Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Normes

Renseignements à l'intnetion des avocats et avocates

Dans le cadre de son engagement de s'assurer que tous les clients reçoivent des services d'aide juridique de haute qualité, Aide juridique Ontario a mis en vigueur des normes régissant les avocats inscrits sur les huit listes ci-dessous. Ces normes, qui précisent les années d'expérience et la formation professionnelle requises, ont été élaborées en consultation avec des avocats en droit de la famille, en droit criminel et en droit des réfugiés ainsi que des avocats qui représentent des clients devant la Commission du consentement et de la capacité, des juges, des associations d'avocats et le Barreau du Haut-Canada.

Les avocats qui commencent dans un domaine du droit peuvent être inscrits sur les listes sous condition dans la mesure où ils acceptent d'acquérir l'expérience nécessaire dans un délai précis, de suivre les sessions de formation juridique approuvées ou de participer à un programme d'encadrement selon les exigences du directeur régional. (L'inscription sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses ne peut pas être faite sous condition.)

Une formation professionnelle annuelle est nécessaire pour se maintenir sur les listes.


Demande d'inscription sur la liste des avocats

En plus de remplir les formulaires spécifiques à la liste sur laquelle vous voulez être inscrit, vous devez remplir le formulaire de Demande d'inscription des avocats et l'envoyer à votre directeur régional local (ou à l'avocat de service principal dans le cas des listes des avocats de service) pour approbation.

  • Conditions générales
  • Trousse de formulaires d'inscription PDF / Word DOC
  • Fromulaire d'inscription des avocats PDF / Word DOC
  • Autorisation de versement automatique PDF
  • Formulaire de demande de changement de niveau PDF / PDF
  • FAQ à l'intention des avocats qui souhaitent offrir des services aux termes de certificats d'Aide juridique Ontario

Normes régissant les avocats inscrits sur les listes et formulaires :

Cliquez sur le Expand pour visualiser le contenu relié à chaque titre.

Expand Droit criminel - en vigueur : février 2006

less Droit criminel

Expand Droit de la famille et protection de l'enfance - en vigueur : février 2006

less Droit de la famille et protection de l'enfance - en vigueur : février 2006

Expand Droit des réfugiés - en vigueur : juillet 2004

less Droit des réfugiés

Expand Avocats de service - en vigueur : juillet 2004

less Avocats de service

Expand Avocats de service - Avocats-conseils : 1er mars 2008 (violence familiale)

less Avocats de service - Avocats-conseils

Mise à jour - 1er mars 2008 : Violence familiale
Mise à jour - Novembre 2007 : Santé mentale, réfugiés et immigration, établissements

  • Normes
  • Demande d'inscription sur la liste des avocats de service - Avocats-Conseils :
    1. Demande d'inscription ser la liste des avocats de service - Avocats-Conseils - Violence Familiale : PDF PDF or PDF DOC
    2. Demande d'inscription sur la liste des avocats de service - Avocats-Conseils - Santé Mentale, Réfugiés et Immigration, Établissements correctionnels : PDF PDF or PDF DOC
    3. Demande générale d'inscription sur la liste des avocats-conseils : PDF PDF or PDF DOC
  • FAQ

Expand Affaires criminelles extrêmement sérieuses - en vigueur : 1 octobre 2007

less Affaires criminelles extrêmement sérieuses

Expand Consentement et capacité - en vigueur : 2 octobre 2006

less Consentement et capacité

Pour de plus amples renseignements sur les normes communiquez avec votre directeur régional local. Les Normes ont été établies par le Service d'aide à la qualité d'AJO.

Déclaration annuelle des avocats

Pour que leur nom continue de figurer sur une ou sur plusieurs listes d'AJO régies par des normes, les avocats doivent remplir la Déclaration annuelle de l'avocat ou avocate.

La date limite pour soumettre votre déclaration annuelle est le 30 juin 2010

Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements et le formulaire de déclaration.