Réunion du comité consultatif en droit criminel d’Aide juridique Ontario du 15 mai 2018

Date de publication : 15 mai 2018

1. Membres du comité

John McCamus (président), Andrea Anderson, David Bennett, Scott Bergman, Mary Birdsell, Sunny Dhillon, Anthony Doob, François Dulude, Annamaria Enenajor, Tameka Francis, Martin Friedland, Jessyca Greenwood, Shaunna Kelly, Matthew McGarvey, Ralph Steinberg, Faisal Mirza, Akwasi Owusu‑Bempah, Emma Rhodes, Sukhpreet Sangha, Yafet Tewelde, Nana Yanful, Ann Marie Yantz (agente de liaison avec le conseil d’administration d’Aide juridique Ontario).

Invitée : Holly Pelvin

Membres du personnel d’Aide juridique Ontario présents : Marcus Pratt, Simone Bern, Paula Beard, Heather Morgan

2. Mot de bienvenue et introductions

Le président, John McCamus, ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

Il est précisé, à l’intention des nouveaux membres, qu’il y a neuf comités consultatifs du conseil d’administration, qui se réunissent chacun deux fois par année. Le travail des comités consultatifs est aligné sur le cycle de planification des activités d’Aide juridique Ontario, qui commence au printemps de chaque année avec l’évaluation environnementale et se termine en décembre, avec la présentation du plan d’activités pour l’année qui suit au ministère du Procureur général. À la réunion du printemps, on demande aux comités consultatifs de prodiguer des conseils sur des facteurs environnementaux qu’il faudrait prendre en considération dans la planification des activités de l’année suivante. À l’automne, alors que les idées pour le nouveau plan d’activités prennent forme, Aide juridique Ontario sollicite à nouveau les commentaires des comités. Un agent de liaison avec le conseil d’administration siège à chaque comité et les procès-verbaux des réunions des comités consultatifs sont remis au conseil d’administration.

Le président souligne que les procès‑verbaux des réunions des comités consultatifs sont publics et sont affichés sur le site Web d’Aide juridique Ontario avec les noms des membres et une brève biographie de chacun d’eux. Les documents et les discussions des comités ne sont pas considérés comme confidentiels, sauf s’il est clairement indiqué qu’ils sont confidentiels.

3. Procès‑verbal du 23 octobre 2017

Le procès‑verbal de la réunion du 23 octobre 2017 est approuvé.

4. Présentation PowerPoint d’Aide juridique Ontario

Le président a décrit les points saillants de la présentation PowerPoint intitulée Réunions du printemps 2018 des comités consultatifs du conseil d’administration d’AJO : Mises à jour et analyse de l’environnement. La présentation PowerPoint n’a pas été montrée dans sa totalité.

Les membres du Comité expriment les commentaires et conseils suivants, notamment sur les lacunes de service existantes et les priorités potentielles. Les opinions exprimées ne représentent pas nécessairement les opinions de chaque membre.

  • Étant donné la situation financière améliorée d’Aide juridique Ontario, quelqu’un demande si la suspension des services de droit criminel aux accusés vulnérables qui risquent une première condamnation allait être levée.

  • Un certain intérêt est démontré à l’égard d’une augmentation possible des tarifs d’aide juridique, qui n’ont pas changé depuis 2015, l’année d’expiration du protocole d’entente entre Aide juridique Ontario, le ministère du Procureur général et la Criminal Lawyer’ Association. Des discussions au sujet d’un nouveau protocole d’entente ont atteint une impasse, car la situation financière était trop difficile pour envisager une augmentation des tarifs.

5. Présentation sur la détention provisoire

La conférencière invitée Holly Pelvin, membre du comité consultatif en droit carcéral d’Aide juridique Ontario, a présenté sa recherche sur la détention provisoire. Dans le cadre de cette recherche, des entrevues ont été menées avec des hommes et des femmes en détention provisoire, ainsi que des membres du personnel, dans quatre établissements correctionnels du Sud de l’Ontario. La présentation a mis en lumière les résultats qui comportent un intérêt particulier pour le comité.

La chose la plus importante à souligner est que les personnes en détention provisoire ne sont pas prévenues de leur arrestation. Très peu de gens anticipent leur arrestation le jour où elle a lieu. Cela a de profondes répercussions sur leur vie. Lorsqu’une personne se trouve sous la garde de la police, celle‑ci n’a qu’une exigence à respecter, celle d’aviser la personne de son droit à un avocat. Si la personne ne sait pas qui est son avocat ou comment contacter son avocat, la police lui donne le numéro du service d’avocats de service de la ligne d’assistance Brydges 1‑800. L’avocat de service de la ligne d’assistance Brydges avisera simplement la personne de ne rien dire à la police et qu’une personne sera présente au tribunal pour elle.

Sans avoir eu le temps de lancer un appel téléphonique à quelqu’un de l’extérieur, les amis proches et les membres de la famille de la personne arrêtée peuvent ne pas être au courant de son arrestation. Ils ne pourront pas communiquer avant l’arrivée de la personne à l’établissement correctionnel. Le fait que les détenus ne peuvent pas appeler un téléphone cellulaire depuis l’établissement correctionnel constitue un grand problème. Ils ne parviennent souvent pas à contacter leur avocat privé ou d’autres personnes qu’ils doivent contacter. Il faut se mobiliser pour défendre le droit d’une personne incarcérée dans un établissement correctionnel d’appeler un téléphone cellulaire. En outre, les appels ne peuvent pas être transférés, ce qui est problématique si c’est la réceptionniste de l’avocat ou un répondeur automatique qui répond à l’appel, auquel cas l’appel sera abandonné. Une personne placée sous garde au poste de police peut encore espérer que son avocat la rappelle, mais une fois qu’elle est admise dans un centre de détention, cela ne peut plus arriver. Cet obstacle complique évidemment le processus de cautionnement et de renvoi. Pour pouvoir utiliser le système Access Defence, la personne doit pouvoir fixer un rendez‑vous avec son avocat, mais elle ne pourra pas le faire si elle ne peut pas entrer en contact avec son avocat. Ces obstacles existent au niveau structurel.

Plus de 20 pour cent des personnes interrogées dans le cadre de cette recherche ont affirmé que la police avait recouru à la force pour les arrêter. Les blessures signalées variaient, de mineures comme des ecchymoses, à importantes, comme une attaque cérébrale ou un tympan perforé. Là encore, la seule personne en mesure de fournir de l’assistance est l’avocat, qui se contente parfois d’indiquer qu’il verra la personne au tribunal le lendemain. La personne‑ressource au service d’avocats de service Brydges a indiqué qu’ils ne contactaient pas des gens pour le compte d’un client, pour ne pas entraver l’enquête. Les avocats du secteur privé qui ont été interrogés pour la recherche ont affirmé qu’ils contactaient des gens pour le compte d’un client. Les clients ont donc accès à un niveau de service différent.

Le cautionnement est un sujet de mobilisation concertée pour le comité et le système de justice criminelle. Il est important de comprendre que pour une personne qui doit comparaître au tribunal, c’est une journée de 12 h. Elle est réveillée à 5 h du matin pour attendre son transport vers le palais de justice. Elle ne reçoit pas ses médicaments (si elle en prend), est fouillée à nu, puis dirigée vers la voiture cellulaire pour un trajet qui peut durer de 15 minutes à 2 heures, en étant menottée à deux autres personnes. Les détenus comparaissent au tribunal dans les vêtements qu’ils portaient le jour de leur arrestation; pour une femme, c’était son bikini. Ils sont mis à une « diète nutrigrain », leur lunch étant une barre granola. Ils manquent souvent le plateau de nourriture chaude du soir, qui est servi à 16 h 30, si leur transport ne les ramène pas à temps. Cette expérience des comparutions leur enlève toute envie d’aller au tribunal, sauf si leur comparution va faire une réelle différence. Malgré les problèmes liés aux comparutions par vidéo, un grand nombre de détenus ont affirmé préférer les comparutions par vidéo, y compris pour inscrire un plaidoyer, aux comparutions en personne.

En ce qui concerne le phénomène de l’incertitude en matière de cautionnement, certaines personnes ont affirmé ne pas savoir où elles en étaient dans le processus de cautionnement. Elles ne savaient pas si la mise en liberté sous caution leur avait été refusée ou retardée. D’autres ont déclaré qu’elles « laissaient le cautionnement ouvert » sur les conseils de leur avocat, en attendant, par exemple, la divulgation des documents à laquelle elles ont droit.

Pour terminer, relevons un dernier point important concernant les personnes en détention provisoire : l’impact des soins de santé sur le processus de renvoi en détention provisoire. Les gens entrent souvent dans un établissement correctionnel en ayant des problèmes de santé et l’équipe des soins de santé de l’établissement peut demander au greffier du tribunal de repousser une comparution jusqu’à ce que la personne concernée puisse consulter un médecin. Ce retard a des répercussions sur la procédure judiciaire et les fournisseurs de soins de santé s’énervent contre le ministère et les tribunaux. Il est nécessaire d’établir un partenariat entre ces intervenants pour éliminer ces problèmes.

6. Mise à jour et discussions sur les services de droit criminel et la Stratégie relative à la mise en liberté provisoire

La mise à jour sur la Stratégie relative à la mise en liberté provisoire d’Aide juridique Ontario et les services de droit criminel est présentée par le conseiller en politiques en matière de droit criminel d’Aide juridique Ontario et responsable de la stratégie.

Plusieurs initiatives découlant de la Stratégie relative à la mise en liberté provisoire d’Aide juridique Ontario sont en cours, dont un projet en matière de cautionnement, qui est financé par le ministère du Procureur général. Aide juridique Ontario a obtenu des fonds dans le cadre de ce projet, afin d’embaucher dix avocats de service coordonnateurs de la mise en liberté sous caution qui travailleront avec dix procureurs de la Couronne des dossiers de mise en liberté sous caution. Le projet a aussi permis à Aide juridique Ontario d’embaucher six avocats de service institutionnels. Outre les six postes financés par le ministère, Aide juridique Ontario a affecté deux avocats de service institutionnels au Centre de détention du Sud de Toronto.

La fonction officielle de l’avocat de service institutionnel est de cerner les problèmes de renvoi et de veiller à ce que les comparutions au tribunal soient utiles. Il y a des gens qui croupissent en prison sans n’avoir jamais fait l’objet d’une enquête sur le cautionnement et l’avocat de service institutionnel est là pour observer ce qui se passe à l’intérieur des établissements. Outre cette fonction, les avocats de service institutionnels ont commencé à recueillir des données sur des besoins et lacunes qui ne sont pas liés au cautionnement. Ils peuvent faire des renvois, notamment aux cliniques juridiques locales, pour aider les gens à trouver une solution à ces autres besoins juridiques. Ces activités sont très proches des activités exécutées dans le cadre de la Stratégie en droit carcéral d’Aide juridique Ontario. Aide juridique Ontario élabore des pratiques exemplaires pour les avocats de service institutionnels et les membres sont invités à proposer leurs idées de pratiques exemplaires.

La décision rendue dans l’affaire R. c. Tunney, en février, était une décision rendue par un tribunal de Newmarket sur la révision d’une ordonnance de détention. La décision Tunney constitue essentiellement l’application pratique de la théorie et de l’intention exprimées dans l’arrêt R. c. Antic; il s’agit d’une décision importante qui révolutionne les pratiques de cautionnement en Ontario. C’est le chef des avocats de service de Newmarket qui a plaidé la cause Tunney. La décision adopte le « Protocole de Newmarket », qui appelle à une approche bifurquée, selon laquelle le juge doit décider quelle serait une mise en liberté appropriée avant l’audition d’une caution. Aide juridique Ontario a mis au point des soutiens et ressources dans la foulée de la décision Tunney, dont des déjeuners‑conférences et la « directive de pratique Tunney », qui a été distribuée au comité.

Aide juridique Ontario continue de travailler à la mise en place de soutiens pour les avocats privés, notamment en trouvant une solution aux problèmes soulevés par le groupe de travail des aspects agaçants de la facturation et en œuvrant à la réduction des obstacles à l’inscription sur les listes d’avocats d’Aide juridique Ontario. Aide juridique Ontario prépare des normes régissant les avocats inscrits sur la liste de la justice pénale pour les adolescents et sur la liste des causes criminelles de clients ayant des troubles de santé mentale. Ces normes seront élaborées en consultation avec le secteur des avocats privés et d’autres intervenants.

Les membres du comité ont exprimé les commentaires et conseils suivants. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les opinions de chaque membre du comité.

  • Plusieurs membres font observer que les vidéo‑comparutions ne devraient pas être considérées comme la réponse à un système carcéral défaillant. Des aspects importants sont perdus dans une comparution par vidéo et la solution devrait être de remédier aux failles du système de renvoi en détention provisoire. Il est mentionné que les plaidoyers de culpabilité, en particulier, sont problématiques s’ils sont inscrits lors d’une vidéo‑comparution, car l’avocat doit avoir reçu des instructions formelles. Les problèmes qui peuvent découler de l’utilisation de la vidéo pour inscrire un plaidoyer de culpabilité sont les plus évidents lorsque c’est un avocat de service qui représente le détenu, car les avocats de service ne peuvent pas se rendre à l’établissement pour obtenir les instructions de leur client, mais les avocats privés peuvent le faire. Une conversation privée, face à face, entre un avocat et son client, est essentielle. Si un avocat de service institutionnel peut être présent pour poser des questions au détenu sur le plaidoyer et obtenir ses instructions, cela changerait tout et le processus serait acceptable.

  • Les membres accueillent très favorablement l’initiative des avocats de service institutionnels, car cela pourrait résoudre un grand nombre des problèmes pratiques liés à la détention provisoire. Le simple fait de pouvoir contacter des gens pour les personnes en détention est très important. Établir des contacts pour se faire une idée de la situation générale de la personne détenue, notamment sur ses besoins en matière de pauvreté, est important et l’incapacité actuelle de le faire pourrait expliquer pourquoi tant de personnes se retrouvent dans le système. Il s’agit d’une initiative formidable qui pourrait aider Aide juridique Ontario à comprendre les problèmes liés à la détention provisoire. Il est évident que les avocats de service institutionnels portent plus de casquettes que prévu initialement. Ils enverront un texto à des avocats privés s’ils ont un client qui n’arrive pas à contacter des gens. Comme les avocats qui se trouvent au tribunal ne peuvent être joints que sur leur téléphone cellulaire, les clients en détention sont coupés de leurs avocats et les avocats de service institutionnels sont indispensables pour établir ces contacts.

  • Un intérêt est manifesté pour l’obtention de données (lorsqu’elles seront disponibles) qui démontreraient l’impact de la décision Tunney. Il faut féliciter Aide juridique Ontario de l’initiative qui a conduit à la décision Tunney. Il sera important de voir si le changement de culture instauré atteint la police, ce qui réduirait le nombre de personnes comparaissant dans des tribunaux du cautionnement. Il faut sensibiliser les agents de première ligne au problème, mais la police semble très peu intéressée par la loi régissant la mise en liberté sous caution ou au courant de ces règles. La Cour de justice de l’Ontario prend note du nombre de personnes arrêtées et détenues en vue d’une enquête sur le cautionnement. Un grand nombre d’accusations sont retirées ou n’aboutissent pas à une déclaration de culpabilité. L’Ontario a le plus haut taux de retrait d’accusations au Canada. Il est relevé que les procureurs de la Couronne chevronnés ont le pouvoir d’apporter le changement de culture nécessaire et que certains de ces procureurs seraient d’accord de le faire. Il y a deux projets pilotes concernant les procureurs de la Couronne à Toronto et Ottawa afin de déterminer si l’affectation d’un procureur à un poste de police pour qu’il examine les accusations avant qu’elles ne soient déposées est efficace.

  • Des données sont aussi importantes pour savoir comme la loi est appliquée aux adolescents. Statistique Canada tient des données sur les adolescents qui font ou non l’objet d’accusations, ce qui se rapproche le plus d’une collecte de données sur l’utilisation de mesures extrajudiciaires en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Certains corps de police recueillent des données sur leur utilisation de mesures extrajudiciaires, mais il faudrait leur demander directement de nous communiquer ces données.

  • Il serait utile et plus rapide qu’un avocat privé soit autorisé à entrer dans le système d’aide juridique au tribunal pour vérifier si un certificat va être délivré pour un client.

  • Le délai d’attente pour ajouter un nouvel avocat aux listes d’aide juridique est parfois long. Cela est peut‑être dû à des erreurs dans le processus de demande d’inscription, qui n’est pas vraiment simple.

7. Autres questions

Aucune question n’a été soulevée.