Exigences minimales en matière d’expérience pour les avocats en droit criminel qui représentent des clients qui s’identifient comme autochtones

Pour être autorisés à fournir des services aux clients qui s’identifient comme autochtones dans des instances criminelles, les avocats doivent signer une entente par laquelle ils s’engagent à respecter les normes pertinentes établies par AJO.

  1. L’autorisation de fournir des service en droit criminel est une condition préalable à l’autorisation de fournir des services aux clients qui s’identifient comme autochtones.

  2. Une formation juridique obligatoire sur les questions de droit criminel touchant les clients autochtones dans les instances criminelles l’autorisation de fournir des services aux clients qui s’identifient comme autochtones.

    Les avocats qui demandent l’autorisation de fournir des services juridiques dans ce domaine du droit leur inscription sur la liste doivent :

    1. avoir lu la législation et la jurisprudence indiquées à l’annexe A,
    2. connaître les dossiers de LAO LAW indiqués à l’annexe A, et
    3. se familiariser avec les ressources à la disposition des personnes autochtones dans la région où ils exercent leur profession.
  3. Les prestataires de services devront se conformer aux « Attentes d’AJO à l’égard des avocats autorisés à fournir des services aux clients qui s’identifient comme autochtones ».

Prise en compte de la situation locale

Les directeurs généraux de district peuvent exercer une certaine souplesse dans l’application de ces normes, compte tenu de la situation locale, en prenant en considération les pratiques locales et le besoin de répondre aux besoins de la clientèle, sans compromettre la qualité des services. Ainsi, un directeur général a le pouvoir discrétionnaire de permettre à un avocat de fournir des services aux clients qui s’identifient comme autochtones s’il s’engage à respecter les normes jugées appropriées pour la région considérée.

Attentes d’AJO à l’égard des avocats autorisés à fournir des services aux clients qui s’identifient comme autochtones

Tout avocat doit :

  1. Maintenir ses compétences, conformément au Code de déontologie du Barreau de l’Ontario et, notamment, maintenir à jour ses connaissances du droit substantiel et des procédures ayant trait à l’application du droit criminel aux Autochtones;
  2. Se tenir au courant des services prévus pour les Autochtones dans les tribunaux et les collectivités de la région où l’avocat exerce;
  3. Participer et assister aux formations relatives aux Autochtones, notamment les formations en compétences culturelles localisées, tel que requis par AJO;
  4. Informer le client ou la cliente des principes Gladue et de leur application à son affaire;
  5. Maintenir une relation client-avocat conforme au Code de déontologie du Barreau de l’Ontario, notamment :

    1. Protéger la dignité du client;
    2. Répondre rapidement aux demandes raisonnables de renseignements du client;
    3. Fournir au client l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée au sujet de sa représentation;
    4. Informer le client de ses droits linguistiques;
    5. Respecter les instructions que lui donne le client, dans les limites de ses obligations professionnelles;
    6. Faire progresser la cause du client;
    7. Respecter le secret professionnel.

Annexe A : Exigences relatives à la formation juridique pour les avocats autorisés à fournir des services aux clients qui s’identifient comme autochtones

En agissant dans l’intérêt supérieur du client, les avocats doivent connaître et appliquer avec compétence les suivants :

  1. Le Code criminel du Canada, s. 718.2(e) et 113

  2. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, s.38(2)(d)

  3. La Loi sur la preuve au Canada

  4. La jurisprudence actuelle et récente, notamment les décisions suivantes :

    1. R. c. Gladue, [1999] 1 C.S.C. 688
    2. R. c. Silversmith, [2008] O.J. no. 4646
    3. R. c. Brant, [2008] O.J. no. 5375
    4. R. c. Batisse, [2009] O.J. no. 452
    5. R. c. Robsinson, [2009] ONCA 205
    6. R. c. Jacko, 2010 ONCA 452
    7. R. c. Ipeelee, [2012] 1 C.S.C. 433
    8. R. c. Bauer, 2013 ONCA 691
    9. R. c. Armitage, 2015 ONCJ 64
    10. R. c. Spence, 2015 ONSC 1692
    11. R. c. Kreko, 2016 ONCA 367
  5. Les mémoires de LAO LAW suivants :

    1. S10-37 Gladue Sentencing Submissions
    2. S10-38 Aboriginal Offenders – Advocating For Alternatives to a Custodial Sentence
    3. S10-39 Ontario Resources for Aboriginal Offenders
    4. ZS10-74 Application of Gladue Principles
    5. ZS10-47 Sentencing Aboriginal Offenders
    6. ZP11-63 Application of Gladue Principles to Bail hearings
    7. ZS10-26 Application of Gladue Factors Beyond Sentencing
  6. À lire, le Rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, Volume 5 : La surreprésentation des Autochtones, pp. 249-276, La surreprésentation des jeunes Autochtones, pp. 287 à 292 : http://publications.gc.ca/site/fra/9.807830/publication.html

  7. Commission de vérité et réconciliation du Canada – Appels à l’action : https://nctr.ca/fr/assets/reports/Final%20Reports/Calls_to_Action_French.pdf

  8. À visionner, la vidéo de formation juridique permanente « Gladue en pratique »


Annexe B : Appuis et ressources pour les avocats autorisés à fournir des services aux clients qui s’identifient comme autochtones

Les ressources suivantes sont à la disposition des avocats :

L’Annexe B sera actualisée régulièrement. Les avocats inscrits sur la liste Gladue seront avisés des mises à jour.


Formulaires


Questions

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones à aboriginalstrategy@lao.on.ca