Renseignements à l'intention des avocats et avocates
Déclaration annuelle des avocats
Afin qu'ils demeurent inscrits à une ou plusieurs listes d'Aide juridique Ontario (AJO), les avocats qui acceptent des certificats d'aide juridique doivent tous remplir la Déclaration annuelle des avocats attestant leur conformité aux normes des listes sur lesquelles ils sont inscrits.
Le formulaire de déclaration est disponible sur Aide juridique en ligne chaque année du 1er avril au 30 juin. L'inscription sur les listes d’AJO est automatiquement mise à jour par le simple fait de remplir le formulaire en ligne. Il n'est pas nécessaire d'envoyer aussi une copie papier.
Déclaration annuelle des avocats - 2011
Veuillez remplir la Déclaration annuelle des avocats pour attester que vous avez respectez les normes d'une ou de plusieurs listes d'AJO.
Date limite de soumission de la déclaration : Le 30 juin 2011
Déclaration annuelle des avocats FAQ
1. En quoi consiste la Déclaration annuelle des avocats?
Afin qu'ils demeurent inscrits à une ou plusieurs listes d'Aide juridique Ontario (AJO), tous les avocats qui acceptent des certificats d'aide juridique doivent remplir la Déclaration annuelle des avocats attestant leur conformité aux normes des listes sur lesquelles ils sont inscrits.
2. Quelle est la période couverte par la déclaration annuelle?
La déclaration couvre l’année civile précédente. Par exemple, dans la Déclaration annuelle 2011, qui doit être soumise en juin 2011, vous affirmez que tout au long de l’année civile 2010, vous avez satisfait aux exigences des normes des listes en matière d’expérience minimale ou d'équivalences et que vous avez complété les cours de perfectionnement professionnel tels que requis dans les normes.
3. Pourquoi devrais-je remplir la Déclaration annuelle des avocats?
La déclaration vous permet d'accepter des certificats dans le ou les types de droit qui correspondent à votre liste. Si vous décidez de ne pas remplir la déclaration électroniquement, vous devrez le faire manuellement en envoyant une copie papier à votre bureau régional.
4. Qui doit remplir la Déclaration annuelle des avocats?
La déclaration annuelle en ligne doit être remplie par tous les avocats dont le nom figure sur une ou plusieurs listes d’avocats qui acceptent des certificats d’AJO qui ne sont pas inscrits sous condition.
Si vous êtes inscrit sous condition, ne remplissez pas la déclaration de la liste sur laquelle vous êtes inscrit. Votre directeur régional étudiera votre dossier.
Les avocats dont l'inscription sur les listes a été approuvée durant l'année civile en cours ne sont pas tenus de remplir la déclaration correspondant à ces listes. Les avocats doivent remplir leur propre déclaration.
5. Que dois-je faire pour remplir la déclaration?
Entre le 1er avril et le 30 juin, vous pouvez remplir facilement et rapidement votre déclaration annuelle en ligne via Internet. Le lien du formulaire électronique figure sur la page d’accueil du site Aide juridique en ligne. Après l'ouverture d'une session, cliquez sur le lien « Déclaration annuelle des avocats » pour ouvrir votre formulaire de déclaration personnalisé.
Cocher les cases correspondant aux domaines de droit pour lesquels vous avez toujours satisfait aux exigences des normes, puis cliquer sur « Soumettre ». Cette étape ne prendra qu'une minute et votre inscription sur la liste sera automatiquement mise à jour par le système.
Lorsque vous effectuez votre déclaration en ligne, vous n’avez pas besoin de soumettre une copie papier. De plus, vous avez la possibilité d’imprimer une confirmation directement à partir de cette page. Une fois que vous aurez soumis votre déclaration annuelle, le lien à la déclaration sera désactivé jusqu’à l’année prochaine.
Et si je ne suis pas en mesure de soumettre la déclaration par voie électronique?
Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre la déclaration par voie électronique, vous pouvez imprimer une copie du formulaire de déclaration qui se trouve sur le site Web d’AJO. Veuillez envoyer le formulaire dûment rempli par télécopieur ou par la poste à votre bureau de district.
Notez que si vous optez pour une déclaration manuelle au lieu d’électronique, la mise à jour de votre inscription sur les listes pourrait en être retardée.
6. Je suis déjà inscrit sur une liste d'AJO, pourquoi devrais-je remplir la déclaration?
Vous n’avez pas à vous réinscrire sur les listes d’AJO chaque année, mais vous devez confirmer que vous satisfaites toujours aux normes des listes sur lesquelles vous êtes inscrit en remplissant la déclaration.
7. Qu'arrive-t-il si je ne remplis pas la déclaration?
À la fin de la période de déclaration, le système génère de nouvelles listes à partir des déclarations reçues. AJO communiquera avec les avocats qui n'ont pas rempli la déclaration pour savoir s'ils désirent ou non rester inscrits sur les listes.
8. Que faire si les listes sur lesquelles je suis inscrit n’apparaissent pas à l’écran?
Si, après avoir cliqué sur le lien conduisant à la déclaration, vous ne voyez aucune des listes correspondant aux domaines de droit dans lequel vous exercez à l’écran ou si l’une des listes manque, veuillez communiquer avec votre bureau de district pour vérifier que vous êtes inscrit aux bonnes listes.
9. Que faire si je suis inscrit sur une liste sous condition?
Si vous êtes inscritsur une liste sous condition, ne remplissez pas la déclaration relative à cette liste. Votre directeur régional étudiera votre dossier.
10. À quelle fréquence dois-je remplir la déclaration?
Vous devez remplir une déclaration chaque année. La période de soumission annuelle des déclarations en ligne a été harmonisée pour toutes les listes et pour tous les avocats. Elle a lieu du 1er avril au 30 juin de chaque année.
11. Si j’ai des questions, avec qui puis-je communiquer?
Si vous avez des questions concernant votre inscription sur une liste ou sur le fait que vous soyez inscrit sous condition, veuillez communiquer avec votre bureau de district. Si vous rencontrez des difficultés techniques lors de la soumission électronique, veuillez communiquer avec le Centre d’aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934.
