Réunion du comité consultatif sur les questions concernant les communautés racialisées d’Aide juridique Ontario du 25 avril 2018

Date de publication : 14 juin 2019

1. Membres du comité

John McCamus (président), Karin Baqi, Amy Casipullai, Regini David, Andrea Davis, Avvy Go, Sharmaine Hall, Michael Harris, Khalid Janmohammed, Nene Kwasi Kafele, Melissa Loizou, Shawn Richard, Joanne St. Lewis, Rinaldo Walcott, Melayna Williams, Remy Boulbol (agent de liaison avec le conseil d’administration d’Aide juridique Ontario).

Membres du personnel d’Aide juridique Ontario présents : Marcus Pratt, Moya Teklu, Tom Kelsey, Heather Morgan

2. Mot de bienvenue et introductions

Le président, John McCamus, ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

3. Présentation PowerPoint d’Aide juridique Ontario

Le président fournit aux membres des informations sur le rôle et le mandat des comités consultatifs d’Aide juridique Ontario, ainsi que sur la structure de gouvernance, le financement et les services d’Aide juridique Ontario. Le président décrit aussi les points saillants de la présentation PowerPoint intitulée Réunions du printemps 2018 des comités consultatifs du conseil d’administration d’AJO : Mises à jour et analyse environnementale. La présentation PowerPoint n’a pas été montrée dans sa totalité.

La Loi sur les services d’aide juridique (Ontario) exige la création de comités consultatifs. Ceux‑ci se réunissent deux fois par année, au printemps et en automne. Leur travail—calendrier et objectifs—est aligné sur le cycle de planification des activités d’Aide juridique Ontario. Aide juridique Ontario remet son plan d’activités annuel au ministère du Procureur général à la fin de chaque année civile. La réunion du printemps se focalise sur une analyse environnementale, alors qu’à la réunion de l’automne les comités discutent des priorités possibles pour le nouveau plan d’activités. Les procès‑verbaux des réunions des comités consultatifs sont affichés sur le site Web d’Aide juridique Ontario avec les noms des membres et une brève notice biographique sur chacun d’eux. Les procès‑verbaux sont remis au conseil d’administration avec un rapport qui résume les commentaires et les conseils exprimés aux réunions.

Un aperçu de l’aide juridique en Ontario est présenté à l’intention des membres du nouveau comité. À l’époque où il n’existait pas de système d’aide juridique en Ontario, un juge pouvait demander à un avocat d’assister bénévolement une partie qui n’avait pas de représentant. Plus tard, la Société du Barreau de l’Ontario a commencé à administrer un système de remboursement des dépenses aux avocats qui avaient fourni des services bénévoles. À la fin des années 1960, un régime d’aide juridique formel était place, administré par le Barreau, qui fournissait des services de droit civil et de droit criminel financé par l’État. Dans les années 1970, le réseau de cliniques juridiques communautaires a vu le jour, la première clinique constituée étant celle de Parkdale. Les cliniques étaient des entités juridiques indépendantes qui fournissaient des services liés au droit des pauvres.

L’aide juridique a poursuivi son expansion jusque vers les années 1990. Ensuite, les restrictions budgétaires ont causé une réduction considérable des services d’aide juridique et le plafonnement du financement. Une étude et un rapport de 1997 sur l’avenir de l’aide juridique recommandaient que les deux systèmes, le régime d’aide juridique et le réseau des cliniques, soient fusionnés pour relever d’un seul cadre législatif et qu’ils ne soient plus gérés par le Barreau. Le gouvernement a accepté ces recommandations et la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique a été adoptée en conséquence. Cette loi a créé Aide juridique Ontario, un organisme indépendant qui rend des comptes à la province, qui est financé principalement par celle‑ci et qui est régi par un conseil d’administration. Outre les fonds provinciaux, Aide juridique Ontario reçoit des fonds du gouvernement fédéral et un financement variable, tributaire des taux d’intérêt des comptes en fiducie des avocats, de la Fondation du droit de l’Ontario.

Aujourd’hui, des services d’aide juridique sont fournis dans les domaines du droit criminel, du droit de la famille, du droit de l’immigration et des réfugiés et du droit de la santé mentale. Aide juridique Ontario finance des certificats, des avocats de service et des services de son personnel, et gère une ligne téléphonique gratuite. Les cliniques fournissent des services liés au droit des pauvres.

Ces dernières années, l’aide juridique a bénéficié d’un développement notable avec le programme d’expansion de l’admissibilité financière qui a commencé en 2014. Autre caractéristique importante des politiques d’aide juridique et de la prestation des services : l’élaboration et la mise en œuvre continues de stratégies d’amélioration du service à la clientèle d’Aide juridique Ontario. Avec sa première stratégie, la Stratégie de justice applicable aux Autochtones, Aide juridique Ontario a commencé à examiner les besoins juridiques et les lacunes de services concernant des groupes de clients spécifiques. Pour la Stratégie de justice applicable aux Autochtones, il a fallu commencer par établir combien d’Autochtones recevaient des services d’aide juridique. Ces données ont pu être obtenues grâce à la Question sur l’auto‑identification autochtone. Depuis, Aide juridique Ontario a introduit des stratégies en matière de santé mentale, de violence familiale et de mise en liberté sous caution. Une stratégie en droit carcéral est aussi en voie d’élaboration, tout comme la Stratégie sur les communautés racialisées. Les responsables des stratégies coordonnent leur travail pour s’assurer que les croisements sont pris en compte.

4. Mise à jour et discussions sur la Stratégie sur les communautés racialisées

La mise à jour sur la Stratégie sur les communautés racialisées est présentée par le responsable de la stratégie à Aide juridique Ontario.

Le conseil d’administration d’Aide juridique Ontario s’est engagé à élaborer la stratégie en 2016, après avoir reconnu le fait que les personnes racialisées n’avaient pas la même expérience du système de justice que les personnes non‑racialisées. La stratégie concerne tous les services d’aide juridique et vise à cerner les obstacles, à apporter des améliorations et à élargir les services.

L’élaboration de la Stratégie a commencé par une consultation, qui a donné lieu à la rédaction d’un document de consultation synthétisant en détail les questions en jeu. Des consultations communautaires ont été tenues, dès l’automne 2017. Nous avons appris que la participation serait accrue si nous demandions aux organisations communautaires de tenir des réunions de consultation et c’est ce que nous avons fait. Plus de 40 organisations et plus de 500 personnes ont répondu aux consultations communautaires. Les thèmes abordés pendant les consultations étaient : le manque de connaissances sur l’admissibilité financière et juridique à l’aide juridique, le besoin de dispenser une formation aux avocats qui acceptent des certificats et aux avocats de service, et une meilleure gestion des listes d’avocats pour assurer la prestation de services de haute qualité. La prochaine étape sera la publication d’un rapport résumant les résultats des consultations, en mai, suivie de la publication du document de la Stratégie, en décembre 2018, après l’approbation du conseil d’administration d’Aide juridique Ontario. Bien qu’il soit trop tôt pour savoir quelle forme prendra la Stratégie ou ce qu’elle proposera comme ressources, il est attendu qu’elle énonce des objectifs à court, moyen et long terme et décrive les résultats attendus. Une première ébauche de la Stratégie devrait être publiée à des fins de discussion avant la réunion d’automne.

Il a été recommandé très tôt qu’Aide juridique Ontario recueille des données fondées sur la race auprès des clients et des auteurs d’une demande d’aide juridique. Le conseil d’administration a adopté cette recommandation et un consultant externe a été engagé pour apprendre au personnel comment recueillir ces données. Un groupe d’experts a conçu la question. Il n’y a pas de script pour cette question pour que le personnel dispose d’une certaine marge de manœuvre dans l’énoncé de la question. Les réponses peuvent être intégrées à des données sur le recensement à des fins de comparaison. Le projet Rosemary, nommé d’après Rosemary Brown, a été lancé le 1er avril 2018. L’objectif est de poser la question et d’obtenir une réponse dans environ 95 % du temps. Bien qu’il n’existe pas encore de données, les premières réactions que nous avons reçues indiquent qu’il n’y a aucun problème à poser la question.

Aide juridique Ontario a entamé ce travail avant que la Direction générale de l’action contre le racisme publie ses normes en matière de données. Bien qu’Aide juridique Ontario ne soit pas tenue de recueillir des données conformément à ces normes, elle tient à s’assurer que les pratiques exemplaires décrites dans les normes sont suivies.

Des informations sont fournies au sujet des services de cliniques à la communauté noire. En août 2017, le Comité consultatif sur le domaine de pratique des cliniques du conseil d’administration d’AJO a pris la décision, en vertu du processus de règlement des différends à trois niveaux qui s’applique aux cliniques, de retirer le financement octroyé à l’African Canadian Legal Clinic pour cause de mauvaise gestion financière et d’un manque de gouvernance du conseil d’administration. Toutes les décisions connexes et le rapport du vérificateur externe sont affichés sur le site Web d’AJO. Le président‑directeur général d’Aide juridique Ontario a diffusé une déclaration dans laquelle il s’engageait à ne pas réduire les fonds ou les services à la communauté noire de l’Ontario et à créer un nouvel organisme dans l’année qui suit.

Aide juridique Ontario a établi des services provisoires, dont une ligne téléphonique sans frais, des services, conseils et renvois sommaires fournis par un avocat salarié et un parajuriste, des fonds pour permettre au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne de fournir de l’assistance pour des affaires relevant du Code des droits de la personne de l’Ontario; un financement additionnel pour le programme des causes types d’AJO et une enveloppe pour la réforme du droit destinée à la Canadian Association of Black Lawyers. Ces services provisoires sont semblables aux services que fournissait l’African Canadian Legal Clinic avant qu’elle ne perde son financement. Il semble que les nouveaux services soient bien utilisés; par exemple, les services dans le cadre du programme de causes types semblent suivre un rythme normal, puisqu’il reste 70 000 $ du budget de 200 000 $ affecté à cette fin. Les services de conseils et de renvois sommaires sont également fournis à un rythme régulier. Plus de 100 clients ont appelé la ligne téléphonique du programme et ont reçu des services. Par ailleurs, un certain nombre de renvois et d’appels ont été effectués au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.

Les statuts du nouveau Black Legal Action Centre ont été déposés en septembre 2017. Un groupe de consultants externe facilite les consultations et évaluations des besoins pour guider le plan stratégique et les services de la nouvelle clinique. Le processus d’embauchage pour un nouveau directeur est en cours et la nouvelle clinique devrait pouvoir ouvrir ses portes en août.

Les membres du comité ont exprimé les commentaires et conseils suivants. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les opinions de chaque membre du comité.

  • Des membres aimeraient savoir quel est le lien entre le comité consultatif sur les questions concernant les communautés racialisées et les huit autres comités consultatifs du conseil d’administration d’AJO. Certains comités sont axés sur un domaine (le droit criminel, le droit de la famille), alors que d’autres sont axés sur un groupe de clients particulier. Étant donné les croisements entre tous les domaines, il est très important de comprendre les liens entre les domaines du droit et entre les comités. Il est important que le travail de ce comité soit ciblé. Des nominations conjointes ou des nominations ciblées à d’autres comités pour assurer une représentation appropriée seraient utiles pour veiller à une bonne représentation. Il faudrait également que les responsables des stratégies collaborent pour éviter l’« effet de silo ».

  • La question de la collecte de données dans le cadre du projet Rosemary lancé le 1er avril 2018 est abordée. Il sera important de faire un suivi pour savoir à quelle fréquence la question est posée et à quelle fréquence une réponse est donnée. Il est aussi important de pouvoir comparer les données aux données du recensement.

  • Les membres discutent de l’exécution des services provisoires fournis par Aide juridique Ontario jusqu’à l’ouverture de la nouvelle clinique juridique. Le comité a l’impression que ces services sont en bonne voie.

  • Des membres proposent que le nouveau Black Legal Action Centre soit doté d’un mandat souple. Un mandat trop étroit pourrait limiter le champ d’action de la nouvelle clinique. L’intention initiale était que l’African Canadian Legal Clinic ne se limite pas aux causes types, mais qu’elle puisse aussi fournir des services généraux. Les problèmes de cette clinique étaient liés à une mauvaise gestion et pas à son mandat.

  • Les membres veulent savoir quelles sont les prochaines étapes de l’élaboration de la Stratégie, après la publication, en mai, du rapport sur les commentaires reçus. Il y a un grand nombre d’inconnues, notamment quelle sera la demande en matière de ressources et quels indicateurs de réussite seront établis pour la Stratégie. L’élaboration d’objectifs à court, moyen et long terme est très importante. Les membres soulignent qu’il faudra obtenir des commentaires sur le document de la Stratégie avant de le finaliser et de le présenter au conseil d’administration pour approbation.

  • Il est relevé que le document de consultation initial d’AJO parle de la surreprésentation, mais ne mentionne pas ouvertement le racisme. Il faudrait reconnaître l’existence du racisme.

  • Deux réunions par années ne sont pas suffisantes, surtout dans la phase d’élaboration de la Stratégie où on se trouve. Des membres expriment leur désir de contribuer plus activement au processus. Il est proposé qu’un mécanisme, formel ou informel, de sollicitation de conseils soit mis en place pour qu’AJO puisse obtenir des conseils du comité entre les réunions au besoin. Par exemple, le comité aura peut‑être une meilleure idée de la façon de prodiguer des conseils ciblés après la publication du document de consultation sommaire en mai. Même si une réunion intermédiaire n’est pas une bonne solution pour tous, il faudrait prévoir un moyen de transmettre ses commentaires sur le document de la Stratégie avant la réunion du comité de l’automne.

5. Mesures

  1. Aide juridique Ontario continuera de veiller à ce que ses comités consultatifs et les stratégies à l’égard des clients vulnérables ne fonctionnent pas « en silos ».

  2. Aide juridique Ontario facilitera le partage d’information entre les réunions du comité et donnera aux membres du comité la possibilité de transmettre leurs commentaires sur l’élaboration du document de la Stratégie avant la réunion du comité d’automne, soit en tenant une réunion intermédiaire soit par un autre mécanisme.

6. Autres questions

Aucune question n’est soulevée.