage d’une arme à feu Extortion – firearm used
F Fabrication de pornographie juvénile Making child pornography
Facilitation d’une activité terroriste Facilitating terrorism
Financement du terrorisme Financing terrorism
Fuite dans un véhicule à moteur causant la mort Flight in motor vehicle causing death
G Grossière indécence Gross indecency
H Héberger ou cacher des terroristes – activités terroristes Harbour or conceal person – terrorist activity
Homicide involontaire coupable Manslaughter
I Importation de pornographie juvénile Importing child pornography
Incendie criminel Arson
Inceste Incest
Incitation à craindre des activités terroristes Hoax regarding terrorist activity
Incitation à des contacts sexuels Invitation to sexual touching
Infanticide Infanticide
Intention de causer une explosion qui est susceptible de causer des lésions corporelles graves Intent to cause explosion that is likely to cause death or serious bodily harm
L Leurre d’un enfant au moyen d’un ordinateur Luring child by means of computer system
M Meurtre – au premier ou au deuxième degré Murder – first and second degree
N Négligence criminelle causant la mort Criminal negligence causing death
Négligence criminelle causant la mort – usage d’une arme à feu Criminal negligence causing death – firearm used
O Omission de fournir les choses nécessaires à l’existence Fail to provide necessities of life
P Participation aux activités d’une organisation criminelle Participation in activities of criminal organization
Participation ou contribution aux activités d’un groupe terroriste Participate in or contribute to activity of terrorist group
Perpétration d’un acte criminel au profit d’un groupe terroriste Commit indictable offence for terrorist group
Perpétration d’une infraction au profit d’une organisation criminelle Commission of offence for criminal organization
Possession de pornographie infantile Possession of child pornography
Possession de substances explosives au profit d’une organisation criminelle Possession of explosive substance for criminal organization
Prise d’otage Hostage taking
Prise d’otage – usage d’une arme à feu Hostage taking – firearm used
Prise d’otage – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle Hostage taking – use of restricted or prohibited firearm, or involves organized crime
R Rendre accessible de la pornographie juvénile et impression, distribution et vente de pornographie juvénile Making available, printing, distributing, selling child pornography
S Servir d’entremetteur pour une personne mineure (moins de 16 ans) Procure sexual activity from minor (under 16)
Servir d’entremetteur pour une personne mineure (moins de 18 ans) Procure sexual activity from minor (under 18)
T Tentative de meurtre – usage d’une arme à feu Attempt murder – firearm used
Tentative de meurtre – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle et il s’agit de la deuxième infraction ou d’une infraction subséquente Attempt murder – use of restricted or prohibited firearm, or involves organized crime and is second or subsequent offence
Tentative de meurtre – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle et il s’agit de la première infraction Attempt murder – use of restricted or prohibited firearm or involves organized crime and is first offence
Tentative de servir d’entremetteur pour une personne mineure (moins de 16 ans) Attempt to procure sexual activity from minor (under 16)
Tentative de servir d’entremetteur pour une personne mineure (moins de 18 ans) Attempt to procure sexual activity from minor (under 18)
Traite de personnes – causant la mort Trafficking in persons – causing death
Traite de personnes – voies de fait graves ou agression sexuelle grave Trafficking in persons – commit aggravated assault or aggravated sexual assault
U Usage d’explosifs dans l’intention de causer des lésions corporelles Using explosives with intent to cause bodily harm
Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes Using or possessing property for terrorist activity
V Viol (infraction historique) Rape [historical offence]
Vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans Living on avails of prostitution of person under 18
Vol qualifié – usage d’une arme à feu Robbery – firearm used
Vol qualifié – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétré avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle Robbery – use of restricted or prohibited firearm, or involves organized crime

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