Note de pratique sur le mandat privé pour l’enquête sur le cautionnement

À la suite de la décision d’AJO de ne plus accorder d’autorisations pour les enquêtes sur le cautionnement, les modifications du cautionnement et les deuxièmes enquêtes sur le cautionnement  au titre de certificats admissibles aux honoraires forfaitaires, la question a été soulevée de savoir si vous pouvez demander à un client un mandat privé pour le cautionnement avant d’accepter un certificat d’aide juridique. Il a été demandé à AJO de fournir des précisions au sujet des mandats privés et d’une compensation éventuelle dans le cas où vous auriez obtenu un mandat privé pour le cautionnement.

Les règles d’AJO n’ont pas changé

AJO tient à préciser que la décision de cesser de payer des honoraires forfaitaires pour les enquêtes sur le cautionnement ne change en rien les règles de longue date d’AJO sur la facturation et la conformité. Les règles d’AJO sur l’admissibilité des clients n’ont pas changé. Les règles d’AJO sur les mandats privés n’ont pas changé. Les règles d’AJO sur les sommes d’argent demandées ou acceptées en plus du paiement reçu dans le cadre d’un certificat n’ont pas changé non plus. Les règles sur les mandats privés s’appliquent aux comptes payés au titre de certificats admissibles aux honoraires forfaitaires, qui n’autorisent plus les services relatifs au cautionnement, de la même manière qu’aux comptes payés selon le tarif horaire au titre de certificats, qui continuent de les autoriser.

Les montants payés dans le cadre d’un mandat privé par un client qui obtient par la suite un certificat d’aide juridique peuvent être déduits du compte que l’avocat présente à l’aide juridique si les honoraires payés ne sont pas raisonnables ou si ces derniers et les services fournis au titre du certificat se chevauchent.

Une fois que vous avez accepté un certificat, il vous est interdit d’accepter un paiement ou un cadeau d’un client en plus des honoraires et des débours autorisés pour les services juridiques et des débours relatifs aux procédures au titre d’un certificat.

L’article 95 de la Loi sur les services d’aide juridique et les Conditions générales à l’intention des avocats interdisent strictement à une personne qui fournit des services d’aide juridique de demander ou d’accepter un paiement ou tout autre avantage d’un client de l’aide juridique ou en son nom relativement à ces services.

Explication : Chevauchement et caractère raisonnable

À titre d’explication :

  • Il y a chevauchement lorsque les services au titre du mandat privé sont fournis après la date d’entrée en vigueur du certificat.

  • Les sommes d’au plus 1 000 $ payés dans le cadre d’un mandat privé avant la date d’entrée en vigueur du certificat sont considérées comme « raisonnables » et ne donnent pas lieu à une déduction; les sommes de plus de 1 000 $ seront évaluées pour déterminer si elles sont raisonnables et peuvent occasionner une déduction.

Importance de la date d’entrée en vigueur

Un certificat vous autorise à fournir des services juridiques à partir d’une date précise appelée la date d’entrée en vigueur du certificat. Les Services aux avocats et paiements paieront pour les services fournis dans le mois précédent l’entrée en vigueur du certificat à condition que vous n’ayez pas reçu un mandat privé.

Si vous avez fourni des services au client dans la cadre d’un mandat privé avant la délivrance du certificat, vérifiez la date d’entrée en vigueur du certificat avant de l’accepter. Il est important de savoir qu’en acceptant un certificat, vous reconnaissez que le client a le droit de bénéficier des taux et limites de l’aide juridique concernant les honoraires à compter de la date d’entrée en vigueur du certificat et non de la date à laquelle vous acceptez le certificat.

AJO pourra déduire des honoraires qui vous seraient versés au titre du certificat les montants que vous aurez reçus dans le cadre d’un mandat privé pour des services fournis après la date d’entrée en vigueur du certificat.

Explication : Sommes d’argent reçues d’un client ou d’une autre personne en son nom

À titre d’explication :

  • Si vous avez reçu des sommes d’argent du client ou d’une autre personne en son nom pour des services autorisés, liés ou auxiliaires dans le cadre d’une procédure juridique au titre d’un certificat et qu’une partie de ces services a été fournie le jour de l’entrée en vigueur du certificat ou après ce jour, les sommes reçues doivent être déposées dans votre compte en fiducie et elles pourraient être déduites de votre compte.

  • Si les services au titre du mandat privé, comme l’enquête sur le cautionnement, ont été fournis avant la date d’entrée en vigueur du certificat, vous devez informer AJO du fait que vous avez agi au titre d’un mandat privé et du montant des fonds reçus, mais vous n’êtes pas tenu de garder ces fonds en fiducie en cas de déduction.

Communication du mandat privé au moment d’accepter le certificat

Si vous avez reçu un mandat privé du client avant (ou après) l’entrée en vigueur du certificat pour des services autorisés, liés ou auxiliaires, comme une enquête sur le cautionnement, vous devez en informer AJO lorsque vous acceptez le certificat en ligne.

Communication du mandat privé au moment de soumettre un compte

Si vous avez reçu un mandat privé du client avant (ou après) l’entrée en vigueur du certificat pour des services autorisés, liés ou auxiliaires, comme une enquête sur le cautionnement, vous devez en informer AJO lorsque vous soumettez votre compte en ligne. Votre compte d’aide juridique doit comprendre une copie du compte présenté au client au titre du mandat privé indiquant les services fournis, la date et les heures de ces services ainsi que les montants que vous avez facturés pour ces services et qui ont été payés par le client.