Questions et réponses liées à la COVID-19 : Droit de l’immigration et des réfugiés

Sur cette page :

Aide juridique

Est-il toujours possible d’obtenir une aide juridique pour mon dossier d’immigration ou de réfugié?: Oui. AJO continue de délivrer des certificats pour les dossiers d’immigration ou de réfugié. Pour faire une demande de certificat, vous pouvez appeler le Centre de service à la clientèle d’AJO au 1 800 668‑8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h. Notre personnel est également disponible au moins deux jours par semaine pour fournir des services en personne.

Demandes de statut de réfugié

J’avais une audience sur le statut de réfugié prévue entre le 17 mars 2020 et aujourd’hui. Que dois-je faire?

Dans la plupart des cas, les demandeurs reçoivent un avis de la nouvelle date d’audience au moins 30 jours à l’avance, mais il arrive aussi que cette période soit plus courte. Restez en communication avec votre avocat pour essayer de vous préparer le mieux possible. Si les restrictions en place en raison de la pandémie de COVID-19 vous empêchent de vous préparer pour votre audience, parlez-en à votre avocat. Vous ne devez pas mettre votre santé en danger pour vous préparer en vue de votre audience. Vérifier le site Web de la CISR pour les mises à jour.

Mon audience sur le statut de réfugié est prévue pour bientôt. Que devrais-je faire?

À compter du 7 avril 2022, les audiences de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) sont tenues à distance, et ce jusqu’à nouvel ordre.

Dans les prochaines semaines, la CISR fournira de plus amples renseignements sur la procédure de l’organisation des audiences.

Pour le moment, aucune des sections de la CISR n’accepte les documents présentés en personne. Consultez les sites suivants pour avoir les renseignements sur la présentation des documents :

Si la date de votre audience sur le statut de réfugié change, vous recevrez un Avis de reprise. Restez en communication avec votre avocat pour essayer de vous préparer le mieux possible. Si les restrictions en place en raison de la pandémie de COVID-19 vous empêchent de vous préparer pour votre audience, parlez-en à votre avocat. Vous ne devez pas mettre votre santé en danger pour vous préparer en vue de votre audience. Vérifier le site Web de la CISR pour les mises à jour.

J’ai eu mon audience et j’attends la décision. Que devrais-je faire?

Les décideurs de la CISR poursuivent le traitement des dossiers et vous devriez recevoir une décision par messagerie. Si votre adresse change, vous pouvez la mettre à jour en remplissant le Formulaire d’avis de communication des coordonnées du client et en l’envoyant à la CISR dès que possible. Veuillez vérifier leur page de contact.

Je suis au Canada, mais je n’ai pas encore déposé ma demande d’asile. Que devrais-je faire?

Si vous êtes au Canada, vous pouvez faire une demande d’asile en envoyant un courriel à IRCC.RefugeeClaim-Demandedasile.IRCC@cic.gc.ca.

Vous recevrez une réponse par courriel qui vous indiquera les étapes à suivre. Lorsque vous aurez terminé ces étapes, vous recevrez un formulaire d’accusé de réception par la poste ou par courriel, que vous pourrez alors utiliser pour demander des prestations d’aide sociale et qui vous donnera accès au Programme fédéral de santé intérimaire. Lorsque les bureaux d’IRCC rouvriront, on vous contactera en vous demandant de vous rendre à leur bureau afin de leur permettre de prendre vos empreintes digitales, de remettre vos documents et de participer à votre entrevue d’admissibilité. On vous dira aussi quand vous rendre à votre examen médical aux fins de l’immigration. En attendant, vous pouvez demander un certificat d’aide juridique dès maintenant pour trouver un avocat qui vous aidera à remplir votre formulaire de Fondement de la demande d’asile.

Appels de réfugiés

Je viens de recevoir une décision négative de ma demande d’asile. Que devrais-je faire?

Vous disposez normalement de 15 jours pour déposer votre avis d’appel. Cependant, toutes les dates limites ont été suspendues jusqu’à nouvel ordre. Si la situation change, un Avis de reprise sera affiché sur le site Web de la CISR. Vous aurez 30 jours, à compter de l’affichage de l’Avis de reprise, pour déposer votre avis d’appel. Tous les bureaux de la CISR sont fermés, mais vous pouvez télécopier votre avis d’appel au numéro de télécopieur figurant dans les documents accompagnant votre décision concernant le statut de réfugié. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Web de la CISR pour les dernières mises à jour.

Vous pouvez toujours demander un certificat d’aide juridique pour votre appel. Appelez-nous au 1 800 668‑8258, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

J’ai déposé mon avis d’appel et on m’avait fixé une date pour déposer mes preuves et mes observations juridiques. Cette date est-elle toujours la même?

Si vous avez dépassé la date limite pour déposer votre appel et que vous souhaitez toujours le faire, vous devez déposer une demande de prorogation du délai. Le formulaire de demande fait partie de la trousse et du Guide à l’intention de l’appelant. Le formulaire est disponible sur le site Web de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada et dans les bureaux de la CISR.

Détention liée à l’immigration

Je m’inquiète pour un membre de ma famille ou quelqu’un que j’aide et qui est dans un centre de détention pour immigrants. Que puis-je faire pour l’aider?: Les audiences de contrôle des motifs de détention pour les immigrants ont encore lieu, mais les détenus restent dans la prison où ils sont détenus et assistent à l’audience par téléconférence. Si une personne détenue a besoin d’un avocat pour son audience de contrôle des motifs de détention, ou pour obtenir plus d’informations sur la détention des immigrants pendant la pandémie de COVID, vous pouvez appeler notre Bureau du droit des réfugiés au 416 977‑811.
Suis-je censé me présenter régulièrement en personne à l’Agence des services frontaliers du Canada?: Les centres de contrôle des cautionnements de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont de nouveau ouvert leurs portes. Si vous avez commencé à vous présenter à l’ASFC par courriel ou par téléphone pendant la COVID-19, vous pouvez continuer à le faire de cette façon à moins que vous ayez reçu une lettre vous demandant de vous présenter en personne.

Expulsions

J’avais une date pour mon expulsion du Canada ou l’ASFC allait planifier mon expulsion. Est-ce que je dois toujours partir?

L’ASFC a reporté la plupart des expulsions et on vous informera si votre expulsion est reportée. L’ASFC n’a pas précisé quand elle reprendra les expulsions.

Si l’ASFC vous donne une date pour quitter le Canada et vous dit que votre expulsion n’est pas reportée, contactez votre avocat ou demandez un certificat d’aide juridique pour discuter de vos options si vous voulez essayer d’arrêter votre expulsion.

L’ASFC a annulé la plupart des rencontres en personne, mais si l’ASFC avait commencé à planifier votre expulsion, vous devez continuer de confirmer votre présence si elle vous donne une nouvelle date de rendez-vous pour une rencontre en personne

Permis de travail / Permis d’études / Extension de séjour des visiteurs

Mon permis de travail, mon permis d’études ou mon visa de visiteur est sur le point d’expirer. Que devrais-je faire?: Vous devez demander de prolonger votre permis de travail, votre permis d’études ou votre visa de visiteur avant son expiration. Vous pouvez le faire comme d’habitude, par messagerie ou en ligne. Veuillez visiter le Site Web du gouvernement canadien sur les services d’immigration et de réfugiés pendant la pandémie de COVID-19 pour plus de détails.

Considérations d’ordre humanitaire et examen des risques avant renvoi

Est-ce que IRCC prendra une décision concernant ma demande?

Oui, les agents de l’immigration continuent de prendre des décisions concernant les demandes pour considérations d’ordre humanitaire et les demandes d’évaluation des risques avant renvoi.

Si la pandémie de COVID a changé quoi que ce soit dans votre cas, que ce soit votre situation au Canada ou ce qui vous arriverait dans votre pays d’origine, parlez-en à votre avocat. Il est toujours possible d’envoyer des documents supplémentaires pour appuyer votre demande pour considérations d’ordre humanitaire ou d’examen des risques avant renvoi. Si vous ne pouvez pas obtenir les documents que vous souhaitez soumettre en raison de la COVID-19, informez‑en votre avocat. Votre avocat peut demander à l’agent d’immigration d’attendre que vous soyez en mesure de soumettre les documents avant de prendre une décision.

On m’a donné une date limite pour soumettre des documents à l’appui de ma demande pour considérations d’ordre humanitaire ou d’examen des risques avant renvoi. Que devrais-je faire?

Les agents d’immigration sont censés accorder des prolongations de 90 jours pour les demandes pour considérations d’ordre humanitaire. Pour les demandes d’examen des risques avant renvoi, la prolongation des délais n’est pas automatique. Si vous ne pouvez pas répondre dans le délai imparti, vous devez demander un délai supplémentaire et expliquer pourquoi vous en avez besoin.

Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

Mes prestations dans le cadre du PFSI sont sur le point d’expirer. Comment faire pour les renouveler?

Le PFSI offre des prestations de soins de santé aux demandeurs d’asile et à la plupart des personnes qui ont présenté une demande d’asile par le passé et qui ne bénéficient pas du Régime d’assurance-santé de l’Ontario. La couverture offerte par le PFSI sera prolongée de facto tant que vous serez au Canada et que vous assisterez à toutes les rencontres obligatoires avec les agents d’immigration.

Le ministère de la Santé de l’Ontario a annoncé le 25 mars 2020 que le gouvernement paierait tous les soins de santé médicalement nécessaires (qu’ils soient liés à la COVID-19 ou non) pour toutes les personnes, même si elles ne bénéficient pas de la couverture gouvernementale des soins de santé

Pour de plus amples renseignements

Justice pas ‑à‑pas : Immigration et réfugiés durant le COVID‑19