Réunion du Comité consultatif d’Aide juridique Ontario en droit de la famille du 29 octobre 2018

Date de publication : 29 octobre 2018


1. Membres du comité

John McCamus (président), Renatta Austin, Nicholas Bala, Leighann Burns, Danette Edwards, Nikki Gershbain, Claire Houston, Jean Hyndman, Marian Jacko, Nneka McGregor, Liliana Mora, Charlotte Murray, Joanna Radbord, Kenn Richard, Sherrill Rogers, Paulette Senior, Raymond Sharpe, Kelly Spear, Louise  Toone, Julia Vera, Tamar Witelson, Jean Nicholas Yacoub, Carol Hartman (agente de liaison avec le conseil d’Aide juridique Ontario)

Membres du personnel d’Aide juridique Ontario présents : Marcus Pratt, Emma Barz, Paula Beard, Heather Morgan

2. Mot de bienvenue et présentations

Le président John McCamus ouvre la réunion et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

3. Procès-verbal de la réunion du 17 mai 2018

Le procès-verbal de la réunion du 17 mai 2018 est approuvé.

4. Diaporama de mise à jour d’Aide juridique Ontario

Le président présente les points saillants du diaporama Réunions de l’automne 2018 des comités consultatifs du conseil d’administration d’Aide juridique Ontario :

Les membres du comité émettent les commentaires et conseils suivants. Les opinions exprimées ci-dessous ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • L’utilisation de la technologie pour améliorer le service à la clientèle est une bonne direction pour Aide juridique Ontario. Ce volet du service à la clientèle est très important. Grâce à la technologie, les clients devraient être en mesure de se renseigner sur leurs certificats et de se tenir au courant de la documentation dont ils ont besoin ou des formulaires qu’ils doivent remplir.
  • En ce qui concerne l’élaboration d’une formation sur la protection des enfants autochtones pour le personnel de l’aide juridique, il faut être conscient qu’il existe de multiples perspectives et qu’il n’y pas une norme unique de formation dans ce domaine. Par conséquent, il est important de prévoir une approche suffisamment large. Outre le Bureau de l’avocat des enfants, Aide juridique Ontario devrait collaborer avec le système de protection de l’enfance autochtone. Dans l’élaboration de la formation, il faut également tenir compte de l’énorme chevauchement entre le travail social et la fonction juridique dans ce domaine.

5. Politique d’aide juridique relative aux procédures d’incarcération pour défaut

Le comité discute de la politique d’aide juridique concernant les procédures d’incarcération pour défaut de paiement à la lumière de la récente décision FRO v. Wilson, dans laquelle le Bureau des obligations familiales (BOF) demandait un mandat de dépôt à l’encontre d’un payeur non représenté qui avait bénéficié de l’assistance d’un avocat de service à des occasions antérieures, mais qui, à sa onzième comparution et risquant d’être incarcéré, n’était pas représenté par un avocat de service. Dans ce cas particulier, le client a finalement reçu un certificat.

Le conseiller en politiques en matière de droit de la famille d’Aide juridique Ontario indique qu’il n’existe aucune politique de l’aide juridique interdisant aux avocats de service de fournir une assistance dans le cadre de ces procédures, mais que les clients sont généralement orientés vers un autre service, par exemple un centre de services de droit de la famille ou un certificat. C’est surtout le cas lorsque les avocats de service ne disposent pas de suffisamment de temps, ne sont pas en mesure d’examiner tous les documents et qu’il y a eu de nombreuses comparutions antérieures. Les cas simples ne seraient pas admissibles à un certificat, mais les cas complexes, notamment ceux où le client ou la cliente présente des facteurs de complexité, seraient admissibles à une demande de certificat.

Ces procédures sont relativement rares. Il pourrait être utile qu’Aide juridique Ontario offre une formation, par exemple lors d’un déjeuner d’apprentissage, afin que les avocats de service soient mieux informés au sujet des audiences de ce genre et se sentent plus à l’aise à cet égard.

Les membres du comité font les commentaires et formulent les conseils suivants, notamment au sujet des lacunes existantes dans les services et des priorités possibles. Les opinions exprimées ci‑dessous ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • Plusieurs membres notent les difficultés qui entourent les procédures pour défaut de paiement lorsqu’il y a des payeurs non représentés. Dans les procédures du BOF, certains payeurs sont représentés par un avocat du secteur privé et d’autres reçoivent l’assistance d’un avocat de service, mais en règle générale, plus des deux tiers sont entièrement non représentés. Les avocats du BOF doivent faire avancer les affaires et se retrouvent dans la position inconfortable de devoir expliquer la procédure et même parfois la loi aux payeurs. Les juges sont prudents et ils ajournent, car les payeurs essaient de se débrouiller seuls et risquent jusqu’à six mois de prison. Par conséquent, certains dossiers peuvent donner lieu à jusqu’à 25 comparutions.
  • Il est noté qu’il s’agit de procédures contradictoires et qu’elles impliquent une population très vulnérable, qui comprend, de façon disproportionnée, des hommes des minorités ou des Premières Nations. Ils risquent une incarcération immédiate, essentiellement dans la « prison pour dettes ». Souvent, ils ont des troubles de santé mentale, de toxicomanie ou d’autres problèmes qui font qu’il leur est difficile de travailler et aussi de défendre leurs propres causes. Ils sont tout simplement incapables de s’y retrouver dans le système. Certains de ces hommes pourraient bénéficier d’un droit garanti par la Charte qui pourrait être invoqué. Il pourrait être approprié que l’aide juridique délivre un certificat pour les cas complexes.
  • Les avocats de service se heurteraient à des difficultés dans ces audiences. Si les avocats de service représentent ces clients, on devrait leur offrir une formation, au moins pour les aider à obtenir un ajournement. Il est noté que les avocats du BOF sont disponibles pour des webdiffusions et des formations en personne dans la région du Grand Toronto, et qu’ils ont fait une présentation sur les audiences pour défaut de paiement et les mesures d’exécution lors d’un déjeuner‑apprentissage destiné aux avocats de service en 2017.
  • Les membres soulignent que bon nombre de ces personnes sont bénéficiaires de l’aide sociale ou seraient autrement admissibles financièrement à un certificat. Typiquement, ils ont des arriérés qui se sont accumulés sur une période pouvant atteindre vingtaine d’années, depuis le moment où ils travaillaient.
  • Des membres indiquent également que, d’après leur expérience, l’aide juridique accorde rarement des certificats pour des procédures portant sur le défaut de paiement. Un membre mentionne n’avoir vu qu’un seul certificat pour une telle procédure et que le client avait eu de la difficulté à trouver un avocat pour les sept heures que le certificat autorisait. Le client avait déjà comparu 15 fois. Au moment où les choses en sont au stade où un certificat pourrait être délivré, la situation dure depuis si longtemps que beaucoup de temps et d’argent ont été gaspillés.
  • Il serait utile de disposer de données sur le nombre de certificats délivrés actuellement par Aide juridique Ontario. Un membre fait remarquer que bon nombre de ces procédures pour défaut de paiement impliquent également une motion en modification et qu’il y a d’énormes chevauchements entre ces deux procédures.
  • Il est suggéré qu’Aide juridique Ontario envisage une échelle mobile pour l’admissibilité aux certificats, qui comprendrait des certificats à portée limitée pour permettre à un avocat d’accompagner le client au tribunal, avec la possibilité d’un certificat complet si la complexité de l’affaire le justifie. Un certificat à portée limitée pourrait être utile parce que, même si un avocat de service aide le client à chaque comparution, le client voit un avocat de service différent à chaque fois et il y a tellement de paperasse à parcourir à chaque fois pendant que tout le monde attend. On pourrait éviter un énorme gaspillage d’argent si un avocat aidait le payeur à gérer son dossier. La présence d’un avocat permettrait de régler les causes beaucoup plus tôt et permettrait à l’avocat de service d’être disponible pour d’autres causes.
  • Il est également suggéré que l’ouverture d’une nouvelle procédure relative à un mandat de dépôt pourrait être considérée comme le déclencheur ou le seuil de délivrance d’un certificat. Bien que l’emprisonnement puisse survenir à n’importe quelle étape du processus, c’est au moment où un payeur est confronté à un mandat de dépôt que la probabilité d’emprisonnement devient extrêmement grave. La difficulté réside dans le fait que tous les tribunaux ne suivent pas la même pratique et que certains tribunaux exigent une motion pour lancer un mandat de dépôt alors que d’autres se lancent dans les méandres de l’incarcération sans mandat. C’est une question qui relève du Comité des règles, et des éclaircissements à ce sujet pourraient être utiles, tout comme l’adoption d’une pratique plus cohérente.

6. Mise à jour et discussion sur la Stratégie en matière de violence familiale

Le conseiller en politiques pour le droit de la famille d’Aide juridique Ontario fait le point sur les services et les initiatives en droit de la famille et protection de l’enfance. Il fait aussi le point sur la Stratégie en matière de violence familiale au nom du chef de la Stratégie en matière de violence familiale d’Aide juridique Ontario.

La nouvelle Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) est entrée en vigueur en avril, juste avant la dernière réunion. Depuis lors, Aide juridique Ontario s’efforce d’en évaluer l’impact. Jusqu’à présent, aucun impact significatif n’a été constaté et il faudra probablement une année avant qu’un impact déterminant devienne apparent, bien qu’il y ait eu une légère augmentation des demandes de certificats pour des affaires non contentieuses de protection de l’enfance. Les vérifications avec le Comité des questions familiales d’Aide juridique Ontario se poursuivront à ce sujet.

Le projet de loi C‑78—le projet de loi modifiant la Loi sur le divorce—est passé en deuxième lecture en octobre et a été renvoyé au Comité permanent. Aide juridique Ontario a préparé une analyse d’impact, qui était jointe aux documents remis aux membres du comité pour la réunion. Quelques-unes des modifications pourraient poser des défis. Par exemple, il y a de nouvelles dispositions sur les ordonnances parentales. On pourrait craindre aussi que les agresseurs puissent accéder aux renseignements contenus dans les formulaires fiscaux. Le gouvernement accepte les mémoires sur le projet de loi C‑78, et Aide juridique Ontario envisage de présenter un mémoire écrit comme on l’a fait récemment au sujet du projet de loi C‑75, en droit criminel. AJO encourage les membres du comité à lui faire part des questions qui, à leur avis, devraient être soulevées.

Une mise à jour est fournie sur la Stratégie en matière de violence familiale. Une clarification de la politique est en cours pour confirmer qu’Aide juridique Ontario peut accorder une autorisation distincte pour l’obtention d’une ordonnance d’interdiction. Cette clarification sera affichée en ligne fin octobre. Les travaux pour améliorer le programme d’autorisation de deux heures pour les affaires de violence familiale se poursuivent. On examine maintenant les commentaires que les avocats inscrits sur la liste de violence familiale ont fournis lors des sondages organisés au cours de l’été.

Une formation sur la santé mentale en droit de la famille a été mise au point, en collaboration avec la Stratégie en matière de santé mentale. Cette formation sera offerte en personne et diffusée en direct le 12 novembre. Elle sera également enregistrée et mise à la disposition des avocats inscrits sur la liste et des membres du personnel qui travaillent avec des clients en droit de la famille. Il y aura plusieurs présentateurs, notamment du Bureau de l’avocat des enfants et du Bureau du tuteur et curateur public. Il s’agit d’un domaine très vaste et nous recueillerons des informations sur les autres sujets que les gens aimeraient voir traiter, par exemple dans le cadre d’un déjeuner d’apprentissage.

La Stratégie de justice applicable aux Autochtones et le service des ressources humaines d’Aide juridique Ontario mettent au point une formation pour le personnel sur le travail auprès de familles autochtones impliquées dans le système de protection de l’enfance. Un sondage auprès des intervenants communautaires et autochtones a été mis au point afin d’obtenir des commentaires sur les questions sur lesquelles, à leur avis, le personnel devrait être bien informé.

Aide juridique Ontario va aller de l’avant avec la mise en œuvre du programme de gestion des causes familiales. Certains détails doivent encore réglés avant que d’autres renseignements soient disponibles. Le travail se poursuit pour répondre aux commentaires des avocats sur le portail de facturation de l’aide juridique et trouver des solutions. Les travaux se poursuivent également sur les diverses options possibles pour rationaliser et améliorer les conférences en vue d’une transaction d’AJO. Des informations sont recueillies sur la manière dont ces services sont offerts à l’heure actuelle dans les différents districts. On enverra au besoin aux membres du comité un courriel faisant le point à ce sujet avant la prochaine réunion.

L’équipe de la politique collabore avec LAO LAW pour créer une base de données d’experts, notamment sur les questions de protection de l’enfance, à l’intention du personnel et des avocats inscrits sur les listes, et contactera les intervenants internes et externes. On pourra peut‑être créer une page sur le site Web de LAO Law pour regrouper les informations qui pourraient être utiles aux avocats.

Aide juridique Ontario continue de fournir un soutien au projet pilote de conseils sommaires par les avocats de service à Barrie.

AJO a examiné ses normes qui régissent l’inscription sur la liste générale en droit de la famille. L’année dernière, AJO a examiné les normes existantes et tenu 16 consultations internes. Les commentaires reçus lors de ces consultations ont été examinés et consolidés. Les consultations externes sont la prochaine étape et devraient commencer dans environ un mois. L’objectif est de clarifier les facteurs pris en compte et d’améliorer les normes minimales.

Il est noté que les membres du comité ont reçu une pièce jointe confidentielle distincte qui ne doit pas être communiquée à quiconque en dehors du comité consultatif et qui contient une ébauche de liste des exigences de connaissances et de pratique. L’intention est d’incorporer la version définitive de cette liste dans les normes régissant l’inscription sur la liste des avocats. La pièce jointe confidentielle remise au comité comprenait également une ébauche de pratiques exemplaires et un guide de ressources. Les membres sont invités à discuter de ces documents et à fournir des conseils sur la manière dont les nouvelles normes pourraient être mises en œuvre. On leur demande également s’il serait utile de prévoir davantage de temps pour discuter de ces questions.

Les membres du comité émettent les commentaires et conseils suivants. Les opinions exprimées ci‑dessous ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • En ce qui concerne le projet de loi C‑78, Aide juridique Ontario pourrait présenter des observations sur la façon dont le nouveau libellé sur les ordonnances parentales sera compris et appliqué. Certains autres pays et d’autres juridictions canadiennes ont déjà adopté ce type de langage. On pourrait aussi examiner les dispositions relatives à l’exécution des obligations alimentaires. Il est suggéré qu’Aide juridique Ontario se concentre sur les implications possibles du projet de loi sur l’administration de la justice.
  • Les clients et les travailleurs des refuges qui travaillent avec les clients disent qu’il est difficile de n’avoir accès qu’à une seule autorisation de 2 heures pour les questions de violence familiale. Ils disent qu’avoir la possibilité de parler plus d’une fois à un avocat est encore plus important que le nombre d’heures autorisé.
  • On devrait collaborer avec le système de protection de l’enfance autochtone pour l’élaboration de la formation du personnel qui travaille avec les familles autochtones. Trop souvent, ce système, qui essaie de faire quelque chose de radicalement différent, est considéré comme étant le même que le reste du système de protection de l’enfance.
  • Si Aide juridique Ontario crée une base de données de spécialistes, il faut veiller à ce que cette liste soit tenue à jour et qu’elle soit composée de personnes qui acceptent de travailler au tarif de l’aide juridique.
  • Le comité discute ensuite des projets de documents confidentiels relatifs aux normes régissant la liste des avocats en droit de la famille.
    • Des membres soulignent que le mentorat, y compris dans le cadre du programme d’assistance pour les avocats débutants, doit aller de pair avec les normes régissant l’inscription sur la liste. L’exigence proposée d’une participation significative à au moins dix dossiers en droit de la famille crée un cercle vicieux pour les avocats qui souhaitent commencer à travailler dans ce domaine, étant donné la difficulté d’acquérir de l’expérience dans le cadre de stages. C’est encore plus problématique en protection de l’enfance, car il s’agit dans tous les cas de dossiers d’aide juridique. Bon nombre d’avocats qui travaillent actuellement dans ce domaine ont commencé par travailler aux côtés d’un collègue plus chevronné.
    • Les avocats qui travaillent uniquement dans le domaine de la protection de l’enfance auraient du mal à satisfaire certaines des exigences proposées pour la liste des avocats en droit de la famille. La protection de l’enfance et le droit de la famille se chevauchent, mais sont néanmoins des domaines différents. Un membre suggère d’avoir deux listes distinctes, une pour le droit de la famille et une pour la protection de l’enfance, plutôt qu’une liste unique dont tous les avocats doivent faire partie, même s’ils ne travaillent qu’en protection de l’enfance.
    • Il est nécessaire de clarifier le mentorat, notamment les conditions à remplir pour agir en tant que mentor. L’exigence proposée de fournir les noms et numéros de téléphone d’avocats chevronnés en droit de la famille qui seraient prêts à servir de références est jugée déroutante.
    • Il est noté que les nouveaux avocats sont stressés par les processus de l’aide juridique, notamment l’inscription sur la liste. Même des avocats chevronnés trouvent cela stressant. Pour l’inscription sur la liste, l’exigence de mentorat semble concerner principalement les problèmes de facturation, ce qui pourrait peut‑être être traité de manière plus appropriée par le biais d’une formation. Du point de vue du praticien, le programme d’assistance d’Aide juridique Ontario est plus utile.
    • Le comité fournit aussi des conseils sur les ressources proposées pour les pratiques exemplaires et le guide de ressources. De nombreuses causes répertoriées sont des causes plus anciennes. Les membres recommandent d’inclure tous les documents disponibles via LAO LAW, y compris les notes juridiques de LAO LAW et la revue hebdomadaire « Bottom Line in Family Law ». Le cahier d’audiences du juge Sherr est également un bon guide pratique. L’ANCFSAO (Association of Native Child and Family agencies of Ontario) est une ressource utile et un bon lien avec les gens qui travaillent sur le terrain.

7. Décisions

  1. Afin de faire le suivi de l’aide fournie dans les procédures d’incarcération pour défaut de paiement, Aide juridique Ontario déterminera la fréquence actuelle de délivrance de certificats pour ces procédures, examinera la cohérence de la pratique dans les tribunaux de la famille en ce qui concerne les mandats de dépôt, recherchera différentes options pour fournir une assistance aux payeurs dans ces instances, et compilera les suggestions du comité avant la prochaine réunion.
  2. Aide juridique Ontario vérifiera si les clients (ou les travailleurs des refuges qui travaillent avec eux) ont été consultés au sujet des autorisations de deux heures.
  3. Aide juridique Ontario fera un suivi pour s’assurer que la Stratégie de justice applicable aux Autochtones communique avec le système de protection de l’enfance autochtone pour l’élaboration de la nouvelle formation destinée aux personnes qui travaillent avec des familles autochtones.

8. Autres questions

Aucune autre question n’a été soulevée.