Exigences minimales en matière d’expérience pour les avocats conseils

Ce document précise les exigences d’Aid juridique Ontario pour obtenir l’autorisation de fournir des services dans les domaines qui suivent :

Avocats-conseils–violence familiale

Pour fournir des services d’aide juridique en violence familiale, l’avocat doit satisfaire aux exigences suivantes :

  1. Être autorisé à fournir des services d’aide juridique en droit de la famille;
  2. Participer aux séances de formation sur la violence au foyer, fournie par AJO ou approuvée par elle, ou en visionner la bande vidéo, tel qu’exigé par le directeur général.

Avocats-conseils–établissements correctionnels

Pour fournir être avocat-conseil dans un établissement correctionnel, l’avocat doit satisfaire à l’exigence suivante  :

  1. Être autorisé à fournir des services d’aide juridique en droit criminel.

Avocats-conseils spécialisés–réfugiés et immigration

Pour être autorisé à fournir des services d’avocat-conseil en droit des réfugiés et de l’immigration, l’avocat doit satisfaire à l’exigence suivantee :

  1. Être autorisé à fournir des services d’aide juridique en droit des réfugiés.

Avocats-conseils–santé mentale

Pour être autorisé à fournir des services d’avocat-conseil en santé mentale, l’avocat doit satisfaire aux exigences suivantes :

  1. Avoir démontré, à la satisfaction du directeur général, sa connaissance de la législation dans ce domaine particulier de la santé mentale;
  2. Durant les trois mois de la période d’essai des nouveaux avocats de service, avoir été jumelé à un avocat expérimenté autorisé à fournir des services d’avocat-conseil en droit de la santé mentale.

Pouvoir discrétionnaire du directeur général

Les normes pour les avocats‑conseils s’appliquent dans l’ensemble de la province. Le directeur général dispose du pouvoir discrétionnaire d’autoriser un avocat qui ne remplit pas entièrement les exigences à fournir des services d’aide juridique avec un statut conditionnel s’il estime que cet avocat possède les qualifications et l’expérience nécessaires. Pour assurer la qualité des services, un directeur général a le pouvoir discrétionnaire d’exiger d’un candidat qu’il suive des cours de perfectionnement professionnel, un programme d’encadrement, ou les deux, selon le cas, afin d’améliorer ses connaissances.


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