Qu’est-ce que le dossier de divulgation?
Le dossier de divulgation regroupe tous les documents liés à votre affaire criminelle recueillis par la Couronne et la police. La Couronne et la police se servent de cette information pour essayer de vous faire condamner. Le dossier de divulgation peut comprendre les documents suivants :
- une formule de filtrage de la Couronne (aussi appelé formule de filtrage des accusations). Les renseignements contenus dans la formule indiquent comment la Couronne prévoit traiter les accusations contre vous, notamment :
- la peine que la Couronne demandera
- la possibilité que certaines accusations soient retirées si vous plaidez coupable rapidement
- si votre participation à un programme de déjudiciarisation a été approuvée
- les notes de l’agent de police chargé de l’enquête
- la déclaration des témoins
- des photographies
Il est important de lire votre dossier de divulgation avant votre première comparution car il vous aidera à comprendre le fondement de votre affaire. Pour de plus amples renseignements sur la manière de se préparer à une première comparution, visitez Préparation à une première comparution.
