Réunion du Comité consultatif d’Aide juridique Ontario sur les questions concernant les communautés racialisées du 17 octobre 2018

Date de publication : 13 février 2020


1. Membres du comité

John McCamus (président), Karin Baqi, Amy Casipullai, Regini David, Andrea Davis, Avvy Go, Sharmaine Hall, Michael Harris, Khalid Janmohammed, Nene Kwasi Kafele, Melissa Loizou, Shawn Richard, Joanne St. Lewis, Rinaldo Walcott, Melayna Williams, Remy Boulbol (agent de liaison avec le conseil d’administration d’Aide juridique Ontario)

Membres du personnel d’Aide juridique Ontario présents : Marcus Pratt, Moya Teklu, Heather Morgan

2. Mot de bienvenue et présentations

Le président, John McCamus, ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

3. Procès-verbal du 25 avril 2018

Le procès-verbal de la réunion du 25 avril 2018 est approuvé.

4.Présentation PowerPoint d’Aide juridique Ontario

Le président présente les points saillants de la présentation PowerPoint Réunions de l’automne 2018 des comités consultatifs du conseil d’administration d’Aide juridique Ontario : mise à jour et planification des activités.

5. Information de mise à jour et discussion sur la Stratégie sur les communautés racialisées

Le responsable de la Stratégie sur les communautés racialisées présente une brève mise à jour sur l’élaboration de cette Stratégie.

Les membres du comité ont reçu une ébauche de la Stratégie à titre confidentiel et ont été invités à faire part de leurs commentaires avant la réunion ou au cours de celle‑ci. Les membres sont également encouragés à envoyer par courriel tout commentaire supplémentaire qu’ils pourraient avoir après la réunion.

L’ordre des objectifs dans l’ébauche de stratégie commence par l’accent mis sur l’obtention de résultats justes et le soutien à un changement systémique. Ceci repose sur la prémisse que ces objectifs devraient être la priorité absolue d’AJO, au lieu de se concentrer sur l’amélioration de l’accès aux services sans d’abord examiner la qualité et les résultats des services. La structure de la Stratégie n’est pas figée. C’est l’occasion de faire des suggestions, notamment sur la priorisation.

Les données fournies au comité ont été regroupées et présentées à un niveau élevé. Il est possible de les détailler davantage. Aide juridique Ontario recueille également des données sur les clients autochtones au moyen de la question d’auto-identification des Autochtones. On peut aussi ventiler ces données de façon plus détaillée. En plus de demander aux clients s’ils s’identifient comme membres des Premières Nations, Métis ou Inuits, le personnel leur demande s’ils s’identifient aussi à un autre groupe. Cela permet à Aide juridique Ontario de recueillir des données sur les clients autochtones multiraciaux.

Même si les membres du personnel de première ligne d’Aide juridique Ontario disposent de diverses options pour ne pas être obligés de poser la question fondée sur la race toujours de la même façon, ces options impliquent toutes des catégories fixes pour garantir la cohérence des données recueillies. Le personnel a suivi une journée complète de formation à ce sujet.

Étant donné que les cliniques juridiques sont indépendantes, la Stratégie recommande qu’Aide juridique Ontario les soutienne pour la collecte de données démographiques. Aide juridique Ontario peut fournir aux cliniques des outils, de la formation et d’autres formes de soutien.

Inclure l’équité dans un document de base mis à jour pour les relations entre les cliniques et Aide juridique Ontario est une bonne suggestion.

La Stratégie souligne l’importance d’analyser l’impact de la législation du point de vue de la race. Aide juridique Ontario a déjà commencé à appliquer une analyse fondée sur la race. Par exemple, le mémoire d’Aide juridique Ontario sur le projet de loi C‑75 a soulevé la question des conséquences secondaires sur l’immigration.

Une fois que les membres du comité consultatif auront transmis leurs commentaires, l’ébauche de stratégie sera révisée et redistribuée. On fournira aux membres une version Word du document dans laquelle ils pourront insérer leurs commentaires et suggestions au moyen de la fonction de suivi des modifications. Le document est un projet confidentiel et ne peut être communiqué qu’aux autres membres du comité consultatif.

Il pourrait être utile que le comité se réunisse de nouveau dans quatre à six semaines pour poursuivre la discussion. Il pourrait aussi être utile de réunir un groupe de travail comprenant des membres d’autres comités consultatifs du conseil d’administration, notamment les comités consultatifs en droit criminel et en droit de la famille.

Les membres du comité émettent les commentaires et conseils suivants. Les opinions exprimées ci-dessous ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres du comité.

  • L’objectif primordial de parvenir à l’égalité devrait être le point de départ de la Stratégie et le fondement de tout son contenu. Il est important d’examiner où l’accent est mis, comment les différentes composantes de la Stratégie sont liées entre elles et quelles sont les priorités.
  • Il est important de donner le ton à la Stratégie dès le départ, en soulignant pourquoi elle est nécessaire.
  • La Stratégie doit être centrée sur les clients. Les objectifs centrés sur les clients de la Stratégie, comme de permettre aux communautés racialisées de se faire entendre davantage, devraient être mis en évidence et devraient recevoir une priorité plus élevée que, par exemple, l’examen des pratiques d’embauche de l’aide juridique.
  • Le libellé de la Stratégie devrait indiquer clairement que garantir que les politiques et pratiques d’Aide juridique Ontario ne créent pas d’obstacles est un objectif dont la portée est vaste et s’applique à tout ce qui pourrait constituer un obstacle à l’accès aux services.
  • La mesure du succès devrait comprendre la mesure et l’amélioration de l’accès de base aux services ainsi que la mesure des résultats et de la qualité des services. Aide juridique Ontario doit faire les deux. Il y a des clients—surtout dans des domaines du droit autres que le droit criminel—qui ne reçoivent aucun service de représentation.
  • Le recours à des intermédiaires de confiance n’est peut‑être pas la meilleure solution. On pourrait plutôt se concentrer sur ce qu’Aide juridique Ontario pourrait faire pour que les clients aient accès aux services sans devoir recourir à des intermédiaires.
  • Il est important de mentionner les peuples autochtones, qui font également face à des injustices et sont historiquement défavorisés. On devrait établir des liens avec la Stratégie de justice applicable aux Autochtones.
  • Outre le droit criminel et le droit de la famille, il faut aussi prendre en compte le droit de l’immigration.
  • Une approche holistique est nécessaire, tout comme de mettre l’accent sur une intervention précoce et sur le soutien aux communautés. Par exemple, dans le domaine du droit criminel, une personne reçoit un certificat d’aide juridique lorsqu’elle se trouve déjà dans une situation d’urgence, qu’elle est impliquée dans une procédure judiciaire et risque d’être condamnée. Cependant, pour vraiment aider les communautés concernées, on devrait élaborer une approche holistique qui fournit un soutien à un stade plus précoce. Les façons traditionnelles de penser et de faire les choses ne fonctionneront plus, car les clients de l’aide juridique changent et leurs besoins changent.
  • En ce qui concerne la diversité croissante, il est souligné que les fournisseurs de services d’aide juridique doivent refléter non pas l’Ontario dans son ensemble, mais la communauté qu’ils desservent. Il faut regarder tous les aspects de la situation, en considérant les politiques, qui on embauche et qui a le pouvoir d’apporter des changements. Il faut examiner les politiques existantes d’équité en matière d’emploi et de diversité et d’inclusion et les renforcer au besoin.
  • Il est important que des politiques soient en place pour éliminer les obstacles et prévenir la discrimination. Cependant, il s’agit de politiques d’interdiction qui doivent être considérées comme un strict minimum. La prochaine étape devrait être d’aller au-delà et d’établir des mesures d’encouragement pour assurer l’équité.
  • La collecte des données est discutée. Même si Aide juridique Ontario offre à son personnel la souplesse nécessaire pour poser aux candidats la question fondée sur la race, pour que les données soient vraiment utiles, il faut s’assurer qu’elles sont recueillies de façon cohérente. Les données recueillies devraient pouvoir être détaillées davantage et être regroupées selon les mêmes catégories que celles du recensement. Il est important de pouvoir comparer ce qui est comparable.
  • Il est important d’avoir le point de vue des clients, y compris sur la façon dont ils se sentent servis d’un point de vue racial. Par exemple, estiment-ils qu’on les écoute et sont‑ils suffisamment à l’aise pour partager leurs opinions avec leur avocat? Ce sont des données subjectives, mais qui valent la peine d’être mesurées. Aide juridique Ontario pourrait être en mesure d’élaborer des questions de rétroaction pour les clients.
  • Il est noté que le Barreau de l’Ontario a commandé un rapport sur les titulaires de permis racialisés et leur lieu de travail, à partir des données recueillies dans les rapports annuels des membres. Le rapport et son analyse ne sont pas encore publics. Aide juridique Ontario pourrait peut-être obtenir les données du Barreau sur les titulaires de permis qui font partie du personnel de l’aide juridique ou d’une clinique.
  • La compétence des avocats et la qualité de la représentation peuvent être abordées de plusieurs manières. Les ressources et la formation peuvent aider les avocats à reconnaître les problèmes systémiques et à soulever des contestations fondées sur la Charte. Le succès peut être mesuré par l’augmentation du nombre d’avocats soulevant des contestations systémiques ou indiquant, en cochant une case, qu’ils ont examiné la possibilité d’une telle contestation. Les listes de contrôle peuvent être utiles. Il serait aussi utile de rendre le système de facturation plus facile à utiliser et de reconnaître, par exemple, que les rencontres avec les clients peuvent prendre plus de temps en cas de barrières linguistiques.
  • Plusieurs points sont soulevés concernant les cliniques juridiques indépendantes et l’interaction entre Aide juridique Ontario et les cliniques :
    • Il est souligné que pour le moment, les cliniques ne recueillent aucune donnée, bien qu’il soit suggéré que de nombreux conseils d’administration des cliniques seraient favorables à la collecte et au partage volontaires de données. En tant que bailleur de fonds des cliniques, AJO peut être en mesure d’en faire plus, par exemple en aidant les cliniques à recueillir des données.
    • Le Comité discute aussi des politiques de dotation en personnel et d’emploi des cliniques. De nombreuses cliniques n’ont probablement pas de politiques d’équité en matière d’emploi. Dans bon nombre de cas, le directeur général ou la directrice générale ne représente pas la communauté que la clinique dessert. La diversité à la direction des cliniques est peut-être plus importante encore qu’au sein des conseils d’administration. Il est noté que le Ontario Project for Inter‑Clinic Community Organizing (projet ontarien pour l’organisation communautaire entre les cliniques) a discuté avec des travailleurs racialisés dans le réseau des cliniques et relevé les obstacles auxquels certains d’entre eux sont confrontés, en particulier s’ils travaillent à temps partiel ou sous contrat. Il est également noté que certains étudiants en droit racialisés font du bénévolat dans des cliniques au lieu d’être payés. Il est souligné qu’en faisant preuve d’un solide engagement envers l’équité en matière d’emploi, Aide juridique Ontario peut donner l’exemple.
    • La mise à jour du protocole d’entente entre les cliniques et AJO offrira une bonne occasion d’insérer un langage d’équité dans ce document fondamental qui guide la relation entre les cliniques et l’aide juridique.
    • Il est noté que les cliniques sont tenues de faire du travail d’organisation communautaire et de promouvoir la réforme du droit, mais ne disposent pas des outils et des fonds nécessaires pour ce travail.
  • Il est important d’utiliser une analyse fondée sur la race dans l’examen des projets de loi et la promotion de la réforme du droit. On devrait utiliser un outil d’analyse de l’impact sur l’équité raciale pour guider les efforts dans ce domaine. Par exemple, si le projet de loi en droit criminel—le projet de loi C‑75—est adopté, il y aura des conséquences importantes en matière d’immigration pour les communautés racialisées. Les personnes qui lisent et utilisent la Stratégie doivent comprendre l’importance de prêter attention à ces conséquences secondaires. La Stratégie devrait indiquer clairement l’importance de cerner les interactions, par exemple les façons dont le système criminel interagit avec d’autres systèmes qui peuvent avoir un impact plus fort sur les communautés racialisées.
  • Compte tenu de l’envergure de l’ébauche de stratégie, il est suggéré que davantage de temps aurait dû être prévu à l’ordre du jour de la réunion pour en discuter. Il pourrait également être judicieux d’organiser des réunions plus de deux fois par an ou de faciliter des discussions approfondies plus ciblées sur certains aspects de la Stratégie.
  • Le comité suggère qu’il serait utile que les membres puissent ajouter leurs commentaires et suggestions, en utilisant la fonction de suivi des modifications, à une version Word confidentielle de l’ébauche de stratégie, puis qu’on communique ces commentaires aux autres membres, y compris ceux qui n’ont pas pu assister à cette réunion. On pourrait ensuite organiser une conférence téléphonique pour discuter des commentaires en groupe. Aide juridique Ontario pourrait également communiquer l’ébauche de stratégie aux membres intéressés des autres comités consultatifs et les inviter à participer à un groupe de travail sur la Stratégie.

6. Décisions

  1. Aide juridique Ontario communiquera aux membres du comité ses politiques actuelles sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion.
  2. Aide juridique Ontario enverra aux membres du comité une version Word de l’ébauche confidentielle de la Stratégie, y compris les annexes, afin de leur permettre d’y inclure les modifications qu’ils proposent d’y apporter et de communiquer ces propositions aux autres membres.
  3. Aide juridique Ontario enverra aux membres de ses huit autres comités consultatifs une invitation à se joindre à un groupe de travail sur la Stratégie.

7. Autres questions

Aucune autre question n’a été soulevée.