Ententes de contribution
Si vous possédez une propriété ou si vous avez un certain revenu à votre disposition, vous pourriez être admissible à un certificat avec entente de contribution. Il vous faudra alors, selon vos revenus, rembourser la totalité ou une partie de vos frais juridiques à AJO.
Une entente de contribution établit le montant que vous devrez rembourser à AJO.
Comment fonctionnent les ententes de contribution?
Vous devez vous soumettre à un test d’admissibilité financière pour déterminer si vous êtes admissible au programme de certificat d’Aide juridique Ontario. Si vous êtes admissible à un certificat, il vous faudra peut-être signer une entente de contribution, selon votre niveau de revenu. Si vous acceptez l’entente de contribution, Aide juridique Ontario vous remettra un certificat qui vous aidera à retenir les services d’un avocat.
Combien devrais-je rembourser?
Le tableau ci-dessous indique les seuils de revenu pour être admissible à des services. En règle générale, si votre revenu tombe dans l’intervalle indiqué dans le tableau ci‑dessous, on vous demandera de signer une entente de contribution. Pour voir à combien vos paiements mensuels s’élèveront, regardez, dans le tableau ci dessous, le montant de la contribution correspondant à votre revenu annuel brut. Certaines exceptions s’appliquent, et l’agent de l’aide juridique qui enregistrera votre demande sera en mesure de vous donner de plus amples renseignements à ce sujet.
Taille de la famille | Montant maximal d’actif |
---|---|
1 | 1 504 $ |
2 | 2 255 $ |
3+ | 3 007 $ |
Que se passe-t-il si je refuse de signer une entente de contribution?
Vous ne pouvez demander que votre entente de contribution soit réexaminée que dans l’un ou l’autre des deux cas suivants :
- Vous avez des dettes;
- Vous avez des frais médicaux élevés.
Pour demander un examen, vous devez suivre le processus d’examen de l’admissibilité..
Comment puis-je effectuer les paiements à Aide juridique Ontario?
Plusieurs moyens sont à votre disposition pour effectuer les paiements prévus dans votre entente de contribution :
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À la banque
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- Présentez votre état de compte le plus récent à n’importe quelle banque ou caisse populaire.
- N’oubliez pas d’apporter avec vous la partie inférieure de l’état.
- Faites le paiement au comptoir, par chèque ou en espèces.
- Conservez le reçu ou la confirmation du paiement pour vos dossiers.
- Vous n’avez pas besoin d’avoir un compte bancaire pour effectuer un paiement. De plus, cette méthode de paiement est gratuite pour les clients.
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Services bancaires par téléphone ou en ligne et guichets bancaires automatiques
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- Vous pouvez aussi faire votre paiement par téléphone, en ligne ou à un guichet bancaire automatique dans la plupart des banques canadiennes.
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Pour utiliser l’une de ces méthodes de paiement, vous devez communiquer avec votre banque pour savoir si ces options sont disponibles et vous y inscrire. Une fois votre inscription faite, vous devrez :
- Sélectionner « Aide juridique Ontario » comme bénéficiaire;
- Entrer le numéro de client comme référence ainsi que le montant que vous voulez verser.
Comment faire une demande d’aide juridique?