Réunion du Comité consultatif d’Aide juridique Ontario sur le droit de la santé mentale du 5 novembre 2018

Date de publication : 13 février 2020


1. Membres du comité

John McCamus (président), Russell Browne, Linda Carey, Lucy Costa, Colleen Gray, Julie Goulet, Renee Griffin, Greg Iwasiw, Mary Murphy, Marion Overholt, Jérôme Pommier, Don Rose, David Shannon, Sandy Simpson, Karen Steward, Marshall Swadron, Susan Woolner, Christa Freiler (agente de liaison avec le conseil d’administration d’Aide juridique Ontario).

Invitée : Renee Fuchs

Membres du personnel d’Aide juridique Ontario présents : Marcus Pratt, A.J. Grant‑Nicholson, Janet Froud, Heather Morgan

2. Mot de bienvenue et présentations

Le président, John McCamus, ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

3. Procès-verbal de la réunion du 14 mai 2018

Le procès-verbal de la réunion du 14 mai 2018 est approuvé.

4. Présentation PowerPoint d’Aide juridique Ontario

Le président présente les points saillants de la présentation PowerPoint Réunions de l’automne 2018 des comités consultatifs du conseil d’administration d’Aide juridique Ontario : mise à jour et planification des activités.

Les membres du comité émettent les commentaires et conseils suivants. Les opinions exprimées ci‑dessous ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • Un facteur contextuel important pour la stratégie en droit carcéral d’Aide juridique Ontario est le fait que les dispositions législatives provinciales sur la réforme du système correctionnel qui avaient été adoptées par le gouvernement libéral n’ont pas été promulguées. Ces nouvelles dispositions accordaient aux détenus des protections procédurales, notamment en ce qui concerne le recours à l’isolement. Le problème de l’isolement ne va pas disparaître. De plus, il semble que les tentatives d’expansion des services de santé mentale dans les établissements correctionnels, y compris pour les femmes, sont en suspens.
  • Autre considération concernant le contexte : la santé mentale des enfants ne relève plus des services à l’enfance, mais du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. On dispose de très peu d’information sur les implications de ce changement.

5. Mise à jour sur le plan stratégique

Une mise à jour est fournie sur l’élaboration du nouveau plan stratégique.

Les comités consultatifs ont été invités à participer aux consultations au cours de l’été, et de nombreux membres ont assisté à l’une ou l’autre des séances de planification. Le conseil d’administration et le personnel d’Aide juridique Ontario ainsi que les autres intervenants de l’aide juridique ont également été consultés. Les diapositives 18 et suivantes de la présentation Powerpoint présentent les grands thèmes et objectifs stratégiques qui ont émergé du processus de consultation. Les objectifs stratégiques relèvent des catégories suivantes : approche centrée sur le client; engagement du personnel; importance de l’innovation dans les services; optimisation des ressources; et collaborations efficaces.

Une ébauche de stratégie sera bientôt prête à être soumise au conseil d’administration. Toutefois, le processus n’est pas terminé. La façon dont Aide juridique Ontario mettra en œuvre le plan stratégique—par la réalisation des objectifs du plan et l’élaboration d’initiatives spécifiques—sera très importante. Ces prochaines étapes et les principales initiatives qui appuieront le plan stratégique seront discutées avec les comités consultatifs. On encourage les membres à faire part de leurs commentaires et suggestions.

Les membres du comité émettent les commentaires et conseils suivants. Les opinions exprimées ci‑dessous ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • La participation à la démarche de planification stratégique devrait être continue. La poursuite des consultations et la participation des comités consultatifs sont encouragées. De plus, on devrait continuer de consulter les avocats qui fournissent des services d’aide juridique. Même s’ils ne font pas partie du personnel salarié, les avocats du secteur privé qui fournissent des services d’aide juridique ont également un intérêt important dans cette démarche.
  • Le comité discute de l’incidence du changement de gouvernement provincial sur la mise en œuvre du plan stratégique et la prestation des services d’Aide juridique Ontario. La poursuite de l’élaboration du plan stratégique peut dépendre de la capacité à s’adapter aux changements budgétaires.
  • La transparence de la prise de décisions concernant l’aide juridique doit faire partie du plan stratégique. Même si une décision va être impopulaire, comme la réduction des services par suite des contraintes budgétaires, tout changement de politique doit être communiqué et compris.

6. Le point sur la Stratégie d’AJO en matière de santé mentale

Le chef de projet d’Aide juridique Ontario pour la Stratégie en matière de santé mentale fait le point sur cette stratégie.

Aide juridique Ontario organise un programme de formation sur la santé mentale en droit de la famille le 12 novembre 2018 au Centre for Social Innovation. La Stratégie en matière de santé mentale et l’avocat responsable des politiques en droit de la famille ont élaboré ensemble ce programme de formation dont l’objectif est d’aider le personnel et les avocats inscrits sur la liste du droit de la famille à mieux aider les clients ayant des besoins en santé mentale. Le programme sera diffusé en direct et sera également enregistré. La documentation pertinente sera mise en ligne avec la vidéo. Les sujets abordés incluront l’incapacité mentale et les règles de droit de la famille, des conseils pratiques pour représenter les clients ayant des troubles de santé mentale ainsi que l’accès à des ressources en santé mentale.

Cette formation sera un point de départ et ne pourra évidemment pas tout couvrir en une seule journée. Les membres sont invités à proposer d’autres sujets qui pourraient être traités à l’avenir. Aide juridique Ontario souhaite également mettre en ligne de nouveaux programmes de formation élaborés par d’autres partenaires afin de les mettre à la disposition des avocats.

La Stratégie en matière de santé mentale dirige la création d’une nouvelle liste d’avocats spécialisés dans les affaires de droit criminel liées à la santé mentale ainsi que l’élaboration des normes correspondantes. Il s’agira d’une sous-liste de la liste des avocats en droit criminel. L’objectif est de s’assurer que les clients sont orientés vers un avocat possédant une expérience suffisante en matière de santé mentale. Un comité consultatif composé d’intervenants internes et externes est en cours de mise en place. Il y a un besoin de formation dans ce domaine, en particulier pour les affaires et procédures de la Commission ontarienne d’examen. La Stratégie travaille avec les intervenants et a contacté le ministère du Procureur général pour voir si on pourrait créer une trousse de formation.

Aide juridique Ontario a entrepris de clarifier l’élargissement apporté en 2015 au champ d’application des certificats pour les affaires de droit civil liées à la santé mentale et, plus précisément, pour le soutien aux mandataires spéciaux dans les procédures devant la Commission du consentement et de la capacité, afin de confirmer qu’il est possible d’obtenir de l’aide juridique pour les audiences portant sur des formulaires C et D ainsi que pour celles portant sur un formulaire G. De ces trois, le formulaire C’est le seul qui nécessite un scénario de fin de vie. Aide juridique Ontario s’assure que le personnel chargé de l’examen des demandes comprend les différences entre ces types d’audiences et les services correspondants.

Une trousse d’outils décrivant en détail le champ d’application des certificats pour les affaires de droit civil liées à la santé mentale est en cours d’élaboration, afin d’aider le personnel à se familiariser avec ces services. Des travaux sont également en cours pour clarifier ces questions sur le site Web public d’Aide juridique Ontario.

La Stratégie en matière de santé mentale mettra à jour la liste des avocats inscrits sur la liste de la Commission du consentement et de la capacité pour inclure les langues parlées par les avocats et leur adresse électronique, afin de s’assurer que les conseillers en matière de droits puissent communiquer rapidement avec les avocats.

La Stratégie accroît le soutien au Hamilton Outreach Project et collabore maintenant avec la Stratégie de justice applicable aux Autochtones pour explorer la possibilité de mettre en place un programme d’avocats intégrés dans le Nord de l’Ontario. Des consultations ont été menées auprès des intervenants des régions de Kenora et de Thunder Bay ainsi que de la Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres (fédération ontarienne des centres d’amitié autochtones).

Aide juridique Ontario envisage de réintroduire le bien‑fondé pour les appels devant la Commission ontarienne d’examen et aimerait connaître l’avis des membres au sujet d’un éventuel critère de bien-fondé pour ces questions. Le nombre d’appels devant la Commission ontarienne d’examen augmente chaque année. Selon des données empiriques, le taux de réussite est en hausse, par exemple pour l’obtention d’un changement du niveau de restriction. Une année s’est écoulée depuis la réintroduction du critère de bien-fondé pour les appels devant la Commission du consentement et de la capacité et, depuis lors, le nombre de ces appels a fortement diminué.

Dans d’autres domaines, la Stratégie en matière de santé mentale participe à un comité chargé de produire un guide d’information pour aider les personnes âgées et les personnes qui les soutiennent à naviguer dans le système de justice. La Stratégie explore également des moyens d’améliorer la coordination des évaluations de la santé mentale financées par l’aide juridique pour les audiences de l’immigration et du statut de réfugié.

Dans un rapport sur la suite donnée aux conseils fournis lors de la réunion de printemps, il est noté qu’Aide juridique Ontario continuera de fournir un financement pour le dépôt et la signification de l’avis d’appel dans le cadre d’un certificat pour lettre d’opinion, et est disposée à œuvrer en faveur d’une simplification du dépôt et de la signification des avis d’appel devant la Commission du consentement et de la capacité. Aide juridique Ontario est également prête à travailler avec la Commission du consentement et de la capacité, Community Legal Education Ontario et d’autres parties intéressées afin de créer des ressources pour aider les mandataires spéciaux.

Les membres du comité émettent les commentaires et conseils suivants. Les opinions exprimées ci‑dessous ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • La formation en santé mentale familiale pourrait inclure ce qui suit à l’avenir :
    • Mettre l’accent sur le point de vue des Premières Nations, puisque, par suite du colonialisme, de nombreux clients ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie qui touchent plusieurs domaines;
    • Formation des avocats sur le devoir ou le rôle de l’agence de protection de l’enfance en cas de problèmes de santé mentale.
  • Des conseils sont fournis sur l’élaboration de normes pour la liste d’avocats en droit criminel lié à la santé mentale.
    • Aide juridique Ontario devra réfléchir à la question de savoir s’il devrait y avoir un comité distinct pour les affaires de la Commission ontarienne d’examen ou si les exigences de la Commission ontarienne d’examen sont suffisamment prises en compte au sein de cette liste.
    • Les normes devraient traiter de la responsabilité des avocats d’expliquer à leurs clients ce que signifie le fait d’être dans le système médico-légal. Certains clients ont dit qu’ils ne comprenaient pas dans quoi ils s’engageaient, tandis que d’autres n’avaient reçu que le conseil de ne pas s’en approcher. Les normes en cours d’élaboration devront traiter de ces deux volets pour garantir que les personnes accusées reçoivent les informations requises. Ces affaires sont souvent très compliquées et exigent de prendre en compte une multitude de facteurs complexes. Il est difficile d’appliquer une norme unique à ces clients et il n’y a pas de réponse simple.
    • Les normes doivent également traiter de la responsabilité d’expliquer aux clients quels sont leurs droits d’appel.
  • Une sensibilisation en matière de santé mentale à l’intention de la magistrature serait utile. Les juges hésitent souvent à rendre une décision parce qu’ils estiment ne pas avoir suffisamment de connaissances en santé mentale et veulent simplement renvoyer l’affaire hors de leur tribunal. L’affaire est alors renvoyée devant la Commission ontarienne d’examen, où une personne peut passer 10 ou 20 ans pour une infraction relativement mineure. Si les juges connaissaient mieux les options à leur disposition, la Commission ontarienne d’examen ne serait sans doute pas impliquée aussi souvent. On pourrait peut‑être organiser une réunion avec la magistrature. Il serait également utile de vérifier si une formation pertinente est offerte aux juges, par l’entremise de l’Institut national de la magistrature (INM) ou de l’Institut canadien d’administration de la justice (ICAM).
  • L’éducation des juges de paix est nécessaire. Ce sont des gardiens en matière de libération sous caution et ils sont enclins à ordonner la détention lorsque la santé mentale est un facteur. À cette fin, Aide juridique Ontario pourrait peut‑être offrir une formation, comme un déjeuner d’apprentissage, aux avocats de service et aux avocats inscrits sur les listes qui sont en première ligne dans les tribunaux de libération sous caution.
  • Les mandataires spéciaux ne sont pas au courant de l’assistance qu’ils pourraient obtenir en temps de crise familiale. Le plus souvent, les hôpitaux ne les orientent pas vers de l’assistance.
  • Les membres du comité confirment que le taux de réussite des appels devant la Commission ontarienne d’examen est en hausse et notent que cette tendance confirme la qualité des décisions de la Commission ontarienne d’examen. De toute évidence, la Commission souhaite superviser ce domaine et il y a de bonnes raisons de continuer de financer davantage d’appels. Les appels devant la Commission ontarienne d’examen ont des implications financières pour les hôpitaux, mais ne gèlent pas le processus de traitement d’une personne, comme c’est le cas pour un appel devant la Commission du consentement et de la capacité. Une approche différente pourrait donc être appropriée pour le bien‑fondé pour les affaires de la Commission ontarienne d’examen.
  • L’assistance d’Aide juridique Ontario pour réduire la complexité du dépôt et de la signification des avis d’appel devant la Commission du consentement et de la capacité serait utile. Des documents doivent être déposés à la Commission, avec des affidavits de signification. Les membres notent que des tentatives infructueuses ont été faites dans le passé pour aligner les processus sur ceux appliqués aux appels devant la Commission ontarienne d’examen.

7. Projet Justice in Time : mise à jour et discussion

Une mise à jour sur le projet Justice in Time est fournie par les avocats qui participent directement à ce projet. Il est noté que le rapport annuel de ce projet en est aux dernières étapes de préparation. Justice in Time vise à répondre aux besoins juridiques des personnes marginalisées qui ont des problèmes interreliés de santé mentale et de toxicomanie. Une assistance juridique est disponible à Sound Times, ainsi qu’au tribunal C de l’ancien hôtel de ville, où un avocat et un parajuriste sont disponibles tous les jeudis pour aider les personnes confrontées à des accusations de nuisance à ne pas être envoyées en prison.

Au Sound Times, Justice on Time a traité 151 affaires au cours de l’année visée par le rapport, principalement en droit criminel, mais aussi dans d’autres domaines, dont le droit de la famille, le logement et l’accès aux dossiers. Les services fournis vont de la représentation aux conseils juridiques sommaires. Le projet de tribunal C a servi 141 clients et a maintenu des résultats à 100 % sans emprisonnement et sans amende, 86 % des causes ayant été suspendues ou retirées, 6 % ayant donné lieu à un plaidoyer de culpabilité et 8 % ayant été annulées et inscrites pour un procès ex parte. Le projet comprend également un volet de sensibilisation, y compris un déjeuner-apprentissage. Il bénéficie de l’appui des intervenants et de la magistrature.

Pour l’avenir, on espère que le projet pourra obtenir un financement permanent. L’accent sera mis sur la collecte d’un plus grand nombre de données. Un manuel est également en cours de préparation afin de transmettre les connaissances acquises dans le cadre de ce projet.

8. Autres questions

Aucune autre question n’a été soulevée.