Causes types

Profil des causes types

Les affaires suivantes sont des affaires d’intérêt public qui ont reçu l’appui d’AJO.

2017

Les préjugés raciaux implicites au cour du verdict du jury à l'issue de l'enquête du coroner sur la mort d'Andrew Loku

Le 5 juillet 2015, Andrew Loku, un réfugié du Soudan du Sud souffrant de stress post-traumatique lié à la torture qu'il a subie après avoir été enlevé au Soudan, a succombé aux tirs des agents de police qui avaient répondu à un appel d'urgence au sujet d'un homme armé d'un marteau qui menaçait de tuer un individu.

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2016

S’attaquer à la limite du nombre de visites à domicile de patients « nécessitant des soins complexes »

Ian Cole, un homme de 52 ans né avec une déficience intellectuelle grave qui l’empêche de parler et qui, depuis longtemps, souffre d’un trouble de la vessie a vu sa condition s’aggraver en 2012. En conséquence, le nombre de cathétérismes qu’un infirmier doit effectuer est passé à 5 fois par jour, soit une fois de plus que le nombre de visites à un patient qui vit dans la communauté qu’un infirmier est autorisé à faire par le Centre d’accès aux soins communautaires (CASC). Pour fournir le service additionnel, Audrey, sa mère, a déclaré que le SASC n’avait pas d’autre choix que de placer M. Cole dans un établissement de soins de longue durée.

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Clarifier le lien entre l'ascendance autochtone et la détermination de la peine criminelle

Dans le cadre de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones, AJO s'est attachée à améliorer les services aux clients des Premières Nations, Métis et Inuits tout en élargissant l'accès aux services Gladue. Ces améliorations ont constitué une partie importante de cette stratégie. C'est la raison pour laquelle, en 2016, AJO a apporté son appui à Andrew Kreko lors de son appel de la décision du juge du procès. En effet, ce dernier n'avait pas pris en compte l'ascendance autochtone de M. Kreko lors de la détermination de sa peine.

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La demande relative aux droits de la personne de Knia Singh

En 2014, George « Knia » Singh, alors étudiant en droit, a demandé à accompagner la police de Toronto dans ses patrouilles. Sa demande a été rejetée du fait des renseignements le concernant consignés par la police au cours des nombreux « contrôles policiers de routine » survenus depuis ses 16 ans.

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Enquête du coroner sur le décès de Jermaine Carby

En 2014, Jermaine Carby, un homme noir de 33 ans, était passager dans une voiture qui a été arrêtée par la police pour un contrôle routier de routine à Brampton. Il a été abattu par la police qui a affirmé qu'il refusait de lâcher un couteau qu'il tenait à la main. Dans le cadre de l'enquête du coroner qui a suivi, le jury a établi que le décès de M. Carby était un homicide.

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2015

L’accès aux réparations en vertu du Code des droits de la personne

En 2015, AJO a financé l’intervention conjointe du Mental Health Legal Committee (MHLC) et de la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO) dans le cadre de la demande de révision judiciaire devant la Cour divisionnaire de l’Ontario dans l’affaire K.M. c. Kodama.

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Contestation constitutionnelle du régime des pays d’origine désignés

En 2015, AJO a financé la contestation par l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR) de la loi qui stipule que les réfugiés issus des pays figurant dans la liste des pays d’origine désignés (POD) ne sont pas autorisés à faire appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR).

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Maintien du droit de respecter la loi anishinaabe

En 2015, AJO a appuyé la défense des droits autochtones d'Andrew Kingbird lorsqu'il a été accusé de ne pas avoir de gilet de sauvetage à bord d'un bateau à moteur. Il cherchait à faire rejeter l'accusation car la loi violait le droit de se déplacer sur l'eau à des fins cérémoniales qui lui est conféré par la loi autochtone.

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2014

Défense des droits à la protection des renseignements personnels des victimes d’agression sexuelle

En 2014, la Cour suprême du Canada a statué que les dossiers de police sans lien avec une affaire entendue au tribunal ne pouvaient pas être utilisés contre les victimes d’agression sexuelle.

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Pour de plus amples renseignements

Veuillez communiquer avec :

Wayne van der Meide
Chef des services régionaux, Bureau provincial de gestion des causes
Aide juridique Ontario
Téléphone : 613 238-7931, poste 58
Courriel : vanderw@lao.on.ca