Réunion du comité consultatif en droit de l’immigration et des réfugiés d’Aide juridique Ontario du 23 avril 2018

Date de publication : 23 avril 2018

1. Membres du comité

John McCamus (président), Fayza Abdallaoui, Lina Anani, Michaela Beder, Deyanira Benavides, Raoul Boulakia, Alain Dobi, Debbie Douglas, Hanna Gros, Jennifer Hyndman, Rana Khan, Gladys MacPherson, Deepa Mattoo, Geri Sadoway, Toni Schweitzer, Swathi Sekhar, Maureen Silcoff, Richard Wazana, James Yakimovich (agent de liaison avec le conseil d’administration d’Aide juridique Ontario).

Membres du personnel d’Aide juridique Ontario présents : Marcus Pratt, Vicki Moretti, Heather Morgan

2. Mot de bienvenue et introductions

Le président, John McCamus, ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

Il est précisé, à l’intention des nouveaux membres, qu’il y a neuf comités consultatifs du conseil d’administration, qui se réunissent chacun deux fois par année. Le travail des comités consultatifs est aligné sur le cycle de planification des activités d’Aide juridique Ontario, qui commence au printemps de chaque année avec l’évaluation environnementale et se termine en décembre, avec la présentation du plan d’activités pour l’année qui suit au ministère du Procureur général. À la réunion du printemps, on demande aux comités consultatifs de prodiguer des conseils sur des facteurs environnementaux qu’il faudrait prendre en considération dans la planification des activités de l’année suivante. À l’automne, alors que les idées pour le nouveau plan d’activités prennent forme, Aide juridique Ontario sollicite à nouveau les commentaires des comités. Un agent de liaison avec le conseil d’administration siège à chaque comité et les procès‑verbaux des réunions des comités consultatifs sont remis au conseil d’administration.

Le président souligne que les procès-verbaux des réunions des comités consultatifs sont publics et sont affichés sur le site Web d’Aide juridique Ontario avec les noms des membres et une brève biographie de chacun d’eux. Les documents et les discussions des comités ne sont pas considérés comme confidentiels, sauf s’il est clairement indiqué qu’ils le sont.

3. Procès‑verbal du 11 octobre 2017

Le procès‑verbal de la réunion du 11 octobre 2017 est approuvé.

4. Présentation PowerPoint d’Aide juridique Ontario

Le président décrit les points saillants de la présentation PowerPoint intitulée Réunions du printemps 2018 des comités consultatifs du conseil d’administration d’AJO : Mises à jour et analyse de l’environnement. La présentation PowerPoint n’a pas été montrée dans sa totalité.

5. Mise à jour et discussion sur les services en droit de l’immigration et des réfugiés

La vice‑présidente, région du grand Toronto, d’Aide juridique Ontario a présenté la mise à jour sur les initiatives et services en droit de l’immigration et des réfugiés.

À titre d’information générale à l’intention des nouveaux membres du comité, Aide juridique Ontario fournit des services en droit de l’immigration et des réfugiés dans le cadre d’un modèle mixte, alliant certificats et services fournis par le personnel. Environ 85 % des services sont fournis par des avocats privés dans le cadre de certificats. Aide juridique Ontario a trois bureaux, à Toronto, Hamilton et Ottawa, qui fournissent des services en droit de l’immigration et des réfugiés, dont le plus important est le Bureau du droit des réfugiés de Toronto.

Un certain nombre de cliniques juridiques communautaires et de cliniques juridiques estudiantines fournissent aussi des services dans ce domaine, mais principalement en droit de l’immigration. La nouvelle enveloppe provinciale pour l’élargissement de l’admissibilité a permis à Aide juridique Ontario d’étendre la couverture des certificats pour la présentation d’observations dans le cadre d’une demande de sursis administratif aux renvois, d’une demande de suspension ou d’une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire. Certaines cliniques ont aussi pu commencer à fournir des services en droit de l’immigration ou à élargir leurs services existants. Aide juridique Ontario soutient en outre des causes d’intérêt public dans le cadre de son programme des causes types.

L’année dernière, Aide juridique Ontario a enregistré une forte hausse de la demande de services alors qu’elle était confrontée à un manque de fonds. La consultation menée au printemps 2017 a généré un certain nombre de suggestions pour rendre les services en droit de l’immigration et des réfugiés aussi économiques que possible. À la réunion de l’automne 2017, Aide juridique Ontario a consulté son comité consultatif au sujet de certaines des suggestions qu’elle examinait. Le comité a répondu que les propositions de centralisation des services de traduction et des services de recherches sur les pays nécessiteraient plus de travail afin de déterminer si elles représenteraient une meilleure optimisation des ressources. La proposition concernant la mise en place d’équipes de membres du personnel spécialisées a suscité des craintes de concurrence possible avec les avocats privés. Au lieu d’approfondir ces idées, Aide juridique Ontario a préféré se focaliser sur trois autres domaines qui ont été relevés lors des consultations du printemps 2017.

Le premier de ces domaines prioritaires est le maintien du dialogue avec le gouvernement fédéral afin de le sensibiliser au besoin de fonds durables pour le programme. Le deuxième domaine est l’amélioration de l’évaluation de l’admissibilité financière à un certificat pour les personnes détenant un visa qui demandent l’aide juridique. Aide juridique Ontario accorde une dispense de l’évaluation financière pour les bénéficiaires de l’aide sociale. Seulement 5 % des demandes sont refusées pour des motifs d’inadmissibilité financière. Les auteurs d’une demande qui se voient refuser leur demande pour cause d’inadmissibilité financière ont le droit de déposer une demande de réexamen et d’interjeter appel. Le troisième domaine prioritaire est l’amélioration de l’évaluation du bien‑fondé juridique. Cette évaluation tient compte du bien‑fondé juridique, des chances de réussite et de la vulnérabilité du client. Elle ne comprend pas une évaluation de la crédibilité. Les auteurs d’une demande qui ne sont pas des résidents ont le droit de demander le réexamen du refus de la couverture qui se fonde sur le bien‑fondé juridique. Les décisions du comité régional qui refusent une demande de financement peuvent faire l’objet d’un appel auprès du directeur des appels au Bureau provincial d’Aide juridique Ontario.

Il y a un problème qui a des conséquences et qu’Aide juridique Ontario tente d’éliminer, c’est celui de l’augmentation du délai d’attente au centre d’appels d’aide juridique. Les effectifs du centre d’appels sont augmentés de 20 %. Pendant la formation des nouveaux employés, des employés d’autres services de l’organisme qui ont déjà travaillé au centre d’appels sont appelés en renfort.

Pour l’avenir, voici quelques facteurs environnementaux qu’Aide juridique Ontario suit : événements qui risquent d’influer sur la demande de services; retards dans les audiences à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada; publication prévue pour juin du rapport de l’examen indépendant sur la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (examen Yeates).

Les membres du comité ont exprimé les commentaires et conseils suivants, notamment sur les lacunes de services existantes et les priorités potentielles. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les opinions de chaque membre du comité.

  • Le manque de soutien pour des représentants désignés a été considéré comme une lacune de services. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada se fonde essentiellement sur des services pro bono lorsqu’elle nomme des représentants pour des enfants et des personnes ayant des troubles mentaux. Un taux fixe de 500 $ est insuffisant, car ces cas exigent de nombreuses heures de travail. Lorsque des parents ou des tuteurs sont désignés représentants, leurs intérêts ne sont pas toujours alignés sur les intérêts ou besoins de la personne qu’ils représentent. Les personnes (souvent des avocats, mais pas nécessairement) qui sont nommées représentants désignés n’ont pas forcément l’habitude de travailler avec des enfants ou des personnes ayant des troubles mentaux. Les personnes ayant des troubles mentaux sont aussi très vulnérables, bien que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ait placé un seuil très élevé pour la nomination d’un représentant désigné pour une personne ayant une maladie mentale. Aide juridique Ontario n’a aucun contrôle sur ce volet du processus, mais dans les cas où elle intervient, elle pourrait veiller à ce qu’une personne nommée représentant désigné soit qualifiée. Il pourrait être possible de proposer des tutoriels, notamment sur le rôle du représentant désigné et sur le croisement entre ce rôle et celui de l’avocat.

  • Aide juridique Ontario devrait considérer comme une priorité les droits des enfants. Les enfants sont particulièrement vulnérables. Justice for Children and Youth est une clinique dotée de l’expertise nécessaire qui a joué un rôle majeur dans des litiges importants. Avec un soutien additionnel, cette clinique pourrait intervenir plus directement dans des demandes d’asile visant des enfants, ainsi que dans la dispense d’une formation à d’autres fournisseurs de ce genre de services. La clinique pourrait prendre les contacts nécessaires pour ces enfants, notamment pour les inscrire à l’école.

  • Il y a une lacune de services dans le domaine des instances de mandamus. Aide juridique Ontario accorde des fonds, mais dans le cadre de son programme des causes types uniquement. Dans les cas qui sortent de la portée du programme des causes types, il pourrait être nécessaire de demander un mandamus pour forcer un acte, comme le traitement de la demande de l’auteur d’une demande ou la poursuite du traitement de son cas. Le mandamus est un recours extraordinaire, qui peut être approprié dans des circonstances impérieuses, par exemple dans un cas tombé dans l’oubli qui met en jeu un client vulnérable. Pouvoir avoir à disposition un processus qui permettrait de demander l’autorisation de couvrir ce genre de cas serait utile.

  • Il serait très utile d’offrir l’accès à des renseignements de base et des avis juridiques, surtout dans les cas qui mettent en jeu des enfants, des adolescents et des personnes vulnérables. Le modèle d’autorisation des conseils en droit de la famille est un bon exemple.

  • Affecter un employé d’Aide juridique aux points d’entrée pour aider les requérants d’asile à déposer leur demande d’aide juridique améliorerait l’accès. Il faudrait permettre aux gens de déposer leur demande d’aide juridique sans attendre, dès leur arrivée, au lieu de le faire plus tard. Il y a quelques années, il avait été proposé que du personnel d’aide juridique travaille avec le centre multiculturel de Fort Erie pour accueillir les demandes. Le vice‑président de la région du grand Toronto d’Aide juridique Ontario a déclaré qu’il y a quelques facteurs à prendre en considération, dont la logistique, la coordination, les volumes de demandes aux différents points d’entrée et le fait que les points d’entrée sont ouverts 24 h sur 24, sept jours sur sept. AJO accepte d’examiner des moyens d’améliorer l’aide offerte aux nouveaux arrivants, dont la possibilité de travailler avec des organismes.

  • Les membres proposent d’envisager un système d’admissibilité juridique automatique pour des demandes d’apatrides fondées sur des motifs d’ordre humanitaire. Il est relevé que le nombre d’apatrides qui entrent au Canada au point d’entrée de Windsor/Fort Erie est en hausse.

  • Il est proposé d’augmenter le nombre de postes de stagiaires en droit dans les cliniques. Toutes les cliniques qui travaillent dans le domaine de l’immigration bénéficieraient de l’aide de stagiaires en droit. Les étudiants sont un moyen économique de fournir des services directs aux clients. Par ailleurs, les cliniques ont de très bons avocats en droit de l’immigration et leur permettre de former des étudiants en droit contribuera à augmenter le nombre d’avocats qui se spécialisent dans le droit de l’immigration.

  • Certains membres expriment leurs préoccupations à l’égard des tests d’évaluation financière. Ils relèvent que l’évaluation améliorée de l’admissibilité financière menée par Aide juridique Ontario englobe des requérants qui ont passé du temps aux États‑Unis, quelle que soit la durée, dont des personnes qui traversent la frontière illégalement, au point d’entrée. Il faudrait établir un système selon lequel le critère est le statut au Canada. Le temps que perd Aide juridique Ontario à déterminer l’admissibilité réduit le temps que l’avocat a à sa disposition pour respecter le délai de 15 jours pour présenter les documents accompagnant le formulaire Fondement de la demande d’asile. À cet égard, il a été relevé que les requérants d’asile aux points d’entrée courent un plus grand risque que les requérants d’asile qui sont déjà dans le pays. Alors que la nouvelle politique « premier arrivé, premier sorti » de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada augmente les chances qu’une prorogation du délai soit accordée si elle est demandée, les avocats hésitent à demander une prorogation au motif que l’aide juridique a du retard.

  • Autre préoccupation soulevée : les seuils d’admissibilité financière pour les clients qui subissent de la violence familiale ne sont pas les mêmes dans tous les domaines du droit. Une cliente qui subit de la violence conjugale peut être admissible à un certificat en droit de la famille, mais pas en droit de l’immigration et des réfugiés. Le Directeur général du service des politiques et de la recherche stratégique fait observer que l’élimination de cette incohérence fait l’objet d’une initiative prévue pour la 2e année de la Stratégie en matière de violence familiale d’Aide juridique Ontario. Dans l’intervalle, la question devrait être portée à l’attention du directeur général du domaine du droit dans lequel le certificat est délivré.

  • Il est souligné que le problème des retards accumulés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada est si grave que de nombreux auteurs d’une ancienne demande d’asile ne qualifient plus pour l’aide juridique lorsque leur audience a finalement lieu et leur certificat doit donc être annulé. Cependant, avant l’annulation du certificat, l’avocat a déjà commencé à examiner les éléments de preuve du dossier pour se préparer à l’audience.

  • Les seuils d’Aide juridique Ontario à l’égard des avoirs sont beaucoup trop bas. Si un requérant possède à peine 2 000 dollars, c’est suffisant pour qu’il ne soit pas admissible à un certificat.

  • Les membres discutent d’idées d’amélioration du processus de demande d’aide juridique à Aide juridique Ontario. Un simple formulaire imprimé que les avocats peuvent remplir au nom d’une personne, puis le lui faire signer, et l’envoyer à Aide juridique Ontario par le portail des avocats en format PDF serait le plus rapide. Ce formulaire devrait être aussi simple que possible, sans trop de questions, et il ne devrait pas prendre beaucoup de temps à remplir. Un processus semblable qui permet aux avocats de présenter des demandes d’aide juridique au nom de clients a été mis à l’essai au Centre de détention du Sud de Toronto. Un membre fait observer que cela élargirait aussi l’accès à l’aide juridique pour des clients qui sont détenus sous la garde de l’immigration.

6. Discussion sur l’évaluation environnementale

Des membres indiquent que le climat politique aux États‑Unis constitue toujours un important facteur environnemental, qui pousse à la hausse le nombre de demandes d’asile. L’Ontario pourrait aussi enregistrer un nombre plus élevé de requérants d’asile de différentes origines, p. ex. d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud. Il y a déjà une hausse du nombre de demandes de Somalie.

Le comité discute d’un récent article paru dans le Toronto Star qui suggère que les requérants d’asile arrivant au Québec par la frontière américano‑canadienne soient triés selon une méthode accélérée d’entrée en Ontario, s’ils indiquent que l’Ontario est leur destination préférée. Les membres ne sont pas certains de l’effet que cela aurait, étant donné que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada a déjà le pouvoir d’accepter un changement de lieu sur demande. Les membres relèvent que le Québec manque de ressources pour traiter un nombre important de requérants et s’ils en ont marre d’attendre, ces derniers pourraient décider de changer de province. L’article du Toronto Star laisse entendre que l’Ontario serait la destination préférée de la majorité de ces requérants d’asile.

7. Mesures à prendre

  1. Aide juridique Ontario communiquera au comité le calendrier de mise en œuvre formelle des seuils d’admissibilité financière dans le cadre de la Stratégie en matière de violence familiale pour les affaires de droit de l’immigration et des réfugiés.

8. Autres questions

Aucune question n’a été soulevée.