Réunion du Comité consultatif d’Aide juridique Ontario en droit criminel du 22 octobre 2018

Date de publication : 22 octobre 2018


1. Membres du comité

John McCamus (président), Andrea Anderson, David Bennett, Scott Bergman, Mary Birdsell, Sunny Dhillon, Anthony Doob, François Dulude, Annamaria Enenajor, Tameka Francis, Martin Friedland, Jessyca Greenwood, Shaunna Kelly, Matthew McGarvey, Ralph Steinberg, Faisal Mirza, Akwasi Owusu‑Bempah, Emma Rhodes, Sukhpreet Sangha, Yafet Tewelde, Nana Yanful, Ann Marie Yantz (agente de liaison avec le conseil d’administration d’Aide juridique Ontario).

Membres du personnel d’Aide juridique Ontario présents : Marcus Pratt, Simone Bern, Jessica Wolfe, Paula Beard, Heather Morgan.

2. Mot de bienvenue et présentations

Le président, John McCamus, ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

3. Procès-verbal du 15 mai 2018

Le procès-verbal de la réunion du 15 mai 2018 est approuvé, sous réserve d’une modification visant à préciser le point concernant la nécessité de se mobiliser afin que les détenus puissent faire des appels à des téléphones cellulaires pour communiquer avec leur avocat du secteur privé et les membres de leur famille.

4. Présentation PowerPoint de mise à jour sur Aide juridique Ontario

Le président présente les faits saillants des réunions de l’automne 2018 des comités consultatifs du conseil d’administration d’Aide juridique Ontario : présentation PowerPoint sur les mises à jour et la planification des activités d’Aide juridique Ontario.

Les membres du comité font part des commentaires et des conseils suivants. Les opinions exprimées ne représentent pas nécessairement celles de tous les membres.

  • On fait remarquer que la diminution du nombre d’accusations visant des adolescents pourrait également être liée au fait que la police commence à mettre en œuvre ses programmes de mesures extrajudiciaires.
  • On souhaite savoir si Aide juridique Ontario a constaté des résultats après l’établissement par le ministère du Procureur général de nouvelles équipes d’intervention juridique dans les palais de justice pour assurer les poursuites concernant des crimes commis avec des armes à feu. Un membre dit que dans ces affaires, l’enquête sur le cautionnement n’a pas lieu rapidement et qu’il faut un avocat du secteur privé.
  • Le comité est intéressé par les données démographiques fondées sur la race et le statut d’Autochtone recueillies par Aide juridique Ontario, et demande l’accès aux statistiques lorsqu’elles seront disponibles.
  • Les engagements d’Aide juridique Ontario envers ses stratégies relatives aux clients sont importants. Le comité espère que le gel actuel visant les nouvelles initiatives n’aura pas d’effet durable sur le progrès des stratégies.
  • Les travaux découlant du collaboratoire de justice de Hamilton d’avril 2018 pourraient être très importants et devraient être surveillés. Les solutions à certains grands problèmes globaux sont en fait de petites choses que la plupart des gens ne connaissent pas ou ne jugent pas importantes, mais qui sont découvertes dans le cadre d’initiatives comme celle‑là. Un exemple : l’idée des avocats de service institutionnels, qui a dû surgir il y a des années, mais que personne n’a jamais mentionnée; depuis que l’idée a fait l’objet d’un suivi, les avocats de service institutionnels se révèlent soudain être la clé. Il importe de réunir les bonnes personnes, puis d’assurer un suivi pour que le changement ait lieu. Le comité souhaite recevoir le prochain rapport et s’informer sur les initiatives particulières découlant du collaboratoire. En outre, il vaudrait peut-être la peine de reculer et d’examiner de nouveau le rapport de 1999 du Comité de révision de la justice pénale de l’Ontario, qui recommandait davantage de coordination, y compris au palier local, entre les acteurs du système de justice.
  • Le plan stratégique d’Aide juridique Ontario devrait tenir compte des avocats du secteur privé et de la relation d’Aide juridique Ontario avec ceux‑ci. Cette relation n’est pas mentionnée explicitement dans la présentation donnée au comité, mais elle doit faire partie d’une collaboration et d’une transparence efficaces, et faire l’objet d’un suivi au cours de la mise en œuvre du plan.
  • On offre un conseil selon lequel l’admissibilité des adolescents de 16 et de 17 ans à la protection prévue par la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ne devrait pas avoir de conséquence pour Aide juridique Ontario, car les parents n’ont pas droit à un avocat et il ne semble pas y avoir de rôle pour l’aide juridique.

5. Politique de réexamen des dossiers d’appel

Un membre soulève la question de la politique d’Aide juridique Ontario sur le réexamen de la décision de refuser un certificat pour un appel si l’affaire concernée a été renvoyée par la Cour d’appel de l’Ontario. La décision R. v. Josipovic, 2018 ONCA 199, semble indiquer que, selon Aide juridique, le tribunal doit traiter le rejet d’une demande comme une décision définitive non susceptible de réexamen. On fait remarquer que le réexamen n’obligerait pas Aide juridique à rendre une décision différente, mais seulement à effectuer un autre examen. Si Aide juridique Ontario n’a pas de politique générale prévoyant l’absence de réexamen de tout refus dans cette situation, il faudrait le préciser à la Cour d’appel.

Le directeur, Politiques et recherches stratégiques, Aide juridique Ontario, indique que la position d’Aide juridique Ontario n’est pas qu’elle ne réexamine jamais un refus s’il est renvoyé par la Cour d’appel. Il n’y a pas de politique de rejet général. Aide juridique réexamine un dossier uniquement si de nouveaux renseignements disponibles ou de nouvelles circonstances pourraient entraîner une décision différente à l’égard de la demande. Une évaluation au cas par cas détermine s’il y a de nouveaux renseignements ou de nouvelles circonstances. On mentionne que le critère utilisé par la Cour d’appel pour rendre une ordonnance prévue à l’art. 684 est l’intérêt de la justice. Malgré un certain chevauchement, la Cour applique un critère différent, plus général que celui de l’aide juridique, qui met l’accent sur la probabilité que l’appelant ait gain de cause. Aide juridique Ontario peut faire un suivi auprès de la Cour pour s’assurer que sa politique de réexamen soit clairement comprise.

6. Mise à jour et discussion sur les services en droit criminel

La mise à jour sur la stratégie relative à la mise en liberté sous caution et les services en droit criminel d’Aide juridique Ontario est présentée par la conseillère en politiques en matière de droit criminel et responsable de la stratégie d’Aide juridique Ontario.

Les coordonnateurs de la mise en liberté sous caution et les avocats de service institutionnels prévus par la stratégie relative à la mise en liberté sous caution sont tous en fonction. Outre leur travail d’avocat de service, les coordonnateurs de la mise en liberté sous caution œuvrent en coulisse pour régler de façon proactive les problèmes liés au système de mise en liberté sous caution. De nouvelles données indiquent que les avocats de service institutionnels ne font pas seulement du travail lié à la mise en liberté sous caution. Ils fournissent des conseils juridiques sommaires, aident les personnes non représentées et mettent les clients en contact avec leur avocat du secteur privé. Ils travaillent principalement auprès des clients vulnérables, y compris ceux qui ont une maladie mentale ou qui n’ont pas réussi à communiquer avec leur avocat et ignorent où en est leur dossier. Le lien entre avocat de service institutionnel et avocat du secteur privé s’est révélé un avantage majeur, et des conseils sur la meilleure façon d’informer plus d’avocats du secteur privé seraient appréciés.

On peut consulter une nouvelle page Web à l’intention des avocats en droit criminel en cherchant dans Google Aide juridique Ontario—À l’intention des avocates et des avocats en droit criminel. Cette page Web vise à centraliser pour les avocats des renseignements pertinents, notamment de l’information sur les projets pilotes et d’autres initiatives en droit criminel d’Aide juridique Ontario.

Deux conférences-midi visant à faciliter les enquêtes sur le cautionnement pour les avocats de service seront présentées en octobre; elles seront également enregistrées et mises à la disposition des avocats du secteur privé dans la section de LAO LAW consacrée aux ressources relatives à la mise en liberté sous caution. Ces conférences sont des ressources de type « étape par étape » relatives à l’enquête sur le cautionnement.

Le comité a reçu une copie d’une analyse complète et approfondie sur Gladue et la mise en liberté sous caution rédigée par le conseiller en politique chargé de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones. Le rapport inspirera l’élaboration d’une formation à l’intention des avocats de service qui sera également offerte aux avocats du secteur privé.

Le 17 septembre, Aide juridique Ontario a lancé un projet pilote de trois mois dans le cadre duquel l’autorisation relative à l’enquête sur le cautionnement est donnée immédiatement et automatiquement si l’avocat estime que la probabilité d’obtenir gain de cause est moyenne ou forte ou si un motif lié à l’intérêt public le justifie. Jusqu’à cette semaine, le nombre de demandes reçues relativement à des enquêtes sur le cautionnement est passé de 9 à 14. Aide juridique Ontario sondera les avocats par la suite pour savoir ce qui s’est passé aux enquêtes sur le cautionnement. Le sondage concernant les enquêtes sur le cautionnement sera probablement envoyé en décembre ou, si le projet pilote est prolongé après les trois mois, en janvier.

Dans le cadre d’un autre projet pilote, Aide juridique Ontario appuie des requêtes présentées en vertu de l’art. 684 visant l’affectation d’un avocat et délivre immédiatement un certificat dans ces dossiers d’appel concernant un meurtre ou un délinquant dangereux.

On offre désormais une nouvelle évaluation de l’admissibilité le même jour aux auteurs de demande détenus dont l’avocat est au tribunal et prêt à traiter l’affaire de façon utile. Ce nouveau processus rationalisé vise à éliminer les ajournements visant l’obtention d’une décision concernant une demande de certificat.

D’autres initiatives de rationalisation sont également en cours ou prévues. Un projet pilote en cours au centre de détention de Toronto‑Sud permet aux avocats de présenter des demandes pour leurs clients. Une réévaluation de tous les processus de demande applicables aux détenus a commencé; elle vise à diminuer ou à éliminer les ajournements visant à obtenir une décision relative à une demande. La conceptualisation et l’élaboration d’une demande en ligne pour les clients remis en liberté en sont aux stades initiaux. Une mise au point sera communiquée à la réunion du printemps.

D’autres nouvelles initiatives envisagées comprennent l’examen de la faisabilité de prévoir des transcripteurs internes pour les enquêtes sur le cautionnement et d’autres procédures où le temps est crucial, l’examen de la possibilité d’une amélioration liée à la santé mentale pour les affaires non assujetties aux honoraires forfaitaires où la date de procès est prévue, et la notification de l’avocat lorsque l’accusé a présenté une demande en son nom.

Depuis juillet 2018, les mentors ne sont plus nécessaires pour les nouvelles demandes d’inscription sur les listes d’avocats d’aide juridique dans la région du grand Toronto. Un nouveau formulaire en ligne pour l’inscription sur ces listes fait l’objet d’un projet pilote dans cette région.

Aide juridique Ontario met fin progressivement à son projet pilote sur les conventions d’honoraires.

Les travaux se poursuivent en ce qui concerne l’élaboration des nouvelles normes applicables aux avocats criminels dont les clients ont des troubles de santé mentale et aux avocats inscrits sur la liste de la justice pénale pour les adolescents. De nombreuses personnes des quatre coins de la province ont assisté Aide juridique Ontario et ont donné leurs commentaires. Il importera de veiller à ce que des soutiens soient offerts aux avocats du secteur privé. On commencera à organiser les réunions du comité directeur et des groupes de travail au cours des prochaines semaines.

Aide juridique Ontario met de nouveau l’accent sur ses certificats discrétionnaires pour les clients vulnérables. Ces certificats sont disponibles depuis décembre 2016, mais leur utilisation n’a pas beaucoup augmenté. On a rappelé au personnel de première ligne qu’il devrait identifier les clients vulnérables admissibles à ces certificats.

Une ébauche confidentielle de la politique sur le risque pour la liberté a été communiquée aux membres du comité aux fins de consultation. Elle ne doit pas être diffusée à l’extérieur du comité, mais on sollicite les commentaires de tous les membres. On a demandé aux membres d’envoyer leurs commentaires sur l’ébauche par courriel au conseiller en politiques.

Les membres du comité font part des commentaires et des conseils suivants. Les opinions exprimées ne représentent pas nécessairement celles de tous les membres.

  • Les avocats de service institutionnels font un excellent travail. Ils fournissent une assistance considérable aux avocats du secteur privé et agissent comme personnes ressources pour ceux-ci. Par exemple, si un client détenu ayant une maladie mentale refuse de comparaître au tribunal pour une procédure importante, l’avocat de service institutionnel s’entretient avec lui et les travailleurs en santé mentale de l’établissement afin d’organiser la comparution. Ce service est incroyablement précieux.
  • Il faut informer les avocats du secteur privé sur ce que les avocats de service institutionnels peuvent faire. Leur présence et leur rôle ne sont peut‑être pas suffisamment connus. Les avocats qui ne les connaissent pas ne peuvent pas faire appel à eux. L’installation d’affiches dans les tribunaux de cautionnement et les cellules pourrait être utile : « Votre client est détenu? Sa comparution pose problème? Veuillez consulter l’avocat de service si vous devez communiquer avec une personne à l’intérieur de la prison. »
  • Le ministère du Procureur général devrait être mieux informé sur l’importance et l’application de Gladue au cautionnement; on pourrait peut‑être lui communiquer le rapport d’Aide juridique Ontario. Le rapport pourrait bénéficier de l’ajout d’exemples plus précis de conditions de mise en liberté sous caution qui devraient être exclues.
  • Il importera de surveiller les résultats du projet pilote concernant les autorisations relatives aux enquêtes sur le cautionnement. Ces autorisations prévoient 10 heures, donc quatre jours de détention correspondent effectivement au coût de l’enquête sur le cautionnement. Le projet pilote n’a pas besoin d’obtenir un taux de réussite élevé pour être économique, en ce qui concerne les fonds publics. Vraisemblablement, les avocats ne vont pas proposer des enquêtes sur le cautionnement ayant une faible probabilité de gain de cause, puisque ces enquêtes représentent une énorme quantité de travail et que la plupart des avocats du secteur privé n’aiment pas s’en charger.
  • L’évaluation du détenu effectuée le même jour ne peut pas être obtenue dans les tribunaux où aucun avocat de service n’est disponible ce jour‑là pour recevoir le formulaire de demande de l’avocat. Bien que ce risque soit plus élevé dans les plus petits palais de justice, il s’est réalisé au palais de justice de l’Ancien hôtel de ville un jour de la semaine dernière.
  • Les adolescents remis en liberté ont du mal à obtenir des certificats. La loi prévoit qu’ils doivent être à l’école jusqu’à 15 h ou 15 h 30, ce qui leur laisse peu de temps pour demander l’aide juridique. Cette mince possibilité devient encore plus difficile à saisir pour eux si leurs parents travaillent. Il peut s’ensuivre des délais d’un, voire de deux mois.
  • La collaboration avec des intermédiaires dignes de confiance peut contribuer à accroître l’accès, mais l’utilisation d’intermédiaires non avocat peut donner lieu à une situation où un renvoi est fait et où l’avocat du client n’est pas informé ou n’a même jamais rencontré le client. Il faudrait arrimer cette initiative à celle visant à ce que l’avocat soit informé lorsqu’un accusé présente une demande en son nom.
  • Les membres souhaitent prendre connaissance des retombées du projet pilote sur les conventions d’honoraires, notamment tout rapport sur les leçons apprises et la question de savoir si Aide juridique Ontario serait disposée à mettre à l’essai de nouveaux modes de paiement à l’avenir.
  • On pose une question sur la marche à suivre afin d’obtenir le certificat discrétionnaire pour les clients vulnérables. Si l’avocat du secteur privé a un client qui satisfait aux critères, il doit communiquer avec l’avocat de service et l’en informer.
  • Une discussion a lieu au sujet de l’ébauche confidentielle de la politique sur le risque pour la liberté qui a été communiquée aux membres. La politique est axée sur l’amélioration des services à la clientèle. On indique qu’il sera essentiel de fixer les détails correctement. Il y a beaucoup de questions à examiner. Parmi les problèmes à traiter, on mentionne celui de la difficulté à obtenir des formulaires de mise en accusation de la Couronne; il est même parfois difficile d’obtenir un résumé. En outre, la position de la Couronne peut changer, et on court des risques en insistant auprès du procureur pour l’obtenir. La position de la Couronne ne devrait être qu’un des facteurs. Les membres sont invités à envoyer toute autre réflexion sur l’ébauche de la politique à la conseillère en politiques en matière de droit criminel d’Aide juridique Ontario.

7. Mesures à prendre

  1. À la prochaine réunion, Aide juridique Ontario remettra au comité des statistiques démographiques recueillies au moyen du projet Rosemary (pour les données des clients fondées sur la race) et de la Question sur l’auto‑identification autochtone (pour les données sur les clients autochtones).
  2. Aide juridique Ontario communiquera aux membres du comité qui sont intéressés son ébauche du rapport sur la stratégie à l’intention des communautés racialisées.
  3. Aide juridique Ontario communiquera au comité des rapports et les prochaines étapes découlant du collaboratoire de justice de Hamilton.
  4. Aide juridique Ontario effectuera un suivi auprès de la Cour d’appel de l’Ontario pour s’assurer que sa politique de réexamen des dossiers d’appel est clairement comprise.
  5. Aide juridique Ontario tiendra le comité au courant de tout rapport ou suivi découlant du projet pilote sur les conventions d’honoraires.

8. Autres questions

Aucune autre question n’est soulevée.