Ententes de contribution

Si vous possédez une propriété ou si vous avez des actifs disponibles (de l’argent dans votre compte bancaire ou d’autres épargnes), vous pourriez être admissible à un certificat avec entente de contribution. Il vous faudra alors rembourser la totalité ou une partie de vos frais juridiques à AJO en fonction de vos actifs.

Une entente de contribution établit le montant que vous devrez rembourser à AJO.

Comment fonctionnent les ententes de contribution?

Vous devez vous soumettre à un test d’admissibilité financière pour déterminer si vous êtes admissible au programme de certificat d’Aide juridique Ontario. Si vous êtes admissible à un certificat, il vous faudra peut-être signer une entente de contribution compte tenu de vos actifs et de toute propriété sur laquelle vous avez un droit. Si vous acceptez l’entente de contribution, Aide juridique Ontario vous remettra un certificat qui vous aidera à retenir les services d’un avocat.

Quels sont les niveaux d’actifs acceptés par AJO?

Le tableau ci-dessous indique le montant maximal d’actifs que vous pouvez avoir pour être admissible à des services d’aide juridique. En général, si vos actifs sont supérieurs au maximum indiqué dans le tableau, il se peut que l’on vous demande de signer une entente de contribution. Certaines exceptions s’appliquent, et le représentant de l’aide juridique qui enregistrera votre demande sera en mesure de vous donner de plus amples renseignements à ce sujet.

* « Actif », relativement à l’unité familiale, signifie la totalité des actifs (l’argent qui se trouve à la banque ou toute autre épargne) appartenant aux membres de la famille, y compris, mais sans s’y limiter, les actifs liquides et les biens immobiliers.

Que se passe-t-il si je ne suis pas d’accord avec l’entente de contribution?

Vous ne pouvez demander que votre entente de contribution soit réexaminée que dans l’un ou l’autre des deux cas suivants :

1. Vous avez des frais élevés de soins dentaires;
2. Vous avez des frais médicaux élevés.

Pour demander un examen, vous devez suivre le processus d’examen de l’admissibilité.

Comment puis-je effectuer les paiements à Aide juridique Ontario?

Plusieurs moyens sont à votre disposition pour effectuer les paiements prévus dans votre entente de contribution :

À la banque

• Présentez votre état de compte le plus récent à n’importe quelle banque ou caisse populaire.
• N’oubliez pas d’apporter avec vous la partie inférieure de l’état.
• Faites le paiement au comptoir, par chèque ou en espèces.
• Conservez le reçu ou la confirmation du paiement pour vos dossiers.
• Vous n’avez pas besoin d’avoir un compte bancaire pour effectuer un paiement. De plus, cette méthode de paiement est gratuite pour les clients.

Services bancaires par téléphone ou en ligne et guichets bancaires automatiques

• Vous pouvez aussi faire votre paiement par téléphone, en ligne ou à un guichet bancaire automatique dans la plupart des banques canadiennes.
• Pour utiliser l’une de ces méthodes de paiement, vous devez communiquer avec votre banque pour savoir si ces options sont disponibles et vous y inscrire. Une fois votre inscription faite, vous devrez :
  1. Sélectionner « Aide juridique Ontario » comme bénéficiaire;
  2. Entrer le numéro de client comme référence ainsi que le montant que vous voulez verser.

Transfer de fonds électronique

Si vous avez un compte bancaire, vous pouvez vous inscrire au programme de paiement préautorisé. Ce programme vous permet de faire en sorte que votre paiement soit déduit directement de votre compte bancaire chaque mois à une date déterminée d’avance.

Si vous voulez vous inscrire à ce programme :

1. Remplissez le formulaire d’autorisation joint à l’avis.
2. Joignez une copie d’un chèque annulé du compte que vous voulez utiliser pour le retrait.
3. Signez le formulaire d’autorisation.

4. Envoyez le formulaire à :

   Aide juridique Ontario
   20, rue Dundas Ouest, bureau 730
   Toronto (Ontario) M5G 2H1

Comment faire une demande d’aide juridique?