Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Documents d'information

Renseignements à l'intention des avocts et avocates

Directives pour la soummission du compte de rémenération quotidienne garantie pour les services juridiques rendus aux termes de certificats ou à titre d'avocat de service

  1. Ce compte doit être utilisé pour la facturation des services d'aide juridique rendus dans les cinq régions éloignées du nord de la province qui sont précisées par règlement :
    1. Cochrane, Kenora, Rainy River, Temiskaming, Nishnawbe-Aski) dans les endroits :
      1 - qui sont des tribunaux à accès par avion ou situés à plus de 200 kilomètres du bureau de l'avocat(e);
      2 - qui se trouvent dans une localité où il n'y a pas de bureau régional.
    2. Thunder Bay : Geraldton, Longlac, Schreiber, Armstrong, Manitouwadge et Marathon
    3. Sudbury/Manitoulin : Chapleau et Gogama
    4. Algoma : Wawa
  2. Les services à facturer sur un compte de rémunération quotidienne garantie (RQG) doivent être autorisés au préalable par le bureau régional pertinent, parce qu'ils sont prévus dans le calendrier des avocats de service ou en obtenant une autorisation de déplacement s'il s'agit de services aux termes d'un certificat.

Instructions précises pour remplir le formulaire de compte de RQG :

  1. Remplissez le TABLEAU UN pour la date de prestation des services visés par le compte de RQG. Les taux réels sont indiqués au verso de cette feuille. N'oubliez pas :
    1. de donner la liste des numéros de certificat d'aide juridique avec, pour chacun d'eux, le nom du client auquel s'appliquaient les services à RQG à la date considérée; pour chaque certificat, inscrivez ensuite la mention « oui » ou « non » pour indiquer si d'autres services seront facturés ultérieurement aux termes du même certificat;
    2. d'inscrire les honoraires pour les services à RQG rendus à la date considérée dans la case prévue à cet effet.
  2. Si vous fournissez des services juridiques à RQG pendant deux journées consécutives à un même endroit, remplissez un formulaire pour chaque journée. Pour la deuxième journée, il vous suffit de remplir le tableau un et la section relative aux services d'avocat de service (s'il y a lieu) au dos du formulaire et de joindre celui-ci au formulaire du compte de RQG de la première journée.
  3. Remplissez le TABLEAU DEUX si vous devez voyager la veille du jour de la prestation des services à RQG ou, pour les endroits accessibles par avion, si les services à RQG sont annulés au plus tôt à midi la veille de la date qui était prévue pour leur prestation. Inscrivez le montant des honoraires pour déplacement ou annulation des services à RQG. Les taux réels sont indiqués au verso de cette feuille.
  4. Inscrivez le montant des frais de déplacement et autres débours dans le TABLEAU TROIS. Vous devez joindre au formulaire de compte les reçus de tous les frais dont vous demandez le remboursement. Si vous soumettez les comptes pour deux jours consécutifs de services à RQG, enregistrez tous les débours sur le compte du premier jour.
  5. Calculez le montant de la TPS facturée sur le total des honoraires et sur le total des débours, puis inscrivez les montants correspondants dans les cases prévues à cet effet. Vous devez aussi inscrire le « Montant total de la TPS » (« TPS facturée sur le total des honoraires » + « TPS facturée sur le total des débours ») à l'endroit indiqué. Votre numéro d'enregistrement de TPS n'est nécessaire que s'il s'agit du premier compte que vous présentez à Aide juridique Ontario.
  6. Présentez votre compte de RQG au directeur régional (ou à l'avocat de service principal, si le directeur régional vous a demandé de procéder ainsi), pour examen et approbation.
  7. Le bureau régional transmettra les comptes approuvés au bureau provincial pour paiement.
  8. Les comptes de RQG qui ne sont pas approuvés parce qu'ils sont incorrects ou incomplets vous seront renvoyés pour approbation ou correction avant d'être payés.

Si vous avez la moindre question concernant la façon de remplir correctement ce formulaire, veuillez communiquer avec le bureau régional pour obtenir de l'aide.

Taux quotidien grantis pour les services dans les régiona éloignées du nord***

Type de RQG Description Montant
RQG pour le jour de la prestation des services Taux quotidien forfaitaire pour les services rendus dans un endroit accessible par avion ou situé à 200 km du bureau 926,10 $
RQG pou déplacement Honoraires forfaitaires pour les déplacements requis le jour avant la date de prestation des services 463,05
RQG pour annulation
(tribunaux accessibles par avion seulement) 		Vol ou audience annulé après 12 h 00 la veuille de la date prévue de vol 463,05 $
  Audience annulée après le décollage 926,10 $

*** Les taux pour les tribunaux accessibles par avion des collectivités de Nishnawbe-Aski sont différents. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez communiquer ave le bureau régional de Nishnawbe-Aski.

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Rémunération quotidienne garantie pour les régions de Nord