Limite de facturation annuelle

Renseignements à l'intention des avocts et avocates

Quelles sont les limites de facturation annuelles?

Les limites de facturation annuelle en dollars sont les suivantes :

	Niveau I	Niveau II	Niveau III
2011-12	211 006,50 $	237 382,31 $	263 758,13 $
2012-13	221 534,50 $	249 226,30 $	276 918,10 $
2013-14	232 626,50 $	261 704,81 $	290 783,13 $

Quand l’exercice financier débute-t-il?

L’exercice financier d’AJO est du 1er avril de chaque année au 31 mars de l’année suivante. Le 1er avril de chaque année, la limite de facturation annuelle de chaque avocat est remise à zéro. Seules les heures facturées à AJO et payées au cours de l’exercice sont incluses dans la limite de facturation annuelle. Si vous présentez des factures qui ne sont pas traitées au 31 mars, les montants qui y sont indiqués sont inclus dans votre limite de facturation annuelle au cours de l’exercice suivant qui débute le 1er avril, c’est-à-dire durant l’exercice au cours duquel ils sont payés.

Qu'est-ce qui est inclus dans le calcul de la limite de facturation annuelle?

Seuls les honoraires payés pour les heures de travail que vous avez vous-même effectué sont compris dans le calcul de la limite de facturation annuelle. Par exemple, si vous accusez réception d’un certificat, mais un autre avocat effectue le travail exigé par le client, le montant facturé est inclus dans la limite de facturation annuelle de l’autre avocat et non dans la vôtre, même si vous êtes tenu de signer la facture parce que vous avez accepté le certificat. Les travaux effectués par les techniciens ou stagiaires en droit sont exclus.

Qu'arrive-t-il lorsque j’atteins la limite?

Des avis sont envoyés aux avocats qui atteignent bientôt leur limite de facturation annuelle; toutefois, vous êtes responsable de surveiller votre propre facturation de services d’aide juridique. Vous êtes la personne la mieux placée pour connaître les heures que vous avez facturées à AJO. Un avis est envoyé lorsqu’un avocat atteint 50 pour cent, 75 pour cent, 90 pour cent et 100 pour cent de la limite.

Vous devriez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer de ne pas dépasser la limite de facturation annuelle. Si le montant qui vous a été payé pour l'exercice financier courant atteint 100 % de la limite de facturation annuelle, Aide juridique Ontario traitera vos comptes subséquents et paiera les frais d’agent ou autres déboursements s'il y a lieu. Conformément aux politiques actuelles d'AJO, le solde des comptes, soit vos honoraires, ne peut pas être payé et ne peut pas être soumis de nouveau aux fins de reconsidération ou de paiement, à une date ultérieure.

Si vous risquez d’atteindre la limite de facturation annuelle, vous pouvez retenir des comptes et ne pas les soumettre avant le nouvel exercice financier, qui commence le 1er avril de chaque année. Tous les comptes (qu’ils soient retenus ou non) doivent être soumis selon les échéanciers de facturation.

Existe-t-il des exemptions à la limite de facturation?

Il est possible de demander une exemption à la limite de facturation annuelle s’il existe des circonstances spéciales relatives au certificat. Votre demande doit être faite par écrit et fournir suffisamment de détails pour permettre au président d’exercer son pouvoir discrétionnaire. Veuillez soumettre votre demande à l'adresse suivante :

À l’attention du directeur des paiements aux avocats

Aide juridique Ontario, Service des comptes juridiques
40, rue Dundas Ouest, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2H1
416-979-8562