Ententes de contribution

Si vous possédez une propriété ou si vous avez un certain revenu à votre disposition, vous pourriez être admissible à un certificat avec entente de contribution. Il vous faudra alors, selon vos revenus, rembourser la totalité ou une partie de vos frais juridiques à AJO.

Une entente de contribution établit le montant que vous devrez rembourser à AJO.

Comment fonctionnent les ententes de contribution?

Vous devez vous soumettre à un test d’admissibilité financière pour déterminer si vous êtes admissible au programme de certificat d’Aide juridique Ontario. Si vous êtes admissible à un certificat, il vous faudra peut-être signer une entente de contribution, selon votre niveau de revenu. Si vous acceptez l’entente de contribution, Aide juridique Ontario vous remettra un certificat qui vous aidera à retenir les services d’un avocat.

Combien devrais-je rembourser?

Le tableau ci-dessous indique les seuils de revenu pour être admissible à des services. En règle générale, si votre revenu tombe dans l’intervalle indiqué dans le tableau ci‑dessous, on vous demandera de signer une entente de contribution. Pour voir à combien vos paiements mensuels s’élèveront, regardez, dans le tableau ci dessous, le montant de la contribution correspondant à votre revenu annuel brut. Certaines exceptions s’appliquent, et l’agent de l’aide juridique qui enregistrera votre demande sera en mesure de vous donner de plus amples renseignements à ce sujet.

Que se passe-t-il si je refuse de signer une entente de contribution?

Vous ne pouvez demander que votre entente de contribution soit réexaminée que dans l’un ou l’autre des deux cas suivants :

1. Vous avez des dettes;
2. Vous avez des frais médicaux élevés.

Pour demander un examen, vous devez suivre le processus d’examen de l’admissibilité..

Comment puis-je effectuer les paiements à Aide juridique Ontario?

Plusieurs moyens sont à votre disposition pour effectuer les paiements prévus dans votre entente de contribution :

À la banque

• Présentez votre état de compte le plus récent à n’importe quelle banque ou caisse populaire.
• N’oubliez pas d’apporter avec vous la partie inférieure de l’état.
• Faites le paiement au comptoir, par chèque ou en espèces.
• Conservez le reçu ou la confirmation du paiement pour vos dossiers.
• Vous n’avez pas besoin d’avoir un compte bancaire pour effectuer un paiement. De plus, cette méthode de paiement est gratuite pour les clients.

Services bancaires par téléphone ou en ligne et guichets bancaires automatiques

• Vous pouvez aussi faire votre paiement par téléphone, en ligne ou à un guichet bancaire automatique dans la plupart des banques canadiennes.

• Pour utiliser l’une de ces méthodes de paiement, vous devez communiquer avec votre banque pour savoir si ces options sont disponibles et vous y inscrire. Une fois votre inscription faite, vous devrez :

  1. Sélectionner « Aide juridique Ontario » comme bénéficiaire;
  2. Entrer le numéro de client comme référence ainsi que le montant que vous voulez verser.

Comment faire une demande d’aide juridique?