Renseignements à l'intention des avocats et avocates

À l’intention des avocats en droit de l’immigration et des réfugiés

Cette page comprend des renseignements et des liens pour les avocats en droit des réfugiés.

Table des matières

  1. Bulletins électroniques sur le droit de l’immigration et des réfugiés
  2. Normes de qualité des services aux immigrants et aux réfugiés d’AJO
    1. Dates d’échéance pour la réception des demandes
  3. Directives relatives aux pratiques
  4. Fondement de la demande d’asile
  5. Audiences à la Section de la protection des réfugiés
  6. Traitement accéléré des demandes devant la Section de la protection des réfugiés
  7. Services concomitants en droit des réfugiées et de l’immigration
  8. Section d’appel des réfugiés et contrôles judiciaires à la Cour fédérale
  9. Admissibilité à un certificat relatif à une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire (CH), à une requête en sursis et à un renvoi
  10. Processus de consultation permanent
  11. Ressources à l’intention des avocats en droit des réfugiés inscrits sur les listes d’avocats
  12. Aide pour les clients
  13. Questions

Bulletins électroniques sur le droit de l’immigration et des réfugiés

Découvrez les informations les plus récentes d’AJO à l’intention des avocats en droit de l’immigration et des réfugiés.

Normes de qualité des services aux immigrants et aux réfugiés d’AJO

Tous les avocats qui représentent les clients d’aide juridique doivent être inscrits sur la liste d’avocats dans le domaine dans lequel ils exercent le droit. Les normes de qualité visent à garantir que les clients reçoivent des services de qualité.

Les normes de qualité régissant les avocats en droit des réfugiés et de l’immigration inscrits sur les listes d’AJO établissent les exigences en matière d’expérience et de développement professionnel auxquelles les avocats en droit des réfugiés doivent satisfaire. Les normes comprennent :

Pour en savoir plus sur les normes en droit des réfugiés.

Accéder à la liste des avocats en droit de l’immigration et des réfugiés inscrits sur les listes d’AJO : Liste d’avocats pour les dossiers généraux ou Liste d’avocats pour les dossiers d’appel.

L'information présentée dans ces listes sont à jour en date du 15 octobre 2017 et son contenu est susceptible d'être soumis à modification. Veuillez envoyer vos questions par courriel à refugeestandards@lao.on.ca

Dates d'échéance pour la réception des demandes

Dates d'échéance pour la réception des demandes des avocats en droit de l'immigration et en droit des réfugiés Décision transmise au demandeur (six semaines après le dépôt de la demande)
Le 28 février 2017 Avril 2017
Le 31 juillet 2017 Septembre 2017
Le 31 octobre 2017 Décembre 2017

Directives relatives aux pratiques

Les directives relatives aux pratiques clarifient et établissent les attentes en ce qui concerne certains aspects des services aux réfugiés et aux immigrants financés par AJO.

Fondement de la demande d’asile

Un expert en la matière d’AJO étudiera le Fondement de la demande d’asile en vue d’autoriser les services d’un avocat pour l’audience.

Traitement accéléré des demandes devant la Section de la protection des réfugiés

Désormais, les personnes qui déposent une demande à la Section de la protection des réfugiés (SPR) obtiendront, au titre d'un traitement accéléré, un certificat couvrant dix heures d'aide juridique. Pour en savoir plus.

Audiences à la Section de la protection des réfugiés

Dans le cadre d'une audience ou une entrevue devant la Section de la protection des réfugiés (SPR), un expert en la matière d'AJO aura les responsabilités d’évaluer le bien-fondé de la demande du client en vue d’une autorisation pour l’audience, de décider si l'autorisation pour le FDA devrait être modifiée pour ajouter des heures supplémentaires pour tous les services menant à une audience devant la SPR et de déterminer si le compte est admissible à un maximum d’heures supplémentaires de préparation pour chaque jour d’audience devant la SPR subséquent au premier jour et la préparation des observations écrites. Pour en savoir plus.

Traitement accéléré des dossiers des demandeurs d’asile syriens

En vigueur maintenant, les Syriens qui déposent une demande à la Section de la protection des réfugiés (SPR) obtiendront un certificat d’aide juridique autorisant dix heures de services dans le cadre d’un traitement accéléré. Pour en savoir plus.

Services concomitants en droit des réfugiés et de l’immigration

AJO financera des services multiples simultanés relativement à des questions en droit des réfugiés et de l’immigration, lorsque les demandes sont bien fondées et qu’un membre du personnel d’AJO expérimenté en droit des réfugiés et de l’immigration le recommande.

Section d’appel des réfugiés et contrôles judiciaires à la Cour fédérale

Seuls les avocats inscrits sur la liste pour les dossiers d’appel peuvent accepter un certificat pour affaires relevant de la Section d’appel des réfugiés et pour contrôle judiciaire et représenter les clients d’AJO à la Section d’appel des réfugiés ou à la Cour fédérale.

Admissibilité à un certificat relatif à une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire (CH), à une requête en sursis et à un renvoi

Les clients peuvent, de l’intérieur du Canada, présenter une demande d’aide juridique pour une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire (CH), une requête en sursis et un renvoi de l’expulsion.

Consultations continues

AJO consulte périodiquement les intervenants clés, notamment par les moyens suivants :

  • Des réunions avec la Refugee Lawyers Association tous les deux mois;
  • Des réunions du Comité consultatif en droit des réfugiés et de l’immigration du conseil d’administration d’AJO deux fois par année;
  • Des réunions trimestrielles entre AJO, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, le ministère de la Justice, l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Nous menons également des consultations directement auprès des avocats en droit des réfugiés du secteur privé. Visitez la page des consultations.

Ressources à l’intention des avocats en droit des réfugiés inscrits sur les listes d’avocats

Renseignez-vous sur les sujets suivants :

Consultez les autres ressources.

Aide pour les clients

Les personnes qui font une demande d’aide juridique pour une affaire de statut de réfugié ou d’immigration et qui n’ont pas d’avocat peuvent choisir parmi les trois services suivants, selon leurs besoins et l’endroit où ils se trouvent :

Les clients peuvent appeler le Centre de service à la clientèle au numéro sans frais d’Aide juridique Ontario au 1 800 668-8258 entre 9 h et 17 heures ou consulter le site Web d’AJO pour de plus amples renseignements sur le droit des réfugiés et de l’immigration et sur les services aux demandeurs d’asile.

Questions

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter :

Jawad Kassab Kassab - LL.B., M.Div., M.B.A.
Directeur général de projet, Services aux réfugiés et aux immigrants de la RGT
Téléphone : 416 979-1446, poste 4705
Télécopieur : 416 979-2948
Courriel : kassabJa@lao.on.ca