Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Messages relatifs aux virements automatiques de fonds

Renseignements à l'intention des avocts et avocates

Vous trouverez ci-dessous la description des codes qui pourraient apparaître sur votre relevé de paiement. Si vous avez des questions au sujet de ces codes ou du paiement, contactez le Centre d’aide aux avocats.

Veuillez noter que la date d’entrée en vigueur de la liste de codes ci-dessous est le 5 juillet 2012. Si vous avez imprimé la liste des codes des VAF avant cette date ou si vous imprimez une vieille liste, elle ne contiendra pas les mises à jour.


 

Nouveaux codes

 

Explication des codes récemment mis à jour


* Les messages 425 à 432 ont été ajoutés en date du 1er février 2013.

* Les messages 433 à 436 ont été ajoutés en date du 8 avril 2013.

* Les messages 437 à 439 ont été ajoutés en date du 1er août 2013.


Code

Description du code

100

Votre compte a été réduit parce que les services ont été fournis après la date d'annulation du certificat. Communiquez avec le CAA pour savoir ce qu'il en est de ce certificat.

101

Votre compte a été réduit parce que certains des services n'ont pas été facturés dans les délais prescrits. AJO pourrait accepter de rembourser ces services à condition que vous fournissiez une explication des motifs de ce retard dans les 60 jours.

102

Votre compte a été réduit parce que les services ont été fournis après la date de révocation du certificat, soit plus de trois ans après l'entrée en vigueur de celui-ci. Communiquez avec le bureau de district pour savoir comment prolonger le certificat ou en obtenir un nouveau.

103

Votre compte a été réduit parce que les services ont été fournis plus de 30 jours avant la date d'entrée en vigueur du certificat. Pour que le certificat soit antidaté, vous devez soumettre un formulaire de demande au CSC. Vous trouverez le formulaire d'antidatation dans Aide juridique en ligne. Pour toute question au sujet de la soumission du formulaire, veuillez vous adresser au CAA.

104

Ceci est un paiement partiel. Aide juridique Ontario a besoin d'une description détaillée des services, chronologiquement selon la date et l'heure, afin de déterminer le montant total à payer sur ce compte. Veuillez nous fournir ces renseignements dans les 60 jours.

105

Le numéro d'avocat ne figure pas sur votre facture. Pour recevoir votre paiement, vous devez nous fournir cette information dans les 30 jours.

106

Le nom de l'avocat ne figure pas sur votre facture. Pour recevoir votre paiement, vous devez nous fournir cette information dans les 30 jours.

107

Votre compte a été payé conformément aux limites maximales prévues par le tarif, car aucune demande d'augmentation discrétionnaire n'a été soumise. AJO pourra prendre en compte une demande d'augmentation discrétionnaire si vous envoyez une demande écrite dans les 60 jours.

108

AJO n'a autorisé qu'une partie de l'augmentation discrétionnaire demandée. Si vous n'êtes pas satisfait du règlement de ce compte, vous pouvez envoyer une lettre dans les 60 jours demandant un réexamen du règlement.

109

AJO n'a autorisé aucune augmentation discrétionnaire. Si vous n'êtes pas satisfait du règlement de ce compte, vous pouvez envoyer une lettre dans les 60 jours demandant un réexamen de ce règlement.

110

Votre compte a été payé conformément aux limites maximales prévues par le tarif, parce que votre demande d'augmentation discrétionnaire ne contenait pas suffisamment de détails pour établir que l'affaire revêtait un caractère exceptionnel. AJO pourra réexaminer votre demande si vous nous faites parvenir de plus amples renseignements dans les 60 jours.

111

Vos honoraires ont été réduits parce que les déplacements doivent être autorisés par le bureau de district.

112

Votre compte a été réduit parce qu'un ou plusieurs des services fournis doivent être autorisés par le bureau de district.

113

Votre compte a été réduit parce que les honoraires d'avocat ont été facturés à un taux qui ne correspond pas au tarif.

114

Votre compte a été réduit parce que les honoraires de technicien juridique ont été facturés à un taux qui ne correspond pas au tarif.

115

Votre compte a été réduit parce que les honoraires d'étudiant ont été facturés à un taux qui ne correspond pas au tarif.

116

Votre compte a été réduit afin de refléter la règle concernant la représentation de coaccusés par le même avocat. Cette règle limite le paiement pour le second client à 40 % du maximum prévu par le tarif. Consultez le Manuel du tarif et de la facturation pour de plus amples renseignements à ce sujet.

117

Votre compte a été réduit parce que certains des débours doivent être justifiés par une facture. Veuillez nous faire parvenir les factures justificatives dans les 60 jours afin de recevoir le paiement correspondant.

118

Votre compte a été réduit parce que les débours n'ont pas été autorisés au préalable comme requis. AJO pourra rembourser ces débours à condition que vous fournissiez, dans les 60 jours, une lettre expliquant pourquoi ils étaient raisonnables et nécessaires.

119

Vos débours ont été réduits parce que les déplacements doivent faire l'objet d'une autorisation du bureau de district.

120

Un ajustement a été apporté à un ou à plusieurs de vos débours parce que le taux facturé ne correspondait pas au tarif.

121

Sur la base des renseignements que vous avez fournis, Aide juridique Ontario a payé un montant additionnel sur votre compte.

122

Votre compte a été ajusté pour corriger une erreur de calcul.

123

Votre compte a été réduit parce que les services fournis dépassent le budget de la gestion des causes majeures. Veuillez communiquer avec le responsable des causes majeures si vous souhaitez demander une augmentation de ce budget.

124

Votre compte a été réduit afin de refléter l'argent que vous détenez en fiducie.

125

Veuillez télécopier à AJO les documents que vous avez joints électroniquement à ce compte, car ils n'ont pas pu être lus. Veuillez toujours sauvegarder et soumettre les documents dans l'un des formats suivants acceptés par Aide juridique en ligne : fichier Word; fichier Rich Text; fichier texte; fichier PDF; fichier Excel.

126

Lorsque vous avez inscrit en ligne les données de votre compte, vous n'avez coché aucune case correspondant à une accusation ou à une autorisation. Dans le cas des affaires criminelles, cochez la case correspondant à l'accusation la plus sérieuse.

127

Lorsque vous avez inscrit les données de votre compte en ligne, vous n'avez pas correctement inscrit le nombre d'heures ou de journées additionnelles en cour à côté de l'accusation ou de l'autorisation.

128

CIV - Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. L'audience de mise au rôle, la vérification du procès ou la préparation en vue du procès a été inscrite incorrectement en tant que conférence.

129

CIV - Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. La motion était inscrite incorrectement en tant que conférence.

130

CIV - Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Une conférence subséquente a été inscrite mais ne figure pas dans la facture détaillée.

131

CIV - Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Une conférence préparatoire au procès subséquente qui n'a pas été inscrite figure dans la facture détaillée.

132

CIV - Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Une conférence préparatoire subséquente était inscrite sans preuve de conférence antérieure.

133

CIV - Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Le nombre inscrit des jours de présence au procès ou à l'audience est supérieur à celui qui figure dans la facture détaillée.

134

CIV - Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Le nombre inscrit des jours de présence au procès ou à l'audience est inférieur à celui qui figure dans la facture détaillée.

135

CIV - Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Les renseignements sur la nature de la présence en cour étaient insuffisants.

136

CIV - Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Le nombre inscrit des heures de présence au procès ou à l'audience est supérieur à celui qui figure dans la facture détaillée.

137

CIV - Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Le nombre inscrit des heures de présence au procès ou à l'audience est inférieur à celui qui figure dans la facture détaillée.

138

CIV - Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Les heures de présence au procès ou à l'audience ne sont pas inscrites.

139

CIV - Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Le temps de déplacement n'a pas été inscrit dans les sections d'autorisation et d'allocation.

140

IMM — Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Les heures d'audience n'ont pas été inscrites.

141

TVH - Votre facture contenait une erreur de facturation en ligne. La TVH n'a pas correctement été facturée.

142

DIS — Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Le temps de déplacement était inclus dans le nombre total d'heures de l'avocat.

143

DIS — Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Les débours ne sont pas autorisés ou dépassent le montant autorisé.

144

DIS - Votre facture contenait une erreur de facturation en ligne. Des débours non autorisés ont été inscrits dans la case des débours autorisés avant Aide juridique en ligne.

145

Votre compte n'a pu être honoré intégralement, une partie ou la totalité des services facturés dépassant la date limite de facturation. Pour que nous puissions évaluer le paiement de ces services, nous vous prions de nous soumettre d'ici 30 jours les raisons justifiant le délai de facturation, ainsi que votre compte détaillé.

146

Votre facture contenait une erreur de facturation en ligne. Veuillez communiquer avec le Centre d'aide aux avocats au 416 979-9934 ou sans frais, en dehors de Toronto, au 1 866 979-9934.

147

CRI — Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Une conférence préparatoire avec le juge était inscrite, mais non indiquée dans le détail du compte.

148

CRI — Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Une conférence préparatoire avec le juge était indiquée dans le détail du compte, mais non inscrite.

149

CRI — Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Un plaidoyer/résultat n'était pas correctement inscrit.

150

CRI — Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Une enquête sur le cautionnement était inscrite, mais non indiquée dans le détail du compte.

151

CRI — Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Une enquête sur le cautionnement a été indiquée dans le détail du compte, mais non inscrite.

152

CRI — Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Une demande relative à l'ADN a été inscrite, mais non indiquée dans le détail du compte.

153

CRI — Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Une demande relative à l'ADN a été indiquée dans le détail du compte, mais non inscrite.

154

CRI — Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Une enquête fondée sur la Charte a été inscrite, mais non indiquée dans le détail du compte.

155

CRI — Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Une enquête fondée sur la Charte a été indiquée dans le détail du compte, mais non inscrite.

156

CRI — Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Un retrait d'accusations a été indiqué dans le détail du compte, mais non inscrit.

157

CRI — Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Un retrait d'accusations a été inscrit, mais non indiqué dans le détail du compte.

158

CRI — Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Un jugement contentieux qui n'a pas été inscrit figure dans la facture détaillée.

159

CRI — Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Des accusations contestées ont été inscrites, mais non indiquées dans le détail du compte.

160

CRI — Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Le nombre de jours de présence en cour inscrit était supérieur à celui indiqué dans le détail du compte.

161

CRI — Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Le nombre de jours de présence en cour, indiqué dans le détail du compte était supérieur à celui inscrit.

162

CRI — Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Des accusations traitées séparément ont été inscrites, mais non indiquées dans le détail du compte.

163

CRI — Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Des accusations traitées séparément ont été indiquées dans le détail du compte, mais non inscrites.

164

CRI — Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Le nombre d'heures de présence en cour inscrit était supérieur à celui indiqué dans le détail du compte.

165

CRI — Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Le nombre d'heures de présence en cour indiqué dans le détail du compte était supérieur à celui inscrit.

166

CRI — Votre compte ne peut pas être payé. Les renseignements sur la nature de la présence en cour étaient insuffisants.

167

CRI — Votre compte contenait une erreur de facturation en ligne. Le temps de déplacement n'a pas été inscrit dans les sections d'autorisation et d'allocation.

168

CRI - Votre facture contenait une erreur de facturation en ligne. Le temps de préparation inscrit était supérieur à celui indiqué dans le détail du compte.

169

CRI - Votre facture contenait une erreur de facturation en ligne. Le temps de préparation indiqué dans le détail du compte était supérieur à celui inscrit.

170

Votre compte comporte une erreur dans la saisie des données de la facturation en ligne. Votre sélection indique un procès de « > de 10 jours », mais le compte ne contient aucun renseignement à ce sujet (aucun nombre de journées et aucun nombre d'heures)

171

Votre compte comporte une erreur dans la saisie des données de la facturation en ligne. Votre sélection indique un procès de « > de 10 jours », mais le procès a duré moins de 10 jours.

172

CRI — Coaccusé non signalé.

173

Facture concernant des honoraires de moins de 500 $ et des débours de moins de 50 $. Dorénavant, veuillez les soumettre avec votre facture finale, sauf s'il s'agit de respecter les délais de facturation.

174

Défaut de joindre le mandat privé de représentation. Veuillez soumettre une copie détaillée de toute facture envoyée au client à titre privé.

175

Défaut de signaler des fonds reçus ou le règlement d'une facture. Veuillez envoyer au CAA tous les documents pertinents, par ex. : le compte-rendu du règlement, l'ordonnance du tribunal, etc.

176

Votre compte a été réduit. Les dates de services fournis sont inscrites à une facture antérieure.

177

Compte concernant des frais d'accusé de réception du certificat. Les frais d'accusé de réception du certificat sont payés automatiquement, sans facture.

178

Votre compte a été réduit. Les pièces jointes sont illisibles.

179

Ordre non chronologique des dossiers. Veuillez indiquer la date des services fournis par ordre chronologique.

180

Votre compte a été réduit. Les bordereaux sont trop vagues et manquent de détails suffisants.

181

La correspondance devrait être facturée au dixième d'heure. Ne pas facturer l'envoi d'une lettre à plusieurs personnes

182

Les services administratifs et de secrétariat sont considérés comme faisant partie des frais généraux de bureau d'un avocat.

183

Les tâches administratives comme l'envoi et la réception de messages vocaux, la lecture des messages et communications avec AJO ne peuvent pas être facturées.

184

Le compte a été réduit en raison du nombre d'heures facturé pour la recherche. On recommande aux avocats d'utiliser LAO LAW comme ressource pour leurs recherches.

185

Les heures de présence ont été réduites d'une demi-heure pour tenir compte de la pause déjeuner.

186

Le compte a été réduit en raison des montants facturés pour les consultations internes et les directives au personnel qui ne constituent pas des circonstances exceptionnelles.

187

Vous avez facturé incorrectement votre temps de préparation comme temps de présence en cour.

188

Les montants facturés pour la durée de préparation ont été jugés disproportionnés par rapport à la complexité apparente de l'affaire.

189

Les montants facturés pour le temps alloué à la rédaction ont été jugés disproportionnés par rapport à la complexité apparente de l'affaire.

190

Les montants facturés pour la révision des documents ont été jugés disproportionnés par rapport à la complexité apparente de l'affaire.

191

Décision du directeur régional ou délégué relative à la demande d'augmentation discrétionnaire

192

Afin de traiter votre compte, nous avons, en votre nom, demandé au bureau de district de vous accorder des autorisations additionnelles. À l’avenir, assurez-vous d’avoir obtenu toutes les autorisations à votre disposition avant de soumettre votre compte.

193

Les services relatifs à des accusations entendues séparément ne peuvent être facturés au titre d’un certificat admissible aux honoraires forfaitaires, même si vous facturez vos services au tarif horaire. Contactez le bureau régional pour obtenir un ou plusieurs autres certificats pour les accusations entendues séparément.

413

Le compte détaillé n'est pas complet. Il y manque l'heure pour chaque inscription d'une demi-heure ou plus.

414

Tous les services portés au compte détaillé doivent être facturés au dixième d'heure.

415

Veuillez avoir recours aux avocats de service pour les ajournements.

416

Il y a chevauchement de la date des services effectués au titre du mandat privé et de la date d'entrée en vigueur du certificat. Vous étiez autorisé à obtenir le paiement, au tarif qu'AJO vous accorde, pour les services fournis durant cette période.

417

Votre facture a été réduite pour tenir compte d'interruptions lors de longues périodes de préparation.

418

Les factures détaillées sont requises pour la représentation de coaccusé (paiement sous forme d'honoraires forfaitaires).

419

Le temps de préparation (rédaction, révision) a été réduit parce que le temps passé excède celui qui serait autorisé par un client aux moyens modestes.

420

Les débours ont été rajustés parce que vous avez inclus la TVH à votre facture sur Aide juridique en ligne.

421

Votre compte a été réduit en raison du temps d'attente qui n'est pas considéré comme une circonstance exceptionnelle.

422

Votre compte a été réduit car le temps facturé excédait 10 heures de services par jour. 

423

Votre compte a été réduit car le montant facturé pour les repas excédait 50 $ par jour.

425

L'affaire ne répond pas au critère de circonstances exceptionnelles prévu aux lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires. Si vous n'êtes pas satisfait du règlement de ce compte, vous pouvez envoyer une lettre dans les 60 jours demandant un réexamen du règlement.

426

L'affaire ne répond pas au critère de circonstances exceptionnelles prévu aux lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires. Le compte a été réglé conformément à la stratégie de transition.

427

Veuillez demander des autorisations additionnelles au bureau de district et soumettez à nouveau une demande d'augmentation discrétionnaire, si nécessaire. (Ne soumettez pas le compte à nouveau.)

428

L'exemption du directeur régional du district n'a pas été accordée par le directeur de district ou la personne désignée. Si vous n'êtes pas satisfait du règlement de ce compte, vous pouvez envoyer une lettre dans les 60 jours demandant un réexamen du règlement.

429

La décision au sujet de l'augmentation discrétionnaire a été prise par le directeur régional ou la personne désignée en réponse à une demande d'exemption du directeur régional du district.

430

À l'avenir, veuillez utiliser les nouveaux formulaires de demande d'augmentation discrétionnaire qui sont accessibles sur le site Web www.legalaid.on.ca

431

Votre demande ne tient pas compte du critère de circonstances exceptionnelles prévu aux lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires. Veuillez consulter les lignes directrices qui sont affichées sur le site Web www.legalaid.on.ca

432

La décision au sujet de l'augmentation discrétionnaire est en suspens en attendant le règlement définitif de l'instance.

433

La prorogation du délai de facturation a été approuvée par la directrice des Services aux avocats et paiements. Le compte est réglé en fonction de cette décision. Remarque : La directrice exerce son pouvoir discrétionnaire de manière ponctuelle et uniquement lorsqu'il y a des circonstances exceptionnelles. Pour faire en sorte que vos comptes soient soumis à temps, consultez la rubrique Dates limites de facturation sur le site Web d'AJO.

434

La demande de prorogation du délai de facturation a été rejetée par la directrice des Services aux avocats et paiements. Il convient de noter que vous avez déjà présenté des demandes de prorogation qui ont été approuvées ou rejetées. Remarque : La directrice exerce son pouvoir discrétionnaire de manière ponctuelle et uniquement lorsqu'il y a des circonstances exceptionnelles. Pour faire en sorte que vos comptes soient soumis à temps, consultez la rubrique Dates limites de facturation sur le site Web d'AJO.

435

La prorogation du délai de facturation a été approuvée par le directeur du Groupe des litiges et de la gestion des causes. Le compte est réglé en fonction de cette décision. Remarque : Le directeur exerce son pouvoir discrétionnaire de manière ponctuelle et uniquement lorsqu'il y a des circonstances exceptionnelles. Pour faire en sorte que vos comptes soient soumis à temps, consultez la rubrique Dates limites de facturation sur le site Web d'AJO.

436

La demande de prorogation du délai de facturation a été rejetée par le directeur du Groupe des litiges et de la gestion des causes. Il convient de noter que vous avez déjà présenté une ou des demandes de prorogation qui ont été approuvées ou rejetées. Remarque : Le directeur exerce son pouvoir discrétionnaire de manière ponctuelle et uniquement lorsqu'il y a des circonstances exceptionnelles. Pour faire en sorte que vos comptes soient soumis à temps, consultez la rubrique Dates limites de facturation sur le site Web d'AJO.

437

Le paiement comprend deux heures additionnelles pour la rémunération de la préparation à un jour d'audience subséquent devant la SAR.

438

Le paiement comprend deux heures additionnelles pour la rémunération de la préparation des observations écrites.

439

Veuillez fournir une copie des observations écrites et/ou de l'avis d'audience à l'appui de votre demande d'heures de service additionnelles.