Réunion du comité consultatif sur les questions autochtones d’Aide juridique Ontario du 3 octobre 2018

Date de publication : 13 février 2020


1. Membres du comité

John McCamus (président), Mary Bird, Christa Big Canoe, Paula Corbiere, Sarah Dover, Barbara General, Audrey Gilbeau, Katherine Hensel, Emily Hill, Arthur Huminuk, Tim Hackborn, Christina Ninham, Josh Payer, Marisha Roman, Derek Stephen, Brenda Young, Nancy Cooper (agente de liaison avec le conseil d’administration d’Aide juridique Ontario).

Membres du personnel d’Aide juridique Ontario présents : Rod Strain, Marcus Pratt, Jessica Wolfe, Jaimi O’Hara, Simone Bern, Keith Taller.

2. Mot de bienvenue et présentations

Le vice-président, Planification stratégique et conformité, Aide juridique Ontario, ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

3. Procès-verbal du 23 mai 2018

Le procès-verbal de la réunion du 23 maiv2018 est approuvé.

4. Présentation PowerPoint de mise à jour sur Aide juridique Ontario

Le vice-président, Planification stratégique et conformité, présente les faits saillants des réunions de l’automne 2018 des comités consultatifs du conseil d’administration d’Aide juridique Ontario : présentation PowerPoint sur les mises à jour et analyse environnementale d’Aide juridique Ontario.

  • Un membre pose une question sur le collaboratoire de justice de Hamilton et veut savoir si AJO connaît ou a collaboré avec les « 3 Fires », c’est à dire les centres d’amitié de Hamilton, de Niagara et de Fort Erie. AJO confirmera.

5. Mise à jour sur la stratégie relative à la mise en liberté sous caution

La mise à jour sur la stratégie relative à la mise en liberté sous caution est présentée par le conseiller en politiques en matière de droit criminel d’Aide juridique Ontario. La stratégie modifie la façon dont Aide juridique Ontario fournit ses services en matière de mise en liberté sous caution par l’intermédiaire des avocats de service et des avocats du secteur privé.

La procédure de demande relative à l’enquête sur le cautionnement a été modifiée pour les avocats du secteur privé : l’autorisation est désormais garantie si l’avocat estime que la probabilité de gain de cause à l’enquête est moyenne ou forte ou, dans le cas d’une faible probabilité, si un motif lié à l’intérêt public la justifie. Auparavant, la plupart des clients devaient attendre sous garde que le processus de demande d’aide juridique suive son cours. En bout de ligne, 90 % de ces demandes donnaient lieu à une autorisation. Le nouveau processus réduira les retards en permettant à l’avocat de commander la transcription et d’organiser une enquête sur le cautionnement le même jour.

Les enquêtes sur le cautionnement traitées par les avocats de service sont également encouragées. Aide juridique Ontario a élaboré des critères semblables à ceux qui s’appliquent aux autorisations des avocats du secteur privé pour déterminer si l’enquête sur le cautionnement devrait être confiée à un avocat de service. Plus tard cette année, Aide juridique Ontario présentera deux conférences-midi concernant la décision d’autoriser l’enquête sur le cautionnement et le déroulement de celle‑ci.

Aide juridique Ontario a établi des coordonnateurs de la mise en liberté sous caution qui collaborent avec 10 procureurs de la Couronne affectés aux cautionnements dans 10 palais de justice. Des avocats de service institutionnels travaillent dans sept établissements correctionnels pour mieux servir les clients au cours de la procédure de mise en liberté sous caution et afin d’accélérer et de rendre plus équitable cette procédure pour les clients détenus. L’initiative, lancée il y a 18 mois, a produit d’excellents résultats et les services augmentent pour ces clients.

Aide juridique Ontario met en œuvre, pour les détenus, un nouveau processus de demande le même jour au tribunal. Le processus est déclenché par l’avocat. Celui‑ci peut demander une évaluation pour obtenir un certificat le même jour s’il est prêt à procéder en cour de façon utile (c.‑à‑d. dans un autre but que l’ajournement). Le client n’a plus à retourner à la prison pour présenter la demande. L’avocat peut remplir et présenter le formulaire au chef des services juridiques d’Aide juridique Ontario ou à son délégué au palais de justice. Le but est de diminuer le nombre d’ajournements pour les détenus et d’éviter aux clients d’aller et venir entre le tribunal et la prison.

La conseillère en politiques en matière de droit criminel indique qu’elle peut répondre à toute autre question sur ce sujet.

  • On pose une question sur la disponibilité de l’évaluation le même jour pour les détenus du Nord‑Est et du Nord‑Ouest de l’Ontario, puisque le processus est déclenché par les avocats. À n’importe quel tribunal, un avocat pourra lancer le processus; le problème dans le Nord‑Est et le Nord‑Ouest de l’Ontario est qu’il y a moins d’avocats. Aide juridique Ontario réévalue toutes les demandes concernant des détenus pour rationaliser le processus, et un cadre sera adopté d’ici le printemps.

  • On pose une question sur ce que l’avocat doit être prêt à faire pour lancer le processus. Le formulaire mentionne l’enquête ou la décision sur le cautionnement, etc. Le chef des services juridiques a une certaine marge de manœuvre lui permettant de tenir compte des pratiques locales. Il faut déclarer le résultat (par exemple, le client est toujours détenu ou non) comme mesure de responsabilisation. Il est clair pour Aide juridique Ontario que ce processus ne sert pas à obtenir une mention au dossier et à ajourner.

  • On pose une question sur la diffusion de renseignements concernant ce nouveau processus. Les communications internes et externes sont en cours d’élaboration. Une foire aux questions, une formation et des guides seront offerts d’ici la fin de la semaine. De plus, une page mentionnant ce programme sera affichée au cours des prochaines semaines dans la section du site Web d’Aide juridique Ontario relative au droit criminel.

  • AJO évalue en outre la viabilité des demandes présentées par les intermédiaires dignes de confiance. Le comité suggère de considérer les agents des tribunaux comme des intermédiaires dignes de confiance.

  • Le comité demande si cela fera augmenter le nombre ou la rapidité des enquêtes sur le cautionnement. La réponse est oui dans les deux cas : enquêtes plus rapides, plus équitables et plus nombreuses. Le comité demande si cela pourrait entraîner un changement systémique faisant en sorte qu’on n’impose plus de conditions déraisonnables à l’accusé. Il faut seulement quelques causes pour faire savoir à la Couronne qu’Aide juridique est disposée à s’opposer à ces conditions.

6. Mise à jour et discussion sur la Stratégie de justice applicable aux Autochtones

Le directeur des politiques et de la recherche stratégique d’Aide juridique Ontario accueille le conseiller en politiques intérimaire chargé de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones, qui offre une mise au point sur les initiatives et les priorités liées à la Stratégie.

Aide juridique Ontario, qui a lancé une évaluation décennale de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones, sollicite les commentaires du comité. La Stratégie, adoptée en 2008, a donné lieu à des recommandations d’améliorations concernant notamment les services fournis dans les réserves, l’élargissement du certificat Gladue, l’adoption de la liste d’avocats Gladue régie par des normes de qualité et assortie de ressources pour les avocats, ainsi que la formation en adaptation culturelle, qui a été élaborée et mise à la disposition de plus de 500 membres du personnel.

Plusieurs rapports importants ont modifié le paysage politique depuis le lancement de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones. Ils comprennent le rapport Iacobucci, les rapports de Howard Sapers relatifs aux services correctionnels, le rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, ainsi que le rapport provisoire de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. En outre, d’importantes décisions ont été rendues, notamment R. c. Jordan et R. c. Antic. Il a été établi que les Autochtones subissent disproportionnellement les conséquences des retards.

Le nombre d’Autochtones détenus augmente et les conséquences sont plus graves pour les femmes, les filles et les jeunes. Parmi les détenues, 60 % des filles et 40 % des femmes sont Autochtones. Selon la jurisprudence, Gladue s’applique à la mise en liberté sous caution, mais cela ne se fait pas correctement. Aide juridique Ontario élabore un document soulignant l’importance de ne pas causer de torts additionnels aux Autochtones dans le cadre du processus criminel, de comprendre l’effet du colonialisme et d’interpréter le casier judiciaire en en tenant compte. Ce document a été communiqué au comité, dont on sollicite les commentaires.

Aide juridique Ontario recommandera au conseil d’administration qu’un tiers indépendant examine l’efficacité des mécanismes de financement Gladue ainsi que les disparités géographiques ou démographiques en matière d’accès. Présentement, ce processus fragmentaire est financé par Aide juridique Ontario et d’autres partenaires de la justice.

Aide juridique Ontario souhaite accroître l’utilisation des certificats concernant la protection de l’enfance en intervention précoce et par des tiers. Elle travaille sur des façons de faire mieux connaître ces services et communiquera les ébauches de ses documents de sensibilisation au comité.

Un projet visant l’élaboration d’une formation pour le personnel d’Aide juridique Ontario qui aide les familles autochtones dans le domaine de la protection de l’enfance est en cours; des consultations sont prévues.

Aide juridique Ontario améliore et élargit la Question sur l’auto‑identification autochtone (QAIA), ce qui mènera à des améliorations dans l’utilisation éventuelle des données. Étant donné l’adoption de la Loi de 2017 contre le racisme, le ministère du Procureur général devra recueillir des renseignements plus complets sur l’autochtonité. Aide juridique Ontario, qui recueille ces données, a été consultée à titre de leader dans ce domaine au sujet des expériences autochtones en matière de justice. Le seul secteur de services où les renseignements liés à la QAIA ne sont pas pleinement recueillis est le droit de la famille. Chaque nouvelle initiative concernant la mise en liberté sous caution incorpore la QAIA. La QAIA constitue également la base de la question fondée sur la race du projet Rosemary. La manière d’utiliser les données et leur remise à la communauté feront l’objet de discussions et, on l’espère, seront prises en compte dans le renouvellement de la stratégie.

Les membres du comité font part des commentaires et des conseils suivants. Les opinions exprimées ne représentent pas nécessairement celles de tous les membres.

  • Des améliorations ont été apportées en ce qui concerne la mise en liberté sous caution dans le Nord‑Est de l’Ontario. Davantage de personnes sont remises en liberté, en partie grâce à la sensibilisation des juges de paix. Néanmoins, il existe d’énormes écarts à l’égard de ce à quoi nous pouvons nous attendre d’une population qui a vécu si longtemps dans des conditions défavorables : l’écart de revenu, l’écart socio-environnemental, en particulier dans le système de protection de l’enfance. Le système de justice criminelle seul ne peut pas tout faire. Le système de justice ne règlera jamais les problèmes résultant des échecs systémiques que les clients et les communautés ont subis pendant des générations. Il existe une lacune à cet égard et nous devons l’examiner sérieusement.

  • Nous devons comprendre que chaque mesure prise est reliée aux autres et peut mener au statut de délinquant dangereux ou au refus de la libération conditionnelle. Les programmes de justice réparatrice sont la solution : il faut faire sortir les personnes du système de justice criminelle dès que possible. Nous pouvons nous efforcer d’améliorer la mise en liberté sous caution, mais nous pouvons aussi tenter d’informer les tribunaux sur la façon dont ces choses ont contribué à la surreprésentation des Autochtones. Chaque observation présentée aux tribunaux est une occasion de les sensibiliser.

  • Il ne s’agit pas seulement du système de justice criminelle : ce sont les enfants pris en charge, le placement en établissement des jeunes délinquants qui restent dans le système de protection de l’enfance, ainsi que l’exclusion du système scolaire par la suspension et l’expulsion. Quelles sont les données sur les enfants pris en charge qui deviennent des jeunes détenus, puis font l’objet de mesures prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et deviennent ensuite des délinquants adultes? Y a‑t‑il des travaux portant sur ce continuum?

  • Il faut plus de communications et de sensibilisation à l’intention des avocats en droit de la famille. Les tribunaux criminels semblent avoir la priorité, au moins dans le Nord‑Est de l’Ontario, et on manque déjà de temps dans les tribunaux du Nord. Peu d’avocats autochtones exercent en droit de la famille. Un équivalent des pensionnats est essentiellement en train de se produire en protection de l’enfance. Il y a un net désavantage pour les personnes qui n’ont pas les ressources nécessaires à la représentation, surtout en matière d’adoption ou de retrait des enfants en famille d’accueil, et ces personnes ont vraiment besoin de représentation. En outre, les sociétés d’aide à l’enfance ont pris l’habitude d’éviter le processus judiciaire et de demander aux gens de signer des ententes sans conseils juridiques.

  • Les membres discutent de l’auto-identification. La QAIA offre beaucoup de matière à réflexion. Qui servons-nous et qui laissons‑nous tomber? La plupart des personnes indiquent qu’elles préféreraient s’identifier au premier contact avec la police. Les données sont rares dans le système des tribunaux de la famille, en particulier dans le Nord‑Ouest et le Nord‑Est de l’Ontario. Un membre soulève une question concernant les personnes qui s’identifient mais qui ne sont pas autochtones. Aide juridique Ontario n’est pas bien placée pour trancher; son personnel et les avocats inscrits sur ses listes ne mettent pas en doute l’auto-identification d’une personne. Selon un autre membre, l’Ontario Federation of Indian Friendship Centres, qui compte 44 aides judiciaires répartis dans la province, traite la question de l’identification en tant qu’agent du tribunal. Un autre membre affirme que si l’on utilisait les principes et les valeurs autochtones traditionnels dès le départ, on éliminerait facilement les personnes non autochtones qui s’identifient comme autochtones. Un conseil d’aînés offrirait un processus de validation. La vraie solution comprend le règlement extrajudiciaire des différends et la guérison gérés par la communauté.

  • Nous devons réfléchir sur la question de savoir si nous fournissons le bon service au bon endroit. Les services ne devraient pas être les mêmes pour tous. La situation n’est pas la même dans une clinique et au bureau d’un avocat de service, ou à Kenora et à Toronto.

  • En tant qu’acteur du système de justice criminelle, AJO a accès à plus de leviers que les personnes qui n’ont pas de siège à la table, et elle a le privilège de ne pas travailler en silo. AJO doit optimiser cette possibilité d’agir comme leader. L’intégration chez Aboriginal Legal Services des services juridiques liés à la famille et à la protection de l’enfance pourrait être la voie à suivre; ce modèle existe ailleurs dans la province.

  • Un autre membre mentionne le fossé séparant le système de justice criminelle, qui est punitif, et le système de justice autochtone traditionnel, qui est fondé sur l’amour et la guérison. Tous les participants au système de justice doivent s’engager envers la formation. Les juges sont des intervenants clés; leur point de vue est important.

  • Selon un membre, la séparation entre le droit de la famille et le droit de la protection de l’enfance pose problème. À Toronto, le droit de la famille autochtone est le droit de la protection de l’enfance.

  • Il faut réfléchir à la possibilité d’aider les communautés en leur fournissant des fonds pour répondre aux besoins.

  • On devrait envisager une cause type permettant de présenter des arguments fondés sur la Charte afin d’obtenir l’accès à un service semblable à la ligne d’assistance Brydges pour les familles qui sont confrontées à l’appréhension d’un enfant ou qu’on tente de persuader de signer une entente extrajudiciaire. S’il était obligatoire de donner aux parents une occasion d’obtenir des conseils juridiques avant l’appréhension, ils seraient plus susceptibles de recourir aux programmes parentaux des centres d’amitié ou à d’autres options. Si l’on habilitait les gens à exercer leurs droits, il se pourrait que les sociétés d’aide à l’enfance réfléchissent davantage et adoptent d’autres mesures. On signale qu’une ligne d’assistance est offerte aux enfants en crise et que le Bureau de l’intervenant en faveur des enfants intervient dans l’appréhension, mais l’enfant doit être au courant du numéro. Une surveillance accrue est nécessaire au palier communautaire. En Australie, l’accusé détenu a droit à la visite d’un membre de la communauté autochtone. Il vaudrait peut‑être la peine d’envisager cela également.

7. Planification stratégique

Le vice-président, Planification stratégique et conformité, fait une mise au point sur l’élaboration du nouveau plan stratégique.

Les diapositives 18 et suivantes de la présentation PowerPoint décrivent de façon générale les thèmes et les buts stratégiques émanant du processus de consultation relatif au plan stratégique. Les buts stratégiques concernent l’adoption d’une approche axée sur la clientèle, l’engagement du personnel, l’accent à mettre sur les services novateurs, l’optimisation des ressources et les collaborations efficaces. L’approche axée sur la clientèle comprend la prise en compte des besoins particuliers du client et la fourniture de solutions aux communautés uniques. Il s’agit de ne pas s’attendre à ce que toutes les solutions soient les mêmes et de ne pas présumer de ce qui convient le mieux au client. Aide juridique Ontario veut aussi collaborer avec d’autres intervenants pour défendre les droits, fournir et diffuser de l’information et mettre en œuvre une réforme systémique.

8. Mesures à prendre

  1. Aide juridique Ontario fournira au comité les communications internes et externes sur l’initiative relative à la demande le jour même pour les détenus.

  2. Aide juridique Ontario indiquera au comité si les « 3 Fires » ont participé au collaboratoire de justice de Hamilton.

  3. Aide juridique Ontario étudiera des options concernant un équivalent de la ligne d’assistance Brydges ou une autre ressource pour les familles autochtones confrontées à l’appréhension de leurs enfants.

9. Autres questions

Aucune autre question n’est soulevée.