Réunion du comité consultatif en droit carcéral d’Aide juridique Ontario du 30 avril 2018

Date de publication : 14 juin 2019

1. Membres du comité

John McCamus (président), Nikki Browne, Sean Ellacott, Kathy Ferreira, Melissa Atkinson, Elizabeth Hughes, Adelina Iftene, Dave Jarvis, Lisa Kerr, Amy Lavoie, Lisa Loader, Diana Majury, Michael Mandelcorn, Allan Manson, Ryan Mason, Clara McGregor, Ann McRae, Les Morley, Paula Osmok, Kim Pate, Holly Pelvin, Howard Sapers, Saeed Selvam, Simon Wallace, James McNee (agent de liaison avec le conseil d’administration d’Aide juridique Ontario).

Membres du personnel d’Aide juridique Ontario présents : Marcus Pratt, Keith Taller, Simone Bern, Heather Morgan

2. Mot de bienvenue et introductions

Le président, John McCamus, ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

Il est précisé, à l’intention des nouveaux membres, qu’il y a neuf comités consultatifs du conseil d’administration, qui se réunissent chacun deux fois par année. Le travail des comités consultatifs est aligné sur le cycle de planification des activités d’Aide juridique Ontario, qui commence au printemps de chaque année avec l’évaluation environnementale et se termine en décembre, avec la présentation du plan d’activités pour l’année qui suit au ministère du Procureur général. À la réunion du printemps, on demande aux comités consultatifs de prodiguer des conseils sur des facteurs environnementaux qu’il faudrait prendre en considération dans la planification des activités de l’année suivante. À l’automne, alors que les idées pour le nouveau plan d’activités prennent forme, Aide juridique Ontario sollicite à nouveau les commentaires des comités. Un agent de liaison avec le conseil d’administration siège à chaque comité et les procès‑verbaux des réunions des comités consultatifs sont remis au conseil d’administration.

Le président souligne que les procès‑verbaux des réunions des comités consultatifs sont publics et sont affichés sur le site Web d’Aide juridique Ontario avec les noms des membres et une brève biographie de chacun d’eux. Les documents et les discussions des comités ne sont pas considérés comme confidentiels, sauf s’il est clairement indiqué qu’ils le sont.

3. Procès‑verbal du 25 octobre 2017

Le procès‑verbal de la réunion du 25 octobre 2017 est approuvé.

4. Présentation PowerPoint d’Aide juridique Ontario

Le président décrit les points saillants de la présentation PowerPoint intitulée Réunions du printemps 2018 des comités consultatifs du conseil d’administration d’AJO : Mises à jour et analyse de l’environnement. La présentation PowerPoint n’a pas été montrée dans sa totalité.

5. Mise à jour sur la Stratégie relative à la mise en liberté provisoire

La mise à jour sur la Stratégie relative à la mise en liberté provisoire d’Aide juridique Ontario est présentée par le conseiller en politiques en matière de droit criminel d’Aide juridique Ontario et responsable de la stratégie.

Le projet sur le cautionnement d’Aide juridique Ontario et du ministère du Procureur général utilise des fonds du ministère pour financer 26 nouveaux postes, dont 16 à l’aide juridique, en vue d’améliorer le processus du cautionnement. Un procureur de la Couronne des dossiers de mise en liberté sous caution est jumelé à un avocat de service coordonnateur de la mise en liberté sous caution dans les dix palais de justice où le projet est mis en œuvre. En outre, le projet finance des avocats de service de l’aide juridique affectés dans six établissements correctionnels provinciaux. Ces avocats de service institutionnels simplifient le processus de mise en liberté sous caution et améliorent son fonctionnement. Ils facilitent la tenue d’enquêtes sur le cautionnement par vidéo, ce qui est très important pour des accusés vulnérables qui n’aiment pas être transportés au tribunal. Ils comblent des lacunes, notamment en prenant contact avec des cautions pour les accusés qui attendent leur enquête sur le cautionnement. Ils servent aussi d’observateurs de l’intérieur pour Aide juridique Ontario, en évaluant les besoins des clients, y compris les besoins juridiques qui sortent du champ du droit criminel et du droit du cautionnement en général.

Un processus de collecte de données a récemment été mis au point pour les avocats de service institutionnels, afin de documenter les autres problèmes auxquels sont confrontés les accusés en détention. Ce processus est maintenant en place depuis environ deux semaines et, dans trois ou quatre mois, les résultats seront examinés.

Autre aspect important de la Stratégie relative à la mise en liberté provisoire : l’amélioration de l’accès à la révision de l’ordonnance de mise en liberté sous caution dans l’objectif de changer la culture du cautionnement. Les avocats de service n’interviennent généralement pas dans les révisions de l’ordonnance de mise en liberté sous caution, mais le projet des pratiques exemplaires des avocats de service au tribunal du cautionnement, au palais de justice de 1000 Finch, à Toronto, est en train de changer cette pratique. À ce palais de justice, les avocats de service peuvent donner accès à une révision dans un délai de dix jours. Dans ce tribunal, l’approche de la mise en liberté sous caution a changé, passant de « ce qui est garanti pour sortir le client de prison » à « ce qui constitue une mise en liberté sous caution appropriée ». Aide juridique Ontario aimerait que la méthode suivie au 1000 Finch soit mise en œuvre à l’échelle de la province.

La récente affaire R. c. Tunney est l’application pratique de la théorie du cautionnement exprimée dans l’arrêt R. c. Antic. La décision rendue sur cette affaire endosse le « Protocole de Newmarket » en matière de mise en liberté sous caution plaidé par Aide juridique Ontario, qui appelle à une approche bifurquée, selon laquelle le juge doit décider quelle serait une mise en liberté appropriée avant l’audition d’une caution. Aide juridique Ontario a donné suite à cette victoire marquante en organisant des déjeuners̽conférences et des modules d’apprentissage sur la décision Tunney.

Les membres du comité ont exprimé les commentaires et conseils suivants. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les opinions de chaque membre du comité.

  • Il faudrait encourager l’expansion du modèle des avocats de service institutionnels à d’autres établissements correctionnels, si possible.

  • L’avocat de service institutionnel peut faciliter l’accès à un avocat du secteur privé. C’est une fonction importante, car les personnes en détention provisoire ont souvent de la difficulté à contacter leur avocat.

  • Le financement limité dans le temps du ministère pour le programme des avocats de service institutionnels est déploré.

6. Mise à jour et discussions sur la Stratégie en droit carcéral

La mise à jour sur la Stratégie en droit carcéral est présentée par le responsable de la Stratégie d’Aide juridique Ontario.

Les services d’Aide juridique Ontario pour les personnes détenues dans des établissements correctionnels se concentrent principalement, à l’heure actuelle, sur des certificats pour l’obtention d’une probation en droit fédéral et, dans une moindre mesure, sur des affaires disciplinaires. Les avocats de service et les auxiliaires de l’aide juridique visitent des établissements fédéraux principalement afin de représenter des clients aux audiences disciplinaires d’un établissement correctionnel fédéral pour une infraction grave et prendre les formulaires de demande d’aide juridique. La Queen’s Prison Law Clinic fournit des services précieux aux détenus des pénitenciers de la région de Kingston. Le nouveau programme des avocats de service institutionnels est actuellement le seul programme d’aide juridique destiné aux établissements correctionnels provinciaux. Étant donné que la majorité des détenus se trouvent dans des établissements provinciaux, et plus précisément en détention provisoire, il existe clairement une lacune de service.

Parmi les facteurs environnementaux actuels, mentionnons l’adoption de la nouvelle loi portant réforme des établissements correctionnels provinciaux, le projet de loi 6. Le Secrétariat du renouvellement des soins de santé dans les établissements correctionnels mène une consultation au sujet de l’avenir des services de soins de santé dans les établissements provinciaux. L’honorable juge David Cole et la professeure Kelly Hannah‑Moffat ont été nommés examinateur spécial et experte indépendante, respectivement, auprès du gouvernement provincial pour la mise en œuvre des mesures correctives d’intérêt public ordonnées dans le cadre du règlement de l’affaire Jahn, ainsi que le respect des droits de la personne et le recours à l’isolement.

Ces deux conseillers spéciaux ont passé en revue l’élaboration des stratégies. Ils ont mené des consultations et ont visité des établissements, dans l’objectif d’obtenir des commentaires de divers intervenants à l’échelle de la province ainsi que de personnes qui interagissent avec des détenus tous les jours. Les consultations ont mis au jour des besoins non réglés à tous les niveaux : détention d’adolescents, détention dans des établissements provinciaux, détention d’immigration, détention dans des établissements fédéraux. Il existe aussi une grande incohérence entre les services existants et ces services sont mal connus. Même le processus de demande d’un certificat d’aide juridique est mal compris pour une personne en détention.

Certains services manquent en raison du fait qu’un grand nombre des besoins non remplis de détenus ne relèvent pas du « droit carcéral ». Les détenus entrent en prison avec leurs besoins et leurs vulnérabilités et l’incarcération exacerbe ces besoins et problèmes et en crée de nouveaux. Ils ont une multitude de besoins, notamment ceux qui résultent des répercussions de l’incarcération sur le logement, le soutien du revenu et le statut d’immigration. Un grand nombre de femmes en détention craignent de perdre leurs enfants. Un grand nombre de personnes ont mentionné l’accès à des avis juridiques et à de l’information comme un important besoin qui n’est pas rempli.

Trois thèmes principaux émergent comme prioritaires pour la nouvelle stratégie : augmenter les connaissances internes et renforcer la capacité; améliorer les services d’aide juridique pour les personnes détenues dans un établissement correctionnel; répondre aux besoins par de l’activisme, des partenariats, des activités de sensibilisation et la collaboration.

Il semble que la réussite de la stratégie dépendra de l’établissement de relations et de partenariats. Il est également important de comprendre qu’une solution unique ne fonctionnera pas. Des solutions locales sont indispensables. Les responsables de la Stratégie s’efforcent de nouer des liens avec des partenaires importants, ce qui a produit de bons résultats. Aide juridique Ontario est invitée à plusieurs comités, notamment pour présenter des observations dans le cadre de la consultation du gouvernement provincial sur la transformation des soins de santé dans les établissements correctionnels.

Les principes directeurs proposés pour la Stratégie sont passés en revue avec le comité. Ils comprennent : donner la priorité aux initiatives qui visent à remédier aux violations de droits, répondre aux besoins locaux, nouer des liens et des partenariats locaux, améliorer l’accès aux services, offrir une assistance et une intervention précoces pour réduire la récidive, favoriser la réinsertion et aider les personnes vulnérables à éviter de se retrouver aux prises avec le système correctionnel.

Une première ébauche du document énonçant la Stratégie sera présentée au conseil en juin. Toutefois, l’élaboration de la stratégie doit être un processus interactif, bénéficiant des commentaires des membres du comité. Les ébauches seront distribuées et des commentaires recueillis.

Une liste d’initiatives proposées est présentée au comité. Elle contient des initiatives qui sont déjà en cours, dont celles qui proposent la présence d’un avocat sur place, nécessitant la conclusion de partenariats avec des cliniques juridiques et des organismes, et le programme des avocats de service institutionnels d’Aide juridique Ontario.

Les membres du comité ont exprimé les commentaires et conseils suivants. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les opinions de chaque membre du comité.

  • Ce qu’Aide juridique Ontario pressent pour la Stratégie, comme le décrivent les documents, est très ambitieux et s’étalerait sur cinq ans. Il faudra s’efforcer de maintenir un rythme de mise en œuvre stable pour les divers aspects de la Stratégie, même progressivement.

  • Les efforts de prise de contact à l’échelle locale, notamment dans des régions de la province souvent négligées, qui constituent l’un des axes de la Stratégie, contribueront à sa réussite.

  • Les limites géographiques de service de la Queen’s Prison Law Clinic causent une lacune de service : il y a deux établissements fédéraux, Fenbrook (Beaver Creek) et Grand Valley, qui se trouvent à l’extérieur de la zone de service de la clinique.

  • La plupart des cliniques ont pour mandat de fournir des services dans des zones de service précises. Cela devient problématique lorsque, par exemple, une personne incarcérée à Kingston a un problème de logement dans une autre ville de la province. En outre, la capacité et les niveaux de service varient souvent d’une clinique à l’autre. Pour combler les lacunes, on pourrait créer des réseaux régionaux de cliniques qui coordonneraient leurs services.

  • Les principes autour desquels s’articule la stratégie sont importants. Des services qui mettent l’accent sur la réinsertion et la réadaptation sont conformes au mandat d’Aide juridique Ontario et les principes directeurs de la stratégie devraient être clairement formulés dans ce sens.

  • Il faut tenir compte des risques de chevauchement et des possibilités de collaboration, surtout pour remplir des besoins qui vont au‑delà de ceux des clients existants de l’aide juridique. Tous les ministères et organismes souhaitent collaborer. Il est important d’avoir une vision plus globale. Par exemple, dans le domaine de la justice pour les adolescents, la déjudiciarisation est une priorité.

  • « Reconnaître l’importance des fournisseurs de services locaux et des partenariats locaux » est un principe directeur important. Le libellé du principe devrait être clarifié pour déclarer que les services devraient être fournis par des organismes communautaires, dans la communauté, dans la mesure du possible.

  • La stratégie devrait aussi se pencher sur les contrevenants plus âgés. Certains mourront en détention. Une population vieillissante cause divers problèmes, notamment en matière de succession, qui ne viennent pas immédiatement à l’esprit quand on pense au droit carcéral.

  • Les jeunes adultes ont des besoins particuliers dont il faut tenir compte.

  • La Stratégie doit tenir compte des besoins et problèmes liés au genre de la personne. Les transgenres, par exemple, ont des besoins différents.

  • Utiliser le mot « personne » chaque fois que possible est préférable. Parler de « personnes qui sont incarcérées » est moins stigmatisant que détenus, contrevenants ou même prisonniers.

  • Le volet de la Stratégie qui se consacre à l’éducation et la formation devrait prévoir la tenue de cliniques juridiques ou d’ateliers pour le personnel des établissements correctionnels. Il serait utile pour le personnel d’obtenir des informations sur le rôle de l’aide juridique et l’importance, sur le plan juridique, de l’accès à des services de justice au nom des détenus, dans un environnement calme, à l’abri de la curiosité que pourraient susciter certains cas.

  • La libération conditionnelle d’établissements provinciaux devrait être un des axes de la Stratégie. Les gens connaissent mal cette option ou en ont peur. C’est un aspect où les étudiants en droit pourraient aider. Des documents d’information juridique pour le public seraient utiles. Par exemple, CLEO pourrait publier une brochure sur la libération conditionnelle en droit provincial. Des ressources en ligne pourraient aussi être envisagées.

  • Il y a de nombreuses possibilités d’élargir les services juridiques dans les établissements correctionnels sous le régime du projet de loi 6. Il y a de nombreux jeunes avocats qui seraient tout heureux de faire ce travail.

  • Des membres mentionnent qu’ils aimeraient avoir d’autres occasions de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la Stratégie. Certains déclarent que deux réunions par année sont insuffisantes, surtout à cette étape du développement de la Stratégie. Si trois réunions formelles du comité par année ne sont pas possibles, des réunions informelles, y compris par téléconférence, devraient être envisagées. Il devrait aussi y avoir des échanges d’information réguliers. La possibilité de répartir les membres du comité en groupes de travail est également évoquée.

7. Discussion sur l’évaluation environnementale

Deux projets de loi fédéraux qui sont actuellement devant le Parlement devraient avoir des conséquences sur la conception et la prestation des services d’Aide juridique Ontario aux détenus. Le projet de loi C‑56 traite du recours à l’isolement et le projet de loi C‑75 aborde la question de la mise en liberté sous caution.

Les prochaines élections provinciales constituent un facteur environnemental. Dans ses réunions avec les nouveaux ministres et sous-ministres, AJO devra décider si elle doit parler proactivement de ses priorités dès le début des discussions.

Le budget provincial préélectoral d’avril 2018 prévoit des fonds pour des activités de lutte contre la discrimination, et des initiatives en matière de logement et de santé mentale. C’est important pour AJO à cause des possibilités de ressources additionnelles et de ressources indirectes.

Le débat sur l’avenir des soins de santé dans les établissements correctionnels provinciaux et plus précisément sur la question de savoir s’il faut améliorer ou transférer la prestation des services risque de soulever en fin de compte des problèmes juridiques. « Tous les Ontariens » inclut ceux qui sont en détention. Le projet de loi 6 utilise des termes comme égalité, équité et équivalence.

Après la proclamation de toutes les dispositions du projet de loi 6, les fournisseurs de services d’aide juridique et le personnel des services correctionnels auront beaucoup à apprendre. Il y aura de nouveaux systèmes, des délais différents, de nouvelles exigences de signalement et de nouveaux niveaux de surveillance et de responsabilité. Sous le régime de la nouvelle loi, le besoin de fournir des services et des conseils juridiques augmentera.

8. Mesures à prendre

  1. Aide juridique Ontario donnera aux membres du comité, entre les réunions, la possibilité d’exprimer leurs commentaires en vue de l’élaboration de la Stratégie en droit carcéral et leur communiquera son projet de stratégie.

9. Autres questions

Aucune question n’est soulevée.