Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Normes

Renseignements à l'intnetion des avocats et avocates

Normes régissant les avocats en droit des réfugiés


1. Expérience minimale


L’expérience pertinente minimum aura été acquise de l’une des manières suivantes :

  1. Par la préparation d’au moins cinq Formulaires de renseignements personnels de la Section de la protection des réfugiés chaque année;
  2. Par la prestation de services de représentation à au moins cinq audiences de la Section de la protection des réfugiés chaque année;
  3. Par la préparation d’au moins deux demandes de révision par la Cour fédérale chaque année.

Les équivalences relatives comprennent :

  1. Une expérience en droit des réfugiés à titre de stagiaire;
  2. L’exercice de la profession avec un avocat en droit des réfugiés jugé apte à assurer un encadrement;
  3. La reconnaissance comme spécialiste par le Barreau du Haut-Canada.

On pourra néanmoins demander une dispense à la directrice ou au directeur régional en ce qui concerne l’expérience pertinente minimum ou les équivalences relatives. Le directeur régional a le pouvoir d’accorder une telle dispense en considération de ce qui suit :

  • Expérience de l’enseignement du droit des réfugiés;
  • Expérience comme membre de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié;
  • Participation à l’élaboration ou à la prestation de programmes de perfectionnement professionnel en droit des réfugiés;
  • Expérience courante restreinte aux pays d’où viennent peu de réfugiés.

2. Perfectionnement professionnel obligatoire

Toutes les personnes figurant sur la liste des avocats en droit des réfugiés devront soit participer chaque année à une séance de formation de six heures organisée par Aide juridique Ontario soit visionner les cours, vidéos et enregistrements produits par AJO dans le cadre de cette séance de formation.

On pourra néanmoins demander à la directrice ou au directeur régional d’être exemoté de la formation annuelle. La directrice ou le directeur régional aura le pouvoir d’accorder une telle exemption en considération de ce qui suit :

  1. L’expertise confirmée dans le domaine du droit des réfugiés;
  2. La reconnaissance comme spécialiste du droit des réfugiés par le Barreau du Haut-Canada;
  3. L’inscription sur la liste d’Aide juridique Ontario, comportant les avocats qui assurent un encadrement;
  4. Six heures de participation aux séances sur le droit des réfugiés, organisées par des organismes reconnus tels que le Barreau du Haut-Canada, l’Association du Barreau de l’Ontario, la Refugee Lawyers Association, le Centre d’études sur les réfugiés (Université York) et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou le visionnement de cours, vidéos et enregistrements produits par un des organismes mentionnés plus haut dans le cadre du programme de formation juridique permanente.

3. Droits et responsabilités du client et de l’avocat

Les exigences énoncées dans le document ci-joint, intitulé Droits et responsabilités du client et de l’avocat, font partie des normes régissant les avocats inscrits sur la liste.


Droits et responsabilités du client et de l’avocat

  1. Rencontrez votre avocat le plus tôt possible après avoir reçu votre Formulaire de renseignements personnels de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Vous et votre avocat ne disposez que de 28 jours pour remplir le formulaire et le remettre à la Commission.

  2. Si votre certificat vise uniquement à obtenir un avis, Aide juridique Ontario paiera votre avocat pour examiner votre demande d’asile et rédiger une lettre sur son bien-fondé. Aide juridique Ontario décidera ensuite si elle le paiera pour s’occuper de votre formulaire et vous représenter à l’audience. Le délai de 28 jours devra être respecté même si Aide juridique Ontario a d’abord demandé un avis.

  3. Si votre certificat vise le formulaire et votre représentation devant la Commission, Aide juridique Ontario paiera votre avocat pour ces services. Ne le payez pas vous-même. Le certificat couvre un nombre limité d’heures de préparation (16 heures pour une audition complète et 8 heures pour une audition accélérée). La limite d’heures de travail dans votre dossier inclut celles d’un clerc ou d’un parajuriste. Le travail des interprètes est également soumis à des limites de temps.

    • Votre avocat devrait personnellement s’entretenir avec vous du contenu de votre formulaire avant que vous ne le signiez.
    • Votre avocat devrait prévoir un interprète à toutes vos rencontres si vous en avez besoin. Aide juridique Ontario paiera l’interprète (jusqu’à 10 heures de travail, ou plus si votre avocat obtient une approbation). Ne payez pas vous-même l’interprète.
    • Assurez-vous que votre formulaire est complet et exact et que vous comprenez parfaitement ce qui s’y trouve avant de signer. Il représente votre déclaration, et vous êtes censé le comprendre. Vous pouvez corriger le formulaire au besoin avant de le signer.
    • Votre avocat devrait vous remettre une copie signée complète du formulaire comme il a été envoyé à la Commission.
    • Si votre avocat pense qu’un rapport médical ou psychologique est nécessaire en vue de l’audience, il vous enverra chez un docteur ou un psychologue pour en obtenir un. Aide juridique Ontario paiera votre avocat pour ce rapport jusqu’à concurrence d’un montant déterminé. Ne payez pas vous-même ce rapport.
    • Les documents qui ne sont ni en anglais ni en français doivent être traduits avant d’être présentés à la Commission. Si vos pièces d’identité ou vos documents personnels ont besoin d’être traduits, parlez-en à votre avocat; Aide juridique Ontario paiera pour un certain nombre de documents. Votre avocat pourra demander à Aide juridique Ontario de payer pour d’autres traductions si cela s’avère nécessaire.
    • Votre avocat devrait vous rencontrer pour vous préparer à l’audience et vous y accompagner, à moins que vous n’acceptiez d’être représenté par un autre avocat ou par un stagiaire en droit directement supervisé par votre avocat.
    • Votre avocat doit vous dire qui exécutera le travail prévu dans votre certificat d’aide juridique, c'est à dire qui s’occupera de votre formulaire et vous accompagnera à l'audience, et si cette personne est un avocat ou non.

  4. Avisez Aide juridique Ontario, votre avocat, la Commission et le ministère de l'Immigration si vous changez d’adresse ou de numéro de téléphone.


Demandez à votre avocat s’il figure sur la liste des avocats en droit des réfugiés d’Aide juridique Ontario, et s’il pourra accepter votre certificat le cas échéant.

Si vous avez des questions ou des inquiétudes, veuillez appeler Aide juridique Ontario au 1 800 668-8258