Conférences en vue d’un règlement amiable d’Aide juridique Ontario

Un processus de résolution des différends en droit de la famille très utile

Une conférence en vue d’un règlement amiable d’Aide juridique Ontario (AJO) est une solution accessible pour éviter d’aller en cour. Dirigées par des avocats en droit de la famille expérimentés et formés en négociation et en résolution de conflits, ces séances virtuelles aident les parties à conclure une entente volontaire rapidement et confidentiellement.

Pourquoi choisir une conférence en vue d’un règlement amiable d’AJO?

Elles sont sans frais pour les participants, ce qui rend cette solution accessible.
Elles sont disponibles à toute étape de l’affaire de droit de la famille, sans nécessiter le recours à une procédure judiciaire.
Tous les problèmes de droit de la famille peuvent être examinés sans restriction.
La planification est flexible et rapide, ce qui contribue à accélérer la résolution.
La plupart du temps, les séances ont lieu virtuellement, ce qui les rend accessibles de partout en Ontario.

Qui est admissible à une conférence en vue d’un règlement amiable d’AJO?

Au moins une des parties doit être admissible à l’aide juridique.
Les deux parties doivent être représentées par un avocat lors de la conférence.

Pour demander la tenue d’une conférence en vue d’un règlement amiable d’AJO :

L’avocat doit soumettre une demande officielle sur Aide juridique en ligne.
Le personnel d’AJO programmera la conférence et fournira des instructions procédurales.

Le temps de préparation et la présence à une conférence en vue d’un règlement amiable d’AJO sont facturables selon le tarif d’AJO. Pour plus d’information, les avocats peuvent consulter le Manuel du tarif et de la facturation.

Voir ci-dessous, les renseignements détaillés sur la façon de demander la tenue d’une conférence en vue d’un règlement amiable d’AJO.

Attention particulière à la violence familiale et à la sécurité

Les facilitateurs sont formés pour détecter les problèmes de violence familiale, les déséquilibres de pouvoir et les dynamiques hautement conflictuelles et y répondre. Au début de chaque conférence, les participants sont informés que le processus peut se terminer à tout moment si la sécurité devient un sujet de préoccupations.

L’avocat joue un rôle crucial pour reconnaître la pertinence d’une conférence et ils sont invités à informer AJO lorsqu’un cas ne se prête pas à ce processus.

AJO ne planifiera pas une conférence si des restrictions imposées par la cour interdisent la participation (p. ex., les conditions de la mise en liberté sous caution ou les ordonnances de non-communication).

Caractère confidentiel et volontaire

Les conférences en vue d’un règlement d’AJO sous soumises à des protocoles de confidentialité rigoureux :

Les facilitateurs ne produisent pas de rapports pour la cour et ne témoignent pas dans des procédures judiciaires.
Toutes les notes et correspondances générées au cours du processus ont pour seul but d’appuyer les discussions et elles ne peuvent être divulguées à la cour sans un consentement écrit des deux avocats et du facilitateur.
Les deux parties et leurs avocats doivent signer une entente de confidentialité au début du processus.

Si les parties arrivent à une entente, le facilitateur fournit un résumé de l’entente de principe, sous toutes réserves. L’avocat peut alors préparer le procès-verbal de l’entente ou une ordonnance sur consentement en se fondant sur le résumé, de sorte que toutes les décisions finales sont prises par des clients bénéficiant des conseils juridiques.

Comment demander la tenue d’une conférence en vue d’un règlement amiable d’AJO

Pour entamer le processus de conférence en vue d’un règlement amiable d’AJO :

L’avocat doit soumettre une demande écrite sur Aide juridique en ligne et la joindre au certificat actif approprié.
La demande doit contenir le nom des parties, le nom de leur avocat respectif et le lieu où l’affaire est traitée (p. ex., l’emplacement de la cour ou la région, si possible).
Ensuite, le personnel d’AJO organisera la conférence et les prochaines étapes.

Si vous avez besoin d’assistance technique pour utiliser Aide juridique en ligne, contactez le Centre d’aide aux avocats.

Téléphone : 416 979-9934 ou sans frais au 1 866 979-9934
Heures : du lundi au vendredi de 8 h à 17 h.

AJO encourage les membres de la magistrature et du barreau à promouvoir le recours aux conférences en vue d’un règlement amiable, dans les cas qui s’y prêtent, comme un processus de résolution des différends qui est équitable, pratique et axé sur le client.

Pour obtenir une version imprimable de ces informations, consultez : Conférences en vue d’un règlement amiable d’Aide juridique Ontario : un processus précieux de règlement amiable des différends en droit de la famille.