Exigences minimales en matière d’expérience pour les affaires criminelles extrêmement sérieuses

Définition :
Par « affaires criminelles extrêmement sérieuses », on entend des procès, des appels ou des extraditions concernant des adolescents ou des adultes dans les cas suivants :

  • Toutes les accusations de meurtre;
  • Toutes les demandes de déclaration de délinquant dangereux;
  • Toutes les accusations entraînant une peine d’emprisonnement minimale obligatoire d’au moins quatre ans;
  • Les accusations figurant aux articles 83.2 à 83.22 du Code criminel concernant des actes de terrorisme.

Voir la liste des infractions extrêmement sérieuses à l’Annexe A.

Normes pour les ACES

Voici les exigences d’Aide juridique Ontario pour fournir des services d’aide juridique dans des affaires criminelles extrêmement sérieuses :

  1. Pour être autorisé à fournir des services d’aide juridique dans des affaires criminelles extrêmement sérieuses, l’avocat doit être autorisé à fournir des services en droit criminal et remplir les exigences suivantes :

    1. Posséder au moins cinq années d’expérience professionnelle consacrée exclusivement au droit criminel ou équivalent;
    2. Avoir, au cours des cinq dernières années :
      1. Conduit 100 jours de procès contentieux ou d’enquêtes préliminaires dans une instance contentieuse;
      2. Agit comme avocat, codéfendeur ou avocat adjoint dans au moins un procès avec jury;
      3. Conduit au moins cinq voir‑dire présentant des faits, des exposés, des ouï‑dire ou des témoignages d’expert semblables;
      4. Conduit au moins cinq demandes contestées en vertu de la Charte (divulgation, perquisition et saisie, détention ou arrestation, droit à un avocat, droit en vertu du paragraphe 11 (b), abus de procédure).

Remarque : Le candidat qui a été agréé comme spécialiste du droit criminel par le Barreau du de l’Ontario est réputé remplir la norme ci-dessus.

Pouvoir discrétionnaire du directeur général

Les normes pour les affaires criminelles extrêmement sérieuses s’appliquent dans l’ensemble de la province. Le directeur général dispose du pouvoir discrétionnaire d’autoriser un avocat qui ne remplit pas entièrement les exigences à fournir des services d’aide juridique avec un statut conditionne s’il estime que cet avocat possède les qualifications et l’expérience nécessaires. Pour assurer la qualité des services, un directeur général a le pouvoir discrétionnaire d’exiger d’un candidat qu’il suive des cours de perfectionnement professionnel, un programme d’encadrement, ou les deux, selon le cas, afin d’améliorer ses connaissances.

Autorisation d’un avocat adjoint dans des affaires criminelles extrêmement sérieuses

Aide juridique Ontario peut autoriser un avocat adjoint dans des affaires criminelles extrêmement sérieuses, si le directeur général estime approprié, afin de disposer d’un nombre suffisant d’avocats qualifiés dans ce domaine pour répondre aux besoins actuels et futurs de la clientèle.

Autorisation de fournir des services d’aide juridique dans des affaires criminelles extrêmement sérieuses

Attentes d’Aide juridique Ontario pour les criminelles extrênenebt sérieuses

Aide juridique Ontario attend des avocats autorisés à fournir des services d’aide juridique dans des affaires criminelles extrêmement sérieuses qu’ils possèdent les capacités suivantes :

  • D’élaborer un plan de recherche et d’analyser la recherche;
  • D’élaborer une théorie judicieuse;
  • D’élaborer une stratégie;
  • De négocier un plaidoyer;
  • De négocier une peine;

La capacité :

  • De représenter un client dans des motions préalables au procès et des voir-dire;
  • De mener des voir‑dire en vertu de la Charte et des exclusions de la Charte;
  • De mener des motions relatives à la forme et au contenu de dénonciations et de mises en accusation;
  • De mener des interrogatoires, des contre-interrogatoires et des interrogatoires supplémentaires de témoins, dont des témoins experts, des enfants témoins et des témoins hostiles;
  • De produire et contester des preuves documentaires;
  • De mener une demande d’ajournement d’un procès;
  • De mener une demande de verdict imposé;
  • De faire des exposés en faits et en droit;
  • De présenter des exposés d’ouverture et de clôture;
  • De rouvrir un dossier;
  • De représenter un client dans une sélection de jurés, y compris des demandes de récusation motivée et de récusation péremptoire;
  • De participer à des conférences avant la mise en accusation, de répondre aux questions du jury et de s’opposer à l’accusation lors d’un procès avec jury;
  • De participer à des audiences contentieuses sur le prononcé de la peine.

Annexe A

Infractions constituant des affaires criminelles extrêmement sérieuses

Article du Code criminel Infraction
235 Meurtre
465(1)(a) Complot en vue de commettre un meurtre
220(a) Négligence criminelle causant la mort – usage d’une arme à feu
236(a) Homicide involontaire coupable (arme à feu)*
239(a) Tentative de meurtre – usage d’une arme à feu
244 Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles (arme à feu)
272(2)(a) Agression sexuelle (arme à feu)
273(2)(a) Agression sexuelle grave (arme à feu)
279(1.1)(a) Enlèvement (arme à feu)
279.1(2)(a) Prise d’otages (arme à feu)
344(a) Vol qualifié (arme à feu)
346(1.1) Extorsion (arme à feu)
83.2 Infraction au profit d’un groupe terroriste
83.21 Accusation de se livrer à une activité pour un groupe terroriste
83.22 Charger une personne de se livrer à une activité terroriste

Formulaires