Renseignements à l'intention des avocats et avocates
Tarif pour causes complexes
Politique sur le tarif pour causes complexes
Aide juridique Ontario (AJO) a élaboré une politique sur le tarif pour causes complexes (TCC) en consultation avec la Criminal Lawyers’ Association (CLA).
La politique sur le TCC offre, aux avocats inscrits à la liste en droit criminel et qui sont admissibles au TCC, un tarif de rémunération plus élevé pour le travail effectué dans le cadre de causes criminelles complexes, ce qui permet aux clients d'obtenir des services de représentation de haute qualité et améliore l'accès à la justice.
Le TCC était un élément important du Protocole d'entente de janvier 2010 entre AJO, la CLA et le ministère du Procureur général.
La politique a été élaborée lors de séances de consultation avec la CLA. Grâce à sa collaboration avec la CLA, AJO est parvenue à élaborer une politique créative qui sera avantageuse pour les avocats et les clients et appuie l'efficacité du système de justice.
La politique sur le TCC sera en vigueur le 1er avril 2011 et elle s’appliquera aux certificats délivrés à partir du 1er février 2010.
Pour qu’une cause soit admissible au TCC, elle doit répondre aux trois exigences qui suivent :
- L'avocat doit être inscrit à la liste des avocats admissibles au TCC;
- La cause doit avoir été acceptée au programme de gestion des causes majeures (GCM) par le biais d'un formulaire d'opinion (enquête et procès) dûment rempli et son budget doit avoir été approuvé;
- La cause doit répondre aux critères d’admissibilité des causes au TCC.
Liste d'avocats admissibles au tarif pour causes complexes
Processus de demande d'inscription
L’inscription à une liste d'avocats qui s'occupent d'affaires criminelles extrêmement sérieuses (ACES) et à une liste générale d'avocats en droit criminel est un préalable à l’inscription à la liste du TCC.
Les auteurs d’une demande d’inscription seront évalués d’après tous les renseignements présentés à AJO, ceux qu’elle aura recueillis et surtout à l’aide des critères d’évaluation des candidats :
- Expérience professionnelle;
- Civilité/réputation/éthique;
- Relation avec AJO.
Les auteurs d’une demande d’inscription doivent :
- Remplir la demande d'inscription à la liste des avocats admissible au tarif pour causes complexes;
- Remplir le formulaire de divulgation de renseignements du Barreau du Haut-Canada et de la Lawyer's professional Indemnity Company (LawPRO) pour qu’Aide juridique Ontario puisse obtenir les renseignements voulus;
- Fournir le nom de trois personnes prêtes à donner une référence.
Seules les demandes dûment remplies seront prises en considération. Les demandes d'inscription à la liste du TCC et autres documents doivent être transmises par télécopieur à Aide juridique Ontario au 416 204-4713.
Les candidats admissibles recevront une confirmation écrite. Les avocats admissibles se maintiendront dans la liste pour une période de quatre années après quoi ils devront présenter une demande de renouvellement de leur inscription.
Les avocats qui ne sont pas admissibles recevront par écrit les motifs du refus et seront informés sur le processus de demande de réexamen.
L’inscription à la liste du TCC ne rend pas un avocat admissible au TCC pour des certificats portant sur des affaires criminelles régulières ou d’autres causes de la GCM.
Admissibilité des causes au tarif pour causes complexes
Quelles causes sont admissibles?
Pour qu'une cause soit admissible au tarif pour causes complexes, les conditions suivantes doivent être remplies :
- L’avocat doit être inscrit à la liste du TCC;
- La cause doit avoir été acceptée au programme de gestion des causes majeures par le biais d'un formulaire d'opinion (enquête et procès) dûment rempli;
- Le budget de la cause doit avoir été approuvé.
Demande en vue d'obtenir le TCC :
- Les avocats de la liste du TCC doivent remplir un formulaire de demande d'admissibilité des causes au tarif pour causes complexes. Seules les demandes dûment remplies seront prises en considération.
- Les documents concernant l'admissibilité d'une cause au TCC doivent être transmis par télécopieur à Aide juridique Ontario au 416 -204-4713.
- Il n'est pas nécessaire de remplir le formulaire lorsque le certificat porte sur une accusation de meurtre au premier ou au second degré qui est réputé admissible.
L'évaluation des causes se fondera sur les critères d'admissibilité des causes au TCC.
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec Kristy Laverty au 416 -979-2352, poste 6459.
Calendrier des augmentations du TCC
Entrée en vigueur |
1er févr. 2010 (Année 1) |
1er avr. 2010 (Année 2) |
1er avr. 2011 (Année 3) |
1er avr. 2012 (Année 4) |
1er avr. 2013 (Année 5) |
1er avr. 2014 (Année 6) |
1er avr. 2015 (Année 7) |
Tarif pour les causes complexes |
120,02 $ |
124,82 $ |
129,81 $ |
135,00 $ |
141,75 $ |
148,84 $ |
161,05 $ |
