Listes des avocats d'aide juridique

Normes de qualité des services en droit des réfugiés

Les avocates et les avocats inscrits sur les listes d’Aide juridique Ontario (AJO) sont les seuls qui peuvent représenter les clients d’AJO. Il existe différents types de liste correspondant à chaque domaine de droit dont s’occupe AJO. Les avocates et les avocats peuvent s’inscrire à plus d’une liste et doivent satisfaire aux normes de qualité qui ont été mises en place pour que les clientes et les clients d’aide juridique reçoivent des services juridiques de haute qualité. Les normes de chaque liste précisent les années d’expérience et la formation professionnelle requises pour les avocates et les avocats.

Les normes de qualité régissant les avocates et les avocats en droit des réfugiés comprennent :

  • Des normes générales qui s’appliquent aux avocates et avocats qui traitent des affaires de première instance relevant de la Section de la protection des réfugiés (SPR) et des affaires d’immigration;

  • Des normes pour les dossiers d’appel qui s’appliquent aux avocates et avocats qui traitent des affaires relevant de la Section d’appel des réfugiés (SAR) et de la Cour fédérale.

Les normes s’appliquent aux personnes suivantes :

  • Les avocates et les avocats du secteur privé;
  • Les avocates et les avocats salariés d’AJO;
  • Les parajuristes salariés d’AJO;
  • Les membres du personnel d’une clinique qui aident les réfugiés, conformément à un accord pilote sur les services en droit des réfugiés.

Processus d’inscription à la liste des avocats en droit des réfugiés

AJO n’accepte que les candidatures pour la liste des avocats en droit des réfugiés et de l’immigration pour dossiers généraux pour le moment. Cela s'explique par les mesures provisoires qui suspendent les certificats d'aide juridique en droit des réfugiés et de l’immigration pour dossiers d’appels.

Les avocates et les avocats en droit des réfugiés qui souhaitent être inscrits devraient télécharger le Formulaire de conformité aux normes de qualité des services en droit des réfugiés et de l’immigration.

Les avocats qui ont été admis au barreau au cours des deux dernières années et qui présentent une demande pour être inscrits à la liste des avocats en droit des refugies et de l’immigration pour dossiers généraux doivent joindre les documents suivants à leur demande :

  • Une déclaration donnant des détails sur vos antécédents en droit des réfugiés, y compris :
    • votre expérience de fourniture de services juridiques en matière de réfugiés ou d'immigration
    • mentorat reçu ou formation par observation réalisée
    • cours ou formations suivis
    • bénévolat ou expérience communautaire
    • toute autre expérience pertinente
  • une copie de votre résumé ou de votre CV
  • tout autre renseignement qui aidera AJO à comprendre votre qualification pour être inscrit à la liste des avocats en droit des réfugiés
  • Formulaire de demande d’inscription sur les listes d’avocats générale
  • Formulaire : Autorisation de virement automatique

Les demandes doivent être envoyées par courriel à refugeestandards@lao.on.ca. Une réponse sera fournie dans les 3 jours ouvrables.

Ressources

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