Réunion du Comité consultatif d’Aide juridique Ontario en droit carcéral 17 septembre 2018

Date de publication : 17 septembre 2018


1. Membres du comité

John McCamus (président), Nikki Browne, Sean Ellacott, Kathy Ferreira, Melissa Atkinson, Elizabeth Hughes, Adelina Iftene, Dave Jarvis, Lisa Kerr, Amy Lavoie, Lisa Loader, Diana Majury, Michael Mandelcorn, Allan Manson, Ryan Mason, Clara McGregor, Ann McRae, Les Morley, Paula Osmok, Kim Pate, Holly Pelvin, Howard Sapers, Saeed Selvam, Simon Wallace, James McNee (agent de liaison avec le conseil d’administration d’Aide juridique Ontario)

Invitée : Abby Deshman

Membres du personnel d’Aide juridique Ontario présents : Keith Taller, Rod Strain, Carm Runco, Simone Bern, Heather Morgan

2. Mot de bienvenue et présentations

Le président, John McCamus, ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

3. Procès-verbal de la réunion du 30 avril 2018

Le procès-verbal de la réunion du 30 avril 2018 est approuvé.

4. Présentation PowerPoint d’Aide juridique Ontario

Le président présente les points saillants de la présentation PowerPoint Réunions de l’automne 2018 des comités consultatifs du conseil d’administration d’Aide juridique Ontario : mise à jour et planification des activités.

Les membres du comité émettent les commentaires et conseils suivants. Les opinions exprimées ci‑dessous ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres :

  • Il serait utile qu’AJO divise ses certificats en droit criminel pour montrer combien de certificats comprennent une enquête préliminaire et combien mènent à un procès avec jury, par exemple. Il y a un besoin de rendre publiques davantage de données de ce genre. En outre, il serait utile d’avoir des données liées aux plaidoyers de culpabilité.
  • Bien que le projet de loi 6 n’ait pas encore été promulgué, le travail concernant la politique et la réglementation sur les aspects du projet de loi qui pourrait ne pas nécessiter la promulgation pour entrer en vigueur sont en cours au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
  • Le climat politique continue d’être en évolution constante en raison du nouveau gouvernement à Queen’s Park et de l’élection fédérale imminente.

5. Mise à jour sur la Stratégie relative à la mise en liberté provisoire

Le conseiller en politiques en matière de droit criminel d’Aide juridique Ontario et responsable de la stratégie, fait le point sur la Stratégie relative à la mise en liberté provisoire d’Aide juridique Ontario.

La stratégie a atteint un jalon important. Dans les endroits où des projets de la stratégie sont en œuvre, le travail se poursuit et les données sont recueillies. Il y a des coordonnateurs des dossiers de mise en liberté sous caution qui travaillent dans dix palais de justice et des avocats de service en milieu carcéral dans six établissements correctionnels. De plus, deux avocats de service en milieu carcéral qui travaillent au Centre de détention du Sud de Toronto entrent maintenant dans le cadre de ce projet.

Le poste d’avocat de service en milieu carcéral est nouveau de sorte que les fonctions de ces avocats ont été adaptées aux besoins. Tous les avocats de service en milieu carcéral travaillent avec les avocats de service au palais de justice dans le but de simplifier le processus de mise en liberté sous caution. Ils procurent également de nombreux conseils juridiques sommaires, comblant ainsi des lacunes pour les clients en détention provisoire. L’enquête sur le cautionnement et la préparation à cette enquête comptent pour environ 40 % de leur travail et 55 % de leur travail est consacré à dispenser des conseils. L’ampleur de la demande de conseils était inattendue.

Sur un autre sujet concernant la stratégie, Aide juridique Ontario a mis en œuvre un projet pilote de trois mois pour faire l’essai d’autorisations pour les révisions de l’ordonnance de détention afin de réduire le délai entre l’enquête sur le cautionnement et la révision de l’ordonnance de détention. De plus, les avocats de service recevront une formation au sujet des révisions de l’ordonnance de détention à la fin d’octobre.

Aide juridique Ontario a présenté un mémoire au sujet du projet de loi C‑75, le projet de loi fédéral sur les infractions criminelles, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Le mémoire d’Aide juridique Ontario approuve les dispositions proposées dans le projet de loi qui appuient l’application pratique des principes concernant la mise en liberté sous caution et recommande une procédure à deux volets pour l’approbation de la caution qui a été entérinée dans la décision R c. Tunney pour rendre les enquêtes sur le cautionnement plus rapides et plus équitables.

Un processus visant à simplifier la demande de certificat d’une personne en détention est en voie de mise en œuvre. Dans le cadre de ce processus, pour que l’admissibilité du client soit évaluée le jour même, Aide juridique Ontario travaillera avec les avocats qui sont au tribunal et qui sont prêts à aider le client le jour même à faire progresser son affaire lors de sa comparution.

Les membres du comité expriment les commentaires et conseils suivants. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les opinions de chaque membre du comité.

  • Les avocats de service en milieu carcéral font un travail très utile. Il vaudrait la peine d’élargir le programme.
  • Le ministère du Procureur général pourrait annoncer une nouvelle politique sur les crimes commis avec une arme à feu. Le gouvernement s’inquiète de la mise en liberté sous caution et des crimes commis avec une arme à feu.
  • Le programme « Red Bag » n’a pas été mis en œuvre au Centre de détention d’Ottawa‑Carleton. La raison de ce retard pourrait être attribuée à la police.
  • Une lacune dans les services d’avocat de service en milieu carcéral aux femmes détenues au Centre de détention d’Ottawa‑Carleton a été signalée.

6. Mise à jour et discussions sur la Stratégie en droit carcéral

Le responsable de la stratégie d’Aide juridique Ontario fait le point sur la Stratégie en droit carcéral.

L’ébauche du document de travail sur la Stratégie en droit carcéral qui comprend les révisions suggérées par les membres au cours de l’été sera présentée au conseil le 19 octobre.

Un suivi supplémentaire concernant l’élaboration de la stratégie est présenté. Des réunions se sont tenues avec les facultés de droit qui souhaiteraient fournir des services en droit carcéral par le biais des sociétés étudiantes d’aide juridique. Pro Bono Students Canada a aussi été contacté. Des ressources d’Aide juridique Ontario pour soutenir ces services seraient nécessaires, mais tous sont intéressés et ils ont signalé que les étudiants étaient impatients de procurer ce service et qu’ils avaient beaucoup à offrir.

Aide juridique Ontario est axée sur l’optimisation de l’argent des contribuables et le document de travail sur la stratégie montre comment l’approche adoptée par la stratégie et les initiatives proposées constituent une valeur ajoutée et peuvent générer des économies. Plusieurs initiatives proposées s’appuient sur des structures déjà en place. Une approche prudente basée sur des projets pilotes est proposée de sorte qu’Aide juridique Ontario peut se faire une idée de l’intérêt à ces nouveaux projets et de leurs coûts potentiels. La stratégie répartit ces projets entre ceux qui ont un coût plus élevé, un gros impact et une plus grande valeur pour les contribuables et ceux qui ont un coût moins élevé, y compris ceux qui nécessitent une collaboration avec des partenaires ou qui sont réalisés par l’entremise de services existants.

Un aperçu des initiatives proposées dans le cadre de la stratégie est fourni. Certaines initiatives mentionnées portaient sur l’établissement de critères de délivrance de certificats d’urgence, la création d’un modèle d’avocat de service itinérant, la collaboration avec les sociétés étudiantes d’aide juridique et les cliniques juridiques pour fournir des services dans les établissements correctionnels, la mise en place d’un projet pilote sur la liberté conditionnelle et l’élaboration constante de relations et de collaborations.

Bien qu’elle soit consciente des impératifs de temps des membres, la stratégie souhaite faire suite à la suggestion du comité de former des sous‑comités d’experts en la matière pour explorer et soutenir les initiatives et les approches clés de la stratégie. La participation à ces comités est volontaire.

Les membres du comité expriment les commentaires et conseils suivants. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les opinions de chaque membre du comité.

  • L’établissement de critères de délivrance de certificats d’urgence est une question très importante. Il est nécessaire d’élaborer judicieusement ce projet. L’initiative peut adopter le modèle du projet sur la révision de l’ordonnance de détention, car elle se fonde sur une hypothèse semblable. Une suggestion pour une mise en œuvre efficace serait de former un groupe de volontaires qui pourraient être contactés par téléphone pour évaluer rapidement et avec expertise le bien‑fondé de la demande d’un certificat d’urgence.
  • Le comité a appuyé la proposition de fournir des services par le biais des sociétés étudiantes d’aide juridique. Les étudiants peuvent fournir une aide très utile particulièrement dans les établissements provinciaux où les plus grandes difficultés sont liées à l’accès à des renvois efficaces. Il y a des établissements provinciaux situés près de chacune des sociétés étudiantes d’aide juridique.
  • La formation des agents correctionnels est très importante. Le recrutement est une autre question à prendre en considération. Il est nécessaire de s’attaquer à l’idée que le traitement et les soins fournis dans les établissements correctionnels sont censés être de nature punitive. Les membres ont indiqué qu’un certain progrès avait été réalisé dans les domaines du recrutement et de la formation.
  • Il a été suggéré que certaines cliniques juridiques souhaiteraient peut-être offrir des services pour des affaires de liberté conditionnelle de niveau provincial, particulièrement dans les endroits où l’établissement correctionnel n’est pas situé près d’une société étudiante d’aide juridique.
  • Le comité approuve l’utilisation du mot « personne ». Plutôt que de dire les « droits des détenus », Aide juridique Ontario pourrait parler des droits légaux et constitutionnels particuliers des personnes en détention.
  • Aide juridique Ontario souhaiterait peut‑être explorer les possibilités de collaboration avec MOMS (Mothers Offering Mutual Support) qui est un groupe de soutien basé à Ottawa pour les mères de personnes qui ont été incarcérées. Il s’agit d’un groupe actif et bien organisé qui participe aux consultations pertinentes et qui peut être utile, principalement dans le cas de projets pour les mères et les enfants.

7. Mise à jour sur la planification stratégique

Le vice-président, Planification stratégique et conformité, d’Aide juridique Ontario fait le suivi de l’élaboration du nouveau plan stratégique.

Les membres du comité ont été invités à participer à la consultation qui s’est tenue au cours de l’été et plusieurs membres ont assisté à une des séances de planification. Le conseil d’administration et le personnel d’Aide juridique Ontario, de même que les autres intervenants, ont aussi été consultés. La diapo 18 de la présentation et celles qui suivent traitent de manière générale des thèmes et des objectifs de la stratégie qui sont ressortis du processus de consultation. Les objectifs stratégiques sont les suivants : mettre l’accent sur les clientes et les clients; optimiser les ressources; fournir des services novateurs; appuyer le personnel; collaborer efficacement.

Une ébauche du plan stratégique sera bientôt prête à être présentée au conseil. Toutefois, le processus n’est pas terminé. La mise en œuvre du plan stratégique par Aide juridique Ontario, lorsqu’il s’agira de réaliser les objectifs et de planifier et élaborer des initiatives spécifiques, sera très importante. Les nouvelles étapes et les projets importants qui entreront dans le cadre du plan stratégique seront discutés avec les membres des comités consultatifs.

8. Autres questions

Aucune autre question n’a été soulevée.