Réunion du comité Comité consultatif d’Aide juridique Ontario sur les services en français du 30 mai 2018

Date de publication : 30 mai 2018

1. Membres du comité

John McCamus (président), Carl Alphonse, Patrice Cormier, Marie‑Claude Gaudreault, Madeleine Hébert, Louise Hurteau, Ayana Carla Hutchinson, Anne Levesque, Andrée‑Anne Martel, Vicky Ringuette, Michel Robillard (agent de liaison du conseil d’administration d’Aide juridique Ontario)

Invitée : Geneviève Pilon

Interprète : Pauline Dion‑Rowlatt

Membres du personnel d’Aide juridique Ontario présents : Marcus Pratt, Chantal Gagnon, Louise Huneault, Heather Morgan

2. Mot de bienvenue et introductions

Le président John McCamus a ouvert la réunion et souhaité la bienvenue aux personnes présentes.

Il a été expliqué, à l’intention des nouveaux membres, que les neuf comités consultatifs au conseil d’administration d’AJO se réunissent deux fois par an. Le travail des comités consultatifs correspond au cycle de planification des activités d’Aide juridique Ontario, qui commence au printemps de chaque année avec le processus d’analyse environnementale et se termine en décembre lorsque le plan d’activités pour l’année suivante est transmis au ministère du Procureur général. Lors des réunions du printemps, on demande aux comités consultatifs de fournir des conseils quant aux facteurs environnementaux qui devraient être pris en compte dans la planification pour l’année suivante. À l’automne, alors que les idées pour le nouveau plan d’activités prennent forme, Aide juridique Ontario sollicite de nouveau les commentaires et suggestions des comités. Un membre de liaison du conseil d’administration siège à chaque comité. Le conseil d’administration reçoit les procès‑verbaux de toutes les réunions des comités consultatifs.

Le président a souligné que les procès‑verbaux des comités consultatifs sont publics et qu’ils sont affichés sur le site Web d’Aide juridique Ontario ainsi que les noms des membres et une courte biographie de ces derniers. Les documents et les discussions du Comité ne sont pas considérés comme confidentiels à moins qu’ils ne soient clairement reconnus comme tels.

3. Procès‑verbal de la réunion du 18 octobre 2017

Le procès‑verbal de la réunion du 18 octobre 2017 a été approuvé.

4. Présentation PowerPoint sur les derniers développements survenus à Aide juridique Ontario

Le président a présenté les faits saillants des réunions du printemps 2018 des comités consultatifs du conseil d’administration d’Aide juridique Ontario : Réunions du printemps 2017—Avancement et brève analyse environnementale. Le document PowerPoint n’a pas été présenté dans son intégralité.

Les stratégies d’Aide juridique Ontario ont été soulignées. Il existe un certain nombre de stratégies dans le cadre desquelles AJO cible un domaine de prestation de services ou un groupe de clients marginalisés pour lequel il est nécessaire de concentrer des actions. L’axe d’approche de ces stratégies repose sur l’examen des services existants, des renseignements sur le type de clients qui les utilisent, la recherche des lacunes et des possibilités d’amélioration. Toutes les stratégies impliquent de nombreuses consultations. Une fois la stratégie approuvée par le conseil d’administration, un rapport sur les réalisations ainsi que des propositions d’initiatives pour l’année suivante sont soumis chaque année au conseil d’administration.

Commencée il y a dix ans, la Stratégie de justice applicable aux Autochtones a été la première stratégie à l’intention des clients d’Aide juridique Ontario. Elle fut suivie par la Stratégie en matière de santé mentale, puis par la Stratégie en matière de violence familiale, et enfin par la Stratégie relative à la mise en liberté provisoire. Une Stratégie à l’intention des communautés racialisées ainsi qu’une Stratégie en matière de droit carcéral sont en cours d’élaboration.

L’admissibilité financière à l’aide juridique, fixée par règlement, a été réduite pendant les compressions budgétaires des années 1990 et n’a pas été rajustée pendant près de 20 ans. En raison de l’inflation, en 2012, seulement la moitié des personnes ayant un revenu inférieur à la mesure de faible revenu (MFR) de Statistique Canada étaient admissibles à l’aide juridique. Dans les années 1990, toutes les personnes dont le revenu était inférieur à la MFR auraient été admissibles. En 2014, le gouvernement actuel a répondu à l’analyse de rentabilisation d’Aide juridique Ontario visant à améliorer l’accès à la justice par une série d’augmentations ayant pour but de s’attaquer à l’érosion, et ce, sur une période de huit à dix ans. Le 1er avril 2018, Aide juridique Ontario a mis en œuvre la cinquième augmentation de 6 % de l’admissibilité financière, la première ayant eu lieu en 2014. Le nouveau financement fourni par la province visant à soutenir ce programme a servi à accroître l’admissibilité juridique et financière. Il existe toutefois une restriction : le financement doit être utilisé pour de nouveaux clients admissibles ou pour de nouveaux services. Aide juridique Ontario a connu des difficultés financières et a dû interrompre certains de ses nouveaux services, notamment ceux liés à l’élargissement de l’admissibilité des accusés vulnérables faisant l’objet d’une première condamnation au moment où, malgré les prévisions, la demande pour ces services excédait le financement disponible.

La situation financière actuelle d’Aide juridique Ontario s’est améliorée au début de l’exercice 2018‑2019. La planification financière est difficile, car les revenus et la demande de services sont tous deux sujets à des fluctuations. À l’automne 2017, Aide juridique Ontario était en situation déficitaire et faisait face à de sérieux défis, mais depuis, deux événements importants se sont produits. Tout d’abord, le gouvernement fédéral a fourni un financement ponctuel pour aider à répondre à la forte hausse de la demande de services juridiques pour les réfugiés. Ensuite, deux hausses de taux d’intérêt ont été annoncées, ce qui a eu pour effet d’augmenté le montant du financement qu’Aide juridique Ontario a reçu de la Fondation du droit de l’Ontario, qui, en conformément à la loi, fournit à l’aide juridique 75 % du revenu provenant des comptes en fiducie des avocats. Les sommes qui proviennent de la Fondation du droit constituent une importante source de revenus pour Aide juridique Ontario, mais cette source est sujette à des fluctuations. Au moment de la récession de 2008, la baisse des revenus de la Fondation du droit qui en a résulté équivalait à une réduction de plus de 50 millions de dollars du budget de l’aide juridique.

Compte tenu de la récente évolution financière positive et d’un nouveau versement effectué dans le cadre du financement provincial au titre de la dernière augmentation de l’admissibilité financière, il est possible d’améliorer les services. Toutefois, il est possible qu’une réduction du financement de base soit inévitable étant donné que le ministère fait face à des compressions budgétaires. Entre‑temps, les deux défis auxquels Aide juridique Ontario tente de s’attaquer sont les longs délais d’attente au centre d’appels et les problèmes liés au nouveau système de gestion de l’information des cliniques.

En plus de préparer le plan d’activités, cette année, Aide juridique Ontario s’est engagée dans un processus de planification à plus long terme mené par le président‑directeur général. Ce processus, qui ne fait que commencer, visera à définir des objectifs en matière d’accès à la justice pour les cinq prochaines années. Le processus comprendra d’importantes consultations, y compris avec les comités consultatifs, dans les mois à venir.

Les membres des comités ont fourni les commentaires et les conseils suivants, notamment sur les lacunes existantes en matière de services et les priorités potentielles. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • La Stratégie de justice applicable aux Autochtones d’Aide juridique Ontario devrait continuer de mettre l’accent sur les besoins locaux. Les personnes qui vivent dans les réserves font face à des obstacles et à des circonstances uniques, y compris dans les domaines de la protection de l’enfance, du logement et de l’éducation, qui se traduisent par des besoins juridiques plus importants.

5. Mise à jour et discussion sur les services en français

La chef de programme des Services en français d’Aide juridique Ontario a présenté une mise à jour sur les services en français.

Dans l’intérêt des nouveaux membres, un bref aperçu de l’histoire et des principes des SEF à AJO a été présenté. L’engagement d’Aide juridique Ontario envers les Services en français comprend un travail de collaboration avec les intervenants internes et externes à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans et d’initiatives visant à répondre aux besoins des communautés francophones de l’Ontario. Les réunions régulières du comité consultatif ne représentent qu’un aspect de ce travail de consultation.

Aide juridique Ontario participe aux processus de planification stratégique du Bureau du coordonnateur des services en français au ministère du Procureur général; la planification des services pour le secteur de la justice étant harmonisée.

Des objectifs clés ont été établis pour la mise en œuvre des services en français à Aide juridique Ontario. Ces objectifs sont les suivants : accroître la capacité bilingue au sein d’Aide juridique Ontario et des cliniques; informer la population de ses droits en matière de services en français; améliorer l’accès aux services et intégrer les services en français dans les structures de gouvernance et de planification d’Aide juridique Ontario. Les initiatives qui appuient ces objectifs peuvent changer d’une année à l’autre.

La prestation des Services en français est également guidée par un ensemble de principes importants, dont la reconnaissance du fait que les services en français ne doivent pas être simplement une reproduction des services fournis en anglais. Dans la conception des services en français, il est important de tenir compte des différences qui peuvent exister tant en ce qui concerne le contexte que les ressources et la capacité. Un autre principe clé réside dans le fait que la sensibilisation et l’obligation de rendre compte concernant l’intégration des services en français à la planification d’Aide juridique Ontario doivent figurer dès le début de tout processus de planification et se faire à l’échelle de l’organisme. La culture des Services en français respecte l’esprit et la lettre de la Loi sur les services en français.

Chaque année en février, Aide juridique Ontario rédige un rapport sur les services en français. On demande à chaque bureau régional d’aide juridique et à chaque clinique d’aide juridique de fournir des renseignements pour aider à la rédaction du rapport. Les cliniques prennent souvent l’initiative et fournissent de nombreux exemples de ce qu’elles font pour soutenir les Services en français.

Pour appuyer son objectif d’accroître sa capacité à offrir des services dans les deux langues officielles, Aide juridique Ontario apporte son aide aux cliniques dans le recrutement de personnel pour les nouveaux postes bilingues. La formation visant à améliorer les compétences en français constitue un autre moyen important d’accroître cette capacité. Aide juridique Ontario offre diverses possibilités de formation chaque année, souvent en partenariat avec des intervenants clés. Les Services en français et les Ressources humaines travaillent ensemble à l’élaboration de contenus et de programmes de formation en français, notamment des modules en ligne et des dîners-causeries. Des présentations sur les services en français sont souvent faites lors de séances de formation régionales pour le personnel des cliniques.

Chaque année, en septembre, Aide juridique Ontario fait la promotion des services en français en encourageant le personnel à participer à des concours et à d’autres activités sur son site intranet. En septembre dernier, une formation obligatoire sur les services en français et le principe de l’offre active a été offerte en ligne à tous les employés d’Aide juridique Ontario.

Depuis plusieurs années, les avocats d’Aide juridique Ontario participent à la formation de l’Institut de développement professionnel en langue française (IDPLF) du ministère du Procureur général. En 2017, douze avocats ont participé à un atelier de trois heures dédié aux avocats de service d’Aide juridique Ontario, animé par des avocats de l’aide juridique. À l’avenir, Aide juridique Ontario aimerait être en mesure d’adapter et d’offrir ce type de formation à l’interne et de la rendre disponible à un plus grand nombre d’avocats de l’aide juridique.

Les initiatives d’Aide juridique Ontario pour améliorer l’accès aux services en français comprennent des projets de collaboration qui reçoivent un financement fédéral dans le cadre de l’entente Canada-Ontario sur les services en français. L’un de ces projets, qui en est désormais à sa cinquième année et dont le financement est assuré pour une autre année, est une initiative visant à améliorer les services juridiques en français pour les jeunes. Les principaux partenaires de ce projet sont le Centre francophone de Toronto, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et, cette année, la clinique juridique de Hamilton, l’Association canadienne des libertés civiles et la Fédération de la jeunesse franco ontarienne. L’accent a été mis sur l’élaboration de ressources, notamment des ateliers, des webinaires et un guide pour les jeunes francophones de la communauté LGBTQ+. L’objectif était de s’appuyer sur l’expertise et les ressources existantes et de compter sur la collaboration plutôt que de travailler en vase clos.

Une partie importante du travail en cours consiste en la consultation et en l’intégration des services en français dans les processus de planification quotidienne et les activités d’Aide juridique Ontario. Les exigences en matière de services en français sont intégrées dans l’examen des ententes de financement des cliniques. Les rapports des cliniques sur les initiatives de services en français ont été intégrés, de sorte que les cliniques n’ont plus à les présenter deux fois comme par le passé à Aide juridique Ontario et pour le rapport annuel des SEF au ministère du Procureur général.

Services en français

Les exigences en matière de SEF ont été intégrées à tous les processus de consultation d’Aide juridique Ontario, y compris les consultations qui appuient l’élaboration de la Stratégie à l’intention des communautés racialisées et de la Stratégie en matière de droit carcéral.

Aide juridique Ontario a élaboré des plans pour offrir des services en français à Markham, la nouvelle région désignée bilingue conformément à la Loi sur les services en français. La mise en œuvre prévue à Markham a été fixée au mois de juillet 2018.

Aide juridique Ontario participe au comité consultatif chargé d’élaborer en français le programme Steps to Justice d’Éducation juridique communautaire Ontario. Steps to Justice est un programme en ligne qui fournit de l’information étape par étape et des liens vers des ressources. Il peut être intégré aux sites Web d’autres organismes, mais il doit être disponible en français et en anglais avant d’être intégré au site Web d’Aide juridique Ontario ainsi qu’à un certain nombre d’autres sites clés. Un nouveau comité consultatif de rédaction en français a été formé, et la version française du programme a déjà reçu un nom soit Justice pas‑à‑pas.

Aide juridique Ontario participe également au nouveau comité consultatif sur l’accès à la justice en français qui relève du Procureur général. Des groupes de travail seront constitués dans le cadre de ce comité, et Aide juridique Ontario participera à toutes ses activités. Des représentants d’Aide juridique Ontario sont présents au sein des onze équipes régionales de services en français qui sont coordonnées par le ministère du Procureur général.

Une représentation francophone est désormais assurée au sein de chacun des comités consultatifs d’Aide juridique Ontario, ce qui témoigne de l’engagement d’AJO envers les SEF et de la mobilisation de la communauté francophone.

En ce qui concerne l’avenir, Aide juridique Ontario continue de chercher des occasions d’améliorer ses services et sa capacité. Les collaborations sont toujours les bienvenues et de nombreuses bonnes idées naissent des consultations et des réunions. Parmi les exemples récents, on peut citer le dialogue entre Aide juridique Ontario, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario et la Coalition ontarienne de formation des adultes (COFA), qui offre un programme d’alphabétisation ainsi qu’une formation aux compétences de la vie courante. Ce dialogue est né d’une discussion qui a eu lieu lors d’une des réunions du comité consultatif.

Les membres des comités ont fourni les commentaires et les conseils suivants. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres :

  • Aide juridique Ontario a fait d’excellents progrès dans le recrutement de personnel bilingue ainsi que dans l’offre de formation pour accroître la capacité bilingue;

  • La participation des francophones au récent Collaboratoire de justice de Hamilton a été excellente et a contribué à son succès.

6. Mesures

  1. Aide juridique Ontario fournira à ses membres le rapport annuel le plus récent sur les services en français.

7. Discussion sur l’analyse de l’environnement

En réponse aux recommandations de la juge Bonkalo, le Barreau de l’Ontario envisage d’élargir la portée de la pratique parajuridique pour inclure le droit de la famille.

Le Programme de contestation judiciaire des causes présentées devant la Cour fédérale devrait être opérationnel sous peu. Il examinera les causes concernant les articles 2, 3, 7 et 15 de la Charte ainsi que les causes relatives aux droits linguistiques. On ne sait pas encore si le financement des causes provinciales rentrera dans le cadre de ce programme. Les activités du programme pourraient toutefois empiéter sur le travail du comité des causes types d’AJO.

Le programme de formation Practiqu’O de l’Université d’Ottawa peut être utile à Aide juridique Ontario pour compléter la formation du personnel en français. Ce programme de formation a été produit pour un projet qui pourrait continuer à bénéficier d’un financement pendant une année supplémentaire.

8. Autres questions

Aucune question n’a été soulevée.