Sursis à l’exécution de l’ordonnance d’expulsion

Aide juridique Ontario (AJO) autorise un maximum de 15 h de service pour un sursis à l’exécution de l’ordonnance d’expulsion de la Cour fédérale.

Sursis à l’exécution de l’ordonnance d’expulsion

Un sursis à l’exécution de l’ordonnance d’expulsion est une solution exceptionnelle pour protéger une personne, souvent un demandeur d’asile dont la demande a été déboutée, qui est sur le point d’être renvoyé du Canada à la suite d’une ordonnance d’expulsion.

Une personne ne peut faire une demande pour un sursis que si une demande d’un contrôle judiciaire a déjà été déposée auprès de la Cour fédérale. La Cour fédérale peut accorder un sursis à l’exécution de l’ordonnance d’expulsion jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur la demande de contrôle judiciaire.

Les appelants doivent satisfaire au critère à trois volets : une question sérieuse, un préjudice irréparable et la balance des inconvénients

Processus

Le demandeur d’aide juridique ou l’avocat peut contacter AJO en appelant le Centre de service à la clientèle. L’appel sera immédiatement transmis à un spécialiste de l’immigration qui procèdera promptement à l’évaluation du bien-fondé de la demande d’asile.