Gestion des causes

Gestion des causes majeures

Le programme de Gestion des causes majeures (GCM) administre la défense financée par Aide juridique Ontario (AJO) dans des procès criminels parmi les plus coûteux et les plus complexes.

Dans le cadre du programme de GCM, AJO établit un budget pour les causes criminelles complexes dont on prévoit que le coût dépassera 20 000 $. Pour ces causes, plutôt que d'avoir recours à son système de tarification standard, AJO fixe des budgets individuels afin de déterminer le nombre d'heures maximum accordé à l'avocat.

Aux termes des lignes directrices adoptées par AJO, le programme de GCM s'applique aux affaires criminelles dans les circonstances suivantes :

  • Les causes complexes pour lesquelles il est prévu que le montant total des honoraires et des débours dépassera 20 000 $;
  • Les accusations de meurtre (meurtre au premier ou au deuxième degré), lorsqu'on prévoit que le montant total des honoraires et des débours dépassera 30 000 $;
  • Les causes complexes dans lesquelles il y a plusieurs personnes accusées, lorsqu'on prévoit que le montant total des honoraires et des débours pour tous les accusés dépassera 50 000 $.

Objectifs de la gestion des causes majeures

Les objectifs du programme de GCM sont les suivants :

  • Surveiller et contrôler le coût de la cause, selon la norme correspondant à un client raisonnable ayant des moyens modestes;
  • Mieux prédire le coût des dossiers;
  • Fournir aux avocates et avocats les ressources nécessaires leur permettant d'assurer la gestion des causes complexes;
  • Faire en sorte que les avocates et avocats en droit criminel qui acceptent les certificats pour les causes majeures reçoivent une rémunération appropriée;
  • Développer et maintenir un cadre permettant d'assurer que ces causes sont gérées de façon responsable et cohérente.

Processus de demande d'entrée dans le programme de GCM et lignes directrices

Demande d'entrée dans le programme de gestion des causes majeures

Si vous estimez que :

  • Le coût d'une cause est susceptible de dépasser 20 000 $;
  • L'enquête préliminaire est susceptible de durer plus deux semaines.

Contactez le Service de gestion des causes majeures pour demander un budget dans un délai raisonnable avant le début des procédures. Aucun budget ne sera établi rétroactivement.

Comment présenter une demande

Les avocates et avocats demandant l'inscription d'une cause au programme de GCM doivent remplir le formulaire d'opinion pour les procès relevant de la GCM ou le formulaire d'opinion sur les enquêtes préliminaires. Utilisez le formulaire d'opinion sur les enquêtes préliminaires pour les audiences relatives au prononcé de la sentence, celles relatives à un délinquant dangereux. Vous avez le choix entre les deux formulaires pour les demandes d'avocats adjoints, mais sachez que ces demandes sont approuvées uniquement dans des cas exceptionnels.

Toutes les informations divulguées dans la lettre d'opinion et toutes les discussions entre la ou le gestionnaire de la cause et l'avocat au cours de la réunion de gestion de la cause sont traitées de façon confidentielle et protégées par le secret professionnel de l'avocat.

Processus de demande d'inscription

  • Après examen de votre demande par le bureau de GCM, une ou un gestionnaire de causes communiquera avec vous pour organiser une réunion sur le budget.
  • Après la tenue de la réunion, la décision prise concernant le budget et l'inscription de l'affaire dans le programme de GCM vous sera communiquée par écrit. Tant que vous n'aurez pas reçu la confirmation écrite, les limites maximales courantes du tarif s'appliqueront.
  • Les décisions de refus d'admission d'une cause dans le programme de GCM sont sans appel. Vous pouvez toutefois présenter une nouvelle demande en cas de changement de circonstances.

Lignes directrices de la GCM

  • Le budget de GCM ne remplace pas les dispositions de base du tarif comme le taux horaire pour les avocates et avocats, la limite de facturation de dix heures par fournisseur de services et par journée civile de même que les restrictions concernant les déplacements dans la RGT. Veuillez noter que la limite de facturation annuelle de 2 350 heures s'applique également aux affaires relatives aux causes majeures.
  • Si la cause est acceptée dans le programme de GCM, vous aurez droit à un certain nombre d'heures pour préparer l'instance, ainsi qu'à des heures de préparation par jour durant l'instance. Pour les questions concernant le budget, veuillez communiquer avec la ou le gestionnaire de la cause.
  • La ou le gestionnaire de la cause confirmera le budget par écrit. AJO ne paiera pas plus que ce qui est prévu dans le budget et des modifications ne seront apportées qu'en cas de circonstances exceptionnelles et imprévues.
  • Portez tout changement de situation à l'attention de la ou du gestionnaire de la cause le plus tôt possible. En règle générale, aucun budget ne sera établi rétroactivement par AJO.
  • Avant de soumettre votre facture, assurez‑vous d'avoir clairement indiqué à quel type de procédures sont liées les heures de préparation ainsi que les heures de présence en cour.
  • Si vous n'êtes pas satisfait du budget, vous pouvez adresser une lettre d'appel au président d'Aide juridique Ontario (avec copie au directeur du programme de GCM).
  • Adressez toute demande additionnelle d'autorisation de débours au programme de GCM.

Comité des exceptions

S'il est probable que le budget dépasse la limite de 75 000 $, l'affaire pourrait être renvoyée pour examen à un comité des exceptions composé de membres du personnel d'AJO et d'avocates et avocats du secteur privé ayant une expérience étendue dans la gestion des causes importantes.

Le Comité examinera tous les documents et toutes les observations orales ou écrites et fera des recommandations budgétaires à AJO qui, après examen de ces recommandations, prendra la décision finale.

Gestion des causes majeures pour des appels

Même si le seuil de 20 000 $ s'applique également, la GCM pour les appels devant la Cour d'appel de l'Ontario et la Cour suprême du Canada fait l'objet d'une procédure distincte.

Si vous êtes d'avis que l'appel de votre client est admissible, envoyez une lettre au bureau provincial d'AJO à l'attention des Appels en vertu du programme de gestion des causes majeures. Incluez dans votre lettre tous les détails concernant l'appel et indiquez la durée du procès initial. Ajoutez également à la lettre les documents à l'appui, notamment la lettre d'opinion initiale, et précisez le temps que vous estimez nécessaire pour le traitement de l'appel.

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