Renseignements à l'intention des avocats et avocates
Documents d'information
Certificats pour des recours collectifs et des causes types
Certificats pour des recours collectifs et des causes types
Comment faire une demande de certificat pour un recours collectif ou une cause type
La loi confère à Aide juridique Ontario (AJO) le mandat de " faciliter l'accès à la justice, partout en Ontario, pour les particuliers à faible revenu ".
Le comité des recours collectifs et des causes types appuie ce mandat en fournissant à AJO des conseils éclairés et indépendants sur les demandes d'aide juridique relatives aux certificats de groupe, aux causes types ou aux enquêtes du coroner.
Recours collectifs
Ce genre de demande est fait au nom d'un groupe de personnes ayant un intérêt commun relativement à une question de droit.
Causes types
Une cause type est une action en justice qui est représentative d'un grand nombre d'actions existantes ou potentielles. Les causes types sont instruites au nom d'une ou plusieurs parties pour évaluer le droit, la législation ou les pratiques au profit d'un plus grand nombre de personnes.
Enquêtes du coroner
Les enquêtes du coroner permettent de soulever des questions systémiques d'ordre public qui peuvent être associées à un décès. Leur objectif est d'encourager les membres du jury à formuler des recommandations qui permettront de prévenir des tragédies similaires à l'avenir.
Efficacité
Les recours collectifs, les causes types et les enquêtes du coroner :
- constituent des façons rentables d'aborder des questions de droit importantes.
- réduisent le besoin de plus amples instances en permettant aux parties à un litige d'introduire une seule instance qui représente un nombre plus élevé d'actions en cours ou d'actions potentielles.
- favorisent un meilleur accès au système de justice en éclaircissant des lois pour qu'elles bénéficient à des groupes ou à des communautés particuliers et à la population ontarienne à faible revenu en général.
Le comité
Le comité joue un rôle important au sein d'AJO. Les recours collectifs, les causes types et les enquêtes du coroner soulèvent souvent des questions de droit complexes ou nouvelles. Par conséquent, une certaine expertise est nécessaire pour évaluer les forces et les faiblesses de ces questions.
Les recours collectifs, les causes types et les enquêtes du coroner peuvent soulever la controverse. Il importe donc d'évaluer leur bien?fondé et les avantages qui pourraient en découler pour les Ontariens à faible revenu de façon objective et indépendante.
Le comité est formé de neuf membres bénévoles:
- Samuel Rickett, Committee Chair, corporate commercial civil litigation including Administrative law
- Sonia Lawrence, Equality rights, the Charter and welfare administration, Assistant Professor of Law, Osgoode Hall Law School
- Janet Mosher, Poverty law, access to justice, evidence and legal process, Associate Professor of Law, Osgoode Hall Law School
- Owen Rees, Civil, commercial, regulatory & criminal litigation, public law, adjunct faculty, Osgoode Hall Law School
- Kate Sellar, Human rights law
- William Sullivan, Family and Immigration law
- Elizabeth Thomas, Criminal and prison law
- Chantal Tie, Human rights, immigration and refugee law, part- time professor, University of Ottawa Law School (common law)
Les membres du comité se réunissent une fois par mois, sauf en août et parfois en décembre. Ils étudient les demandes et recommandent à la présidente d'AJO, aux directeurs régionaux ou aux comités régionaux de délivrer un certificat, s'il y a lieu. Le comité formule également ses recommandations quant à la somme qui devrait être disponible pour les demandes accueillies. Les recommandations du comité sont acceptées dans la plupart des cas. Cependant, le comité n'a pas le pouvoir de délivrer des certificats d'aide juridique.
Genre de causes considérées
Certaines instances comprennent des questions qui sont importantes pour les parties seulement.
Généralement, les affaires d'ordre purement privé ne sont pas considérées. Le comité étudie les demandes de certificat dans le cas d'actions susceptibles d'avoir de grandes répercussions. L'objet de ces instances est de déterminer, d'appliquer ou d'éclaircir des responsabilités ou des droits importants qui touchent toute la population ontarienne à faible revenu, des groupes spécifiques ou des collectivités désavantagées.
Dans tous les cas, le comité comparera le coût potentiel d'une demande par rapport à ses avantages éventuels.
Domaines du droit
Le comité examine les demandes présentées pour des affaires en matière de droit criminel, de droit de la famille, de droit des réfugiés, des domaines de pratique des cliniques, de santé mentale, de questions autochtones, du droit carcéral et de contentieux fondé sur la Charte.
Le comité examinera aussi des demandes touchant d'autres domaines de droit s'il peut être démontré que la question juridique visée par la demande bénéficiera à la population ontarienne à faible revenu.
Critères de sélection
Les critères de sélection varient en fonction du type de certificat demandé.
Enquêtes du coroner
La présente section s'applique aux demandeurs ou aux groupes de demandeurs qui cherchent à obtenir des fonds pour les enquêtes du coroner. Un avocat ou une avocate devra aider à répondre à certaines des questions ci-dessous.
La présente section s'applique aux demandeurs ou aux groupes de demandeurs qui cherchent à obtenir des fonds pour les enquêtes du coroner. Un avocat ou une avocate devra aider à répondre à certaines des questions ci-dessous.
Aspect financier
- L'auteur de la demande ou le groupe est-il admissible financièrement en vertu des critères d'admissibilité financière de l'aide juridique?
- L'auteur de la demande ou le groupe peut-il contribuer financièrement ou d'une autre façon?
- L'auteur de la demande ou le groupe peut-il financer la cause à l'aide d'argent provenant d'une source privée?
- L'auteur de la demande ou le groupe a-t-il essayé de recueillir des fonds par lui-même ou en s'adressant à des organismes? A-t-il l'intention de le faire?
Portée/intérêt public
- Quelle question ou quelles questions d'intérêt public l'auteur de la demande a-t-il l'intention de soulever pendant l'enquête?
- De quelle manière la participation de l'auteur de la demande à l'enquête bénéficiera-t-elle à la population ontarienne à faible revenu?
- Quelles questions de fond seront soulevées à l'enquête? Qui est susceptible d'être touché par les recommandations du jury?
Caractère inédit
- Quelles sont les autres parties présentes à l'enquête ou celles qui le seront sans doute?
- Quelles questions d'intérêt public ces parties soulèveront-elles sans doute? En quoi le point de vue ou l'intérêt de l'auteur de la demande diffèrent-ils de ceux des parties présentes ou des parties qui le seront sans doute?
- L'enquête examinera-t-elle des questions au caractère inédit ou détenant un intérêt unique pour le public ou d'autres enquêtes ont-elles déjà examiné des questions semblables?
- Dans l'hypothèse que ces questions ont déjà été soulevées lors d'une enquête précédente, y a-t-il des raisons impérieuses de les soulever de nouveau?
Rentabilité
- Quel est le coût anticipé de la représentation à l'enquête (y compris la présence, la recherche, la préparation, la rédaction de documents juridiques et les débours)?
- Pendant combien de jours la présence d'un avocat sera-t-elle requise à l'enquête? (Le comité s'attend à ce que l'avocat ne doive pas être présent à l'enquête en entier.)
- De quelle façon et jusqu'à quel point les recommandations du jury contribueront-elles à d'autres parties que celles concernées par l'enquête?
Autres facteurs
- D'autres aspects de l'enquête ou de la situation devraient-ils être examinés par le comité?
Recours collectifs et causes types
Cette section s'adresse aux demandeurs et aux groupes de demandeurs qui veulent obtenir des fonds pour des recours collectifs et des causes types. Un avocat ou une avocate devra aider à répondre à certaines des questions ci-dessous.
Aspect financier
- L'auteur de la demande ou le groupe est-il admissible financièrement en vertu des critères d'admissibilité financière de l'aide juridique?
- L'auteur de la demande ou le groupe peut-il contribuer financièrement ou d'une autre façon?
- L'auteur de la demande ou le groupe peut-il financer la cause à l'aide d'argent provenant d'une source privée?
- L'auteur de la demande ou le groupe a-t-il essayé de recueillir des fonds par lui-même ou en s'adressant à des organismes? A-t-il l'intention de le faire?
Portée
- Quelle est l'importance de cette question pour la population ontarienne à faible revenu?
- De quelle manière cette question améliore-t-elle l'accès à la justice?
- Quels sont les groupes ou communautés qui s'intéressent aux résultats de cette cause?
- Cette demande représente-t-elle un nombre élevé d'actions présentes ou d'actions éventuelles qui soulèvent la même question?
Caractère inédit
- Cette question a-t-elle été saisie par un autre tribunal? Quel en a été le résultat?
- Cette question est-elle présentement l'objet d'un litige ou est-elle susceptible d'être portée en justice par un autre groupe?
- Le demandeur serait-il atteint dans ses droits si quelqu'un d'autre soulevait cette question? Y a-t-il quelqu'un apte à le faire?
Bien-fondé
- Quels sont les motifs d'ordre juridique propres à cette demande?
- Quel est le recours recherché? D'autres recours sont-ils disponibles?
- Quelles sont les chances de réussite?
- D'autres recours ou d'autres stratégies ont-ils été intentés? Le cas échéant, quels étaient-ils?
Rentabilité
- Quel est le coût anticipé de la représentation à l'enquête (y compris la présence, la recherche, la préparation, la rédaction de documents juridiques et les débours)?
- De quelle façon et jusqu'à quel point les avantages découlant d'une cause accueillie bénéficieront-ils à d'autres?
Autres facteurs
- D'autres aspects de l'enquête ou de la situation devraient-ils être examinés par le comité?
Le processus
Demandes de particuliers
L'auteur de la demande devrait :
- Téléphoner au bureau d'aide juridique à l'avance pour savoir ce qu'il doit apporter et quelles sont les heures de bureau.
- Se rendre à un bureau d'Aide juridique Ontario (AJO) avec en main des renseignements sur sa situation financière, son revenu, son actif, les biens qu'il détient et ses dépenses.
- Dire au préposé qu'il demande de l'aide juridique pour une cause type, une enquête du coroner ou un recours collectif.
- Remplir une demande d'aide juridique.
Demandes d'un groupe
Si la demande émane d'un groupe de particuliers, un nombre représentatif de personnes du groupe doit déposer la demande et leur situation financière doit être évaluée. Les représentants qui déposent la demande devraient :
- Communiquer avec le bureau d'Aide juridique Ontario à l'avance pour savoir combien de membres du groupe doivent s'y rendre pour déposer leur demande. Parfois, on communiquera avec le secrétaire du comité pour voir combien de membres du groupe devraient présenter une demande.
- Dire au préposé qu'ils déposent une demande pour un recours collectif.
Demandes d'organismes sans but lucratif
Si la demande émane d'un organisme sans but lucratif, un représentant de l'organisme doit :
- Se rendre au bureau d'AJO avec en main des copies des états financiers de l'organisme et du mandat et des objectifs de l'organisme.
- Fournir des détails sur l'organisme, dont son effectif, ses sources de financement et s'il peut réunir des fonds provenant de sources privées.
Lorsqu'un certificat est délivré
S'ils sont admissibles financièrement à l'aide juridique, les demandeurs recevront un certificat autorisant la rédaction d'une lettre d'opinion, lequel peut être remis à un avocat. Le certificat permettra à l'avocat de répondre par écrit aux questions touchant les critères de sélection.
L'avocat doit faire parvenir ses réponses écrites aux critères de sélection au vice-président aux politiques et à la recherche à l'adresse ci-dessous et joindre à sa lettre un budget et une ventilation des coûts de la recherche, de la préparation des arguments et des documents et du coût des débours, dont ceux des experts.
Le comité des recours collectifs et des causes types se réunit à Toronto pour examiner chaque demande. Bien qu'ils n'y soient pas tenus, les clients et leurs avocats peuvent demander à assister à la réunion du comité afin de répondre, le cas échéant, aux questions du comité. Après la réunion, les membres du comité enverront une lettre contenant leurs recommandations au client et à son avocat. Le directeur régional ou le comité régional étudieront la recommandation du comité et décideront de l'accepter ou non.
Pour de plus amples renseignements
Veuillez communiquer avec :
Coreen Lapointe
Politiques et recherche
Aide juridique Ontario
Téléphone : 416 979-2352, poste 6460
Courriel : lapointc@lao.on.ca
