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Interjeter appel

Les personnes qui ne sont pas satisfaites d'une décision relative à l'aide juridique peuvent interjeter appel.
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Formuler une plainte

Les clients ont le droit de déposer une plainte auprès d'Aide juridique Ontario s'ils sont mécontents du service qu'ils ont reçu d'Aide juridique Ontario, d'une clinique juridique communautaire ou de leur avocat.

Les personnes autorisées à déposer une plainte sont les suivantes :

Les clients actuels ou les anciens clients;
Les personnes auxquelles Aide juridique Ontario a refusé la prestation de services;
Toute personne touchée par les services d'Aide juridique Ontario.

Aide juridique Ontario accepte les plaintes anonymes des personnes qui préfèrent ne pas s'identifier. Les clients peuvent également procéder de plusieurs façons :

S'adresser directement à la personne qui les a servis;
Écrire ou demander à parler au superviseur du service au Bureau provincial comme les services sans frais d’Aide juridique Ontario;
Écrire ou demander à parler au directeur régional au bureau de district d'Aide juridique Ontario, ou au directeur général d'une clinique juridique communautaire;
Écrire ou demander à parler à un membre du conseil d'administration de la clinique.

Les plaintes déposées au nom d'un client actuel ou d'un ancien client devraient être soumises par écrit, à l'attention du bureau de district ou du conseil d'administration de la clinique, à l'adresse de la clinique.

Plaintes au sujet du Bureau provincial d’Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario s'efforce d'abord de résoudre une plainte au service du Bureau provincial où l’incident s’est produit, ce qui signifie qu'il incombe au chef de service de trouver une solution. Si la plainte se rapporte au chef de service, elle sera acheminée directement au Service des plaintes.

Plaintes au sujet d'un bureau de district d’Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario s'efforce d'abord de résoudre une plainte au bureau de district où l'incident s'est produit, ce qui signifie qu'il incombe au directeur régional de trouver une solution. Si le directeur régional ne peut résoudre la question ou si la plainte du client se rapporte au directeur régional, la plainte sera acheminée directement au Service des plaintes du Bureau provincial.

Plaintes au sujet d'une clinique juridique communautaire

La responsabilité de régler une plainte incombe en premier lieu au directeur général. Si le directeur général ne résout pas la plainte, le conseil d'administration fait enquête et donne au client la possibilité de rencontrer les membres du conseil pour discuter de sa plainte. Si la question est complexe, le conseil d'administration de la clinique peut établir un comité des plaintes pour traiter de la plainte du client. Le conseil d'administration remet au client sa décision, par écrit, et ses motifs. Lorsque la plainte se rapporte à un directeur général, elle est acheminée au Service des plaintes.

Dépôt d'une plainte au Service des plaintes

Si la personne qui a formulé la plainte n'est pas satisfaite de la décision du directeur régional ou du directeur général, elle peut demander que le Service des plaintes étudie le dossier. Le Service examine comment la question a été traitée originalement et recueille tout autre renseignement nécessaire. Si la plainte n’est pas résolue dans le délai d’un mois, la personne qui a formulé la plainte recevra une lettre l’informant des progrès de l'affaire.

Coordonnées

Voici les coordonnées pour déposer une plainte par écrit ou laisser un message au sujet de votre plainte :

Service des plaintes
Aide juridique Ontario
40, rue Dundas Ouest, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2H1

Téléphone : 416 204-7104
Sans frais : 1 800 866-874-9786
Télécopieur : 416 204-4718
Courriel : complaints@lao.on.ca