Obtenir de l'aide juridique
Immigration et réfugiés
Aide juridique Ontario fournit aux clients admissibles un vaste éventail de services pour des questions relatives à l'immigration et aux droits des réfugiés. Par exemple :
Représentation par un avocat – programme du certificat d'aide juridique
Le programme du certificat d'aide juridique vous aide à payer les services d'un avocat, dans certaines circonstances. Par exemple, des certificats dans des cas de demande d'asile sont délivrés si la demande d'asile est bien fondée. Vous devez être financièrement admissible pour avoir droit à un certificat d'aide juridique.
Appelez gratuitement Aide juridique Ontario, au 1 800 668-8258 pour plus d'information. Des services de traduction gratuits sont offerts dans 200 langues lorsque vous appelez.
Aide juridique Ontario ne délivre pas de certificat d'aide juridique pour les affaires suivantes :
- Obtention du statut de résident permanent ou vérification de l'état d'une demande déposée à Citoyenneté et Immigration Canada;
- Demandes de parrainage;
- Renouvellement du permis de résident temporaire ou du visa d'étudiant;
- Problèmes d'obtention de la couverture d'assurance du Régime d'assurance-santé de l'Ontario.
Vous pourrez peut-être obtenir de l'aide pour ces questions auprès de la clinique juridique communautaire locale ou d'une Société étudiante d'aide juridique.
Droits et responsabilités du client et de l'avocat
L'avocat qui représente un client réfugié a la responsabilité de lui remettre un exemplaire du document intitulé Droits et responsabilités du client et de l'avocat, en français et en anglais, ou si possible, dans sa langue maternelle. Les normes énoncées dans ce document ont été instaurées afin de protéger les clients réfugiés et de mieux définir leurs relations avec leur avocat.
Le Bureau du droit des réfugiés
Le Bureau du droit des réfugiés et son personnel sont spécialisés dans le droit de l'immigration et des réfugiés. Le Bureau fournit des services dans divers domaines : revendications du statut de réfugié, demande d'évaluation des risques, contrôles de la détention, appels d'ordonnances de déportation et audiences devant le tribunal fédéral, dont les demandes de sursis à la mesure de renvoi. Vous devez être admissible à l'aide juridique pour recevoir ces services. Le Bureau du droit de réfugiés fournit également des renseignements aux avocats et aux groupes communautaires.
Questions :
Si vous avez un faible revenu et que vous avez besoin d'aide pour une audience devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Aide juridique Ontario pourrait vous aider.
Pour plus d'information, appelez Aide juridique Ontario au numéro gratuit 1 800 668-8258.
Aide juridique Ontario fournit des services juridiques aux réfugiés détenus, principalement par le biais du Bureau du droit des réfugiés.
Si vous avez un faible revenu et que souhaitiez recevoir de l'aide à votre audience devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Aide juridique Ontario pourrait vous fournir de l'aide juridique.
Pour plus d'information, appelez Aide juridique Ontario au numéro gratuit 1 800 668-8258.
Avez-vous un examen ou une audience d'admissibilité (appelée auparavant « enquête »)?
Avez-vous un examen ou une audience d'admissibilité (appelée auparavant « enquête »)?
Aide juridique Ontario ne fournit pas de services de représentation juridique (un avocat) à l'audience d'admissibilité ou à l'enquête pour des résidents permanents reconnus coupables d'infractions criminelles.
Si vous avez un droit d'appel, vous pourriez obtenir de l'aide à l'audience sur l'appel. Pour plus d'information, appelez Aide juridique Ontario au numéro gratuit 1 800 668-8258.
Voulez-vous interjeter appel de votre ordonnance de déportation?
Voulez-vous interjeter appel de votre ordonnance de déportation?
Les résidents permanents et les réfugiés au sens de la Convention financièrement admissibles peuvent obtenir l'aide juridique pour interjeter appel d'une ordonnance de déportation dans certains cas. Pour plus d'information, appelez Aide juridique Ontario au numéro gratuit 1 800 668-8258.
Remarque : Si l'ordonnance de déportation a été rendue au motif que vous avez été reconnu coupable d'un acte criminel, vous ne pouvez interjeter appel que si la condamnation entraîne une peine d'emprisonnement de moins de deux ans.
Souhaitez-vous demander de rester au Canada pour des raisons d'ordre humanitaire?
Souhaitez-vous demander de rester au Canada pour des raisons d'ordre humanitaire?
Aide juridique Ontario ne fournit généralement pas d'aide pour ce genre de demande.
L'aide juridique est fournie dans des cas très rares. Par exemple, dans les circonstances suivantes :
- vous vivez une situation de violence familiale ou de mauvais traitements;
- vous n'avez plus de famille dans votre pays natal et vous avez des membres de votre famille qui se trouvent légalement au Canada;
- un traitement médical pour un état pathologique mortel n'est pas offert dans votre pays natal;
- un père ou une mère qui fait l'objet d'une ordonnance de déportation a des enfants nés au Canada, qui ont des liens étroits avec le Canada.
Toutefois, vous ne pouvez pas recevoir l'aide juridique si vous avez un risque de subir du tort dans votre pays natal ou si vous craignez un tort imminent dans votre pays natal.
Certaines cliniques juridiques communautaires et Sociétés étudiantes d'aide juridique fournissent ce genre de services. Communiquez avec une clinique ou une société étudiante dans votre région pour lui demander de l'aide.
Remarque : Aide juridique Ontario ne couvre par les frais de dépôt de Citoyenneté et Immigration Canada pour ce genre de causes.
Souhaitez-vous interjeter appel en matière de parrainage?
Aide juridique Ontario fournit de l'aide si les appels en matière de parrainage à la Section d'appel de l'immigration (SAI) sont bien fondés.
Pour plus d'information, appelez Aide juridique Ontario au numéro gratuit 1 800 668 8258.
Avez-vous une audience de révision judiciaire?
Dans certains cas, Aide juridique Ontario fournit de l'aide pour des demandes de révision judiciaire de décisions négatives prises par la Section de la protection des réfugiés, de demandes de résidence pour des raisons d'ordre humanitaire refusées, de décisions rejetant des demandes d'examen des risques avant renvoi et de décisions de la Section d'appel de l'immigration de rejeter des appels de refus de parrainage et d'ordonnances de déportation. Toutes les demandes de révision judiciaire sont évaluées sur le fond.
Pour plus d'information, appelez Aide juridique Ontario au numéro gratuit 1 800 668-8258.
Autres ressources
Veuillez prendre note que les liens ci-dessous sont des liens externes et qu'Aide juridique Ontario n'est pas responsable de leur contenu.
Services gouvernementaux
- Citoyenneté et Immigration Canada
Renseignements sur le travail, les études, les visites ou l'immigration au Canada. Renseignements sur le système d'accueil des réfugiés au Canada, le parrainage de membres de la famille et l'obtention de la citoyenneté canadienne. - Ministère des Affaires civiques et de l'Immigration
Renseignements sur les affaires civiques et l'immigration en Ontario.
S'établir en Ontario
- Établissement.org
Renseignements et réponses sur l'établissement en Ontario. - Dans ma langue
Renseignements en 11 langues destinés aux nouveaux arrivants en Ontario. Information sur l'immigration, le logement, le travail, les soins de santé, l'éducation, les affaires juridiques et autres. - Gouvernement de l'Ontario - Nouveaux venus
Renseignements et ressources sur l'établissement en Ontario.
Développement de carrière
- Se préparer à travailler en Ontario
Renseignements sur ce que les nouveaux immigrants doivent savoir sur le travail en Ontario.
» Pour des ressources additionnelles, cliquez ici.
