F3 : Fiche de facturation facile numéro 56

Date de publication : 17 février 2021

Février 2021

Certificats d’urgence d’AJO liés à la COVID‑19 : article 47 — recouvrement

(L’information contenue dans le numéro 55 de la Fiche de facturation facile portant sur les dépens [règlement] et de l’article 47 de la Loi sur les services d’aide juridique [LSAJ] continue d’être pertinente.)

Les demandeurs d’aide juridique, nouveaux ou existants, doivent encore signer la Directive 47, quelles que soient les mesures d’accommodements liées à la COVID‑19. Même si le demandeur ne remplit pas la Directive 47 pendant la pandémie de COVID‑19, les intérêts d’AJO continent d’être protégés en raison de la charge sur les règlements et les dépens prévue par la Loi. Les règlements législatifs confèrent à AJO le droit de renoncer au recouvrement et les avocats et les clients peuvent demander un tel renoncement par écrit aux Services aux avocats et paiements.

Services d’interprétation à l’étape de la finalisation d’un document

Depuis le 1^er décembre 2020, les avocats peuvent facturer les heures de service d’un interprète sans autorisation préalable, lorsque l’interprète relit les ébauches de documents judiciaires rédigés en anglais ou en français dans la langue du client, même en l’absence de l’avocat. Il s’agit d’une exception aux règles énoncées dans le Guide des débours qui limite la facturation de ce service aux rencontres entre le client et l’avocat. Pour qu’elles soient payées, les factures doivent indiquer quand l’interprète a rencontré le client dans ce but.

Des autorisations préalables sont encore requises pour facturer les services d’un interprète pour assister le client aux évaluations psychologiques et aux circonstances autres que les rencontres entre le client et son avocat.

Interprètes qui s’acquittent d’un travail juridique

Facturez les services d’un interprète pour un travail juridique comme interviewer un client, remplir un formulaire ou écrire l’exposé circonstancié en l’absence de l’avocat au tarif d’un technicien en droit et non en tant que débours pour interprétation. Les heures de service d’un technicien en droit sont comptées dans le temps de préparation du certificat et payées au tiers du tarif de l’avocat.

Certificats en droit de l’immigration et des réfugiés

Lorsque des membres du personnel, qui ne sont pas des avocats, qui ont été formés et qui sont bien encadrés, aident à préparer les formulaires Fondement de la demande d’asile (FDA), les normes régissant les avocats inscrits sur les listes en droit des réfugiés d’AJO exigent que l’avocat :

• interviewe personnellement le client au sujet du contenu du formulaire avant que le client ne le signe;
• s’assure que le client est d’avis que le formulaire est complet et que tous les détails sont exacts et qu’il comprend clairement avant de lui demander de le signer;
• donne au client une copie complète de tous les formulaires qu’il a signés tels que soumis au tribunal;
• discute des exigences en matière de preuve relatives à son affaire avec le client, lui donne des conseils adéquats au sujet de la collecte de telles preuves et l’informe des échéances de son affaire.

Reprise des recouvrements

Suite à un arrêt temporaire, les recouvrements ont repris le 23 novembre 2020 sous forme de déductions sur les honoraires des avocats. Dans le cadre du soutien apporté aux avocats pendant la pandémie de COVID‑19, Aide juridique Ontario avait suspendu, en avril 2020, les mesures de recouvrement pour cause d’irrégularités décelées lors de vérifications et d’enquêtes.

Révisions de l’ordonnance de mise en liberté, nouvelles demandes de cautionnement pour adolescent et révisions de l’ordonnance de détention (Myers)

En vigueur immédiatement, lorsque vous facturez les services pour une révision de l’ordonnance de mise en liberté, une nouvelle demande de cautionnement pour adolescent ou une révision de l’ordonnance de détention (Myers), AJO n’exige plus que l’avocat soit présent au tribunal pour présenter des arguments en faveur de la libération du client si la Couronne consent à la libération de l’accusé ou aux modifications d’un engagement. Cette mesure s’applique lorsque le consentement est porté devant la Cour supérieure aussi bien que lorsque l’affaire est transférée à la Cour de justice de l’Ontario.

Pour facturer ces demandes, l’avocat doit avoir obtenu l’autorisation pour des services relatifs à une révision de l’ordonnance de mise en liberté, une nouvelle demande de cautionnement pour adolescent ou une révision de l’ordonnance de détention, signifié et déposé les documents et avoir un bordereau indiquant ces services.

Tolérance relative aux débours

La page du compte dans Aide juridique en ligne a été modifiée pour comprendre des limites relatives aux montants des virements automatiques pour le paiement des débours. La limite représente le montant cumulatif des débours autorisés par le certificat.

Auparavant, cette information ne comprenait pas tous les débours énoncés sur la page du compte et il était difficile pour l’avocat de déterminer si la partie des débours de son compte serait payée.

Grâce à cette information, l’avocat pourra désormais déterminer si le débours dépassera la limite en ajoutant le montant facturé au nouveau compte au montant déjà facturé au compte précédent. Si le total dépasse la limite des débours autorisés, l’avocat doit annexer une demande d’autorisation pour le montant dépassant la limite. Cette mesure fera en sorte que le personnel d’AJO dispose des renseignements nécessaires pour prendre une décision lorsque le compte doit être traité par le personnel et contribuera à éviter des retards additionnels dans les paiements.

Le nombre d’heures autorisées pour les services d’interprétation pour la première heure ainsi que les heures subséquentes reste le même, soit un total cumulatif de 10 heures.