Renseignements à l'intention des avocats et avocates
Formulaires et ressources sur la facturation
Formulaires concernant les comptes, la facturation et le paiement
Formulaire 50 : État de compte - Certificat en matière criminelle
Directives
Formulaire 51 : État de compte - Certificat en matière civile
Directives
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Relevé de facturation et de services des avocats de service :
calcule les heures et les montants automatiquement
Version imprimable à remplir à la main
Légende pour le Relevé de facturation et de services des avocats de service
Rémunération quotidienne qarantie pour les régions du nord
État de compte de rémenération quotidienne garantie (certificats / avocat de service)
À imprimer seulement - ne fait pas le calcul
Directives
Avis de facturation en ligne
Remarque : Aide juridique Ontario est actuellement incapable d’accepter des formulaires contenant des macros-instructions
Remarque : Aide juridique Ontario est actuellement incapable d’accepter des formulaires contenant des macros-instructions; ceci concerne plusieurs des formulaires d’AJO comme les formulaires 50 et 51 pour la facturation des comptes qui sont programmés pour vous rendre la vie facile et qui contiennent une macro-instruction d’addition automatique. Si vous éprouvez des difficultés à joindre un formulaire à votre compte, nous vous suggérons de sauvegarder le formulaire sous le format Rich Text File (RTF). Pour ce faire, cliquez sur « Enregistrer sous » et choisissez RTF dans le menu déroulant du type de fichier qui se trouve sous le nom du fichier. Ignorez le message qui apparaît au sujet de la sauvegarde des macros-instructions; les renseignements du formulaire ne seront pas perdus; ils seront sauvegardés dans le fichier.
Si vous avez la fonction de convertir un fichier en format PDF, vous pouvez obtenir une version PDF du document. Pour savoir si vous avez cette fonction, cliquez sur « Impression » et vérifiez si « ADOBE PDF » apparaît dans la liste des imprimantes. Sélectionnez « Adobe PDF » et sauvegardez le nouveau fichier en format PDF sur votre bureau ou dans le dossier de votre choix. Si vous n’avez pas déjà cette fonction, il existe plusieurs moyens de l’obtenir; certains sont gratuits,les autres, non; par ex. PDF Creator (gratuit) et Adobe Acrobat (non gratuit). Aide juridique Ontario n’appuie pas et n’endosse pas ces produits-là.
Formulaires et ressources relatifs aux débours
Formularies de demande d'autorisation pour les débours :
Témoin expert ou autre fournisseur de services
Formulaires relatifs aux augmentations discrétionnaires
Demande d'augmentation discrétionnaire
Pour certaines affaires, lorsqu’il peut être établi qu’il s’agit de circonstances exceptionnelles, une augmentation discrétionnaire du paiement du compte peut être accordée à l’avocat qui a dépassé le nombre d’heures maximal autorisé par le certificat.
Si vous avez dépassé le nombre maximal d’heures prévu au tarif et que vous voulez faire une demande d’augmentation discrétionnaire, annexez ce formulaire lorsque vous soumettez votre compte.
Demande d'augmentation discrétionnaire rétroactive
Pour faire une demande d’augmentation discrétionnaire à un compte dans les 60 jours suivant le règlement de celui-ci.
Demande d'examen
Pour faire une demande d’examen si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont un compte a été réglé. Cette demande doit être faite dans les 60 jours suivant la date du paiement.
Joindre des documents
Consultez la Fiche de facturation facile, numéro 10, septembre 2008 pour des directives sur la façon de joindre des documents.
Demande de paiement accéléré de compte
Ressources en matière de facturation et de paiement
- Limite annuelle de facturation – Limite absolue : Quelle est la limite annuelle?
- Limite annuelle de facturation – Limite absolue et politique au sujet des exemptions
- Dates limites de facturation
- Calendrier des paiements
Questions
Si vous éprouvez des difficultés à accéder à ces formulaires, veuillez communiquer avec nous.
