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Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Honoraires forfaitaires

Les honoraires forfaitaires sont des honoraires fixes qu'AJO verse aux avocats pour leur travail en regard des accusations criminelles les plus communes. Les honoraires fixes remplacent le mode de paiement au tarif horaire pour toutes les accusations admissibles aux honoraires forfaitaires. La deuxième étape du programme d'honoraires forfaitaires est entrée en vigueur en mai 2011.

Renseignements généraux sur les honoraires forfaitaires

Dans le cadre de ce programme, des honoraires forfaitaires sont versés pour les services menant à des règlements particuliers — plaidoyer de culpabilité, suspension/retrait — d'un certain nombre d'accusations criminelles les plus communes. Les honoraires pour la suspension ou le retrait sont plus élevés que ceux versés pour les plaidoyers de culpabilité.

Si une affaire admissible aux honoraires forfaitaires est portée en procès, Aide juridique Ontario paiera le compte conformément au nombre d'heures autorisées par le tarif criminel régulier.

Montants des honoraires forfaitaires

Les honoraires sont basés sur le coût actuel de ces affaires criminelles pour AJO et ils seront majorés pour tenir compte de toutes les hausses du tarif pertinentes.

Les comptes admissibles aux honoraires forfaitaires sont soumis par le biais d'Aide juridique en ligne . Visionnez les modules d'informations pour obtenir des renseignements détaillés sur la facturation des honoraires forfaitaires.

Mise en œuvre des honoraires forfaitaires

Aide juridique Ontario a consulté les intervenants du domaine juridique, notamment la Crimiel Lawyer's Association et elle procède à la mise en œuvre du programme par étapes. La première étape du programme d'honoraires forfaitaires est entrée en vigueur en mai 2010 et la deuxième étape, en mai 2011.

Avantages du programme d'honoraires forfaitaires

Le programme d'honoraires forfaitaires est avantageux pour les avocats, les clients et le système de justice criminelle :

• Pour les avocats, le programme d'honoraires forfaitaires présente les avantages suivants : pas de bordereaux, moins de paperasserie et plus grande certitude
• Pour les clients, le programme d'honoraires forfaitaires présente les avantages suivants : règlement plus rapide des dossiers et moins de temps perdu dans des comparutions au tribunal
• Pour le système de justice criminelle, le programme d'honoraires forfaitaires encourage une utilisation efficace des ressources judiciaires et la réduction du nombre de comparutions au tribunal

Questions

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

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