Réunion du comité consultatif sur le domaine de pratique des cliniques d’Aide juridique Ontario du 24 mai 2018

Date de publication : 24 mai 2018

1. Membres du comité

John McCamus (président), Sandi Bell, Eric Cabana, Lisa Cirillo, Lorraine Duff, Lyndon George, Shalini Konanur, Karen Mathewson, Trudy McCormick, Michelle Mulgrave, Pierre Payeur, Ryan Peck, Natasha Persaud, Jeff Plain, John Rae, Jennie Stone, Colleen Sym, Derry Millar (agent de liaison avec le conseil d’administration d’Aide juridique Ontario).

Invitée : Giulia Reinhardt

Membres du personnel d’Aide juridique Ontario présents : Rod Strain, Amy Britton‑Cox, Cindy Harper, Katryn Pereira, Heather Morgan.

2. Mot de bienvenue et introductions

Le président, John McCamus, ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

Il est précisé, à l’intention des nouveaux membres, qu’il y a neuf comités consultatifs du conseil d’administration, qui se réunissent chacun deux fois par année. Le travail des comités consultatifs est aligné sur le cycle de planification des activités d’Aide juridique Ontario, qui commence au printemps de chaque année avec l’évaluation environnementale et se termine en décembre, avec la présentation du plan d’activités pour l’année qui suit au ministère du Procureur général. À la réunion du printemps, on demande aux comités consultatifs de prodiguer des conseils sur des facteurs environnementaux qu’il faudrait prendre en considération dans la planification des activités de l’année suivante. À l’automne, alors que les idées pour le nouveau plan d’activités prennent forme, Aide juridique Ontario sollicite à nouveau les commentaires des comités. Un agent de liaison avec le conseil d’administration siège à chaque comité et les procès-verbaux des réunions des comités consultatifs sont remis au conseil d’administration.

Le président souligne que les procès-verbaux des réunions des comités consultatifs sont publics et sont affichés sur le site Web d’Aide juridique Ontario avec les noms des membres et une brève biographie de chacun d’eux. Les documents et les discussions des comités ne sont pas considérés comme confidentiels, sauf s’il est clairement indiqué qu’ils sont confidentiels.

3. Procès‑verbal du 2 octobre 2017

Le procès‑verbal de la réunion du 2 octobre 2017 est approuvé.

4. Présentation PowerPoint d’Aide juridique Ontario

Le président décrit les points saillants de la présentation PowerPoint intitulée Réunions du printemps 2018 des comités consultatifs du conseil d’administration d’AJO : Mises à jour et analyse environnementale

. La présentation PowerPoint n’a pas été montrée dans sa totalité.

5. Mise à jour relative aux cliniques et discussion

La mise à jour sur les services et initiatives des cliniques a été présentée par le conseiller principal d’Aide juridique Ontario auprès des cliniques. Il est précisé que la réunion du comité est aussi l’occasion de saluer le travail important des cliniques et des sociétés étudiantes d’aide juridique.

L’élargissement de l’admissibilité financière aux services relevant du domaine de pratique des cliniques est l’une des priorités d’Aide juridique Ontario. En 2018‑2019, Aide juridique Ontario investira 7,3 millions de dollars de fonds annuels supplémentaires dans des cliniques et des sociétés étudiantes d’aide juridique. Les nouveaux crédits serviront à l’augmentation des services et des soutiens centraux. En réponse à la suggestion que les cliniques devraient connaître le montant de tout nouveau financement de l’élargissement de l’admissibilité financière un ou deux ans à l’avance, le vice-président, Planification stratégique et conformité, d’Aide juridique Ontario a déclaré que même si les augmentations annuelles de 6 pour cent sont désormais prévues par un règlement jusqu’en 2020‑2021, Aide juridique Ontario ne reçoit pas de confirmation du financement à l’avance. Il est également relevé que les versements annuels de la nouvelle enveloppe destinée aux cliniques devraient nettement diminuer les trois dernières années du programme d’élargissement, car les seuils d’admissibilité aux services des cliniques pour différentes tailles de ménage atteindront la limite de la mesure de faible revenu. L’analyse de rentabilisation de l’élargissement se fondait sur le fait que les seuils pour les services des cliniques, du programme de certificats et des avocats de service atteindront la mesure de revenu faible.

Une nouvelle clinique d’aide juridique, la Black Legal Action Centre (BLAC), a été créée pour fournir des services relevant du domaine de pratique des cliniques aux Noirs de l’Ontario et elle devrait ouvrir ses portes en août 2018. Aide juridique Ontario a interrompu le financement de l’African Canadian Legal Clinic après un processus de règlement des différends de sept ans. Jusqu’à l’ouverture de la nouvelle clinique, quelques services sont fournis à la communauté noire de l’Ontario. La décision de constituer une nouvelle clinique coïncide avec l’élaboration de la Stratégie sur les communautés racialisées d’Aide juridique Ontario. AJO a commencé à recueillir des données fondées sur la race afin de mieux servir ses clients.

Le projet de loi C‑75 est une étape importante qui pourrait avoir des conséquences sur les sociétés étudiantes d’aide juridique. Il propose d’augmenter la peine maximale pour des infractions punissables par déclaration sommaire de culpabilité, de six mois à deux ans. Ce changement pourrait avoir pour effet d’empêcher les étudiants en droit et les parajuristes de jouer un rôle important devant les tribunaux.

La mise en œuvre du nouveau Système de gestion de l’information dans les cliniques (SGIC) en 2017 a changé la méthode de collecte des données des cliniques. Le changement affecte la continuité des statistiques sur les services des cliniques et, à court terme, il est devenu difficile de fournir un aperçu des activités des cliniques. Aide juridique Ontario espère que le nouveau système produira davantage d’informations d’ici la réunion d’automne.

Le vice‑président, Planification stratégique et conformité, d’Aide juridique Ontario remercie les utilisateurs du Système de gestion de l’information dans les cliniques (SGIC) de leur patience pendant la réparation des problèmes du nouveau système. Il faut remercier tout particulièrement un petit groupe de représentants de cliniques qui a aidé à cerner les problèmes et tester les solutions proposées. La première amélioration sera mise en œuvre prochainement. Ce n’est pas la fin du processus d’amélioration et Aide juridique Ontario apportera les changements nécessaires. Il faudra aussi établir un dialogue avec les cliniques, une fois que le nouveau système fonctionnera comme il se doit, pour assurer que des comparaisons appropriées sont utilisées et que le système rend compte avec exactitude du travail du réseau des cliniques.

La question de la rémunération dans les cliniques est soulevée. Aide juridique Ontario travaillera avec l’Association des cliniques juridiques communautaires et d’autres intervenants afin de mieux comprendre le problème de la disparité des salaires.

Les membres du comité ont exprimé les commentaires et conseils suivants. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les opinions de chaque membre du comité.

  • Les plus récents changements apportés au Système de gestion de l’information dans les cliniques ont rendu le système beaucoup plus rapide et plus intuitif. Les cliniques sont reconnaissantes à Aide juridique Ontario de son engagement à résoudre les problèmes du système.

  • Les sociétés étudiantes d’aide juridique sont reconnaissantes de pouvoir continuer à fournir des services en droit de la famille dans le cadre de leurs activités de base financées.

  • Pour mesurer les activités des cliniques, il faudra faire plus que compter simplement le nombre de causes, car cette méthode aboutira à un résultat bien trop bas, qui ne reflète pas la réalité. Une cause peut mettre en jeu sept domaines du droit différents et si l’on compte seulement 1 cause, les six autres aspects ne seront pas pris en compte.

  • Il sera difficile d’obtenir des rapports cohérents sur les activités des cliniques, car chaque clinique recueille des données différemment.

  • Une plus grande collaboration devrait exister entre Aide juridique Ontario et les cliniques juridiques. Les cliniques devraient participer plus activement aux stratégies d’Aide juridique Ontario concernant la clientèle. Par exemple, les cliniques qui ont un grand nombre de clients autochtones dans leur zone de service doivent tenir compte de ce fait dans leur planification et il serait bénéfique pour elles de jouer un rôle plus actif dans la Stratégie de justice applicable aux Autochtones.

  • La formation est un autre domaine où une plus grande collaboration entre les cliniques et Aide juridique Ontario serait utile. Par exemple, la formation de sensibilisation à la violence familiale, dispensée dans le cadre de la Stratégie en matière de violence familiale, a été proposée aux cliniques intéressées. La formation dans les cliniques n’est pas toujours nécessairement la même que celle qui est offerte au personnel de l’aide juridique et il y a certains problèmes qu’il faudra résoudre, mais on pourrait par exemple créer un fond ou un autre moyen de financement destiné à l’élaboration ou à l’adaptation des programmes de formation pour les cliniques.

  • L’expérience d’Aide juridique Ontario avec la collecte de données fondées sur la race est intéressante pour les cliniques. Il est recommandé d’évaluer cette initiative et de tenir compte de facteurs dont le temps que consacre le personnel d’aide juridique à la collecte de nouvelles données.

  • Le sujet de la distribution future aux cliniques des nouveaux fonds affectés à l’admissibilité financière est abordé. Si Aide juridique Ontario a été informée de l’octroi d’une nouvelle enveloppe, elle devrait en aviser les cliniques dès que possible pour les aider à planifier leurs activités et l’embauche de nouveaux employés. Il sera très utile d’obtenir cette information plus d’une année à l’avance.

  • Plusieurs membres ont souligné le fait que la rémunération du personnel des cliniques est une question importante. Il existe des disparités de salaire entre le personnel d’Aide juridique Ontario et celui des cliniques, ce qui pousse les employés expérimentés des cliniques à quitter leur poste. Un avocat de service débutant gagne maintenant à peu près autant qu’un avocat principal dans une clinique.

6. Évaluation environnementale et discussion sur la planification à long terme

Les membres indiquent que les résultats de l’élection de juin 2018 pourraient avoir un impact sur la mise en œuvre à long terme du plan d’élargissement de l’admissibilité financière d’Aide juridique Ontario.

L’avenir de la proposition, faite dans le cadre de la Stratégie ontarienne contre la violence sexiste, de créer une nouvelle clinique desservant la communauté des LGBTQI2S est incertain.

De plus en plus de gens se plaignent de violence sexiste, surtout dans le contexte de l’emploi, et demandent une mesure de redressement. Des problèmes de violence sexiste surgissent aussi dans le contexte de l’immigration. La demande de services va augmenter dans le domaine du droit de la famille et des nouvelles protections civiles auront des conséquences. Il pourrait être nécessaire d’élargir la Stratégie en matière de violence familiale afin de tenir compte du climat actuel et de son impact sur la demande de services d’aide juridique. Aide juridique Ontario devrait peut-être aider les cliniques dans ce domaine aussi.

Le gouvernement fédéral a affecté une grande somme d’argent à la lutte contre le harcèlement sexuel au travail et cette somme devrait être dépensée judicieusement. Aide juridique Ontario et les cliniques devraient saisir cette occasion, car le réseau des cliniques fournit des options toutes prêtes de prestation des services.

La crise des opioïdes empire. Elle cause plus de morts que la crise du SIDA à son point culminant. Peut‑être que l’aide juridique a un rôle à jouer. Par exemple, des avocats et des agents des services juridiques pourraient traiter des causes types et des dossiers de réforme du droit. Il faudrait faire une campagne de sensibilisation à cet égard pour s’assurer que des utilisateurs qui subissent de la discrimination demandent l’assistance de l’aide juridique. On pourrait organiser une réunion avec le ministère de la Santé et des groupes de réduction des risques pour étudier d’autres interventions possibles de l’aide juridique et des cliniques.

L’itinérance est un domaine où les cliniques travaillent déjà et où il y a de nombreuses possibilités de prise de contact, notamment des intersections évidentes avec le secteur de la santé. Selon des données reçues, il semble que les taux d’itinérance approchent des records inédits dans l’est du centre‑ville de Toronto, en partie à cause du phénomène d’embourgeoisement. L’Advocacy Centre for Tenants Ontario (ACTO) a récemment organisé un forum sur le logement abordable. De nombreuses autres cliniques participent aux évaluations des besoins et aux projets de lutte contre l’itinérance dans leur zone de service et estiment que les partenariats sont indispensables à la réussite des projets. Les cliniques accepteraient de collaborer avec Aide juridique Ontario afin d’évaluer efficacement l’impact de l’itinérance et de porter ce problème à l’attention de divers groupes. L’itinérance est un facteur qui est pris en compte dans les stratégies d’Aide juridique Ontario, dont la Stratégie en matière de santé mentale et la Stratégie de justice applicable aux Autochtones. Aide juridique Ontario peut aussi jouer un rôle dans l’élaboration de modèles pour la prévention de l’itinérance.

La hausse des seuils d’admissibilité financière commence à avoir une incidence notable sur la demande de services dans le domaine de pratique des cliniques. Bien que les augmentations initiales n’aient pas entraîné de changements majeurs, les effets se font maintenant sentir, la demande de services complexes et variés étant en hausse. Par exemple, des cas de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) commencent à arriver. Un plus grand nombre de personnes âgées sont admissibles maintenant, ce qui augmente le nombre de demandes de services pour abus de procuration. Les cliniques enregistrent aussi une augmentation des demandes de services de personnes âgées pour des cas de fraude des consommateurs et de dettes.

L’augmentation de la demande de services et les nouveaux types de services demandés arrivent à un moment où les cliniques commencent à perdre du personnel expérimenté, souvent à cause de problèmes de salaire non réglés. Une sensibilisation à ce sujet dans les cliniques serait nécessaire pour surmonter ce problème.

Les initiatives visant à répondre aux besoins des communautés racialisées devraient demeurer une priorité pour Aide juridique Ontario et les cliniques, dans tous les domaines de prestation des services. La collecte de données fondées sur la race est enthousiasmante et il sera intéressant de voir comment les données sont utilisées.

Aide juridique Ontario devrait continuer à surveiller l’avancement du Projet pilote portant sur le revenu de base en Ontario.

Des domaines qui devront être examinés à long terme, les cinq prochaines années, ont aussi été relevés.

Nouer des relations et établir des partenariats est de plus en plus important. Même si les cliniques sont indépendantes, Aide juridique Ontario et les cliniques devraient se rapprocher et tenter de travailler ensemble dans de nombreux domaines, notamment jouer un rôle plus actif dans les stratégies axées sur les clients.

Aide juridique Ontario et les cliniques devront travailler ensemble sur la réponse aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Ce n’était pas une priorité quotidienne il y a cinq ans, mais dans cinq ans cela devra occuper une grande partie de notre travail. La promotion de relations saines dans les collectivités par des activités de développement communautaire doit aussi devenir une priorité. Les tensions raciales sont une véritable bombe à retardement dans certaines communautés.

L’itinérance et le logement précaire constituent des questions importantes dont il faut tenir compte. Si une personne n’a pas d’adresse ou de numéro de téléphone, cela constitue un obstacle à l’accès à des services juridiques et à l’obtention d’une mise en liberté sous caution ou d’un droit de visite avec des enfants. Les problèmes de logement affectent les clients de l’aide juridique dans tous les domaines du droit et ont un impact sur les stratégies d’Aide juridique Ontario axées sur les clients. Tant que les problèmes de logement des gens ne sont pas réglés, il sera difficile de résoudre leurs problèmes juridiques. Dans ce domaine aussi, les cliniques peuvent travailler en collaboration avec Aide juridique Ontario. Il y a une augmentation du nombre de demandes de services par des gens qui ont un logement et un emploi, bien que précaires, et les cliniques devront peut-être s’éloigner du modèle traditionnel des cas devant la Commission de la location immobilière. Ce changement de circonstances exigera qu’Aide juridique Ontario envisage de nouvelles méthodes de prestation de services, par exemple des modèles de services complets et des modèles faisant intervenir des travailleurs sociaux ou même un modèle de financement différent. Les partenariats et les relations sont indispensables au succès.

Le roulement de personnel dans les cliniques atteindra un rythme inédit ces cinq prochaines années à cause des départs à la retraite, ce qui rendra le besoin de formation encore plus urgent.

Aide juridique Ontario devrait réfléchir à offrir des services plus axés sur la prévention : mieux vaut prévenir que guérir.

7. Autres questions

Aucune question n’est soulevée.