Exigences minimales en matière d’expérience – services pour les dossiers d’appel en immigration et en droit des réfugiés

Exigences en matière d’expérience

1. Membre en règle du Barreau

Les avocats autorisés à fournir des services d’aide juridique pour les dossiers d’appel en droit des réfugiés et de l’immigration doivent être titulaires d’un permis et membres en règle du Barreau de l’Ontario.

2. Compétence démontrée en droit des réfugiés/de l’immigration devant une cour d’appel

Pour être autorisé à fournir des services d’aide juridique pour les dossiers d’appel en droit des réfugiés et de l’immigration l’avocat doit démontrer sa compétence en droit des réfugiés/de l’immigration. Il y a plusieurs façons de démontrer sa compétence.

  1. >Expérience récente

    Bien qu’elle ne soit pas déterminante, une importante expérience récente en droit des réfugiés/de l’immigration devant une cour d’appel peut être un indicateur de compétence. L’avocat est réputé posséder une importante expérience récente si, au cours des deux dernières années, il a consacré au moins 50 % de son travail à des dossiers relevant du droit des réfugiés/de l’immigration et a réalisé au cours de cette période une combinaison d’au moins 10 tâches parmi les suivantes :

    • Appels interjetés à la Section d’a ppel des réfugiés (SAR);
    • Mise en état des demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire présentées à la Cour fédérale à l’égard des décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou de la Section d’appel des réfugiés (SAR) ou des décisions relatives à un examen des risques avant renvoi (ERAR) ou un avis de danger;
    • Présentation de requêtes en suspension d’exécution d’une mesure de renvoi à la Cour fédérale;
    • Comparution aux aud iences de contrôle judiciaire de la Cour fédérale relativement aux décisions de la SPR ou de la SAR ou aux décisions relatives à un ERAR ou un avis de danger;
    • Appels interjetés à la Cour d’appel fédérale relativement à des questions relevant du droit des réfugiés/de l’immigration.
  2. Expérience historique

    Bien qu’elle ne soit pas déterminante, une importante expérience historique en droit des réfugiés/de l’immigration devant une cour d’appel est aussi pertinente. L’avocat est réputé posséder une importante expérience historique en droit des réfugiés/de l’immigration devant une cour d’appel si, au cours d’au moins cinq des sept dernières années, il a consacré au moins 50 % de son travail à des dossiers relevant du droit des réfugiés/de l’immigration et a réalisé au cours de cette période une combinaison d’au moins 25 tâches parmi les suivantes :

    • Appels interjetés à la SPR;
    • Mise en état des demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire présentées à la Cour fédérale à l’égard des décisions de la SPR ou de la SAR ou des décisions relatives à un ERAR ou un avis de danger;
    • Présentation de requêtes en suspension d’exécution d’une mesure de renvoi à la Cour fédérale;
    • Comparution aux audiences de contrôle judiciaire de la Cour fédérale relativement aux décisions de la SPR ou de la SAR ou aux décisions relatives à un ERAR ou un avis de danger;
    • Appels interjetés à la Cour d’appel fédérale relativement à des questions relevant du droit des réfugiés/de l’immigration.

Documents à l’appui

Quelle que soit leur expérience, tous les auteurs de demande doivent remettre à AJO des copies de deux formulaires d’appel à la SAR, demandes de contrôle judiciaire ou dossiers de requête en sursis récemment remplis et déposés, y compris les index, les affidavits et les mémoires des arguments, accompagnées des copies des décisions et motifs rendus dans ces affaires.

Tous les auteurs de demande doivent fournir les noms et numéros de téléphone de deux avocats chevronnés en droit des réfugiés (de préférence des avocats inscrits sur les listes d’AJO) qui connaissent bien le travail de l’auteur de la demande et qui sont disposés à servir de références. Il peut être dérogé à cette exigence si l’auteur de la demande est raisonnablement incapable de fournir de telles références.

Pouvoir discrétionnaire d’AJO

AJO conserve le pouvoir discrétionnaire de refuser d’autoriser un avocat à fournir des services d’aide juridique pour les dossiers d’appel en droit des réfugiés et de l’immigration qui possède une expérience égale ou supérieure au seuil d’expérience récente ou historique, si cet avocat ne démontre pas à la satisfaction raisonnable d’AJO qu’il est compétent en droit des réfugiés/de l’immigration ou si, de l’avis d’AJO, il est dans l’intérêt public de refuser de l’inscrire sur les listes.


Perfectionnement professionnel obligatoire

Les avocats qui sont autorisés à fournir des services d’aide juridique pour les dossiers d’appel en droit des réfugiés et de l’immigration doivent avoir suivi au moins trois heures de perfectionnement professionnel continu (PPC), chaque année civile, dans le cadre d’activités de formation admissibles liées au domaine du droit des réfugiés.

AJO peut considérer qu’un avocat a rempli ces exigences s’il possède une expérience de perfectionnement professionnel qui est égale ou supérieure aux normes de perfectionnement professionnel applicables aux avocats inscrits sur les listes des avocats en droit des réfugiés et de l’immigration : appels. Il peut s’agir de l’expérience suivante :

  • Avoir enseigné le droit des réfugiés ou publié des documents sur le droit des réfugiés; Avoir participé en tant que mentor à un programme de mentorat en droit des réfugiés établi ou approuvé par AJO;
  • Posséder une récente expérience reconnue et importante dans le domaine du droit des réfugiés;
  • Toute autre expérience de perfectionnement professionnel qu’AJO estime indiquée.

Attentes en matière de qualité du service

Les avocats doivent se conformer à la section ci-dessous intitulée « Droit desréfugiés et de l’immigration : attentes en matière de qualité du service ».

Aide juridique Ontario (AJO) attend des avocats qu’ils se conduisent d’une manière professionnelle, compétente et efficace, lorsqu’ils représentent des clients de l’aide juridique.

Le Code de déontologie du Barreau de l’Ontario pour les avocats reflète les attentes d’AJO à l’égard des obligations des avocats envers les tribunaux et les clients.

Plus particulièrement :

Règle 2 : Rapports avec les clients

  • Compétence;
  • Qualité du service;
  • Confidentialité;
  • Prévention des conflits d’intérêts;
  • Retrait de l’avocat.

Règle 4 : Rapports avec l’administration de la justice

L’obligation d’agir avec compétence signifie que l’avocat doit suivre des séances de formation continue et examiner son propre travail.

  1. AJO s’attend à ce que chaque avocat autorisé à fournir des services d’aide juridique pour les dossiers d’appel en droit des réfugiés et de l’immigration connaisse les documents suivants et, agissant dans l’intérêt véritable de ses clients, qu’il les applique avec compétence :

    • La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et les autres lois pertinentes;
    • La Convention relative au statut des réfugiés et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
    • Le Code de déontologie (Barreau du Haut-Canada);
    • Les Règles de pratique de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et les directives du président;
    • La Loi sur les Cours fédérales;
    • Les Règles de la Cour fédérale;
    • Les Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés;
    • La jurisprudence importante;
    • Le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié du Haut Commissariat des Nations Unies
    • La Loi sur la preuve au Canada;
    • La Loi d’interprétation.

    Et fournisse des services de représentation de haute qualité en tenant compte des facteurs suivants :

    • Ce que paierait un client dont les moyens sont modestes;
    • Les enjeux particuliers concernant les clients vulnérables, dont les survivants de torture;
    • Le secret professionnel;
    • La confidentialité;
    • Le respect des instructions des clients;
    • La communication efficace avec les clients en utilisant un langage simple;
    • Les obstacles culturels et linguistiques;
    • Les aptitudes essentielles à défendre des clients et à plaider devant les tribunaux, notamment les aptitudes à effectuer les activités suivantes : examen des demandes d’asile, recherches, conseils aux clients, préparation attentive des documents, élaborati on d’une stratégie, collecte et communication d’éléments de preuve, préparation à l’audience, préparation du client, défense efficace dans les limites de ses obligations professionnelles.
  2. AJO s’attend à ce que chaque avocat autorisé à fournir des services d’aide juridique pour les dossiers d’appel en droit des réfugiés et de l’immigration représente ses clients d’une façon efficace et éthique, en remplissant les exigences suivantes :

    • Bonne connaissance des éléments des demandes d’asile;
    • Bonne connaissance de tous les éléments de preuve;
    • Connaissance des procédures d’audience;
    • Aptitudes efficaces à mener des entretiens;
    • Examen soigneux et opportun des documents divulgués;
    • Recherche sur les conditions existant dans le pays du client;
    • Connaissance de la jurisprudence récente concernant le pays et des questions soulevées dans la demande.
  3. Reconnaître ses limites

    • Les avocats ne devraient accepter que les causes pour lesquelles ils possèdent les connaissances et l’expérience nécessaires pour offrir des services de représentation de qualité [Règle 2.01 du Code de déontologie].
  4. Adhérer au « Guide des pratiques » exemplaires d’AJO pour s’assurer que les clients reçoivent des services juridiques de la plus haute qualité.


Guide des pratiques exemplaires

Les avocats doivent se conformer à la section ci‑dessous intitulée Guide des pratiques exemplaires pour les dossiers d’appel en droit des réfugiés et de l’immigration.

Principes généraux

Dans le cadre de son obligation de fournir un service de qualité à ses clients, l’avocat doit s’engager à communiquer avec ses clients dans un langage simple qu’ils peuvent comprendre et à faire ce qui suit :

  • Défendre la cause des clients;
  • Fournir aux clients les renseignements nécessaires pour qu’ils puissent prendre des décisions éclairées au sujet de leur représentation;
  • Répondre rapidement aux questions raisonnables des clients;
  • Faire des efforts raisonnables pour tenir compte des besoins particuliers des clients, dont ceux qui ont besoin d’interprètes et ceux qui ont des troubles de santé mentale ou des difficultés d’alphabétisation;
  • Agir d’une façon professionnelle, en faisant preuve de civilité et de décorum;
  • Éviter des retards excessifs, pour assurer une représentation efficace du client, dans son intérêt véritable, et respecter ses obligations d’avocat envers les tribunaux;
  • Agir de façon raisonnable et s’abstenir de poursuivre des points qui n’ont aucune chance de réussite et qui ne sont pas dans l’intérêt du client.

De plus, l’avocat doit posséder une bonne connaissance des dispositions pertinentes de ce qui suit :

  • Charte canadienne des droits et libertés;
  • Convention relative au statut des réfugiés;
  • Convention contre la torture;
  • Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • Règles de la Section de la protection des réfugiés; Règles de la Section d’appel des réfugiés;
  • Directives du président de la CISR;
  • Dispositions pertinentes de la Loi sur les Cours fédérales;
  • Dispositions pertinentes des Règles de la Cour fédérale;
  • Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés;
  • Jurisprudence pertinente du droit des réfugiés et du droit de l’immigration.

Pratiques exemplaires

  • L’avocat (ou la personne agissant sous sa supervision directe) doit, dans la plupart des cas, rencontrer le client à la première occasion pour lui expliquer le processus judiciaire, obtenir le dossier ci-dessous ainsi que tout nouvel élément de preuve disponible et admissible, et explorer les questions possibles à débattre.
  • Pendant la première rencontre et lors des rencontres subséquentes, l’avocat ou quiconque agit sous sa supervision directe devrait être attentif à toute question linguistique, culturelle ou de santé mentale qui risque d’avoir un impact sur la communication d’instructions par le client ou la préparation ou le contenu du dossier. L’avocat devrait prendre des mesures raisonnables pour tenir compte de ces circonstances particulières, notamment en obtenant les services d’un interprète ou en renvoyant le client vers des médecins praticiens ou des praticiens de la santé mentale, ou vers d’autres ressources communautaires pertinentes. Dans certains cas, AJO peut autoriser le paiement de frais liés aux services de traduction ou d’interprétation ou aux rapports médicaux ou psychologiques.
  • L’avocat doit veiller à ce que son client comprenne d’une façon générale les procédures, le rôle et les pouvoirs de la cour ou du tribunal compétent, et à ce qu’il obtienne une évaluation réaliste des chances de réussite et des solutions de rechange ou recours juridiques possibles.
  • L’avocat doit constamment veiller à ne pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêts réel ou potentiel qui aboutirait à son incapacité à représenter le client.
  • Dès que possible après la première rencontre, lorsqu’il est nécessaire et approprié de le faire, l’avocat doit demander à l’avocat précédent et au tribunal de première instance de lui communiquer les documents pertinents et peut aussi, lorsque les circonstances s’y prêtent, demander à la CISR, à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) de lui communiquer le dossier du client en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’avocat doit faire de son mieux pour respecter les délais prévus par la loi ou imposés par le tribunal. En cas d’inobservation d’un délai sans que ce soit par la faute du client, l’avocat doit faire de son mieux pour protéger les droits du client et doit, s’il y a lieu, assumer sa responsabilité devant le tribunal ou la cour.
  • Avant de finaliser un dossier, l’avocat doit élaborer une thèse judicieuse et cohérente de l’affaire et doit rédiger à l’appui de cette thèse des observations claires et efficaces qui portent sur les questions juridiques, factuelles et de preuve que soulève la demande et qui sont fondées sur la jurisprudence appropriée.
  • Les preuves et les observations écrites doivent être divulguées en temps opportun.
  • Dans ses observations écrites et à l’audience, l’avocat doit représenter les intérêts de son client sans crainte et avec compétence, notamment en déposant les motions pertinentes, en soulevant des objections si elles sont nécessaires ou indiquées et en présentant des observations complètes mais appropriées qui abordent toutes les questions en jeu.
  • En règle générale, les avocats doivent saisir toutes les occasions de déposer des observations en réponse qui sont prévues par la loi.
  • L’avocat ou son personnel doit tenir le client au courant de l’évolution de son dossier.
  • L’avocat devrait informer le client de l’issue de l’affaire, en la lui expliquant au besoin. Il devrait également informer le client des autres options qui lui sont ouvertes.


Annexe A : Attentes en matiêre de qualité des services

Aide juridique Ontario (AJO) attend des avocats qu’ils se conduisent d’une manière professionnelle, compétente et efficace, lorsqu’ils représentent des clients de l’aide juridique.

Le Code de déontologie du Barreau de l’Ontario pour les avocats reflète les attentes d’AJO à l’égard des obligations des avocats envers les tribunaux et les clients.

Plus particulièrement :

Règle 2 : Rapports avec les clients

  • Compétence;
  • Qualité du service;
  • Confidentialité;
  • Prévention des conflits d’intérêts;
  • Retrait de l’avocat.

Règle 4 : Rapports avec l’administration de la justice

L’obligation d’agir avec compétence signifie que l’avocat doit suivre des séances de formation continue et examiner son propre travail.

  1. AJO s’attend à ce que chaque avocat autorisé à fournir des services d’aide juridique pour les dossiers d’appel en droit des réfugiés et de l’immigration connaisse les documents suivants et, agissant dans l’intérêt véritable de ses clients, qu’il les applique avec compétence :

    • La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et les autres lois pertinentes;
    • La Convention relative au statut des réfugiés et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
    • Le Code de déontologie (Barreau du Haut-Canada);
    • Les Règles de pratique de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et les directives du président;
    • La Loi sur les Cours fédérales;
    • Les Règles de la Cour fédérale;
    • Les Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés;
    • La jurisprudence importante;
    • Le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié du Haut Commissariat des Nations Unies
    • La Loi sur la preuve au Canada;
    • La Loi d’interprétation.

    Et fournisse des services de représentation de haute qualité en tenant compte des facteurs suivants :

    • Ce que paierait un client dont les moyens sont modestes;
    • Les enjeux particuliers concernant les clients vulnérables, dont les survivants de torture;
    • Le secret professionnel;
    • La confidentialité;
    • Le respect des instructions des clients;
    • La communication efficace avec les clients en utilisant un langage simple;
    • Les obstacles culturels et linguistiques;
    • Les aptitudes essentielles à défendre des clients et à plaider devant les tribunaux, notamment les aptitudes à effectuer les activités suivantes : examen des demandes d’asile, recherches, conseils aux clients, préparation attentive des documents, élaboration d’une stratégie, collecte et communication d’éléments de preuve, préparation à l’audience, préparation du client, défense efficace dans les limites de ses obligations professionnelles.
  2. AJO s’attend à ce que chaque avocat autorisé à fournir des services d’aide juridique pour les dossiers d’appel en droit des réfugiés et de l’immigration représente ses clients d’une façon efficace et éthique, en remplissant les exigences suivantes :

    • Bonne connaissance des éléments des demandes d’asile;
    • Bonne connaissance de tous les éléments de preuve;
    • Connaissance des procédures d’audience;
    • Aptitudes efficaces à mener des entretiens;
    • Examen soigneux et opportun des documents divulgués;
    • Recherche sur les conditions existant dans le pays du client;
    • Connaissance de la jurisprudence récente concernant le pays et des questions soulevées dans la demande.
  3. Reconnaître ses limites

    • Les avocats ne devraient accepter que les causes pour lesquelles ils possèdent les connaissances et l’expérience nécessaires pour offrir des services de représentation de qualité [Règle 2.01 du Code de déontologie].
  4. Adhérer au « Guide des pratiques exemplaires » d’AJO pour s’assurer que les clients reçoivent des services juridiques de la plus haute qualité.

Annexe B : Guide des pratiques exemplaires

Lois et ressources pertinentes

  • Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et ses règlements pertinents;
  • Charte des droits et libertés;
  • Convention relative au statut des réfugiés;
  • Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
  • Règles de la Section de la protection des réfugiés, de la Section de l’immigration, de la Section d’appel de l’immigration et de la Section d’appel des réfugiés;
  • Loi sur les Cours fédérales;
  • Règles de la Cour fédérale;
  • Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés;
  • Code criminel;
  • Loi sur la citoyenneté;
  • Loi sur la preuve au Canada;
  • Loi d’interprétation.

Autres sources

  • Jurisprudence pertinente dans les domaines du droit des réfugiés, du droit de l’immigration, du droit administratif et du droit constitutionnel;
  • Directives du président de la CISR;
  • Chapitres pertinents du Guide opérationnel de Citoyenneté et Immigration Canada;
  • Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié du HCR des NU en vertu de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 sur le statut des réfugiés;
  • Lignes directrices applicables du HCR des NU;
  • James C. Hathaway, The Law of Refugee Status;
  • Guy S. Goodwin-Gill, The Refugee in International Law.