Renseignements à l'intention des avocats et avocates
Augmentations discrétionnaires
Les avocats sont tenus d'obtenir toutes les autorisations nécessaires concernant le certificat avant de soumettre leurs comptes. Ils sont également tenus de facturer un nombre d'heures égal à celui autorisé par le certificat, ceci pour tous les comptes soumis
Pour certaines affaires, en cas de circonstances exceptionnelles, une augmentation discrétionnaire pourrait être accordée lorsque le maximum prévu au tarif a été dépassé.
Les demandes d'augmentation discrétionnaires ne doivent pas être faites à l'avance et elles ne s'appliquent qu'à un seul compte.
Si un avocat a obtenu toutes les autorisations concernant un certificat et que le nombre d'heures facturées dépasse ou dépassera le nombre d'heures maximum autorisé par le certificat, il devra faire une demande d'augmentation discrétionnaire pour qu'AJO envisage de payer les heures excédentaires.
Lorsque le nombre d'heures facturées dépasse le nombre d'heures maximum autorisé par le certificat et qu'une demande d'augmentation discrétionnaire n'a pas été soumise, le compte sera payé en fonction du maximum d'heures autorisées par le certificat.
Les demandes d’augmentation discrétionnaire sont traitées par les Services aux avocats et paiements.
Comment présenter une demande d'augmentation discrétionnaire
Toute demande d'augmentation discrétionnaire doit être rattachée au compte spécifique auquel la demande se rapporte. Les demandes ne doivent pas être envoyées séparément.
Elles doivent être présentées par écrit, en envoyant à Aide juridique Ontario un formulaire de demande d’augmentation discrétionnaire dûment rempli ou une lettre.
La demande doit expliquer en détail les motifs justifiant l’octroi d’une augmentation discrétionnaire dans les circonstances en question et concerner les services fournis durant la période couverte par le compte. Une copie de lettres d'opinion déjà fournies au sujet de l'affaire peut aussi être annexée au compte.
Le règlement pertinent relatif à l’aide juridique stipule : « à moins de circonstances exceptionnelles, les honoraires prévus s’appliquent aux services d’aide juridique qui y sont décrits ». À moins qu'il ne soit convaincu que l'affaire présente des circonstances exceptionnelles, un liquidateur des comptes juridiques rejettera la demande d'augmentation discrétionnaire.
Pour être persuasive, une demande d’augmentation discrétionnaire comprend généralement les éléments suivants :
- Une brève description de la nature de l'affaire
- Les questions en litige;
- Tout difficulté ou complication particulière;
- Le progrès obtenu dans le dossier grâce au travail facturé;
- L'objet et les résultats de toute présence en cour.
Les bordereaux doivent être joints à vos comptes. Ils peuvent aider à la préparation de la demande d'augmentation discrétionnaire, car ils fournissent des explications détaillées sur les services fournis par exemple si la préparation a nécessité plusieurs heures. Les bordereaux fournissent des explications sur la préparation comme la lecture du dossier de divulgation, l'entrevue avec un témoin ou la préparation d'un mémoire. Les bordereaux sont lus conjointement avec la lettre de demande d'augmentation discrétionnaire.
Si vous n'êtes pas satisfait du règlement de votre compte, provisoire ou final, vous pouvez soumettre une demande d'examen dans les 60 jours suivant la date du paiement. Les demandes d'examen du règlement d'un compte doivent être faites par écrit et doivent comprendre des renseignements ou explications supplémentaires qui auraient contribué à l'obtention d'une augmentation discrétionnaire s'ils avaient été donnés lors de la demande initiale.
Motifs pouvant justifier une augmentation discrétionnaire
Voici quelques-unes des circonstances exceptionnelles dont on pourrait tenir compte pour l'octroi d'une augmentation discrétionnaire :
- Le résultat obtenu;
- La complexité de l’affaire;
- Les contributions financières du client ou d’autres personnes;
- Le temps de préparation en prévision d’un procès ou d’une audience de longue durée n’ayant pas eu lieu, sans que ce soit par la faute de l’avocat;
- Tout autre facteur pertinent qui pourrait justifier des honoraires plus élevés;
Voici des exemples de ce qui pourrait entrer dans la catégorie « Tout autre facteur pertinent » :
- La gravité de l'affaire;
- La durée du procès ou de l’audience;
- Le nombre d’accusations portées contre le client ou le résultat espéré;
- Le nombre de parties concernées;
- Le volume du dossier de divulgation;
- La complexité de la preuve;
- Un client ayant de besoins spéciaux;
- Une affaire de nature spécialisée;
- L’importance de l’affaire pour le client;
- Les économies de temps réalisées par la cour ou le tribunal;
- Les économies réalisées par Aide juridique Ontario.
Demande d’augmentation discrétionnaire rétroactive
Lorsque le nombre d'heures facturées dépasse le nombre d'heures maximum autorisé par le certificat et qu'une demande d'augmentation discrétionnaire n'a pas été soumise, le compte sera payé en fonction du maximum d'heures autorisées par le certificat.
Les demandes d'augmentation discrétionnaire rétroactive peuvent être soumises dans les 60 jours suivant la date du paiement du compte. De telles demandes doivent être faites en utilisant le formulaire de demande d'augmentation discrétionnaire rétroactive. Les mêmes considérations s'appliquent aux demandes rétroactives.
Vue d’ensemble
Une augmentation discrétionnaire pourrait vous être accordée si votre compte a dépassé ou dépassera le maximum prévu par le tarif et que vous souhaitez qu’Aide juridique Ontario vous paye les heures additionnelles. Les augmentations discrétionnaires sont principalement autorisées pour le temps nécessaire à la préparation. Toutes les demandes d’augmentation discrétionnaire sont examinées par le Service de paiement aux avocats.
Si le nombre d’heures que vous facturez dépasse le nombre d’heures autorisé par le directeur régional ou en vertu du tarif, vous devez envoyer une lettre de demande d’augmentation discrétionnaire.
Lorsque le maximum prévu au tarif a déjà été payé (et qu’aucune nouvelle allocation prévue au tarif ne s’applique), vous devez fournir une lettre de demande d’augmentation discrétionnaire pour chaque compte et concernant les services visés dans le compte en question. Vous devez joindre la lettre à votre compte;ne l’envoyez pas séparément.
Si vous n’envoyez pas de demande d’augmentation discrétionnaire, votre compte ne sera payé que jusqu’à concurrence des maximums prévus par le tarif.
Dans certains cas, si des autorisations ou allocations additionnelles peuvent être accordées, il se peut que l’on vous dirige vers le directeur régional; ce pourrait être le cas, par exemple, d’un nombre d’heures plus élevé pour une accusation plus grave dans une affaire criminelle, ou d’allocations d’heures supplémentaires dans une affaire civile. Avant qu’une demande d’augmentation discrétionnaire puisse être considérée, toutes les augmentations prévues au tarif doivent avoir été utilisées.
La demande d’augmentation discrétionnaire sera examinée par un avocat salarié d’Aide juridique Ontario (un liquidateur des comptes juridiques), ou par un avocat externe qui travaille à temps partiel pour AJO.
Comment présenter une demande d’augmentation discrétionnaire
Les demandes doivent être présentées par écrit, en envoyant à Aide juridique Ontario un formulaire de Demande d’augmentation discrétionnaire. Elles doivent expliquer en détail les motifs justifiant l’octroi d’une augmentation discrétionnaire dans les circonstances en question. Si vous souhaitez que le Service de paiement aux avocats tienne compte de l’information que vous avez fournie au directeur régional dans une lettre d’opinion, veuillez joindre cette lettre à votre compte.
Le règlement pertinent relatif à l’aide juridique stipule « ...à moins de circonstances exceptionnelles, les honoraires prévus s’appliquent aux services d'aide juridique qui y sont décrits. ». En conséquence, à moins qu’il ou elle ne soit convaincu(e) que l’affaire présente des circonstances exceptionnelles, le liquidateur des comptes juridiques est tenu de refuser la demande d’augmentation discrétionnaire.
Pour être persuasive, une demande d’augmentation discrétionnaire inclut généralement les éléments suivants :
- une brève description de la nature de l’affaire;
- les questions en litige;
- toute difficulté ou complication particulière;
- les progrès obtenus dans le dossier grâce au travail facturé;
- l’objet et les résultats de toute présence en cour.
La demande d’augmentation discrétionnaire devrait être accompagnée d’un compte détaillé. Par exemple, si vous avez passé plusieurs heures en préparation, veuillez donner les détails de ce travail de préparation (examen du dossier de divulgation, entrevue avec les témoins, préparation d’un mémoire en vue du procès, etc.). Si le liquidateur des comptes juridiques dispose de beaucoup de renseignements, il lui sera d’autant plus facile de conclure que le dossier présente des circonstances exceptionnelles.
Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont votre compte a été réglé, vous pouvez présenter une demande d’examen dans les 60 jours suivant la date du paiement.
Motifs pouvant justifier une augmentation discrétionnaire
Voici des exemples de motifs susceptibles de justifier une augmentation discrétionnaire :
- le résultat obtenu;
- la complexité de l’affaire;
- les contributions financières du client ou d’autres personnes;
- le temps de préparation en prévision d’un procès ou d’une audience de longue durée qui n’a pas eu lieu, sans que ce soit par la faute de l’avocat;
- tout autre facteur pertinent qui justifierait des honoraires plus élevés.
« Tout autre facteur pertinent » est une notion très vaste. Vous trouverez ci-après des exemples de ce qu’un liquidateur des comptes juridiques pourrait considérer sous cette catégorie :
- gravité de l’affaire;
- longueur du procès ou de l’audience;
- nombre d’accusations contre le client;
- nombre de parties concernées;
- volume du dossier de divulgation;
- preuves médicolégales;
- client ayant des besoins particuliers;
- niveau de connaissances et de compétences de l’avocat;
- importance de l’affaire pour le client;
- économies de temps réalisées par la cour ou le tribunal;
- économies réalisées par Aide juridique Ontario.
Demande rétroactive d’augmentation discrétionnaire
Si votre compte a été réglé au maximum prévu par le tarif parce que vous avez omis d’y joindre une demande d’augmentation discrétionnaire rétroactive, vous pouvez présenter une demande rétroactive d’augmentation discrétionnaire dans les 60 jours suivant la date du règlement, pour le montant du solde impayé.
