Aide juridique Ontario pourrait fournir de l'aide aux personnes qui sont accusées d'actes criminels.

Ce n’est que dans certains cas qu’Aide juridique Ontario aide le client à retenir les services d’un avocat et les critères d'admissibilité sont rigoureusement respectés.

Avocats de service
Si vos revenus sont faibles, que vous devez comparaître immédiatement au tribunal et que vous n'avez pas encore d'avocat, un avocat de service pourrait vous aider.

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Veuillez prendre note que les avocats de service en droit criminel n'offrent pas d'aide au procès.

Ressources

Veuillez noter qu'il s'agit de liens externes et qu'Aide juridique Ontario n'est pas responsable du contenu des sites correspondants.

Comprendre la loi :

Le système de justice du Canada
Public cible : population du Canada.
Fonction : livret du ministère de la Justice expliquant la loi canadienne et son fonctionnement.

Organisation de l'appareil judiciaire du Canada
Public cible : population du Canada.
Fonction : description générale de l'appareil judiciaire du Canada, les types et niveaux de tribunaux ainsi que leurs responsabilités.

Lois et règlements :

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)
Public cible : population du Canada.
Fonction : explication de la LSJPA et autres renseignements.

Code criminel
Public cible : population du Canada.
Fonction : texte complet du Code criminel.

Gouvernement :

Ministère du Procureur général - droit criminel
Public cible : population du Canada.
Fonction : renseignements sur les comparutions devant un tribunal, les coordonnées des tribunaux, les formulaires et demandes s'adressant aux tribunaux, la Cour des petites créances, la fonction de juré et les procurations. Contient aussi des liens avec les lois et des renseignements sur les procédures judiciaires.

Ministère de la Justice du Canada
Public cible : population du Canada.
Fonction : renseignements sur les lois fédérales, y compris les services à la jeunesse.

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Public cible : population de l'Ontario.
Fonction : renseignements sur les services policiers, les audiences de la Commission des libérations conditionnelles et les établissements correctionnels en Ontario.

Ombudsman Ontario
Public cible : population de l'Ontario.
Fonction : enquête sur les plaintes à l'endroit d'organismes du gouvernement provincial.

Jeunes :
Les liens concernant les jeunes contrevenants se trouvent ci-dessous.

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