Renseignements à l'intention des avocats et avocates
Normes régissant les avocats inscrits sur les listes
Les avocats qui représentent les clients de l'aide juridique doivent être inscrits sur les listes du domaine du droit dans lequel ils exercent. Les normes de chaque liste précisent les années d'expérience et la formation professionnelle requises par les avocats. Les normes ont été établies pour assurer aux clients de l'aide juridique des services de haute qualité.
Une formation professionnelle annuelle est nécessaire pour se maintenir sur les listes.
Consultez la section FAQ ou contactez le directeur régional de votre district si vous avez des questions sur les normes.
Nouveaux avocats :
Les avocats qui commencent dans un domaine du droit peuvent être inscrits sur les listes sous condition dans la mesure où ils acceptent d'acquérir l'expérience nécessaire dans un délai précis, de suivre les sessions de formation juridique approuvées ou de participer à un programme d'encadrement selon les exigences du directeur régional. (L'inscription sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses ne peut pas être faite sous condition.)
À propos des normes
Les normes d'Aide juridique Ontario ont été élaborées en consultation avec :
- Des avocats en droit des réfugiés, en droit criminel et en droit de la famille;
- Des avocats qui représentent des clients devant la Commission du consentement et de la capacité;
- Des juges;
- Des associations d'avocats;
- Le Barreau du Haut-Canada.
Demande d'inscription sur la liste des avocats
Pour être inscrit sur une liste, vous devez remplir les formulaires de la Trousse de formulaires d’inscription (ci-dessous) et les envoyer au directeur régional de votre district pour approbation (ou à l'avocat de service principal s’il s’agit de la liste des avocats de service). Lisez les Conditions générales à l'intention des avocats avant de faire votre demande.
Formulaires
Trousse de formulaires d'inscription
Formulaire de demande de changement de niveau
Autorisation de virement automatique au compte d'affaires
Normes régissant les avocats inscrits sur les listes
Pour de plus amples renseignements sur une liste en particulier, cliquez sur un des liens ci-dessous :
Questions
Pour de plus amples renseignements sur l’inscription aux listes, communiquez avec le directeur régional de votre district. Les Normes ont été établies par le Service d'aide à la qualité d'Aide juridique Ontario.
