Réunion du Comité consultatif d’Aide juridique Ontario sur le domaine de pratique des cliniques du 7 novembre 2018

Date de publication : 7 novembre 2018


1. Membres du comité

John McCamus (président), Sandi Bell, Eric Cabana, Lisa Cirillo, Lorraine Duff, Lyndon George, Shalini Konanur, Karen Mathewson, Trudy McCormick, Michelle Mulgrave, Pierre Payeur, Ryan Peck, Natasha Persaud, Jeff Plain, John Rae, Jennie Stone, Colleen Sym, Derry Millar (agent de liaison avec le conseil d’administration d’Aide juridique Ontario).

Membres du personnel d’Aide juridique Ontario présents : Amy Britton‑Cox, Jayne Mallin, Cindy Harper, Rod Strain, Katryn Pereira, Heather Morgan

2. Mot de bienvenue et présentations

Le président, John McCamus, ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

3. Procès-verbal du 24 mai 2018

Le procès-verbal de la réunion du 24 mai 2018 est approuvé.

4. Présentation PowerPoint d’Aide juridique Ontario

Le président décrit les points saillants de la présentation PowerPoint Réunions de l’automne 2018 des comités consultatifs du conseil d’administration d’AJO : Mises à jour et planification des activités.

5. Le point sur les cliniques et discussion

La mise à jour sur les services et initiatives des cliniques est présentée par le conseiller principal d’Aide juridique Ontario auprès des cliniques, qui remercie les membres d’avoir pris le temps de participer à la réunion.

Il est souligné qu’il y a eu de nombreux changements environnementaux depuis la dernière réunion. Les membres sont encouragés à dresser une liste des facteurs ou problèmes environnementaux dont Aide juridique Ontario devrait tenir compte.

Les initiatives d’Aide juridique Ontario se rapportant aux cliniques sont soulignées. Il est relevé que l’investissement de cette année dans la hausse du seuil d’admissibilité financière, pour le système des cliniques, a été finalisé aussi tôt que possible, mais que certains volets de cet investissement ont été suspendus en raison de nouvelles restrictions budgétaires imposées par le gouvernement provincial. La suspension a été levée, mais les répercussions des restrictions se font encore sentir, par exemple en ce qui concerne l’embauche antérieurement approuvée de personnel pour le Bureau des ressources des cliniques.

La vice-présidente de la région du Sud‑Ouest et des cliniques juridiques spécialisées d’Aide juridique Ontario fait le point sur la nouvelle structure organisationnelle d’AJO, en place à compter de janvier 2019, qui créera une nouvelle division des services relevant du domaine de pratique des cliniques. Le Bureau des ressources des cliniques fera partie de cette nouvelle division. La transition devrait s’achever d’ici la nouvelle année. La nouvelle division suivra des processus modernisés et prendra des décisions rapidement. Elle mettra l’accent sur l’intégration, les initiatives conjointes et la planification conjointe. La liste des priorités est en voie d’élaboration.

Les membres du comité émettent les commentaires et conseils suivants, notamment sur des facteurs environnementaux susceptibles d’avoir une incidence sur les clients et le réseau des cliniques. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les opinions de tous les membres du comité.

  • Les sociétés étudiantes d’aide juridique souhaitent que la nouvelle division des services relevant du domaine de pratique des cliniques les inclue plus souvent dans ses activités. Elles se sentent souvent exclues et ne reçoivent pas toujours les courriels qu’elles devraient recevoir.

  • Les changements apportés à l’aide sociale auront une incidence non seulement sur les taux, mais également sur une multitude d’autres aspects. La province devrait faire une annonce au sujet de la réforme de l’aide sociale le 22 novembre.

  • La Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, qui abroge la plus grande partie des dispositions de la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois, aura des conséquences importantes pour les cliniques qui travaillent dans le domaine du droit de l’emploi.

  • Le projet de loi C-78, qui modifie la Loi sur le divorce (Canada), pourrait avoir des conséquences sur les sociétés étudiantes d’aide juridique et les avocats de service qui fournissent des services en droit de la famille. La terminologie changera; par exemple, on ne parlera plus de garde et de droit de visite. Il contiendra en outre de nouvelles dispositions concernant le déménagement, ce qui risque d’engendrer des litiges.

  • La suspension et la réouverture subséquente des centres de prévention des surdoses ont augmenté les obstacles pour les personnes vulnérables. La philosophie et l’approche derrière ce programme ont changé. Il ne s’agit plus de services d’accès facile pour les personnes qui ont besoin d’aide.

  • Il vient d’être annoncé que le Law Help Centre de Pro Bono Ontario, qui fournit des services de droit civil gratuits dans trois palais de justice, met fin à ses services, à compter de décembre, pour cause de manque de fonds. Cette décision concerne leurs trois bureaux, la ligne téléphonique et les services dans les palais de justice.

  • Les améliorations au Système de gestion de l’information dans les cliniques ont fait une grande différence et le système est désormais plus rapide, même s’il reste encore des améliorations à apporter. Un des problèmes récurrents de ce système, et en général des serveurs de TI, est qu’il est constamment interrompu, le plus souvent les fins de semaine, pour être mis à jour et amélioré. Cela empêche l’accès à des documents ou à des courriels, ce qui cause des perturbations pour le travail, surtout si des dossiers de motion doivent être déposés le lundi matin. S’il est impossible d’éviter ces interruptions de service, il faudrait au moins veiller à ce que des avis plus détaillés soient remis plus longtemps à l’avance aux utilisateurs du système. Il est suggéré que plus d’un courriel soit envoyé pour annoncer la prochaine interruption de services et que l’information sur l’interruption soit indiquée dans le corps du courriel au lieu de fournir simplement un lien. Il est aussi proposé que plus d’une forme de communication soit utilisée, par exemple, l’affichage d’un avis sur le site intranet Source.

  • Le projet de loi C-75 est un projet de loi fédéral important, qui contient de nombreuses modifications en droit criminel. Il élimine la distinction entre des infractions sommaires de bas niveau et des super infractions sommaires, de sorte que les infractions sommaires ne sont plus punissables par une peine d’emprisonnement d’au plus six mois. Bien que le projet de loi en soi ne mentionne pas les représentants, il renvoie à une autre disposition du Code criminel qui empêche des représentants de représenter des clients passibles d’une peine d’emprisonnement de plus de six mois. Cela aura des conséquences importantes sur les étudiants en droit et les programmes de sociétés étudiantes d’aide juridique, mais ce sont les clients qui en souffriront le plus, car des étudiants en droit ne pourront plus assister des personnes inculpées d’infractions mineures. Le gouvernement fédéral ne va pas changer cet aspect du projet de loi C-75, car il a souligné le fait que les provinces peuvent promulguer des programmes qui permettraient aux étudiants de continuer de fournir des services. Comme prochaine étape, il faudra demander au procureur général de rendre un décret concrétisant cette option.

  • Il est relevé que l’avenir du projet de centres communautaires de justice n’est plus certain. Il est mentionné que les réseaux locaux d’intégration des services de santé risquent aussi de disparaître en 2019.

  • L’impact de l’expansion de l’admissibilité financière aux services relevant du domaine de pratique des cliniques est abordé. Les aspects les plus concernés sont le droit de l’emploi et les droits des travailleurs. Bien qu’une grande partie des nouveaux fonds ait été affectée à ces aspects, les cliniques qui fournissent ces services, surtout dans le Nord, sont surchargées. Les cliniques spécialisées qui travaillent dans ce domaine collaborent avec des cliniques générales pour les aider. Les sociétés étudiantes d’aide juridique fournissent aussi des services en droit de l’emploi. Il est noté qu’il y a peu de ressources à la disposition des clients à faible revenu dans le domaine du droit de l’emploi et que le Bureau des ressources des cliniques n’a aucune ressource affectée à ce domaine, autre que pour les cas qui relèvent à la fois du droit de l’emploi et des droits de la personne.

  • Autres domaines où le comité a relevé une augmentation de la demande de services : la protection des personnes âgées, les relations débiteurs-créanciers et la protection des consommateurs. Il y un besoin croissant de ressources pour ceux qui prennent des décisions au nom d’autrui et cette tendance ne fera que croître en raison du vieillissement de la population.

  • Des craintes sont exprimées à l’égard de l’avenir de l’expansion de l’admissibilité financière, malgré le fait que des augmentations continues de 6 % sont prévues par un règlement jusqu’en 2020.

6. Le point sur le plan stratégique et discussion

Le vice-président, Planification stratégique et conformité, d’Aide juridique Ontario a présenté une mise à jour sur l’élaboration du nouveau plan stratégique.

Les comités consultatifs ont été invités à participer à des consultations pendant l’été et de nombreux membres ont assisté à l’une des séances de planification. Le conseil d’administration d’Aide juridique Ontario, les membres du personnel d’AJO et d’autres intervenants ont aussi été consultés. Les diapos 18 et suivantes de la présentation PowerPoint décrivent en détail les thèmes et objectifs stratégiques qui ont émergé des consultations. Les objectifs stratégiques sont les suivants : mettre l’accent sur les clientes et les clients, appuyer le personnel, fournir des services novateurs, optimiser les ressources et collaborer efficacement.

Un projet de stratégie sera bientôt présenté au conseil d’administration. Cependant, les étapes ne sont pas toutes terminées. La façon dont Aide juridique Ontario mettra en œuvre le plan stratégique, sur le plan de l’élaboration d’initiatives spécifiques et de l’établissement d’un ordre de priorité entre ces initiatives, sera très important. Ces prochaines étapes et les initiatives qui appuieront le plan stratégique seront examinées avec les comités consultatifs.

Le plan stratégique sera officiellement publié au début de 2019, bien que ceux qui ont participé aux consultations doivent en recevoir une copie prochainement.

Les membres du comité ont exprimé leurs commentaires sur le plan stratégique et ses objectifs. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les opinions de chaque membre du comité.

  • L’objectif de collaboration est très important et aucun effort ne devrait être ménagé pour l’atteindre. Aide juridique Ontario travaille en vase clos : ses avocats salariés travaillent principalement dans les domaines du droit criminel, du droit de la famille et du droit de l’immigration et des réfugiés. En revanche, les cliniques travaillent principalement dans les domaines du logement, de la sécurité du revenu et du droit de l’immigration. Pour le client, il n’est pas facile de s’y retrouver et cela crée un obstacle à l’accès à la justice. Des renvois efficaces aux fournisseurs de services adéquats, au sein du système d’aide juridique ou non, font une grande différence. Les responsables des stratégies d’Aide juridique Ontario se rapportant aux clients et les cliniques peuvent travailler ensemble à la mise en place d’interfaces qui aideront les clients.

  • Une fois qu’un client a franchi l’étape de l’accueil de sa demande de services d’aide juridique, il devrait pouvoir naviguer sans obstacle au sein du système. Si le client d’une clinique a besoin de services d’Aide juridique Ontario, il devrait être possible de l’orienter directement vers la personne responsable, au lieu de le forcer à retourner à la case de l’accueil des demandes.

  • Les renvois vers le fournisseur de services adéquat sont essentiels et l’optimisation de l’utilisation du centre d’appels d’Aide juridique est indispensable à cette fin. L’information et les outils de renvoi doivent être mis à jour.

  • Les efforts de collaboration et d’innovation doivent être partagés pour éviter la stagnation. Il existe de nombreux programmes intéressants et novateurs, mais ils ne sont pas toujours bien mis en avant. Une fois qu’ils sont connus, d’autres personnes voudront les reproduire. Par exemple, la Société Elizabeth Fry aimerait reproduire l’initiative des avocats intégrés que la Stratégie en matière de santé mentale soutient à Sound Times.

  • Les membres attendent avec impatience des renseignements sur les résultats. Il est encourageant de voir qu’Aide juridique Ontario s’intéresse à l’impact et pas seulement aux chiffres. Les cliniques sont petites et n’ont aucune chance de gagner si l’on regarde uniquement les chiffres. Une bonne histoire est très importante. Parfois, ce qui compte est le résultat individuel. L’impact sur le système de justice est aussi important.

  • Le système des cliniques illustre parfaitement bien les réactions en chaîne découlant de problèmes juridiques non résolus. Le point de départ peut être une blessure au travail. Le travailleur blessé passe de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), puis se retrouve confronté à une expulsion de son logement. Il est possible d’intervenir intelligemment plus tôt dans la vie des clients des cliniques.

7. Autres questions

Aucune question n’est soulevée.