Renseignements à l'intention des avocats et avocates
Catalogue des formulaires
Voici le catalogue de formulaires d’Aide juridique Ontario. Les formulaires sont en ordre alphabétique par sujet.
Si vous éprouvez des difficultés à ouvrir ou à télécharger les formulaires, veuillez communiquer avec l'équipe Web.
Augmentations discrétionnaires
Demande d'augmentation discrétionnaire
Pour certaines affaires, lorsqu’il peut être établi qu’il s’agit de circonstances exceptionnelles, une augmentation discrétionnaire du paiement du compte peut être accordée à l’avocat qui a dépassé le nombre d’heures maximal autorisé par le certificat.
Si vous avez dépassé le nombre maximal d’heures prévu au tarif et que vous voulez faire une demande d’augmentation discrétionnaire, annexez ce formulaire lorsque vous soumettez votre compte.
Demande d'augmentation discrétionnaire rétroactive
Pour faire une demande d’augmentation discrétionnaire à un compte dans les 60 jours suivant le règlement de celui-ci.
Demande d'examen
Pour faire une demande d’examen si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont un compte a été réglé. Cette demande doit être faite dans les 60 jours suivant la date du paiement.
Autorisation des débours
Les demandes d’autorisation de débours qui suivent peuvent être soumises par courriel (disbursements@lao.on.ca) ou par télécopieur (416 204-4739 ou 416 979-8562).
Témoin expert ou autre fournisseur de services
» Pour une utilisation adéquate des formulaires, consultez la section des conseils.
Comptes et facturation
Demande de paiement accéléré de compte
Pour présenter une demande en vue de recevoir le paiement plus rapidement.
Formulaire 50 : État de compte - Certificat en matière criminelle
Pour soumettre des comptes en matière de droit criminel
Formulaire 51 : État de compte - Certificat en matière civile
Pour soumettre des comptes en matière de droit civil
Rémunération quotidienne qarantie pour les régions du Nord
Pour facturer les services d’aide juridique fournis dans les régions éloignées du Nord (conformément au règlement) À imprimer seulement - ne fait pas le calcul
» Avis de facturation en ligne
Remarque : Aide juridique Ontario est actuellement incapable d’accepter des formulaires contenant des macros-instructions. (Pour en savior plus)
« Avis de facturation en ligne
Remarque : Aide juridique Ontario est actuellement incapable d’accepter des formulaires contenant des macros-instructions; ceci concerne plusieurs des formulaires d’AJO comme les formulaires 50 et 51 pour la facturation des comptes qui sont programmés pour vous rendre la vie facile et qui contiennent une macro-instruction d’addition automatique. Si vous éprouvez des difficultés à joindre un formulaire à votre compte, nous vous suggérons de sauvegarder le formulaire sous le format Rich Text File (RTF). Pour ce faire, cliquez sur « Enregistrer sous » et choisissez RTF dans le menu déroulant du type de fichier qui se trouve sous le nom du fichier. Ignorez le message qui apparaît au sujet de la sauvegarde des macros-instructions; les renseignements du formulaire ne seront pas perdus; ils seront sauvegardés dans le fichier.
Si vous avez la fonction de convertir un fichier en format PDF, vous pouvez obtenir une version PDF du document. Pour savoir si vous avez cette fonction, cliquez sur « Impression » et vérifiez si « ADOBE PDF » apparaît dans la liste des imprimantes. Sélectionnez « Adobe PDF » et sauvegardez le nouveau fichier en format PDF sur votre bureau ou dans le dossier de votre choix. Si vous n’avez pas déjà cette fonction, il existe plusieurs moyens de l’obtenir; certains sont gratuits, les autres, non; par ex. PDF Creator (gratuit) et Adobe Acrobat (non gratuit). Aide juridique Ontario n’appuie pas et n’endosse pas ces produits-là.
Déclaration annuelle de l'avocat ou avocate
Déclaration annuelle de l'avocat ou avocate
Pour de plus amples renseignements sur la déclaration et les directives pour la soumettre, cliquez ici.
Honoraires forfaitaires
Demande d'ajout de nouvelles accusations, de modifications ou demande d'un nouveau certificat, car les accusations sont entendues séparément
Pour modifier un certificat courant, y ajouter de nouvelles accusations ou obtenir un nouveau certificat, car les accusations sont entendues séparément.
Demande d'autorisation d'honoraires forfaitaires pour santé mentale
Des honoraires forfaitaires pour santé mentale sont autorisés sur délivrance lorsqu'il y a des antécédents identifiables de troubles de santé mentale. Si les honoraires forfaitaires pour santé mentale n'ont pas été autorisés sur délivrance du certificat, les avocats peuvent en faire la demande.
Demande d'autorisation d'honoraires forfaitaires pour les observations de type Gladue
Veuillez noter que vous devez être inscrit à la liste Gladue pour obtenir une autorisation.
Gestion des cas et contentieux
Gestion des causes majeures et litiges
Formulaire d'avis sur les enquêtes relevant de la gestion des causes majeures
Pour faire une demande de participation au programme de GCM. Peut s’utiliser pour les audiences de tout type, y compris les enquêtes préliminaires, les audiences relatives au prononcé de la sentence, celles relatives à un délinquant dangereux, etc.
Formulaire d'avis sur les procès relevant de la gestion des causes majeures
Pour faire une demande de participation au programme de GCM. À utiliser lorsque l’affaire a été portée en procès
Tarif pour causes complexes (TCC)
Admissibilité des causes au tarif pour causes complexes
L'inscription de l'avocat à la liste des avocats admissibles au taux pour causes complexes est une condition préalable pour que l'admissibilité de la cause soit étudiée.
Demande d'inscription à la liste des avocats admissibles au tarif pour causes complexes
La liste des avocats admissibles au tarif pour causes complexes (TCC) a été créée à l'intention des avocats qui peuvent recevoir une augmentation du financement pour des types particuliers de cause.
Taux améliorés consentis aux experts
Demande d'inscription à la liste des fournisseurs attitrés d'AJO
Pour les experts qui souhaitent devenir fournisseurs attitrés d’AJO
Demande du taux amélioré s'appliquant aux experts
Pour faire une demande de taux amélioré
Évaluation - Services à taux amélioré
Évaluation à remplir une fois le travail de l’expert terminé
Formulaire de recommandation (Experts)
Les experts qui souhaitent devenir fournisseurs attitrés doivent obtenir des recommandations des avocats inscrits sur les listes d’AJO
Inscription des avocats
En plus de soumettre une demande d’inscription en tant qu’avocat vous devez soumettre une demande d’inscription à la liste particulière à laquelle vous soulez être inscrit. Pour de plus amples renseignements, consultez les Normes.
Trousse de formulaires d'inscription
Elle comprend la demande d’inscription, le formulaire de changement de niveau et l’autorisation de virement automatique
Autorisation de virement automatique
On doit souscrire au virement automatique pour s'inscrire comme avocat.
Demande de changement de niveau
Inscription sur les listes particulières
Formulaires pour être inscrit aux différentes listes d’AJO. Pour de plus amples renseignements, consultez les Normes.
Affaires criminelles extrêmement sérieuses (ACES)
Avocats de service
Avocats de service - avocats-conseils
Demande d'inscription sur la liste des avocats-conseils (général)
Demande d'inscription sur la liste d’avocats-conseils - violence familiale
Consentement et capacité
Droit criminel
Demande d'inscription sur la liste du droit criminel
Engagement d'un avocat inscrit sur la liste du droit criminel à acquérir de l'expérience
Droit de la famille
Demande d'inscription sur la liste du droit de la famille
Demande d'inscription sur la liste de la protection de l'enfance
Engagement d'un avocat inscrit sur la liste du droit de la famille à acquérir de l'expérience
Droit des réfugiés
Gladue
Modification des renseignements
Demande de modification des renseignements sur l'avocat
Utilisez ce formulaire pour apporter des modifications.aux renseignements personnels, à votre inscription sur une liste ou aux renseignements relatifs au virement automatique. N'entrez que les renseignements que vous désirez modifier. Ne remplissez pas les autres sections.
