GEstion des causes

La gestion des causes en droit de la famille

AJO a élaboré un programme de gestion des causes en droit de la famille (de même qu'un programme de gestion des causes criminelles de niveau intermédiaire) pour répondre aux préoccupations exprimées par les avocats au cours de la consultation sur les augmentations discrétionnaires qu'elle a menée dans toute la province.

La gestion des causes offre aux avocats qui s'occupent de causes coûteuses et complexes de tutelle de la Couronne en vertu de la LSEF davantage de certitude et de prévisibilité en matière de coûts et de paiements ainsi que des ressources adéquates pour assurer une prestation de services juridiques de haute qualité et efficaces par rapport aux coûts.

Cette initiative qui vise à établir un budget pour certaines des causes et des instances les plus coûteuses s'appliquera aux certificats délivrés s’appliquera aux certificats délivrés le 26 novembre ou après. Les gestionnaires des causes d'AJO et les avocats collaborent à l'élaboration des budgets qui comprend les autorisations dans le cadre du tarif ainsi qu'un nombre fixe d'heures.

Processus d’entrée des causes à la gestion des causes?

La mention « cette affaire peut relever de la gestion des causes » sera écrite sur les certificats qui pourraient être admissibles à la gestion des causes.

Étape 1 : Lorsqu'il est vraisemblable que les coûts dépasseront 8 000 $, l'avocat remplit un formulaire d'évaluation pour l'entrée à la gestion des causes et l'envoie à AJO.

Étape 2 : Le gestionnaire des causes d'AJO évalue le formulaire, communique avec l'avocat pour discuter de l'affaire et établit un budget, s'il y a lieu.

Étape 3 : AJO ajoute des heures additionnelles au certificat.

Étape 4 : L'avocat termine le travail et présente son compte pour paiement. AJO paiera le compte dans les 21 à 25 jours suivant sa soumission si le compte respecte toutes les règles de la facturation (p. ex., le compte n'est pas en retard).