Questions et réponses liées à la COVID-19 : Droit de l’immigration et des réfugiés

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Demandes de statut de réfugié

J’ai présenté une demande d’asile à la frontière et on m’a donné 15 jours pour déposer le formulaire « Fondement de la demande d’asile »(FDA). Que dois-je faire?

Tous les bureaux de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) sont fermés. Vous ne pouvez pas remettre votre FDA en personne, mais vous pouvez envoyer l’original signé et une copie par messagerie. Vous pouvez également télécopier votre FDA s’il fait moins de 20 pages. Assurez-vous d’en conserver vous-même une copie. Si la date limite qu’on vous a donnée pour le dépôt de votre FDA auprès de la CISR est entre le 15 février 2020 et le 15 avril 2020, cette date est automatiquement reportée au 30 mai 2020.

J’ai déposé une demande d’asile dans un bureau d’IRCC et on m’a fixé un rendez-vous pour revenir. Que dois-je faire?

IRCC a annulé tous les rendez-vous jusqu’au 13 avril 2020. IRCC communiquera avec vous lorsqu’un nouveau rendez-vous aura été fixé. Si vous changez d’adresse, n’oubliez pas d’en aviser IRCC afin que votre adresse soit à jour dans leurs dossiers. Si vous avez un rendez-vous prévu après le 13 avril 2020, il se peut qu’il soit annulé. Consultez la page Web du gouvernement du Canada pour des mises à jour sur les changements apportés aux services concernant l’immigration et les réfugiés en raison de la crise de COVID-19.

J’avais une audience sur le statut de réfugié prévue entre le 17 mars 2020 et le 4 mai 2020. Que dois-je faire?

Les bureaux de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) sont fermés pour le moment. La CISR a annulé toutes les audiences sur le statut de réfugié entre le 17 mars 2020 et le 4 mai 2020. De nouvelles dates seront fixées pour les audiences dès qu’elles reprendront. La nouvelle date pour votre audience sera fixée avec votre avocat. Restez en communication avec votre avocat.

Mon audience sur le statut de réfugié est prévue le 5 mai 2020 ou après. Dois-je me préparer?

Les bureaux de la CISR sont fermés pour le moment. Cependant, les audiences prévues pour le 5 mai 2020 ou après cette date ne sont pas encore annulées, mais elles pourraient l’être étant donné l’incertitude liée à la crise de COVID-19. Tant qu’on ne vous a pas avisé que votre audience est annulée, vous devez présumer qu’elle aura lieu à la date prévue. Restez en communication avec votre avocat pour essayer de vous préparer le mieux possible. Si les restrictions en place en raison de la pandémie de COVID-19 vous empêchent de vous préparer pour votre audience, parlez-en à votre avocat. Vous ne devez pas mettre votre santé en danger pour vous préparer en vue de votre audience. Vérifier le site Web de la CISR pour les mises à jour.

J’ai eu mon audience et j’attends la décision. Que devrais-je faire?

Les décideurs de la CISR poursuivent le traitement des dossiers et vous devriez recevoir une décision par messagerie. Si votre adresse change, vous pouvez la mettre à jour en remplissant le Formulaire d’avis de communication des coordonnées du client et en l’envoyant à la CISR dès que possible. Veuillez vérifier leur page de contact.

Je suis au Canada, mais je n’ai pas encore déposé ma demande d’asile. Que devrais-je faire?

Tous les bureaux d’IRCC sont fermés. Si vous êtes au Canada, vous pouvez faire une demande d’asile en envoyant un courriel à IRCC.RefugeeClaim-Demandedasile.IRCC@cic.gc.ca.

Vous recevrez une réponse par courriel qui vous indiquera les étapes à suivre. Lorsque vous aurez terminé ces étapes, vous recevrez un formulaire d’accusé de réception par la poste ou par courriel, que vous pourrez alors utiliser pour demander des prestations d’aide sociale et qui vous donnera accès au Programme fédéral de santé intérimaire. Lorsque les bureaux d’IRCC rouvriront, on vous contactera en vous demandant de vous rendre à leur bureau afin de leur permettre de prendre vos empreintes digitales, de remettre vos documents et de participer à votre entrevue d’admissibilité. On vous dira aussi quand vous rendre à votre examen médical aux fins de l’immigration. En attendant, vous pouvez demander un certificat d’aide juridique dès maintenant pour trouver un avocat qui vous aidera à remplir votre formulaire de Fondement de la demande d’asile.

Je suis aux États-Unis et je veux venir à la frontière pour faire une demande d’asile au Canada. Est-ce possible?

Le 21 mars 2020, le gouvernement du Canada a fermé la frontière avec les États-Unis pour la plupart des gens, y compris les personnes qui souhaitent faire une demande d’asile. Toute personne qui vient à la frontière pour tenter de faire une demande d’asile—que ce soit aux postes frontaliers officiels ou aux passages non officiels (comme Roxham Road, par exemple)—sera renvoyée aux États‑Unis.

Il y a très peu d’exceptions.

Les personnes suivantes peuvent toujours déposer une demande d’asile à un poste frontalier officiel :

  • les citoyens américains, y compris les citoyens américains de moins de 18 ans;
  • la mère, le père ou le tuteur légal d’un citoyen américain de moins de 18 ans qui l’accompagne au Canada et qui présente également une demande d’asile;
  • un apatride (une personne qui n’a pas de pays de citoyenneté) qui a vécu ou « résidé habituellement » aux États‑Unis;
  • tout enfant de moins de 18 ans dont les parents ne sont pas aux États‑Unis et qui n’est pas marié ou en union de fait.

Appels de réfugiés

Je viens de recevoir une décision négative de ma demande d’asile. Que devrais-je faire?

Vous disposez normalement de 15 jours pour déposer votre avis d’appel. Cependant, si la date limite tombe entre le 15 février et le 15 avril 2020, cette date a été repoussée de facto au 30 mai 2020. Tous les bureaux de la CISR sont fermés, mais vous pouvez télécopier votre avis d’appel au numéro de télécopieur figurant dans les documents accompagnant votre décision concernant le statut de réfugié. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Web de la CISR pour les dernières mises à jour.

Vous pouvez toujours demander un certificat d’aide juridique pour votre appel. Appelez-nous au 1 800 668‑8258, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

J’ai déposé mon avis d’appel et on m’avait fixé une date pour déposer mes preuves et mes observations juridiques. Cette date est-elle toujours la même?

Toutes les dates limites pour le dépôt de preuves et d’observations qui tombaient pendant la période du 1er janvier au 15 avril 2020 ont été repoussées de facto au 30 mai 2020.


Contrôles judiciaires

Mon avocate travaillait pour moi sur un dossier de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. Il y avait des dates limites et des audiences. Qu’est-ce qui va se passer maintenant?

Toutes les dates limites de la Cour fédérale tombant entre le 16 mars 2020 et le 15 mai 2020 ont été suspendues. Demandez à votre avocat ce que cela signifie pour votre cause.

Toutes les audiences de contrôle judiciaire prévues entre le 16 mars 2020 et le 15 mai 2020 ont été annulées et sont reportées à une date qui sera fixée ultérieurement.

Si vous avez une affaire urgente, la Cour fédérale peut tenir une audience par téléconférence. Les bureaux de la Cour fédérale sont fermés et n’acceptent aucune visite en personne, mais vous devriez vérifier les informations les plus récentes sur leur site Web.


Détention liée à l’immigration

Je m’inquiète pour un membre de ma famille ou quelqu’un que j’aide et qui est dans un centre de détention pour immigrants. Que puis-je faire pour l’aider?

Les audiences de contrôle des motifs de détention pour les immigrants ont encore lieu, mais les détenus restent dans la prison où ils sont détenus et assistent à l’audience par téléconférence. Si une personne détenue a besoin d’un avocat pour son audience de contrôle des motifs de détention, ou pour obtenir plus d’informations sur la détention des immigrants pendant la pandémie de COVID, vous pouvez appeler notre Bureau du droit des réfugiés au 416 977‑811.

Je suis censé me présenter régulièrement en personne à l’Agence des services frontaliers du Canada. Qu’est-ce qui va se passer maintenant?

Les bureaux de l’ASFC sont fermés et vous ne devez pas vous présenter en personne. Si vous vous présentez normalement au 6900 Airport Road à Toronto, envoyez un courriel à l’ASFC à ENQUIRIES222@CBSA.GC.CA, en indiquant votre nom et votre ID client, et dites que vous souhaitez confirmer votre présence. Si vous vous présentez normalement à un autre bureau de l’ASFC, téléphonez à ce bureau pour savoir ce que vous devez faire.


Déportations

J’avais une date pour mon expulsion du Canada ou l’ASFC allait planifier mon expulsion. Est-ce que je dois toujours partir?

L’ASFC a reporté la plupart des expulsions et on vous informera si votre expulsion est reportée. L’ASFC n’a pas précisé quand elle reprendra les expulsions.

Si l’ASFC vous donne une date pour quitter le Canada et vous dit que votre expulsion n’est pas reportée, contactez votre avocat ou demandez un certificat d’aide juridique pour discuter de vos options si vous voulez essayer d’arrêter votre expulsion.

L’ASFC a annulé la plupart des rencontres en personne, mais si l’ASFC avait commencé à planifier votre expulsion, vous devez continuer de confirmer votre présence si elle vous donne une nouvelle date de rendez-vous pour une rencontre en personne.


Permis de travail / Permis d’études / Extension de séjour des visiteurs

Mon permis de travail, mon permis d’études ou mon visa de visiteur est sur le point d’expirer. Que devrais-je faire?

Vous devez demander de prolonger votre permis de travail, votre permis d’études ou votre visa de visiteur avant son expiration. Vous pouvez le faire comme d’habitude, par messagerie ou en ligne. Veuillez visiter le Site Web du gouvernement canadien sur les services d’immigration et de réfugiés pendant la pandémie de COVID-19 pour plus de détails.


Considérations d’ordre humanitaire et examen des risques avant renvoi

Est-ce que IRCC prendra une décision concernant ma demande?

Oui, les agents de l’immigration continuent de prendre des décisions concernant les demandes pour considérations d’ordre humanitaire et les demandes d’évaluation des risques avant renvoi.

Si la pandémie de COVID a changé quoi que ce soit dans votre cas, que ce soit votre situation au Canada ou ce qui vous arriverait dans votre pays d’origine, parlez-en à votre avocat. Il est toujours possible d’envoyer des documents supplémentaires pour appuyer votre demande pour considérations d’ordre humanitaire ou d’examen des risques avant renvoi. Si vous ne pouvez pas obtenir les documents que vous souhaitez soumettre en raison de la COVID-19, informez‑en votre avocat. Votre avocat peut demander à l’agent d’immigration d’attendre que vous soyez en mesure de soumettre les documents avant de prendre une décision.

>On m’a donné une date limite pour soumettre des documents à l’appui de ma demande pour considérations d’ordre humanitaire ou d’examen des risques avant renvoi. Que devrais-je faire?

Les agents d’immigration sont censés accorder des prolongations de 90 jours pour les demandes pour considérations d’ordre humanitaire. Pour les demandes d’examen des risques avant renvoi, la prolongation des délais n’est pas automatique. Si vous ne pouvez pas répondre dans le délai imparti, vous devez demander un délai supplémentaire et expliquer pourquoi vous en avez besoin.


Interim Federal Health Benefits

Mes prestations dans le cadre du PFSI sont sur le point d’expirer. Comment faire pour les renouveler?

Le PFSI offre des prestations de soins de santé aux demandeurs d’asile et à la plupart des personnes qui ont présenté une demande d’asile par le passé et qui ne bénéficient pas du Régime d’assurance-santé de l’Ontario. La couverture offerte par le PFSI sera prolongée de facto tant que vous serez au Canada et que vous assisterez à toutes les rencontres obligatoires avec les agents d’immigration.

Le ministère de la Santé de l’Ontario a annoncé le 25 mars 2020 que le gouvernement paierait tous les soins de santé médicalement nécessaires (qu’ils soient liés à la COVID-19 ou non) pour toutes les personnes, même si elles ne bénéficient pas de la couverture gouvernementale des soins de santé.