Obtenir de l'aide juridique

Droit criminel

Aide juridique Ontario fournit un éventail de services pour des affaires de droit criminel. Les clients admissibles seront en mesure de recevoir l’aide juridique qui correspond le mieux à leur propre votre situation. Certains de ces services sont présentés ci-dessous :

Types de causes juridiques dont s’occupe Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario offre une assistance juridique dans plusieurs domaines du droit criminel, mais il existe des domaines dans lesquels Aide juridique Ontario ne s’implique pas. L’aide juridique est le plus souvent offerte dans des affaires portant sur des accusations criminelles graves, par exemple, lorsqu’il y a une forte probabilité d’incarcération si la personne est reconnue coupable, et lorsque les accusations relèvent de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Il est important de souligner que pour recevoir de l’aide juridique, la personne doit être financièrement admissible.

Services d’aide juridique en matière de droit criminel

Avocats de service

Si vos revenus sont faibles, que vous devez comparaître immédiatement au tribunal et que vous n'avez pas encore d'avocat, consultez la section sur les avocats de service.

Conseils sommaires

Les clients admissibles dont la cause relève du droit criminel pourraient être en mesure de parler à un avocat, pour maximum de 20 minutes, et recevoir des conseils sommaires ainsi que des renseignements par le biais de la ligne sans frais. Appelez le 1 800 668-8258 pour savoir si vous êtes admissible ou non à ce service. Les avocats de services offrent des conseils sommaires dans les domaines suivants :

  • Les procédures à suivre pour une première comparution
  • La façon de se préparer pour une conférence préparatoire au procès
  • La déjudiciarisation
  • Des renseignements sur la caution et la procédure d’enquête sur le cautionnement
  • Les plaidoyers de culpabilité
  • La détermination de la peine
  • Des conseils généraux sur les différents recours juridiques et les résultats possibles.
  • Les problèmes d’admissibilité au programme de certificats.

Représentation par un avocat – le programme de certificats

Le programme de certificats aide les clients à payer les services d'un avocat et ne s'applique que dans des cas graves et complexes.

Afin de recevoir de l'aide juridique par le biais du programme de certificats, la cause des clients doit être une de celles dont s'occupe Aide juridique Ontario et les clients doivent satisfaire aux critères financiers.

Pour déposer une demande d'aide juridique, appeler Aide juridique Ontario sans frais au 1 800 668-8258.

Source de renseignements juridiques en ligne

Faitsdedroit.ca, un site frère d'Aide juridique Ontario, est une source de renseignements juridiques en ligne à l'intention des individus qui s'interrogent sur le droit pénal en Ontario.

Faitsdedroit n'est pas conçu pour donner des conseils juridiques ou pour remplacer les conseils d'un avocat ou d'un avocat de service, mais il vous aidera à comprendre le système de justice de sorte que vous puissiez faire des choix éclairés concernant la prochaine étape.

Choisissez la question qui correspond le mieux à votre situation.

Êtes-vous une personne adulte (âgée de 18 ans et plus) accusée d'actes criminels?

Êtes-vous une personne adulte (âgée de 18 ans et plus) accusée d'actes criminels?

Si vous devez comparaitre aujourd’hui devant un tribunal et n’avez pas d’avocat, un avocat de service pourrait être en mesure de vous aider. Vous pouvez aussi consulter la section sur les autres services d’aide juridique.


Êtes-vous une jeune personne (âgée de moins de 18 ans) accusée d'actes criminels?

Êtes-vous une jeune personne (âgée de moins de 18 ans) accusée d'actes criminels?

Si vous êtes accusé(e) d’un crime et que vous étiez âgé(e) de moins de 18 ans au moment de l’infraction présumée, consultez la section sur les services en droit criminel pour les jeunes.


Êtes-vous le(a) parent(e) ou tuteur(trice) d’une jeune personne âgée de moins de 18 ans qui a été accusée d’actes criminels?

Êtes-vous le(a) parent(e) ou tuteur(trice) d’une jeune personne âgée de moins de 18 ans qui a été accusée d’actes criminels?

Aide juridique Ontario procure des services juridiques aux adolescents dont les parents ou les tuteurs satisfont aux critères d'admissibilité, y compris les services d’un avocat de service et de représentation par un avocat par le biais du programme de certificats.

Le site Web du ministère de la Justice donne aux parents et aux tuteurs accès à une multitude de renseignements à ce sujet.


Cherchez-vous à aider un ami ou un membre de la famille qui a été arrêté et qui doit apparaitre devant le tribunal des cautionnements?

Cherchez-vous à aider un ami ou un membre de la famille qui a été arrêté et qui doit apparaitre devant le tribunal des cautionnements?

Votre ami ou votre membre de la famille devrait être en mesure d'obtenir de l'aide d'un avocat de service pour paraitre devant le tribunal de cautionnement.



Si votre question juridique ne figure pas ci-dessus, veuillez essayer une autre catégorie (p. ex., Affaires familiales), visiter notre page Autres ressources ou téléphoner à Aide juridique Ontario, sans frais au 1 800 668-8258 ou au 416-979-1446 pour parler à un représentant. Aide juridique Ontario accepte les appels à frais virés.


Ressources

Veuillez noter qu'il s'agit de liens externes et qu'Aide juridique Ontario n'est pas responsable du contenu des sites correspondants.

Comprendre la loi :

  • Le système de justice du Canada
    Public cible : population du Canada.
    Fonction : livret du ministère de la Justice expliquant la loi canadienne et son fonctionnement.

  • Organisation de l'appareil judiciaire du Canada
    Public cible : population du Canada.
    Fonction : description générale de l'appareil judiciaire du Canada, les types et niveaux de tribunaux ainsi que leurs responsabilités.

  • CLEO : Droit criminel
    Public cible : population de l'Ontario.
    Fonction : donne accès à une multitude de renseignements sur le droit criminel.
    Remarque : La navigation sur le site se fait en anglais. Les titres des documents sont en anglais mais les documents sont traduits en français. Les documents français contiennent les lettres fr dans le titre.

  • Faitsdedroit.ca
    Public cible : population de l'Ontario.
    Fonction : source de renseignements et de ressources juridiques regroupés par Aide juridique Ontario.


Êtes-vous victime ou témoin d’un acte criminel?


Lois et règlements :


Gouvernement :

  • Liste des adresses des tribunaux de l'Ontario
    Public cible : personnes utilisant les tribunaux ontariens.
    Fonction : liste des palais de justice par régions ou localité.

  • Ministère du Procureur général - droit criminel
    Public cible : population du Canada.
    Fonction : renseignements sur les comparutions devant un tribunal, les coordonnées des tribunaux, les formulaires et demandes s'adressant aux tribunaux, la Cour des petites créances, la fonction de juré et les procurations. Contient aussi des liens avec les lois et des renseignements sur les procédures judiciaires.

  • Ministère de la Justice du Canada
    Public cible : population du Canada.
    Fonction : renseignements sur les lois fédérales, y compris les services à la jeunesse.

  • Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
    Public cible : population de l'Ontario.
    Fonction : renseignements sur les services policiers, les audiences de la Commission des libérations conditionnelles et les établissements correctionnels en Ontario.

  • Ombudsman Ontario
    Public cible : population de l'Ontario.
    Fonction : enquête sur les plaintes à l'endroit d'organismes du gouvernement provincial.


Services en droit criminel à l'intention des jeunes

  • Guide Prepcour
    Public cible : jeunes appelés à comparaître.
    Fonction : site destiné à aider les jeunes à se préparer à une comparution devant un tribunal.

  • Justice for Children and Youth
    Public cible : enfants à faible revenu, jeunes de Toronto et des environs.
    Fonction : offre des services de représentation juridique. Se spécialise dans la protection des droits de ceux qui sont en conflit avec les organismes judiciaires, d'éducation, de services sociaux ou de santé mentale.
    Remarque : La navigation sur le site se fait en anglais. Toutefois, certains documents sont disponibles en français.

  • Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
    Public cible : jeunes canadiens de 12 à 17 ans accusés d’infractions criminelles.
    Fonction : La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est la loi qui régit le système de justice pour les adolescents au Canada.

  • Ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse
    Public cible : jeunes Ontariens de 12 à 17 ans.
    Fonction : offre des services juridiques aux jeunes accusés d'infraction criminelle ou à la loi provinciale. Pour être admissibles, ces jeunes doivent être âgés de 12 à 17 ans au moment de l'infraction.

  • Réseau ontarien d'éducation juridique (ROEJ)
    Public cible : éducateurs de l'Ontario
    Fonction : promeut la compréhension du système judiciaire et le dialogue pour l'obtention d'un système de justice inclusif et attentif.

  • Renseignements sur la justice pour les jeunes
    Public cible : population du Canada.
    Fonction : publications, information et réponses aux questions sur la justice pour les jeunes, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) et l'Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes. Documents de vulgarisation et d'information juridiques provenant de tout le Canada.

  • Your Legal Rights : justice pour les jeunes.
    Public cible : jeunes Ontariens.
    Fonction : contient des renseignements sur les infractions liées à l'alcool et aux drogues, le trafic humain, la prostitution, le droit des victimes et plus.
    Remarque : La navigation sur le site se fait en anglais. Les titres des documents sont en anglais mais les documents sont traduits en français. Les documents français contiennent les lettres fr dans le titre.


Êtes-vous victime ou témoin d’un acte criminel?




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