Obtenir de l’aide juridique

Suis-je admissible à un certificat d’aide juridique?

Les certificats font partie d’un ensemble de services qu’Aide juridique Ontario offre à ses clients. Ces services comprennent des renseignements et des conseils juridiques gratuits, l’appui des avocats qui œuvrent dans les tribunaux et qui peuvent vous expliquer ce que vous devez faire et quand vous devez comparaître, de l’aide pour les affaires criminelles ou celles en droit de la famille ainsi qu’un soutien si vous arrivez ou résidez au Canada en tant qu’immigrant(e) ou réfugié(e).

Votre affaire juridique fait-elle partie de celles dont s’occupe Aide juridique Ontario?

Aide juridique Ontario délivre un certificat d’aide juridique aux personnes qui remplissent les critères d’admissibilité financière et juridique et qui ont besoin d’un avocat. Un certificat est un document qui permet d’obtenir des services juridiques. Vous pouvez l’utiliser pour « payer » un avocat pour vous représenter pour un nombre d’heures défini.

Pour que vous puissiez obtenir un certificat pour votre affaire, elle doit faire partie de celles pour lesquelles Aide juridique Ontario couvre les frais ou dont les frais sont couverts par Aide juridique Ontario et vous devez répondre aux critères d’admissibilité financière.

Il existe certains domaines juridiques pour lesquels vous pourriez recevoir un certificat d’Aide juridique Ontario :

Situations de crise

Vous faites l’objet d’une accusation criminelle : vous risquez l’emprisonnement.

Vous avez besoin d’aide pour une affaire de droit de la famille : vous souhaitez vous séparer ou divorcer de votre partenaire. Vous risquez de perdre la garde de vos enfants. Vous avez besoin d’un soutien financier accru de votre ex-partenaire.

Vous êtes un(e) réfugié(e) ou un(e) immigrant(e) : vous faites une demande pour rester au Canada ou vous risquez l’expulsion.

Vous vivez (ou avez vécu) une situation de violence familiale : la violence familiale peut être de nature physique et sexuelle, mais elle peut aussi prendre une forme financière ou affective.

Services pour les groupes vulnérables

Remplissez-vous les conditions relatives au revenu?

Même si votre affaire juridique correspond aux critères permettant la délivrance d’un certificat, vous devez satisfaire aux exigences financières pour être admissible à un certificat. Pour savoir si vous êtes financièrement admissible à un certificat, il vous faudra vous soumettre à un test d’admissibilité financière pour déterminer si votre revenu brut, provenant de toutes les sources de revenus, se situe dans l’une des fourchettes de revenu indiquées dans le tableau ci-dessous.

Si vous vivez une situation de violence familiale, vous pouvez être admissible à un certificat d’aide juridique selon des lignes directrices financières différentes.

Si vous possédez une propriété ou si vous avez un certain revenu à votre disposition, vous pourriez être admissible à un certificat avec entente de contribution. Il vous faudra alors rembourser la totalité ou une partie de vos frais juridiques à Aide juridique Ontario.

Revenu maximum pour l’admissibilité à un certificat

Étape 1 : Seuils d’admissibilité à un certificat

Vous serez vraisemblablement admissible si le revenu familial brut est en dessous du montant indiqué dans la première colonne. Si le revenu excède le montant de la première colonne, passez à la deuxième étape.

Étape 2 : Entente de contribution

Vous pourriez avoir à signer une entente de contribution si le revenu familial brut est au-dessus du montant de la première colonne, mais en dessous du montant de la deuxième colonne.

Differents seuils d'admissibilité financière pour les personnes en situation de violence familiale

Si vous vivez une situation de violence familiale, vous serez vraisemblablement admissible si votre revenu familial est inférieur au montant ci-dessous. Renseignez-vous.

Taille de la famille Étape 1, revenu Étape 2, revenu Pour une situation de violence familiale, revenu brut familial
1 12 863 $ 14 888 $ 21 438 $
2 22 253 $ 26 798 $ 32 131 $
3 25 367 $ 31 228 $ 36 921 $
4 28 664 $ 35 873 $ 44 068 $
5+ 31 456 $ 40 447 $ 50 803 $
Chambreur célibataire 8 456 $ 9 766 $ S.O.

Que faire si vous n’êtes pas admissible au programme de certificats?

Il y a d’autres services à la disposition des personnes qui ne sont pas admissibles au programme de certificats d’AJO. Renseignez-vous sur les cliniques juridiques communautaires, les avocats de service, le numéro sans frais d’AJO et les services en droit de la famille.

Dans certains cas, il est possible d’en appeler d’une décision d’Aide juridique Ontario sur l’admissibilité au programme de certificat. Renseignez-vous sur le processus d’appel et la procédure de traitement des plaintes.

Avocats de service et conseils juridiques sommaires

Vous serez vraisemblablement admissible aux services d'avocat de service et de conseils juridiques sommaires si le revenu familial brut est inférieur aux montants suivants :

Taille de la famille Le revenu doit être inférieur à 
1 21 438 $
2 32 131 $
3 36 921 $
4 44 068 $
5+ 50 803 $

Ententes de contribution

Si vous possédez une propriété ou si vous avez un certain revenu à votre disposition, vous pourriez être admissible à un certificat avec entente de contribution. Il vous faudra alors, selon vos revenus, rembourser la totalité ou une partie de vos frais juridiques à AJO.

Une entente de contribution établit le montant que vous devrez rembourser à AJO.

Comment fonctionnent les ententes de contribution?

Vous devez vous soumettre à un test d’admissibilité financière pour déterminer si vous êtes admissible au programme de certificat d’Aide juridique Ontario. Si vous êtes admissible à un certificat, il vous faudra peut-être signer une entente de contribution, selon votre niveau de revenu. Si vous acceptez l’entente de contribution, Aide juridique Ontario vous remettra un certificat qui vous aidera à retenir les services d’un avocat.

Combien devrais-je rembourser?

Le 1er avril 2015, AJO a mis œuvre la deuxième de trois hausses annuelles de six pour cent des seuils d’admissibilité financière à tout genre de certificat et aux services des avocats de service qu’elle fournit, y compris les seuils de revenu qui dictent la nécessité d’une entente de contribution.

Le tableau ci-dessous indique les seuils de revenu pour être admissible à des services. En règle générale, si votre revenu tombe dans l’intervalle indiqué dans le tableau ci-dessous, on vous demandera de signer une entente de contribution. Pour voir à combien vos paiements mensuels s’élèveront, regardez, dans le tableau ci‑dessous, le montant de la contribution correspondant à votre revenu annuel brut. Certaines exceptions s’appliquent, et l’agent de l’aide juridique qui enregistrera votre demande sera en mesure de vous donner de plus amples renseignements à ce sujet.

Taille de la famille Fourchette des revenus annuels bruts Montant de paiement mensuel
1 12 863 $ - 14 888 $ 50 $/mois
2 22 253 $ - 26 798 $ 50 $/mois
3 25 367 $ - 31 228 $ 75 $/mois
4 28 664 $ - 35 873 $ 75 $/mois
5+ 31 817 $ - 40 447 $ 115 $/mois
Chambreurs (payant ou non payant) 7 978 $ - 9 214 $ 50 $/mois

Que se passe-t-il si je refuse de signer une entente de contribution? Que puis-je faire si j’estime que les paiements sont trop élevés?

  1. Vous avez des dettes;
  2. Vous avez des frais médicaux élevés.

Pour demander un examen, vous devez suivre le processus d’appel.

Comment puis-je effectuer les paiements à Aide juridique Ontario?

Plusieurs moyens sont à votre disposition pour effectuer les paiements prévus dans votre entente de contribution :

À la banque
Programme de paiement par prélèvement automatique

Si vous avez un compte bancaire, vous pouvez vous inscrire au programme de paiement préautorisé. Si vous optez pour ce programme, le montant de votre contribution sera prélevé automatiquement de votre compte bancaire chaque mois, à la date de votre choix. Si vous souhaitez vous inscrire à ce programme, veuillez remplir le formulaire d’autorisation. N’oubliez pas de joindre un chèque en blanc, portant la mention « Annulé », du compte que vous souhaitez utiliser pour le prélèvement. N’oubliez pas non plus de signer l’autorisation.

Services bancaires par téléphone ou en ligne et guichets bancaires automatiques