Obtenir de l'aide juridique

Immigration et réfugiés

Vous pouvez être admissible à  un certificat d’aide juridique si vous êtes un(e) réfugié(e) financièrement admissible et si vous avez besoin d’un avocat pour vous représenter dans l’une des situations suivantes :

  • Si vous souhaitez présenter une demande d’asile devant la Section de la protection des réfugiés. Vous devrez d’abord remplir le formulaire de Fondement de la demande d’asile et nous l’envoyer. Vous pouvez remettre votre certificat à  l’une des trois cliniques soutenues par AJO, à  l’un des employés d’AJO ou à  l’avocat de votre choix.
  • Vous souhaitez porter votre affaire en appel devant la Cour fédérale parce que la Section de la protection des réfugiés a refusé votre demande. Vous ne pourrez obtenir un certificat pour votre appel que si vous avez eu une évaluation du fondement de la demande d’appel à  la Section d’appel des réfugiés qui conclut que votre demande est fondée.
  • Votre demande d’asile a été rejetée et votre avocat dit que vous pouvez déposer une requête en injonction (sursis) pour rester dans le pays. Il s’agit d’une mesure d’urgence, et vous ne pouvez y avoir recours que si votre demande d’asile a été rejetée, si une ordonnance d’expulsion valide et exécutoire a été rendue, et si vous êtes sur le point d’être expulsé(e) du Canada.
  • Vous risquez de perdre votre statut de réfugié(e) au sens de la Convention ou vous avez besoin de protection. C’est le cas où la Commission de l’immigration et du statut a émis une ordonnance de constat de perte de l’asile qui précise que vous n’avez plus besoin de protection ou qui vous informe, par suite d’une ordonnance d’annulation du statut de réfugié, que vous avez fourni des renseignements erronés ou que vous en avez omis certains. En savoir plus.
  • Vous pouvez présenter une demande pour des motifs d’ordre humanitaire (CH). Vous devez généralement attendre un an après la date de dépôt de votre demande d’asile pour pouvoir présenter une demande CH. Dans certains cas, il est judicieux de commencer par déposer une demande CH plutôt qu’une demande d’asile.
  • Vous vivez une situation de violence familiale.
  • Il est dans le meilleur intérêt de vos enfants non citoyens de rester au Canada.
  • Vous faites face à  de graves violations de vos droits qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de la protection des réfugiés.
  • Vous avez des troubles de santé mentale ou des problèmes de dépendance.

Un représentant d’AJO aidera les personnes qui appellent dans la langue de leur choix (par l’intermédiaire d’un interprète au besoin). Si vous êtes un demandeur d’asile et avez besoin de plus amples renseignements sur l’aide juridique, consultez la page « Services aux demandeurs d’asile ». Pour de plus amples renseignements sur les services d’AJO en matière d’immigration, consultez la page « Services aux immigrants »

Lorsqu’AJO n’est pas en mesure d’aider, car l’affaire n’est pas de son ressort, les demandeurs d’asile et les immigrants peuvent obtenir de l’aide auprès de la clinique juridique communautaire de leur région ou d’une Société étudiante d’aide juridique.

Services aux demandeurs d’asile

Services aux immigrants


Les services NON offerts par AJO

AJO ne fournit pas les services suivants :

  • Obtention du statut de résident permanent (sauf pour considérations d’ordre humanitaire) ou vérification de l’état d’une demande déposée à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
  • Préparation de demandes de parrainage.
  • Renouvellement du permis de séjour temporaire ou du visa d’étudiant.
  • Résolution de problèmes liés à l’obtention de la couverture d’assurance du Régime d’assurance-santé de l’Ontario.

Si vous êtes admissible à l'aide juridique, mais n'avez pas d'avocat

Si vous êtes admissible à l’aide juridique, mais que vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez choisir d’être représenté par un avocat du secteur privé, un avocat salarié d’AJO ou un avocat qui travaille dans une clinique.

Le gouvernement exige le paiement de frais pour les demandes dans le cadre d’affaires de réfugiés

Même si une personne est admissible à l’aide juridique et même elle a obtenu un certificat d’aide juridique, elle sera tenue de payer des frais pour présenter et déposer une demande d’asile à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Pour obtenir la liste complète des frais, consultez le site Web de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ((IRCC))

Autres ressources

Voir notre section Autres ressources pour plus d’information sur le droit des réfugiés et de l'immigration.

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